BERMAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. BERMAT
Dénomination : BERMAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.151.221

Publication

24/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 12.11.2013, DPT 19.12.2013 13692-0164-012
29/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 12.11.2012, DPT 22.11.2012 12645-0416-012
03/01/2011
ÿþ Motl 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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írjeposë au Greffa du Tribunal de commerces de NEUFCHAT1=AUs ie 2 3 DEC. 'cuir ce sa réceo

Le Greffier

N° d'entreprise : Dénomination oó3a2 /1s4~o~À



(en entier) : Bermat

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : route de Dinant 27, 6800 Libramont-Chevigny

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte passé devant le notaire Hubert Maus de Rolley, à la résidence de Neufchâteau, en date du 20 décembre 2010, enregistré au bureau d'enregsitrement de Neufchâteau, le vingt et un décembre suivant, volume 484, folio 50, case 12, il a été extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

Monsieur DUCHENE Bruno Marcel Victor Ghislain, né à Libramont, le premier septembre 1959, domicilié à Libramont-Chevigny(6800), rue de Régival 15, époux de Madame VOLVERT Claude Yvonne Louise, né à Libramont, le 8 février 1962,avec laquelle il est marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, inchangé à ce jour, ainsi déclaré

Monsieur DUCHENE Bertrand José Jules, né à Libramont-Chevigny, le 19 mai 1986, domicilié à Libramont-Chevigny(6800), rue de Régival 15, célibataire.

Monsieur LORENT Mathieu Jean Marie, né à Libramont-Chevigny, le 31 août 1981, domicilié à Libramont-Chevigny(6800), Sberchamps, Au Chamay 50 époux de Madame INCOUL Aurélie avec laquelle il déclare être marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage passé devant le notaire Jean-Pierre Fosseprez, en date du 9 avril 2009, inchangé à ce jour, ainsi déclaré.

Lesquels, pouvant ci-après être dénommés "Les comparants";

La société constituée par les présentes pouvant être dénommée"La société";

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « BERMAT», ayant son siège social à Libramont-Chevigny(6800), route de Dinant 27, au capital de DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS(260.000, 00 EUR), représenté par deux cent soixante (260) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au Notaire soussigné le plan financier pour demeurer dans le dossier.

Les comparants déclarent souscrire les deux cent soixante(260) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux cent soixantième(1/260me) de l'avoir social, comme suit :

Monsieur LORENT Mathieu, à concurrence de CENT TRENTE MILLE EUROS(130.000, 00 EUR) , soit cent trente (130) parts sociales.

Monsieur DUCHENE Bertrand, à concurrence de QUATRE VINGT MILLE EUROS(80.000, 00 EUR), soit quatre-vingt (80) parts sociales.

Monsieur DUCHENE Bruno, à concurrence de CINQUANTE MILLE EUROS(50.000, 00 EUR), soit cinquante(50) parts sociales.

Soit ensemble, deux cent soixante (260) parts sociales, ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS(260.000, 00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, sous le numéro BE40 732-0242415-63

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

B) STATUTS

TITRE PREMIER  Forme  dénomination  siége social  objet  durée.

ARTICLE 1.  FORME - DÉNOMINATION

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « BERMAT', ou

en abrégé « BERMAT SPRL ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 2.  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Libramont-Chevigny(6800), route de Dinant 27.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,

agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3. - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

participation avec des tiers :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises

- l'achat, l'administration, la vente, de toutes valeurs mobilières ou immobilières

- la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que toutes les opérations de

promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface

- la location, la mise à disposition de locaux pour formations, réunions, conférences, réceptions et

manifestations similaires

- l'organisation d'évènements se rapportant directement ou indirectement à l'objet social

- l'énumération de ce qui précède n'est nullement limitative et doit être interprétée dans son sens le plus

large

La société pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou

installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Seule l'assemblée générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes

opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se rattachant

directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise,

à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE 4. - DUREE

La durée de la société n'est pas limitée.

TITRE DEUX - CAPITAL

ARTICLE 5. LE CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260.000, 00) EUROS, et représenté par

deux cent soixante (260) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6. CESSION DE PARTS- DROIT DE PREMPTION

1. si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

2. si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans les septante-cinq jours de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et dans les délais ci dessus, il est réputé autoriser la cession.

3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit avertir la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au point 2 du présent article..

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans les septante-cinq jours de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et dans les délais ci dessus, il est réputé autoriser la cession.

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La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts achetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est précisé ci après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

La valeur de rachat sera déterminée de commun accord entre les parties concernées ; à défaut d'accord entre elles, elle sera déterminée par le comptable ou par un expert comptable extérieur.

En aucun cas, l'incessibilité des parts ne pourrait être prolongée plus de trois mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.

TITRE TROIS  GESTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 7.  GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

ARTICLE 8.  POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion et sans préjudice aux dispositions particulières à prendre par l'assemblée générale qui suivra la constitution, chaque gérant dispose seul et peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, notamment en ce qui concerne la

représentation de la société lors de la passation d'actes authentiques, notamment moyennant ratification. ARTICLE 9.  REMUNERATIONS

La rémunération du gérant sera décidée par l'Assemblée générale.

ARTICLE 10.  CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Lorsque la loi l'exige, et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 11.  ASSEMBLÉE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de novembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

ARTICLE 12.  PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 13.  PRESIDENCE - DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la foi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE 14.  VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

" " Tout associé peut donner, à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

" En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE CINQ -- EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 15.  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour les terminer le trente juin de chaque

année.

A cette demière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

ARTICLE 16.  REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans les répartitions des bénéfices.

TITRE SIX  DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 17.  DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 18.  LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs (dont le tribunal de commerce devra confirmer la désignation) et de déterminer leurs

pouvoirs et émoluments.

ARTICLE 19.  REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales, et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TITRE SEPT  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20. - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, directeur, liquidateur domicilié à

l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations

ou significations peuvent lui être valablement faites. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de

domicile en leur domicile et siège susindiqués.

ARTICLE 21.  COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 22. - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois contenues dans le Code des

Sociétés. Les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

C) DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépét au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mil onze et finira le 30 juin 2012.

2. PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en novembre deux mil douze.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :

NOMINATION DE GÉRANTS NON STATUTAIRES.

a) Le nombre de gérant est fixé à deux;

b) Sont appelés à cette fonction et qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose: Messieurs LORENT Mathieu et DUCHENE Bertrand, prénommés.

L'assemblée décide encore que chaque gérant pourra agir seul au nom de la société pour tout acte d'administration ou de disposition pour autant que l'engagement concerné ne dépasse par une valeur de dix mille euros ; au-delà ce montant, les deux gérants ci-avant désignés devront toujours agir conjointement.

c) Il sera décidé ultérieurement par l'assemblée générale de la rémunération des gérants.

d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT

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Volet B - Suite

La société va être désignée en qualité d'administrateur de la société anonyme « Garage Emile Lorent », dont le siège social est situé à Libramont-Chevigny(6800), route de Dinant 27, inscrite au registre des personnes morales du Tribunal de commerce de Neufchâteau sous le numéro 0420.990.688, aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire qui sera tenue ce jour au siège social. A cet égard, l'assemblée générale décide, conformément à l'article 61§2, à l'unanimité, de désigner à la fonction de représentant permanent, Monsieur LORENT Mathieu, lequel déclare expressément accepter, et exercera la fonction d'administrateur de la société anonyme « Garage Emile Lorent » au nom et pour compte la société privée à responsabilité limitée « Bermat ».

Hubert Maus de Rolley, notaire

Annexe: une expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
BERMAT

Adresse
ROUTE DE DINANT 27 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne