BFC INVEST

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. BFC INVEST
Dénomination : BFC INVEST
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 422.200.220

Publication

03/07/2014 : ART000038
29/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

tI

Dépos-é au Greffe du

Tribunal de Commerce

cle Liège, division Arion le 17 SEP. 2014

11111111

1,1,`' d'entreprise : 0422 200 220

Dénomination

i

en entier) BFC INVEST.Spit L

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège 6630 Marielange, Place de l'Eglise,

Objet de l'acte : dissolution-mise en liquidation-remise de biens socoiaux-clôture immédiate

D'un acte reçu par fe Notaire Vincent Stasser à Gouvy le trente juillet deux mil quatorze, portant à la suite la mention de l'enregistrement « enregistré sept rôles sans renvoi à Arlon volume 640 folio 86 case 10 le onze août deux mil quatorze ; reçu : cinquante euros ; ie Receveur », il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SPRL BFC INVEST », ayant son siège social à 6630 Martelange, Place de l'Eglise, 1; Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre Erneux à Strainchamps-Hollange en date du vingt sept décembre mil neuf cent quatre vingt huit, publié aux annexes du Moniteur belge du sept janvier mil neuf cent quatre vingt deux sous les numéros 58-6 et 7 ; dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire Pierre Erneux à Strainchamps le six octobre deux mil trois, publié aux annexes du Moniteur belge du sept novembre deux mil trois sous le numéro 03117302; Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422 200 220. a pris les résolutions suivantes :

1° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, , exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; l'associé reconnait avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés,

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

2° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente avril deux mil quatorze contenue dans le rapport du gérant ci-avant; l'associé reconnait avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Christophe Remon, Réviseur d'entreprises à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, dont les associés reconnaisent avoir reçu un exemplaire.

Ce rapport conclut en ces termes:

"CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la SPRL BFC IN VEST au trente avril deux ,

-; mil quatorze. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de soixante cinq mille six cent onze euros quatre eurocents (65,611,04 ¬ ) pour des fonds propres d'un montant de dix neuf mille neuf cent neuf euros quatre vingt trois eurocents (19.909,83 ¬ ).

, Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que l'état comptable de la SPRL BFC IN VEST, arrêté au 30/04/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liqudiation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Je suis en mesure de confirmer que les dettes mentionnées dans la situation arrêtée au 30/04/2014 sont bien remboursées à ce jour, hormis la provision pour frais et honoraires du notaire pour la liquidation. Je ne peux me prononcer pour les dettes postérieures au 30/04/2014 qui n'ont pas fait l'objet d'un audit de ma part.

Mentionne; sur la dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant

modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur le 18 juillet 2014

Pour la SPRL « Christophe RENION & C° »

Christophe Remont, gérant »

VOTE

4° Dissolution et mise en liquidation de la société.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

6° Remise de biens sociaux :

Dans le cadre de la clôture de liquidation, le bien cadastré comme suit est remis à l'associé unique, Monsieur CHARLIER Claude Marc Ghislain, né à Matagne la Petite le vingt et un octobre mil neuf cent cinquante six, NN 561021 089-42, demeurant à 6600 Bastogne, Marvie, 64, dans les conditions prévues par l'article 129 troisième alinéa deuxièmement du Code des Droits d'Enregistrement

Commune de Martelanqe :

« Place de l'Eglise 1 » section B numéro 597R maison de dix ares cinquante sept centiares (10a57ca) ; R.C. : 944

Titre de propriété:

Ce bien appartient à la SPRL B.F.C. dont le siège social était situé à Fauvillers en vertu d'un acte reçu par le Notaire Pierre Erneux à Strainchamps-Hollange en date du vingt sept décembre mil neuf cent quatre vingt huit transcrit à Arlon le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, volume 5542.

Le siège social a été transféré à Martelange suivant assemblée générale mdaordinaire reçue par ie Notaire Pierre Erneux à Strainchamps-Hollange en date du dix sept août mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur belge du treize septembre mil neuf cent nonante sous le numéro 900913-437. La dénomination sociale a été modifiée en « BFC lnvest SPRL » suivant assemblée générale extraordinaire reçue par le Notaire Pierre Erneux à Strainchamps le six octobre deux mil trois, publié aux annexes du Moniteur belge du sept novembre deux mil trois sous le numéro 03117302,

Monsieur CHARLIER Claude était associé de la dite société lors de l'acquisition par cette dernière de l'immeuble en question.

Clauses et conditions :

La présente remise est faite aux clauses et conditions suivantes que l'associé s'oblige à exécuter, savoir

1) Il a déclaré se contenter de l'origine de propriété établie par les présentes et n'exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.

2) Il prendra le bien à lui remis dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, apparents ou cachés, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle, excédât-elle un/vingtième devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur, sans aucun recours contre la société.

3) If souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever lesdits immeubles, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi. A cet égard, le vendeur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas.

4) Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques, placés dans le bien remis par une administration publique ou privée qui n'aurait donné ces objets qu'à titre de location, ne font pas partie de la vente et sont réservés au profit de qui de droit.

5) L'associé fera son affaire de débattre avec tous voisins des limites des biens vendus comme aussi de régler tous problèmes relatifs à la mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs, clôtures, haies ou fossés établis en limité, sans recours contre la société.

6) L'associé aura la propriété des biens à la date de ce jour et la jouissance à compter du même moment à charge de supporter désormais les contributions ou impôts de toute nature, auxquels les immeubles peuvent et pourront être assujettis.

7) L'associé unique paiera les frais, droits et honoraires auxquels les présentes donneront ouverture pour ce qui est de la mutation immobilière,

6° Clôture immédiate de liquidation et décharge au gérant.

L'associé déclare reprendre en nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir de ce jour. Il découle de la dite situation qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers tous le passif étant repris par l'associé. De ce fait la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de

9

A. Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

l'article 184 § 5 'nou'v' eau du code des sociétés étant réunies, sans qu'il soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de l'actif et le passif étant repris par l'associé.

L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée "BFC INVEST SPRL" a définitivement cessé d'exister. L'associé prénommé déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée. L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Claude CHARLIER.

L'associé s'engage à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce jour seront au profit de l'associé.

L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant Monsieur Claude CHARLIER, prénommé, pour sa gestion de la ; société.

Il est en outre précisé que l'associé fait son affaire personnelle, vu qu'il s'agit d'une liquidation bénéficiaire, de la récupération des sommes restantes ouvertes à l'actif vis-à-vis d'un quelconque tiers, en ce compris les administrations fiscales pour ce qui concerne le compte courant TVA ainsi ' que les impôts et précomptes à récupérer. A cet effet, le compte bancaire BE69 7511 1067 1178 , restera ouvert et Monsieur Claude CHARLIER est désigné mandataire de celui-ci afin de pouvoir gérer les relations bancaires de la société dissoute.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

70 Mandat est donné à Monsieur Claude CHARLIER pour opérer la radiation du numéro d'entreprise

et pour exécuter les dispositions qui précèdent.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Dispense d'inscription d'office :

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office.

Mentions d'ordre fiscal :

Le Notaire instrumentant certifie avoir donné aux parties lecture de l'alinéa premier de l'article deux cent

trois du Code des droits d'enregistrement.

Election de domicile :

, Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif

susindiqués.

I Projet :

Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte dans un délai qui lui a

été suffisant pour l'examiner utilement et que, par conséquent, il déclare avoir marqué son accord sur

une lecture partielle du présent acte, conformément aux dispositions légales en la matière.

Devoir d'information du Notaire  intérêts contradictoires

Le Notaire instrumentant a informé les parties du contenu de l'article 9 de la loi organique du notariat

Cet article prévoit que, lorsque le Notaire constate l'existence d'intérêts contradictoires ou

d'engagements disproportionnés, il attire l'attention des parties, et [es avise, qu'il est Icisible, à chacune

d'elles, de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil.

Les parties ayant, au présent acte, des intérêts pouvant être qualifiés de contradictoires, le Notaire

instrumentant a fait mention, dans Ie présent acte, de la communication qu'il a faite de l'information

légale précitée.

Pour extrait analytique conforme

, Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy

Déposés en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du gérant, le rapport du réviseur

d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egaid des tiers

Au verso Nom et signature

07/03/2013 : ART000038
20/02/2012 : ART000038
26/07/2011 : ART000038
15/03/2010 : ART000038
02/03/2010 : ART000038
10/04/2009 : ART000038
06/05/2008 : ART000038
02/04/2007 : ART000038
23/10/2006 : ART000038
03/03/2006 : ART000038
02/05/2005 : ART000038
29/03/2004 : ART000038
07/11/2003 : ART000038
19/08/2003 : ART000038
15/04/2003 : ART000038
16/10/2002 : ART000038
06/09/2001 : ART000038
02/06/2001 : ART000038
22/04/2000 : ART000038
06/01/1999 : ART000038

Coordonnées
BFC INVEST

Adresse
Si

Code postal : 6630
Localité : MARTELANGE
Commune : MARTELANGE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne