C.B.D.I.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.B.D.I.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.180.333

Publication

25/07/2014
ÿþ' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mad 2.0

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Déposé au Greffe du

Tribunal dc Commerce

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N° d'entreprise 0475.180.333

Dénomination

(en entier) : C.B.D.I.

Forme juridique : Société civileà forme de société privée à responsabilité limitée

Siège Rue Claude de Humyn 32 6600 Bastogne

(»let de l'acte : MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu le vingt avril deux mil quatorze par Joël TONDEUR, notaire à la réside-snce de Bastogne,

associé de la société « TONDEUR et MOUTON  notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de

Neufchâteau 39, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Neufchâteau en date du vingt-neuf avril deux

mille quatorze, vol 490, folio 10, case 10, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la

société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "C.B.D.I.", ayant son siège social à 6600

Bastogne, rue Claude de Humyn 32,

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre ERNEUX, alors Notaire à Strainchamps-Hollange

en date du treize juin deux mil un, publié aux Annexes du Moniteur belge du quatorze juillet sauvant sous le

numéro 732, dont les statuts n'ont pas ont été modifiés à ce jour, tel que déclaré ;

Société immatriculée au registre des Entreprises sous le numéro 0475,180.333, et assujettie à la taxe sur la

valeur ajoutée sous le numéro BE475.180.333,

IL EXTRAIT CE QUI SUIT

Composition de l'assemblée

Sont présents les associés suivants, ci-après détenteurs du nombre de parts ci-après mentionné,

conformément au registre des parts présenté au notaire instrumentant :

1/ Madame BURTON Catherine Régine Dominique Marie, née à Huy le vingt quatre avril mil neuf cent

septante et un, épouse de Monsieur DILLENBOURG Damien Hubert François, domiciliée à 6600 Bastogne,

Rue Claude-de-Humyns, 44 et inscrite au registre national sous le numéro 71.04.24-042.78;

Détenteur de nonante-neuf (99) parts sociales,

2/ Monsieur DILLENBOURG Damien Hubert François, né à Bastogne le neuf août mil neuf cent soixante-

neuf, époux de Madame BURTON Catherine, domicilié 6600 Bastogne, Rue Claude-de-Hunnyns, 44 et inscrit

au registre national sous le numéro 69.08,09-025.46;

Détenteur d'une (1) part sociale,

Comparants dont l'identité a été vérifiée par le notaire instrumentant.

EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE.

MADAME LA PRESIDENTE EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSSIGNE D'ACTER QUE:

I.La présente assemblée générale a pour ordre du jour:

A. Adaptation du siège social de la société suite à la renumérotation effectuée par le Ville de Bastogne,

B. Mise en liquidation

1- Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de la gérante auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente-et-un mars deux mil quatorze,

2- Rapport de Monsieur Sébastien GONET, Réviseur d'entreprises représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co », Réviseurs d'entreprises associés, société de Réviseurs d'entreprises,

3- Mise en liquidation de la société,

4- Nomination d'un liquidateur et pouvoirs.

II.Le capital de la société est représenté par cent (100) parts sociales, de telle sorte que la présente

assemblée réunit la totalité du capital social.

Il n'existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d'obligations, ni

commissaires.

En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

III.De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à

l'ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les troisfquarts des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l'assemblée et celle ci se déclare valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.

ATTESTATION DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire soussigné atteste l'existence et fa légalité

externe des actes et formalités incombant à la société.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :

A.Adaptation du siège social de la société suite à la renumérotation effectuée par le Ville de Bastogne

L'assemblée décide d'adapter le siège social pour remplacer par 6600 Bastogne, rue Claude de Humyn,

44».

En conséquence, elle décide de remplacer l'article 2 par ce qui suit :

«LE SiEGE SOCIAL EST ETABLI A 6600 BASTOGNE, RUE CLAUDE DE HUMYN, 44.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.»

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

B.Mise en liquidation

1- RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

La Présidente donne connaissance du rapport établi par la gérante justifiant la proposition de dissolution de

la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente et

un mars deux mil quatorze et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive sont à l'instant déposé sur le bureau et visés

par le notaire soussigné.

Tous les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE.

2- RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Monsieur Sébastien Gonet, Réviseur d'entreprises représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co »,

Réviseurs d'entreprises associés, société de Réviseurs d'entreprises, a établi en date du dix-huit avril deux mil

quatorze le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL «C.B.D.I.» a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une

liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 249.932,85¬ et un passif net de -13.373,35 E.

Nous tenons à souligner que l'état comptable du 31 mars 2014 qui nous a été soumis présente une sous-

évaluation de passif de l'ordre de 6.000 euros sur base des tableaux de remboursement liés aux crédits..

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit, sous réserve de ce qui est mentionné ci-dessus, complètement, fidèlement et correctement la

situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur.

Mons, le 18 avril 2014

Sébastien GONET

Reviseur d'Entreprises

Représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co » »

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire soussigné.

Tous les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport,

DONT ACTE.

3- DISSOLUTION

L'assemblée décide que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « C.B.D.I. »

est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour,

VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4- NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ET POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer un liquidateur.

Elle appelle à ces fonctions Madame BURTON Catherine, précitée.

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui

résultent des articles 187 et suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle

assemblée dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il a notamment le pouvoir de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription

d'office, de faire aveu de faillite et de déposer une requête en réorganisation judiciaire.

Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.

Volet B Suite

Il peut, sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Lorsque la liquidation sera terminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des

valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui.

Le liquidateur soumettra au Tribunal compétent le plan de répartition de l'actif entre les différentes

catégories de créanciers avant la clôture de liquidation.

Le mandat du liquidateur sera gratuit,

Madame BURTON Catherine accepte le mandat.

VOTE Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

OBSERVATION

Le Notaire soussigné rappelle qu'aux termes de l'article 184 du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en

fonction qu'après confirmation par le Président du tribunal compétent de sa nomination.

CLOTURE

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Bastogne le 13.05.2014 Déposés en même temps : expédition de l'acte 50.851 du 20.04.2014, rapports du gérant et du réviseur, extrait du jugement confirmant le liquidateur.

Joël TONDEUR à Bastogne, notaire instrumentant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

*-esevé

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ebelge

03/10/2014 : NET000184
17/11/2014 : NET000184
29/11/2013 : NET000184
12/02/2013 : NET000184
27/12/2011 : NET000184
27/12/2010 : NET000184
04/02/2010 : NET000184
14/01/2009 : NET000184
28/12/2007 : NET000184
22/12/2006 : NET000184
20/12/2005 : NET000184
07/07/2005 : NET000184
06/01/2004 : NET000184
15/07/2003 : NET000184
14/07/2001 : NEA002291

Coordonnées
C.B.D.I.

Adresse
RUE CLAUDE DE HUMYN 44 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne