C.D.A.T.R.U.J.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. C.D.A.T.R.U.J.
Dénomination : C.D.A.T.R.U.J.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 466.359.667

Publication

24/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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N° d'entreprise : 0466.359.667

Dénomination

(en entier) : C.D.A.T.R.U.J

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 6600 Villers-la-Bonne-Eau, Remoifosse 4

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION  TRANSFERT DES BIENS SOCIAUX

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Georges LOCHET, Notaire de résidence à Fauvillers, substituant son Confrère, Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, légalement empêché, il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « C.D.A.T.R.U.J », ayant son siège social à Villers-la-Bonne-Eau, Remoifosse 4

Inscrite au Registre des Personnes Morales numéro 0466.359.667

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre Erneux, notaire alors à Strainchamps-Hollange (Fauvillers), le vingt-deux juin mil neuf cent nonante-neuf, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du huit juillet mil neuf cent nonante-neuf sous le n° 1999-07-08-173.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code. des sociétés :

1. Rapports :

a)Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du trente et un octobre deux mil douze ;

b)Rapport daté du 19 décembre 2012, établi par Pierre ALCOVER, réviseur d'entreprises, à 6534 Gozée, représentant la sprl MOORE STEPHENS sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2.Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société ;

(2)Ciôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de plein droit aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, de l'actif subsistant ; (3)Décharge à l'organe de gestion ;

(4)Pouvoirs à conférer à Monsieur Marc LACASSE pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

11.-Constatation de la validité de l'assemblée :

Qu'il existe actuellement cent (100) parts sociales.

Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux. convocations.

III: Majorités de vote :

Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des; voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des; voix, et les autres propositions ia majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à une voix.

DELIBERATIONS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS :

'L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 19 décembre 2012, établi par Monsieur Pierre ALCOVER, Réviseur d'Entreprises représentant la ScPRL MOORE STPHENS, dont les bureaux sont établis à 6534 Gozée, rue de Bomerée 89, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du administrateur.

'Le rapport de ce dernier conclut dans les ternies suivants :

« Conformément à la mission qui nous a été confiée par l'organe de gestion de la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « C.D.A.T.R.U.J. » en application de l'article 181 du Code des Sociétés, nous avons procédé à un examen limité de la situation active et passive de la société arrêtée par l'organe de gestion sous sa responsabilité au 31 octobre 2012.

Au terme de nos contrôles réalisés en conformité avec les normes édictéespar l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis que, compte tenu des engagements pris par les associés quant aux dettes ; et engagements de la société passés, présents et éventuellement à venir, l'état de la situation active et passive qui a été établie par l'organe de gestion en valeurs liquidatives, tel qu'il est reproduit dans le présent rapport et dont le total du bilan s'établit à ê 24.555,40 et qui présente un actif net de E 21.105,40, reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 31 octobre 2012, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur et sous réserve des conséquences qui résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux portant sur les exercices antérieurs à la situation comptable ayant servi de base à la décision de dissolution.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date de l'état examiné qui soit susceptible de modifier de manière significative tant la situation qui vous est présentée que notre opinion sur celle-ci. »

'Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

BI DISSOLUTION

'L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

.Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que

modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de

liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a

plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31

octobre 2012. Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

'Dès lors, les associés constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le

transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux associés, proportionnellement à leur

participation dans le capital social, soit à concurrence de :

-25/1 00èmes indivis au bénéfice de Monsieur Marc LACASSE;

-25/100èmes indivis au bénéfice de Madame Nadine GNITTKE ;

-25/100èmes indivis au bénéfice de Monsieur Pierre-Yves ERNEUX;

-25/100èmes indivis au bénéfice de Madame Marie-France KEUTGEN.

'ii est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble. 'Par ailleurs, les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Marc Lacasse, préqualifié, premier administrateur de

la société.

'Monsieur Marc LACASSE, administrateur de la société, reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés administrateurs dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les administrateurs dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers; considérés comme liquidateurs ».

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR

'L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Marc LACASSE de sa fonction 's d'administrateur de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte. L'assemblée lui donne ° décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Marc LACASSE, préqualifié, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution

des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, rapport de l'organe de gestion, rapport du réviseur.

Le Notaire Georges LOCHET, de résidence à Fauvillers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/10/2006 : NEA001979
02/06/2005 : NEA001979
14/01/2005 : NEA001979
17/12/2004 : NEA001979
17/11/2004 : NEA001979

Coordonnées
C.D.A.T.R.U.J.

Adresse
REMOIFOSSE 4 6600 VILLERS-LA-BONNE-EAU

Code postal : 6600
Localité : Villers-La-Bonne-Eau
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne