BIOPTIS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. BIOPTIS
Dénomination : BIOPTIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 892.450.478

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 11.06.2014 14168-0198-014
04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 02.07.2013 13251-0384-013
20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 13.07.2012 12300-0213-013
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 02.08.2011 11367-0449-013
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 30.06.2010 10246-0288-013
05/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.05.2009, DPT 02.06.2009 09180-0304-012
31/08/2015
ÿþMod POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0881.746.727

Dénomination (en entier) : B1OPTIS

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Mont-le-Soie 1 à 6690 VIELSALM

(adresse complète)

Objetis) de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

CONSTATATION DE LA REDUCTION DU CAPITAL - EMISSION DE PARTS BENEFICIAIRES CONVERTIBLES EN ACTIONS - CAPITAL AUTORISE

D'un procès-verbal dressé le quinze juillet deux mil quinze par le notaire Ariane DENIS, de la société civile professionnelle, ayant revêtu la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « Yves GODIN & Ariane DENIS  Notaires Associés », ayant son siège à Liège, déposé pour enregistrement le 31 juillet 2015 et toujours en cours d'E-registration, constatant les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « BIOPTIS » mieux qualifiée ci-avant, il résulte notamment que tous les actionnaires représentant ensemble huit cent septante-cinq (875) actions, étant valablement représentés, l'assemblée s'est déclarée valablement constituée, apte à délibérer et, à l'unanimité, a adopté les résolutions suivantes :

Première résolution

1. L'assemblée a décidé à l'unanimité de constater la réduction de capital intervenue à concurrence de douze mille (12.000) euros pour ramener le capital de deux cent vingt-deux mille (222.000) euros à deux cent dix mille (210.000) euros par la suppression de cinquante (50) actions. Il est acté que cette réduction de capital visait à désintéresser la succession d'un actionnaire décédé et s'était réalisée par le remboursement de la somme de douze mille (12.000) euros contre la radiation des cinquante (50) actions détenues par cette succession. Il a été proposé, conformément à l'article 613 du Code des sociétés, aux créanciers d'exiger une sûreté pour les créances non échues au moment de la publication de la décision à prendre sur la présente dans les deux mois de cette publication, ainsi que pour les créances faisant l'objet d'une procédure avant ladite publication.

2. Mise en concordance des statuts.

L'assemblée a décidé à l'unanimité de remplacer le texte de l'article cinq par le suivant : « Le capital social s'élève à deux cent dix mille euros et est représenté par huit cent septante-cinq actions sans désignation de valeur, toutes égales entre elles, et Iibérées à ce jour à concurrence de quarante-neufpourcent environ».

Deuxième résolution : Emission de parts bénéficiaires en faveur de personnes dont l'action doit contribuer au succès de l'entreprise.

1. L'assemblée a pris acte à l'unanimité du rapport du conseil d'administration (sur base de l'article 560 du Code des Sociétés) exposant et justifiant de manière détaillée sa proposition de convertibilité automatique des parts bénéficiaires en actions en vertu du_projet à l'ordre du jour et la modification des droits y afférent

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

résultant de la conversion. Elle a dispensé le président de la lecture du rapport et constaté que ce dernier n appellait aucune question ni aucune remarque des membres de l'assemblée.

Elle a décidé que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition des présentes.

2. Emission de parts bénéficiaires.

2.1. Emission. L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de procéder à l'émission d'un maximum de cinquante (50) parts bénéficiaires convertibles chacune en une action, au prix de deux cent quarante (240) euros, soit le pair comptable, qu'elle destine à des !personnes clés du succès de l'entreprise, en vue de les motiver à poursuivre l'aventure I activement et loyalement au sein de la société.

L'assemblée a fixé comme suit les conditions afférentes aux parts bénéficiaires.

1. Désignation par le conseil ;

2. Prix d'émission : au pair, sans aucune prime ;

3. Destinataires : personnes clés du succès de la société ;

4. Conditions de maintien : - poursuite par les personnes sélectionnées de la collaboration technique, scientifique, commerciale, administrative, etc... conservation par lesdites personnes de toutes les parts ainsi émises. ;

5. Droits attachés à ces parts bénéficiaires : droit de vote (sous réserve des limites légales), droit au bénéfice, au boni de liquidation, droit de préférence pour la souscription de nouvelles parts bénéficiaires à l'occasion de toute augmentation du capital ;

6. Convertibilité automatique des parts bénéficiaires en actions à l'occasion d'événements attestant la bonne fin de la mise au point du dérivé de la curcumine.

2.2. Droit de souscription préférentielle (dans la mesure où les parts bénéficiaires sont convertibles en actions) et article onze des statuts (sur la limitation des aliénations de pitres). Compte tenu que la souscription de ces parts bénéficiaires est de nature à donner droit à la conversion automatique des parts bénéficiaires en actions, les actionnaires présents et représentés sont intervenus pour chacun renoncer au droit de souscription préférentiel et au délai d'exercice de ce droit. Chaque actionnaire présent ou représenté a renoncé à tout transfert de ses droits de souscription préférentielle et marqué son accord exprès sur les souscriptions à intervenir dans le cadre de la présente émission auquel celles-ci prendront part, acceptant expressément ces souscriptions.

C Chaque actionnaire présent ou représenté a renoncé de surcroît et pour autant que cela soit nécessaire à l'application de l'article onze des statuts pour la souscription afférente â la présente émission.

2.3. Offre et souscription des parts bénéficiaires - pouvoirs.

L'assemblée a chargé à l'unanimité, le Conseil d'administration de déterminer lesdites Ipersonnes clés du succès de l'entreprise à qui offrir lesdites parts bénéficiaires, de 'répartir les cinquante parts entre les intéressés, de convenir des conditions de libération, I qui ne pourront être inférieures à celles applicables à des actions, compte tenu de la Îconvertibilité, d'enregistrer les souscriptions, faire constater la libération et faire adapter les statuts suite à ladite souscription.

3. Augmentation de capital consécutive à la conversion des parts bénéficiaires.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé Volet B - suite

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obéis ur I L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'émettre un maximum de cinquante (50) actions par voie de conversion desdites parts bénéficiaires, et donc d'augmenter le i capital à concurrence d'un montant maximum de douze mille (12.000) euros moyennant l'émission de ces cinquante (50) actions par voie de conversion des cinquante (50) parts bénéficiaires. Elle a décidé que chaque action à provenir de cette augmentation du capital sera souscrite en espèces, au prix d'exercice de deux cent quarante (240) euros, qui est le pair comptable actuel. Si le paix comptable des actions devait évoluer, soit le nombre subsistant de parts bénéficiaires en serait affecté (dans la mesure du possible), soit il serait attribué en contrepartie des parts bénéficiaires converties un nombre d'actions correspondant au nouveau pair. La souscription des parts bénéficiaires i passera par un compte spécial de type augmentation du capital, de manière à permettre li la conversion sans obstacle de ce type.

4. Pouvoirs.

14.1. Pouvoirs au conseil d'administration d'exécuter en général les décisions prises. L'assemblée générale a décidé à I'unanimité de donner mission, avec tous pouvoirs ! requis, au Conseil d'administration éventuellement dûment représenté, d'exécuter en général les décisions prises, et notamment de faire offre aux personnes clés du succès de souscrire une quantité déterminée de parts bénéficiaires au prix fixé, d'arrêter les éventuelles conditions supplémentaires afférentes à telle offre, de recueillir l'accord des i intéressés, de conclure toute convention de souscription des parts bénéficiaires avec chacun d'eux, portant le cas échéant sur les conditions de souscription et de conservation ! des parts bénéficiaires, de définir et d'interpréter, de manière contraignante à l'égard des participants sélectionnés et de la société, I'ensemble des règles, des règlements et de i toute autre mesure nécessaire ou souhaitable dans le cadre de I'administration de la présente émission.

4.2. Pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement.

!L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de donner mission, avec tous pouvoirs i requis, à deux administrateurs, agissant conjointement, d'exécuter les autres décisions prises, et notamment :

- de constater l'ouverture des souscriptions, l'émission et la souscription !inconditionnelle des parts bénéficiaires, de procéder à tous ajustements nécessaires !requis par la loi ou les conditions d'émission,

- de faire constater autant de fois que nécessaire la souscription et la libération des parts bénéficiaires, la conversion de celles-ci et l'augmentation de capital corrélative et !l'émission des actions nouvelles,

- d'apporter Ies modifications aux statuts consécutives à la souscription desdites parts bénéficiaires et à la conversion des parts bénéficiaires en actions,

1- à cet effet, de requérir tout notaire de procéder aux constatations requises et modifications statutaires consécutives.

5. Mise en concordance des statuts : insertion d'un article neuf bis, instaurant et fixant 1 les droits des parts bénéficiaires. L'assemblée générale a décidé à l'unanimité d'insérer un nouvel article neuf bis, libellé comme suit :

I«Article neuf bis - Parts Bénéficiaires.

L'assemblée générale réunie le quinze juillet deux mille quinze a décidé l'émission d'un nombre I maximum de cinquante parts bénéficiaires soumises aux modalités et conditions suivantes : 1. Forme des parts bénéficiaires

Îa) Les parts bénéficiaires sont exclusivement nominatives. Conformément à l'article 483 du ! Code des sociétés, les parts bénéficiaires ne représentent pas une quotité du capital social de la

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Société et n'ont pas d'autres droits que ceux qui sont expressément prévus par les présents statuts et par toute convention entre le ou les titulaire de telles parts et la société.

b) Les parts bénéficiaires émises sont numérotées et inscrites dans un registre spécial conformément à l'article 463 du Code des sociétés que le conseil tiendra à jour. La titularité des parts bénéficiaires s'établira par une inscription audit registre conformément à l'article 465 du Code des sociétés.

c) Chaque part bénéficiaire est indivisible et la société ne reconnaît qu'un seul titulaire par part. Dans l'hypothèse où plusieurs personnes disposent de droits identiques ou complémentaires à l'égard d'une même part bénéficiaire, l'exercice de ces droits sera suspendu jusqu'au moment où une seule personne aura été désignée comme étant celle pouvant exercer à l'égard de la société le droits qui y sont attachés.

2. Prix d'émission des parts bénéficiaires

a) Les cinquante parts bénéficiaires sont émises à un prix égal au pair comptable des actions.

b) Toute part bénéficiaire doit être libérée à concurrence de vingt-cinq pour cent pour valider la souscription. Les appels de fonds subséquents sont effectués conformément aux appels de fonds sur actions, tels que visés à l'article huit des statuts.

c) La somme libérée sera affectée à un compte spécial indisponible au sein des capitaux propres intitulé « Réserve indisponible Parts bénéficiaires » qui constituera, à l'instar du capital social, la garantie des tiers et qui ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée arrêtée dans le respect des règles de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts et, le cas échéant, les autres règles de forme requises pour l'augmentation ou la réduction du capital, suivant le cas.

d) La responsabilité de chaque titulaire de parts bénéficiaires est limitée aux montants souscrits à l'occasion de l'émission desdites parts.

3. Droits patrimoniaux

a) Le droit au dividende attaché à chaque part bénéficiaire porte sur l'ensemble du bénéfice distribuable et représente une quotité égale à celle de chaque action.

b) Les parts bénéficiaires confèrent à leurs titulaires un droit au dividende pour chaque exercice social a cours duquel une distribution est décrétée, ainsi que celui au cours duquel les parts bénéficiaires sont souscrites. Dans ce dernier cas, le droit au dividende des parts bénéficiaires sera réduit en tenant compte de la date de souscription des parts bénéficiaires. Selon le premier jour du trimestre au cours duquel les parts auront été valablement souscrites, les parts donneront droit au dividende réduit d'un quart, d'une moitié, de trois quart ou non réduit.

c) En cas de remboursement de capital suite à réduction ou à liquidation ou de toute autre distribution de capitaux propres, chaque part bénéficiaire recueillera une quotité identiques à celle d'une action dans les actifs à l'exclusion du capital libéré. De même que ce dernier sera à la disposition exclusive des actions, la réserve indisponible Parts bénéficiaires sera réservée auxdites parts.

d) En cas de liquidation (volontaire ou non) de la société, si les actifs de la société ne sont pas suffisants pour répondre à l'ensemble des obligations de celle-d, la responsabilité des titulaires de parts bénéficiaires sera limitée aux montants souscrits.

4. Droits sociaux

a) Chaque part bénéficiaire dûment libérée donne un droit de vote égal à celui d'une action sans préjudice aux dispositions de l'article 542 du Code des sociétés. Les titulaires de parts bénéficiaires seront ainsi traités sur un pied d'égalité avec les actionnaires et auront le droit de participer aux assemblées générales, ils seront convoqués auxdites assemblées et auront droit à disposer des mêmes informations que celles communiquées aux actionnaires. L'article 541, alinéa 3, du Code des sociétés leur est applicable également.

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rit) Les titulaires de parts bénéficiaires ne disposent pas en cas d'augmentation de capital en espèces du droit de souscription préférentielle prévu par I'article 592 du Code des sociétés. Le droit de préférence suivant est néanmoins reconnu à ces derniers :

- En cas d'augmentation de capital en espèces, une augmentation proportionnelle du nombre de parts bénéficiaires sera réalisée par le biais d'une émission de nouvelles parts bénéficiaires, à souscrire en espèces, qui seront offertes par préférence aux titulaires de parts bénéficiaires existantes proportionnellement à la quote-part de la « Réserve indisponible parts Bénéficiaires » que représentent leurs parts bénéficiaires au moment de l'émission.

- Le droit de préférence ci-avant décrit peut être exercé de la même manière que le droit de souscription préférentielle visé à l'article 593 du Code des sociétés. Il est expressément précisé que les dispositions de l'article 593, alinéa 4, et de l'article 594 du Code des sociétés ne s'appliqueront pas dans le cadre d'une telle émission de nouvelles parts bénéficiaires. c) L'assemblée appelée à délibérer et à statuer sur l'émission supplémentaire de parts bénéficiaires, pourra, dans l'intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence des titulaires de parts bénéficiaires, et ce, indépendamment de toute question similaire concernant le droit de préférence des actionnaires dans le cadre de I'augmentation du capital.

5. Restrictions à la cessibilité des Parts Bénéficiaires

a) Sans préjudice aux présentes dispositions et à d'éventuelles conventions liant les titulaires de parts bénéficiaires, ces parts sont soumises aux dispositions de l'article onze des statuts. La valeur de négociation d'une telle part, lorsque la chose est permise, est identique à celle d'une action.

b) Conditions de maintien : Le maintien des droits attachés aux parts bénéficiaires est subordonné aux conditions suivantes :

1) la poursuite loyale, active et dévouée de la collaboration technique, scientifique, commerciale, administrative, etc.par le titulaire de ces parts. Cela signifie l'abstention de toute action ou de tout comportement volontairement propre à nuire à la société, sans avoir sollicité de cette dernière l'autorisation de tel acte ou comportement.

2) la conservation par le titulaire de toutes les parts bénéficiaires souscrites, sous réserve d'une planification patrimoniale assurant à l'intéressé le contrôle de ces parts.

Faute de remplir la première condition, les parts de l'intéressé seront radiées et la somme restituée sous déduction des frais et des dommages que la société pourra justifier avoir engagés ou subis. Faute de remplir la seconde condition, les parts bénéficiaires cédées perdront les droits sociaux visés au point 4 du présent article, ainsi que le droit à conversion, visé au point 6 du présent article.

c) L'aliénation d'une part bénéficiaire est également limitée, le cas échéant, conformément à 508 du Code des sociétés.

d) Le transfert d'une part bénéficiaire n'aura d'effet qu'à compter de la date d'inscription au registre des parts bénéficiaires de la déclaration de transfert signée par le cédant ou ses représentants respectifs.

6. Conversion des parts bénéficiaires en actions

a) Les parts bénéficiaires seront convertibles en actions, à la demande de chaque titulaire à ce autorisé, à compter du premier de ces événements :

- Autorisation définitive à la société de mise sur le marché du premier dérivé de la curcumine objet des études actuelles; ou

- Valorisation des résultats desdites études par voie d'apport à une autre société.

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b) En cas de cession ayant pour effet que le cessionnaire possède (seul ou avec d'autres actionnaires agissant de concert avec ce dernier) à la suite de cette opération plus de cinquante pour cent des droits de vote, les parts bénéficiaires seront, automatiquement, et sans qu'aucune décision de l'assemblée ne soit nécessaire, convertibles en actions à la demande des intéressés.

c) En cas de conversion, un titulaire recevra une action pour chaque part bénéficiaire convertie, sauf dans la mesure où, suite à une évolution, le pair des actions ne correspondra plus au quotient de la réserve constituée par le nombre de parts bénéficiaires émises.

d) Le prix de souscription des parts bénéficiaires sera, à compter de la conversion, porté au compte sous rubrique « Capital » à hauteur du montant équivalent au pair comptable des actions existantes au jour de la conversion. Si, par l'effet d'une évolution du pair comptable des actions, le titulaire des parts bénéficiaires ne pouvait souscrire des actions pour la totalité des fonds souscrits par lui sous forme de parts bénéficiaires, la différence restée sur le compte « provision pour parts bénéficiaires » sera transférée sur un autre compte indisponible des capitaux propres dénommé « Prime d'émission », Iequel compte constituera, à l'instar du capital, une garantie pour les tiers et ne pourra être réduit ou supprimé qu'à la suite d'une décision de I'assemblée statuant conformément aux règles de quorum et de majorité nécessaires à la modification des statuts. La conversion n'affectera donc jamais le pair comptable.

e) Lors de toute conversion, le compte de réserve indisponible sous rubrique « Réserve indisponible parts bénéficiaires » sera de surcroît réduit à concurrence du montant converti en actions et de celui éventuellement porté en Prime d'émission en cas d'évolution du pair des actions au jour de la conversion. Le conseil sera autorisé à modifier les statuts en conséquence.

f) La conversion des parts bénéficiaires se réalisera sans rétroactivité.

g) La procédure requise pour cette conversion sera mise en oeuvre au plus tard un mois après l'évènement qui aura provoqué la conversion et sera reçue par notaire dans un délai de deux mois. Le conseil pourra toutefois prolonger ce délai en vue notamment de se conformer à la règlementation en vigueur,

7. Sort des parts bénéficiaires en cas de fusion, de scission, de fractionnement ou de regroupement des actions

a) En cas de fusion ou de scission de la société, les droits attachés aux parts bénéficiaires seront traités, le cas échéant, selon le rapport d'échange applicable aux actions émises par la société.

b) En cas de fractionnement ou de regroupement des actions, les parts bénéficiaires subiront le même fractionnement ou regroupement de façon que le nombre de parts bénéficiaires susceptibles d'être converties en actions soit à tout moment équivalent au nombre d'actions que les titulaires de parts bénéficiaires auraient pu obtenir s'ils avaient converti leurs parts bénéficiaires immédiatement avant ledit fractionnement ou regroupement. »



Troisième résolution : capital autorisé  renouvellement de l'autorisation et modification de l'article 6 § 2 des statuts.

1. Rapport du Conseil d'administration.

L'assemblée a pris acte du rapport du conseil d'administration exposant les circonstances spécifiques dans lesquelles le capital autorisé pourra être utilisé et les objectifs poursuivis par le conseil dans le recours à cette procédure.

2. Octroi d'une nouvelle autorisation au conseil et modification consécutive de l'article six, §2 avec extension des pouvoirs du conseil.

L'assemblée a décidé à l'unanimité d'octroyer au Conseil d'administration une nouvelle autorisation d'augmenter le capital pendant les cinq années qui suivront la publication des présentes, en une ou plusieurs fois, à concurrence de trois cent mille (300.000) euros maximum en capital.

Elle a décidé à l'unanimité de remplacer le texte de l'article six, §2,_par le texte suivant :



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Au « §2.1. Conformément aux dispositions des articles 603 à 608 du Code des sociétés, à compter de la publication de l'habilitation accordée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le quinze juillet deux mille quinze, le conseil est autorisé à augmenter le capital social, aux conditions qu'il fixe, en une ou plusieurs fois, tant par apports, en numéraire ou en nature, que par incorporations de réserves, de bénéfices reportés ou de prime d'émission, avec ou sans création d'actions nouvelles, munies ou non du droit de vote, à concurrence d'un montant de trois cent mille euros. A ce jour, la présente habilitation n'a pas été mise en Suvre.

1 Moniteur Le conseil peut en vertu de la présente autorisation émettre seul des obligations convertibles, des droits de souscription, ou tout autre instrument financier de nature à donner lieu à la création de titres nouveaux en représentation d'une augmentation du capital ne dépassant pas le montant prévu à l'alinéa qui précède.

belge Enfin, en vertu de la présente autorisation, le conseil peut solliciter la renonciation au droit de souscription préférentielle d'actions nouvelles et même, dans le respect des limitations prévues à l'article 606 du Code des sociétés, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la société et de ses filiales.

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, le conseil pourra prévoir en contrepartie un premier dividende privilégié, non récupérable et ne dépassant pas les limites cumulatives suivantes :

- le montant total des dividendes privilégiés à distribuer ne peut dépasser trente pour cent du bénéfice susceptible d'être distribué en vertu des dispositions légales et statutaires;

- le porteur de l'action sans droit de vote ne peut percevoir du fait de la titularité de cette action un dividende total supérieur au double du dividende susceptible d'être perçu par le propriétaire d'une action ordinaire en vertu des dispositions légales et statutaires.

2. Le Conseil est autorisé de surcroît à augmenter le capital selon les procédés ci-dessus prévus en cas d'offre publique d'acquisition visant des parts ou actions de la société, en se conformant aux dispositions légales en la matière, et ce dans la mesure où la communication faite par l'Autorité des services et marchés financiers aura été reçue dans un délai de trois années à dater du jour de l'acte d'habilitation du conseil à procéder à telle augmentation. Cette autorisation peut être renouvelée par l'assemblée, pour la même durée, en respectant les formes et les conditions pour la modification des statuts.

3. Sauf le cas particulier sous 2. ci-avant, l'autorisation est valable pour une durée de cinq ans prenant cours le jour de la publication de l'acte habilitant le conseil à augmenter ainsi le capital social. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, pour une durée maximale de cinq ans chaque fois, par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. Ce renouvellement sera proposé par le conseil, qui le justifiera vis-à-vis de l'assemblée dans un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra faire usage de cette autorisation, et les objectifs qu'il entend poursuivre en faisant usage de cette autorisation de procéder seul à une augmentation de capital.

4. Par cette autorisation, le conseil est investi des pouvoirs de faire constater, par acte notarié, les augmentations de capital auxquelles il procède par cette voie, et les modifications statutaires qui en résultent. Ces pouvoirs peuvent être substitués.

5. Si le conseil d'administration prévoit une prime à l'émission des actions nouvelles, non incorporée au capital, cette prime d'émission sera de plein droit affectée à un compte non disponible du plan comptable normalisé, intitulé : « Prime d'émission », constituant, à l'égal du capital social, la garantie des tiers. Cette affectation ne pourra être modifiée qu'en respectant les règles prévues par le Code des sociétés, selon le cas, pour l'augmentation ou la réduction du capital social. »

















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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE ARIANE DENIS

Déposé en même temps ; expédition du procès-verbal du quinze juillet deux mil quinze avec coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
BIOPTIS

Adresse
MONT-LE-SOIE 1 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne