BRADOFI, EN ABREGE : B.D.F.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. BRADOFI, EN ABREGE : B.D.F.
Dénomination : BRADOFI, EN ABREGE : B.D.F.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.594.888

Publication

07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 10.10.2014, DPT 06.01.2015 15001-0548-009
24/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réserve

au

Moniteu

belge

il *iaiMee+ N



Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 1 5 On 2012

Wiliallia.

Greffe

N0 d'entreprise : 08`f9. 5-99. ?giT

Dénomination

(en entier) : BRADOFI

(en abrégé) : B.D.F.

Forme juridique : SPRL (société civile à foiuse de)

Siège : 6762 Virton, Avenue de Lorraine, 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire François Culot à Virton, le 9 octobre 2012, en cours d'enregistrement au bureau de Virton, il résulte que :

1) Madame MEYBOS Claudine Martha Eudore Ghislaine, née à Sart-Dames-Avelines le trente mai mil neuf cent trente-trois, (NN : 33.0530-168.48), veuve de Monsieur André BRANKAER, domiciliée à 6762 Virton (Saint-Mard), Avenue de Lorraine, numéro 3 ;

2) Monsieur BRANKAER Philippe André Ghislain, né à Charleroi le dix-neuf juin mil neuf cent cinquante' neuf, (NN : 59.06.19-201.25), célibataire, domicilié à 6762 Virton (Saint-Mard), Avenue de Lorraine, numéro 3

3) Mademoiselle BRANKAER Dominique Louise Ghislaine, née à Charleroi Ie dix-huit mars mil neuf cent soixante et un, (MN : 61.03.18-206.71), célibataire, domiciliée à 6762 Virton (Saint-Mard), Avenue de Lorraine,' numéro 3 ;

Ont constitué la société suivante :

Dénomination

Article 1er

La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «

BraDoFi » en abrégé « B.D.F ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"

Siège

Article 2

Le siège social de la société est établi Avenue de Lorraine,3 à 6762 Virton (saint-Mard).

li peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs. aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraine pas de changement de langue.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation ,agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. Objet

Article 3

La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier :

1) la mise en valeur de son patrimoine par la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur de son patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire par l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de toutes opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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usufruit temporaire, en nue propriété, et toutes les possibilités de droits attachés, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'une activité commerciale.

Elle pourra, pour ce faire emprunter toute sommes sous forme de prête ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toute autres garanties, stipuler la solidarité, l'indivisibilité et la saisie-exécution,...

Elfe pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d'ouvrage et effectuer éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur de ceux-ci.

Elle pourra également réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations. La société peut entreprendre, d'une manière générale toutes opérations civiles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prises de toutes participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelques forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l'objet social est similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.

2) complémentairement à son objet

a.La société pourra exercer par l'expérience et le savoir-faire de sa gérance ou de toute autre personne employée ou associée, toute missions civiles compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, telle que la formation, l'enseignement, l'exercice de mandats de justice, la consultance dans les matières relevant de la gestion d'entreprise, de l'organisation et du management, de la transmission d'entreprise et de l'analyse financière, etc....

Elle peut également à ce titre participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

b.La prestations de tous services dans le cadre de son objet, en Belgique ou à l'étranger, y compris la gestion de patrimoine.

Durée

Article 4

La société est constituée sans limitation de durée et commence ses opérations en tant que société dotée de

la personne morale, à dater du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale, aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18 600 EUR)) divisé en cent quatre

vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de six mille deux

cents EUROS ( 6.200 ¬ ) lors de la constitution de la société.

Elle sont souscrites comme suit :

-par Madame Claudine MEYBOS, préqualifiée, à concurrence de 3,300 euros, soit 33 parts ;

-par Monsieur Philippe BRANKAER, préqualifié, à concurrence de 12.000 euros, soit 120 parts ;

-par Madame Dominique BRANKAER, préqualifiée, à concurrence de 3.300 euros, soit 33 parts

Ensemble: 186 parts

Soit pour 18.600 euros.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi,

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire,

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

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Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b)transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parte d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B, Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1°à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant au 2/3 des voix.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un Intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par

l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération

éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats,

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Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés,

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent,

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant,

L'assemblée générale ordinaire es tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le 2ème vendredi du mois d'octobre de chaque année à 18 heures 30.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant,

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

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Article 15

L'exercice social commence le 1er juillet et fini le 30 juin de l'année suivante.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société,

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale

des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et

dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas

exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement,

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par

le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale

qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre

les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des

libérations.

Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile

sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société,

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont

censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du

lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

TITRE l I l-DISPOSTIONS TRANSITOIRES »

Article 1-premier exercice social

Le premier exercice social commence ses opérations en tant que société dotée de la personnalité morale, à dater du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et se termine le 30 juin 2014.

Article 2-première assemblée générale

La première assemblée générale se tiendra le 2ème vendredi du mois d'octobre 2014 à 18h30.

Article 3-Nomination d'un commissaire-reviseur

Eu égard aux dispositions de l'article 15 paragraphe 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15 paragraphe ler dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire,

Article 4

Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, l'assemblée décide de ratifier et de reprendre tous les actes qui ont été accomplis pour la société en voie de constitution depuis le 1er juillet 2012, par BRANKAER Philippe, et ce conformément à l'article 60 du Code de sociétés.

Article 5-Gérance et pouvoirs

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant(s), sans limitation de la durée de son mandat : BRANKAER

Philippe, lequel ici présent déclare accepter ce mandat ;

Le(s) gérant(s) exerceront leur mandat gratuitement sauf disposition contraire des statuts.

Volet B - Suite

Article 6-gérant substituant

Conformément à l'article 11. desdits présents statuts, l'assemblée décide de nommer BRANKAER

Dominique comme gérant substituant. Celui-ci déclare accepter,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.

Notaire François CULOT à Virton, le 10 octobre 2012.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 09.10.2015, DPT 31.01.2016 16033-0284-012

Coordonnées
BRADOFI, EN ABREGE : B.D.F.

Adresse
AVENUE DE LORRAINE 3 6762 SAINT-MARD

Code postal : 6762
Localité : Saint-Mard
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne