BIOREG

Société anonyme


Dénomination : BIOREG
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 475.025.826

Publication

05/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1

Réservé 1111111JR111.11M111111111 Déposé au Greffe du

au Tribunal de Commerce

Moniteur belge - le Inernigit

jour de Sa réce fion.

L e



N° d'entreprise : 0475.025.826 Dénomination

(en entier) : BIOREG

(en abrégé)

Forme juridique Société anonyme

Siège : Rue de Bastogne,Lavacherie 10

6681 Sainte-Ode

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :







PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 27 JUIN 2013





L'assemblée générale constate que les mandats d'administrateur de Monsieur Jacques Berio et de Monsieur Michel Bolle sont arrivés à expiration. L'assemblée générale décide donc de renouveler leur mandat pour une durée de six ans, prenant fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année 2019. Ces mandats sont exécutés à titre gratuit.





CLOTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le secrétaire donne lecture du présent procès-verbal, lequel est ensuite signé par les membres du bureau qui le désirent.

Le Président lève la séance.

BERIA J.











Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

20/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*14209978* IIII

N° d'entreprise : 0475.025.826 Dénomination

(en entier) : BIOREG

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

de le tfew,

lelYfy F &~

zi

jour e sa4Yreceptlon.

Le Greft( reffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de Bastogne, 10 à 6681 LAVACHERIE /SAINTE CDE

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Modification de la dénomination sociale - Modification de l'objet social - Transfert du siège social - Nomination administrateurs - Refonte des Statuts

D'un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, le 3 novembre 2014 résulte que les actionnaires de la société anonyme "BIOREG" ont décidé de ce qui suit:

Première résolution : Modification de la dénomination sociale

L'assemblée générale a décidé de modifier la dénomination sociale pour la remplacer par « EVAS

CONSTRUCT».

Deuxième résolution : Transfert du siège social

L'assemblée générale a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : 1070 Bruxelles, Rue

Pierre Biddaer, 22.

Troisième résolution : Modification de l'objet social

L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état de la situation active et passive y annexé.

Ce rapport est resté annexé au procès-verbal. L'assemblée a décidé de modifier l'objet social

Quatrième résolution : Suppression des catégories « A » et « B » des actions

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de supprimer les catégories d'action « A » et « B », de sorte

qu'il n'existe plus de distinction entre les actions.

Cinquième résolution : Démission des administrateurs

L'assemblée générale a constaté la démission au 20 octobre 2014 de Monsieur Jacques BERLO et de'

Monsieur Michel BOLLE de leur fonction d'administrateur et leur donne décharge de leur mission.

Sixième résolution : Nomination des administrateurs

L'assemblée générale a confirmé la nomination de Monsieur Aristica GULIE et de Madame Frevonia GUL1E,.

domiciliés à Anderlecht, Rue Pierre Biddaer, 22 en qualité d'administrateur de la société.

Leur mandat a pris cours fe 20 octobre 2014 pour une durée de six ans. Il viendra à échéance àx

l'assemblée générale de 2021.

Septième résolution : Modification des dates de l'exercice social

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de modifier les dates de l'exercice social. Celui-ci débutera le

premier juillet pour se terminer le 30 juin de chaque année.

L'exercice social en cours se terminera le 30 juin 2015,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persánnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Huitième résolution ; Modification de la date de l'assemblée générale

L'assemblée générale a décidé de modifier les dates de l'assemblée générale ordinaire, celle-ci se tiendra

désormais le deuxième mercredi du mois de décembre de chaque année à 18h00.

Neuvième résolution : Refonte des statuts

L'assemblée générale a adopté à l'unanimité la refonte des statuts suivants

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de !a société anonyme. Elle est dénommée "EVAS

CONSTRUCT'.

En vertu dé l'article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", le siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1070 BRUXELLES, Rue Pierre Biddaer, 22.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement ia modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à "étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte

de tiers ou en participation avec ceux-ci :

-l'échantillonnage, l'achat, la vente en gros et au détail, l'importation, l'exportation, de parquets;

-entreprise de travaux de parquets et de mosaïques,

-entreprise de pose faux plafonds et de cloisons amovibles;

-installation de cuisine équipée à l'exclusion des activités réglementées,

-entreprise de travaux de rejointoiement,

-entreprise d'isolation thermique et acoustique,

-entreprise de pose de revêtements de murs et de sols,

-entreprise de nettoyage de façades et de rénovation de bâtiments,

-entreprise de peinture ;

-vente en gros et au détail de matériaux de constructions,

-entreprise de revêtement des escaliers des murs et des plafonds en bois

-entreprise de location et de la mise en valeur de tous matériels et outils de construction, dans le sens le

plus large, destinés aux professionnels ou au particulier,

-l'importation et exportation de tous matériaux de constructions, l'obtention de licences y afférents, ainsi que

la représentation exclusive ou non,

-achat et ventes de tout type de matériel roulant,

-intermédiaire commercial,

-L'entreprise générale de tous travaux publics et privés, de génie civil et de construction, généralement quelconques et tous travaux connexes tels que lancement les travaux de rénovation, de transformation, d'entretien, de restauration, de décoration, de construction, de démolition de tout genre de biens immeubles et toutes opérations qui peuvent s'y rattacher directement ou indirectement

-l'achat et la vente de tout matériel et de tous matériaux ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination directe ou indirecte à l'une ou l'autre branche de l'objet social.

-tous autres travaux de construction spécialisés.

-Tous travaux d'installation, d'entretien de réparation des frigos et à tous autres matériaux

électromécaniques ou électroniques ;

-Tous travaux d'installation, d'entretien de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ;

-Tous travaux d'études techniques et toutes autres activités d'ingénierie ;

-Tous travaux d'installation de chauffage par accumulation de chaleur, panneaux solaires, géothermie et

autres techniques.

-Fabricants installateurs enseignes lumineuses ;

-Entrepreneurs zinguerie et couvertures métalliques de construction ;

-Garagistes-réparateurs ;

-Négociants véhicules occasions ;

-Carrossiers-réparateurs ;

V

1. A

Elle pourra également s'occuper de toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou mise en location d'immeubles et notamment leur rénovation, leur entretien, leur réparation, leur décoration, leur transformation, leur aménagement, leur démolition.

Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou procédés de fabrication relatifs à son objet, s'intéresser par voie d'apport de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen dans toutes sociétés existantes ou à créer d'entreprises ou opérations industrielles ou commerciales ayant en tout au en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'a l'étranger.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Si certaines des activités précitées sont soumises à des conditions préalables d'accès à la

c profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE 4  DUREE

'e La société est constituée pour une durée indéterminée.

0

X Article 5  MONTANT ET REPRESENTATION

.0 Le capital social est fixé à la somme de cent cinquante mille euros, divisé en 6000 actions,

rm sans valeur nominale.

wii

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des

d actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

mi-

ó En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être

rq

offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs

r-+ actions.

0

r; L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit

légal.

czª% t

reL'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité

czt prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit

czt

de souscription préférentielle,

ei

vv, ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

ce Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

11

++ Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le

conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il

.ª% r. détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements

e

anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

czt L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait

pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de

IY1 l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

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L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives ou dématérialisées.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en oas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi,

TITRE IV - ADMINISTRATION ET Contrôle

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle,

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer,

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ARTICLE 14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable, La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux

signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation

de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une

partie des affaires sociales

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre

d'administrateur délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs. le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation,

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent."

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d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

-soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de

voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - REUNION

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mercredi du mois de décembre de chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 - CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24 -ADMISSION A L'ASSEMBLES

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration); trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être autorisé à assister à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation, une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix ccnsultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 - REPRESENTATION

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Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26 -BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son

défaut, par l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à

trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 -DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la toi.

ARTICLE 31 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et

les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

t

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TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner

aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. li doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits

indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VI! - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de l'homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. ARTICLE 37 - REPARTiTION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, ie montant libéré des actions,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire,

directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les

communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts: compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi:

4

Volet B - Suite

En conséquence les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans te présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Dixième résolution : Pouvoirs

L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des

résolutions qui précé-'dent

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration s'est réuni et a désigné comme administrateur délégué Monsieur Aristica

GULIE, prénommé.

i

Réserzé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Enguerrand de PIERPONT, notaire associé

Déposé erf, irene tar3ps 1'expêdt on du 03/11/2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature "

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 26.07.2013 13359-0002-011
15/10/2012 : BL663995
04/09/2012 : BL663995
29/08/2011 : BL663995
29/09/2010 : BL663995
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01/07/2004 : BL663995
28/07/2003 : BL663995

Coordonnées
BIOREG

Adresse
RUE DE BASTOGNE 10 6681 LAVACHERIE

Code postal : 6681
Localité : Lavacherie
Commune : SAINTE-ODE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne