BLIDEC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BLIDEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.519.081

Publication

23/01/2014
ÿþMO WOfiD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Monitet

belge

N° d'entreprise : 0837.519.081 Dénomination

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Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

de NEUFCHATEAU

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Le (keffiesreffe

(en entier) : BLIDEC

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6687 Bertogne, Compogne, 332

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE en date du 26 décembre 2013, enregistré à Bastogne, le 7 janvier 2014, volume 546 folio 24 case 17, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de société privée à resposnabilité limitée de droit belge dénommée «BLIDEC", ayant son siège social à 6687 Bertogne, Compogne, 332, BCE 0837.519.081 - TVA 837.519.081 RPM Neufchâteau, a pris les résolutions suivantes:

IV. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant.

Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce même rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 20 décembre 2013.

Le président est dispensé de donner lecture du rapport rédigé le 24 décembre 2013 par le Réviseur d'Entreprises, Monsieur Stéphan MOREAUX, représentant la Société MKS & Partners- Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 6600 Bastogne , rue des Récollets, 9, sur ladite situation active et passive

Ce dernier rapport conclut dans les termes suivants:

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL BLIDEC, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 20 décembre 2013 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 20 décembre 2013 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités comporte les corrections suivantes

- une provision pour frais de liquidation pour un montant de 6.000,00E ;

- des amortissements exceptionnels pour un montant de 8.401,61E.

La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du 1er janvier 2013 au 20 décembre 2013 de 68.855,24 EUR avec un total de bilan au 20 décembre 2013 de 1.116,12 EUR. L'actif net déficitaire de la société ressortant de cette situation au 20 décembre 2013 s'élève à un montant de 36.081,38 EUR.

Il ressort de nos travaux que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Compte tenu de l'actif net, la société est soumise aux dispositions des articles 332 et 333 du Code des Sociétés. Nous attirons également l'attention de l'organe de gestion sur les obligations légales civiles et pénales en matière de faillite dans le cas où les crédits de la société sont ébranlés et s'il y a cessation de paiement.

Il est à noter que suite à cette liquidation, les associés, à savoir Monsieur Benoît LESUISSE et Madame Carine TRIFFET, reprendront à titre personnel l'entièreté des actifs et passifs de la société ainsi que les droits et engagements contractés par celle-ci au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 20 décembre 2013 n'est survenu depuis cette date.

Fait à Bastogne, le 24 décembre 2013

SCPRL MKS & PARTNES, Réviseurs d'Entreprises

Stéphan Moreaux

Gérant »

V. DELIBERATIONS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'assemblée prend ensuite les décisions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports susmentionnés ne donnent lieu à aucune observation particulière, et

décide, à l'unanimité, d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le notaire soussigné et les associés et

seront envoyés au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau avec une expédition des présentes.

Vote : résolution adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour.

Vote : résolution adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION: DECHARGE AU GERANT

L'assemblée donne pleine et entière décharge au gérant unique de la société, Monsieur Benoît LESUISSE,

prénommé, pour l'exercice de son mandat.

Vote : résolution adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION: INUTILITE DE LIQUIDER CLOTURE  ENGAGEMENT

Les associés attestent qu'il n'existe plus de passif à ce jour, telle que cette notion est interprétée par

Madame la Ministre de la Justice.

Ils décident en conséquence:

- qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et qu'ils se verront attribuer les fonds propres de la

société, au prorata de leurs droits respectifs dans le capital,

- qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

A l'unanimité, l'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à

responsabilité limitée "Blidec" a définitivement cessé d'exister.

Elle décide en outre à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant

cinq ans au moins à 6687 Bertogne, Compogne, 332.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, chacun des associés s'engage personnellement à le couvrir intégralement.

Vote : résolution adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Benoît LESUISSE, prénommé, avec pouvoir de

substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et afin de

radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le cas échéant, il lui est également donné mandat/pouvoir spécial à l'effet de déposer toutes requêtes au

Tribunal de Commerce et récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société.

Vote: résolution adoptée à l'unanimité

POUR EXTRAIT CONFORME,

Déposées en même temps : expédition du procès-verbal du 26 décembre 2013 et . des rapports de la

gérance et du réviseur d'entreprises,

Jean-François LAPAILLE, Notaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 12.06.2013 13174-0413-014
14/07/2011
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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6687 Bertogne, Compogne, 332

Objet dr. Pacte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Michel LONCHAY à Sibret, en date du trente juin deux mil onze, il résulte que Monsieur LESUISSE Benoît Francis Ghislain, et son épouse, Madame TRIFFET Carine Solange Arlette, domiciliés ensemble à 6687 Bertogne, Compogne, 332, ont constitué ensemble une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « Blidec» ayant son siège à 6687 Bertogne, Compogne, 332, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chacune des parts ainsi souscrites est intégralement libérée par des versements en espèces effectués au compte numéro 109-6554681-42 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée BKCP, dont une attestation délivrée par la dite banque a été remise au Notaire LONCHAY, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Les statuts sont les suivants :

TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATION

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «Blidec» et peut également y adjoindre les noms commerciaux suivants, en fonction du type d'activité réalisées, comme suit:

- le nom commercial «Auton-Home», pour toutes les activités liées à la domotique, à l'ingénierie, et au secteur des énergies renouvelables;

- le nom commercial « Blidec-IT »: pour toutes les activités liées au secteur de l'informatique;

- le nom commercial « Blidec-Construct» pour toutes les activités d'entreprise de construction;

Dans tous documents émanant de la société, y compris les documents publiés sous forme électronique, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le tout suivi de l'indication du siège social, des mots TVA BE suivis du numéro d'identification de la société au registre des personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6687 Bertogne, Compogne, 332.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout changement de siège social aux annexes du Moniteur Belge.

11 peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à l'emploi des Iangues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Titre II : OBJET-DURÉE

Article 4 - Objet

La société a pour objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes:

- L'achat et la vente de matériel informatique et de communication, de chauffage, de sanitaires, matériel d'isolation, de tous équipements électroménagers et autres équipements pour la maison, le bureau et le jardin, d'installations de chauffage, d'installations exploitant Ies énergies renouvelables, d'équipements électroniques ainsi que tout équipement ou matériaux dédiés aux installations exploitant les énergies renouvelables;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(en entier) : Blidec

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- l'étude, la conception, l'installation, la configuration, la planification, la maintenance de tous systèmes informatiques, applications logicielles et autres produits ou systèmes liés aux technologies informatiques et de télécommunications, ainsi que toutes activités de conseil et de formation concernant la configuration du matériel informatique et les applications logicielles, et toutes activités d'intégration;

- toutes activités d'ingénieries et de conseils techniques

- le conseil, l'étude, la conception et la réalisation de tous projets intéressant le génie électrique et électronique, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité, les techniques de climatisation, de réfrigération, de pompe à chaleur, la domotique, le dessin industriel, le développement durable et les énergies renouvelables;

- l'élaboration et la gestion de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, ou de bâtiment, au génie hydraulique, et à la technique du trafic;

- tous travaux d'installation électrotechnique, en ce compris l'installation et le câblage de tous appareils électriques, éclairages, capteurs d'énergie solaire, éoliennes, alimentations de secours, paraboles, et de manière générale, de toutes installations de télécommunication, informatiques et domotiques, y compris tous systèmes de surveillance et d'alarme contre l'incendie et les effractions ;

- tous travaux d'installation sanitaire et de chauffage, en ce compris les l'installation de capteur solaire thermique et les pompes à chaleur ;

- tous travaux d'isolations ;

- tous travaux de conception ; installation, d'entretien et de réparation d'ordinateur, de matériel informatique, d'appareil électroménager, d'équipements pour la maison, le bureau et le jardin, d'installation de chauffage, d'installation exploitant les énergies renouvelables et d'équipements électronique ; ainsi que la location de ces équipements ;

- la distribution, le transport et la production d'électricité ;

- toutes activités d'entreprise générale de construction, à savoir:

* l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

* toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

* la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

* l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

* la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

* l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

* la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.

La société pourra également, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers;

- accomplir toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion et le développement de son patrimoine immobilier, acheter et vendre, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure des contrats de leasing, mais le tout uniquement pour compte propre

Pour ce faire, elle pourra notamment, toujours uniquement pour compte propre, réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics, cette énumération n'est pas limitative.

La société peut acquérir ou créer tous établissements nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social.

Elle peut, d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui, vu leur nature, permettent d'en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

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Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

La société pourra participer à la constitution et au développement de toutes sociétés, associations ou autres et y exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE III : CAPITAL SOCIAL-REPRESENTAT1ON - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR).

Il est divisé en cent (100) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social, toutes intégralement libérées à la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8  Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement.

Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

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Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée

L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne lieu à une indemnité quelconque.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 13 - Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout mandat de gérant est gratuit.

Article 15  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

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commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 14 heures au siège social ou à l'endroit et à l'heure indiqués dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, porteur d'obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article 17  Assemblée générale par procédure écrite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt(20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires avec utilisation de la procédure écrite, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nominé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l'assemblée sera prépondérante et comptera double pour la détermination du quorum de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l'inventaire et Ies

comptes annuels dont après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. La

gérance établit s'il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à la société.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour

quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est

affectée aux réserves.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que ia réunion de toutes les parts entre les mains d'une

seule personne n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent,

conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le

liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux

associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique

vis-à-vis de la société.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces mêmes lois sont

censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes qui

ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de

Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

I° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour se

terminer le 31 décembre 2012 ;

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013 ;

3° L'assemblée décide de fixer le nombre initial de gérant à un (1) ;

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée: Monsieur Benoît

LESUISSE, domicilié à 6687 Bertogne, Compogne, 332, ici présent et qui accepte ce mandat.

Son mandat sera exercé gratuitement, sauf décision contraire prise ultérieurement par l'assemblée

générale, conformément à l'article 14 des statuts ;

Pouvoirs :

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et à l'article 13 des statuts ci-avant, chaque gérant

représentera seul la société à l'égard des tiers et en justice et pourra poser seul tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ;

4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur ;

5° Reprise d'engagements :

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Volet B - Suite

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

5.1 : Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juin 201 I par Monsieur Benoît LESUISSE au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel que précisé ci-avant.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Benoît LESUISSE à souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou à Monsieur Benoît LESUISSE et/ou à toutes personnes que Monsieur Benoît LESUISSE désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 Pipis du " C.E.

Réservé

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Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution

Michel LONCHAY, Notaire







Mentionner sur la dernière page du Volet 9 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BLIDEC

Adresse
COMPOGNE 332 6687 BERTOGNE

Code postal : 6687
Localité : BERTOGNE
Commune : BERTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne