BOULANGERIE-PATISSERIE GOSSET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BOULANGERIE-PATISSERIE GOSSET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.667.357

Publication

22/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 27

Déposé au greffe du Tribunal de commerce

de Marche" en" Famenne, le " 4.1 Ik, )V3

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Greffe

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N° d'entreprise : 0427.667.357

Dénomination :

(en entier) : « BOULANGERIE-PATISSERIE GOSSET»

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6941 Durbuy, Aisne 39.

Objet de Pacte : DISSOLUTION  MISE EN LIQUIDATION.

D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 18 septembre 2013, enregistré à Durbuy le 19 septembre 2013, volume 405 folio 93 case 12, au droit de 506, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "BOULANGERIE-PATISSERIE GOSSET » ayant son siège social à 6941 Durbuy, Aisne 39, a pris les décisions suivantes:

1) PREMIÈRE RÉSOLUTION : EXAMEN ET ADOPTION DES RAPPORTS.

Après lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur COLLIN Victor, réviseur d'entreprise pour le compte de la « SCPRI, DCB COLLIN é DESABLENS, de 7500 Tournai, Place Hergé 2 D28, l'assemblée adopte ces rapports.

Le rapport de Monsieur COLLIN prénommé conclut dans Ies termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la SPRL « Boulangerie-Pâtisserie Gosset» a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 août 2013 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 141.241,94E et un actif net de 63.712,606.

Sur base de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, il ne nous est pas possible d'affirmer que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. En effet, des corrections importantes pourraient être apportées aux créances et dettes de la société pour des montants que nous ne sommes pas en mesure de déterminer. De plus, les réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour, pourraient se révéler au cours de la procédure de liquidation.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifié en quoi que ce soit les présentes conclusions.»

2) DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPÉE.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour Ies

besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

3) TROISIÈME RÉSOLUTION : NOMINATION DE LIQUIDATEURS.

L'assemblée appelle aux fonctions de liquidateur Monsieur Hugues André PONCELET, domicilié à 6997

Erezée (Panzel), rue de l'Aisne, 4, qui accepte.

4) QUATRIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR.

L'assembIée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du code

des sociétés.

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 paragraphe 2 dudit code sans devoir

recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels,

privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions

privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête son concours, sont valablement signés par un liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Le mandat du liquidateur sera gratuit.

CINQUIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée donne mandat à Monsieur Hugues PONCELET prénommé, afin d'introduire auprès du Tribunal

de Commerce de Marche-en-Famenne, la requête en confirmation/homologation du liquidateur.

La désignation du liquidateur a été homologuée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marche en Famenne en date du 03 octobre 2013.

Pour extrait analytique conforme

Vincent DUMOULIN, Notaire.

Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal de l'acte du 18 septembre 2013, l'extrait analytique dudit acte, le rapport du réviseur d'entreprise et le rapport de la gérance, l'expédition conforme du jugement du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.02.2013, DPT 06.06.2013 13158-0009-011
12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.03.2013, DPT 06.06.2013 13158-0013-010
24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 13.02.2013, DPT 16.04.2013 13091-0559-012
13/11/2012 : MA013884
14/10/2008 : MA013884
27/08/2007 : MA013884
05/09/2006 : MA013884
22/09/2005 : MA013884
17/12/2004 : MA013884
29/11/2002 : MA013884
05/02/1987 : MA13884
31/07/1985 : MA13884
26/09/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
BOULANGERIE-PATISSERIE GOSSET

Adresse
AISNE 39 6941 HEYD

Code postal : 6941
Localité : Heyd
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne