C.M.F. FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.M.F. FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.841.553

Publication

30/01/2014
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N° d'entreprise : 0471.841,553

Dénomination

(en entier) : C.M.F. FINANCE

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6860 ASSENOIS, Rue du Bourzy, 12

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constatation de la libération effective de la totalité du capital social souscrit lors de la constitution de la Société - Augmentation du capital social par apport en numéraire et par création, en contrepartie de l'apport en numéraire effectué, de parts sociales entièrement libérées - Mise en concordance, actualisation et refonte totale des statuts de la Société

D'un procès-verbal dressé le vingt-sept décembre deux mille treize par Maître Augustin Fosséprez, Notaire, à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny,, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré sept rôles sans renvoi à Neufchâteau le 02 janvier; 2014, Vo1.488 Folio 86 Case 18, Reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ), L'Inspecteur Principal ai, Le Conseiller ai (signé) R. CASEL », il résulte que :

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « FINANCE », dont le siège social est établi à 6860 ASSENOIS, Rue du Bourzy, 12; société

A. (on omet)

B. (on omet)

C. (on omet)

D.inscrite à la BCE (RPM Neufchâteau) sous le numéro d'entreprise 0471.841.553 et assujettie à la TVA

sous le numéro BE0471.841.553.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE  REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU, CAPITAL SOCIAL

La séance est ouverte à 11 heures en la seule présence de Monsieur MAGNEE Christian Orpha René Ghislain, né à Namur le 6 juin 1966 (numéro national : 66.06.06-105.76), célibataire, domicilié à 6860 LEGLISE. (ASSENOIS), Rue du Bourzy, 12.

Lequel déclare au Notaire soussigné :

A.être l'unique associé de la SPRL « C.M.F. FINANCE » puisque détenteur depuis la constitution de la Société  ainsi que l'atteste le registre des parts de la Société  des 186 parts sociales qui composent la totalité du capital social; lesquelles parts sociales portent les numéros d'ordre 1 à 186;

B.être l'unique gérant de la SPRL « C.M.F. FINANCE » ; nommé dans cette fonction pour une durée indéterminée aux termes d'une décision :

*prise par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale qui s'est tenue en l'étude du notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont le 4 mai 2000, directement après la constitution des statuts de la Société;

*publiée aux Annexes au Moniteur Belge du 18 mai 2000, sous le numéro 20000518-026,

Afin que le notaire instrumentant puisse constater ses dires, Monsieur Christian MAGNEE dépose sur le;

bureau du Notaire soussigné :

*le registre des parts de la SPRL « C.M.F. FINANCE »;

*la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 18 mai 2000 pré-vantée.

Le Notaire soussigné examine les documents précités et reconnaît l'exactitude des propos tenus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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C'est pourquoi, la comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE

L'Associé unique -- étant également l'unique gérant de la Société - expose et requiert le Notaire soussigné

d'ecter que :

A.LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.CONVOCATIONS ET QUORUM

Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social. Il résulte de la composition de l'Assemblée, que les 186 parts composant la totalité du capital souscrit de la SPRL « C,M.F. FINANCE » sont détenues par un seul associé depuis la constitution de la Société, à savoir Monsieur Christian MAGNEE ci-avant plus amplement qualifié; lequel associé unique est également l'unique gérant de la Société, comme exposé ci-avant.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix,

C.INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associé unique  étant également le gérant unique de la Société  reconnait, pour autant que de besoin, avoir eu la possibilité de prendre connaissance des documents sociaux destinés à être discutés lors de l'Assemblée, conformément au Code des Sociétés,

RESOLUTIONS

En suite de l'exposé qui précède, l'associé-gérant unique de la Société, exerçant les compétences de l'Assemblée générale, conformément à l'article 267 du Code des Sociétés, aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il prend les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Associé unique décide :

A.de mettre en concordance les statuts de la SPRL « C.M.F. FINANCE » avec la décision de transfert du

siège de la Société :

* qui a été prise parle Collège de la Commune de Léglise en date du 29 juin 2012;

*et qui a été publiée aux Annexes au Moniteur Belge du 26 avril 2013, sous le numéro 20130426-0065582;

B.de ne réaliser « techniquement » la mise en concordance énoncée au point A. ci-avant qu'après avoir

examiné et voté le point 3 de l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation et à la mise en concordance des statuts de

la SPRL « C.M.F. FINANCE ».

DEUXIEME RESOLUTION

L'Associé unique constate, pour autant que de besoin et ce au vu, d'une part, du registre des parts de la

Société et, d'autre part, des derniers comptes annuels de celle-ci, la libération effective du solde restant dû de

la valeur de toutes et chacune des 186 parts sociales :

*souscrites lors de la constitution de la SPRL « C.M.F. FINANCE »;

*et libérées, au jour de la constitution, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant

total de 6.200,00 EUROS.

TROISIEME RESOLUTION

L'Associé unique décide de ne pas lire le procès-verbal contenant les décisions prises lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPRL « C.M.F. FINANCE » qui s'est tenue au siège de la Société le 23 décembre 2013, étant donné sa déclaration faite au point « C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE » du présent procès-verbal; lequel procès-verbal du 23 décembre 2013 demeurera dans le dossier de la Société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 181,400,00 EUROS

pour porter ce dernier de la somme de 18.600,00 EUROS à la somme de 200.000,00 EUROS par la création de

1.814 parts sociales nouvelles :

* sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les

186 parts sociales existantes et participant aux résultats de la Société à partir de leur création; lesquelles 1.814

parts sociales nouvelles porteront les numéros d'ordre 187 à 2000;

* à souscrire en espèces pour le prix global de 181.400,00 EUROS;

* à libérer intégralement.

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Lequel montant de 181.400,00 EUROS sera entièrement affecté au « compte capital » dans le cadre de l'augmentation de capital ainsi décidée; de sorte que fe capital social sera désormais représenté par 2.000 parts sociales identiques, représentant chacune un/deux millième (1/2000ème) du capital social.

L'Associé unique requiert le Notaire soussigné d'acter que cette augmentation de capital fait immédiatement suite à une distribution de dividendes décidée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 23 décembre 2013 - décision contenue dans le procès-verbal pré-vanté à la troisième résolution - qui, par application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR/92), ont pu bénéficier du taux réduit du précompte mobilier à dix pourcent (10 %).

CINQUIEME RESOLUTION

Immédiatement après cette quatrième résolution, l'Associé unique déclare

A.souscrire seul les 1.814 parts sociales nouvelles, pour le prix global de 181.400,00 EUROS;

B.que les 1.814 parts sociales nouvelles ainsi souscrites par lui-même ont été intégralement libérées par un versement préalable de la somme de 181.400,00 EUROS sur le compte spécial numéro BE62 9531 2490 6461 ouvert au nom de la Société auprès de la SA « BEOBANK ». Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 27 décembre 2013, justifiant ce dépôt, est remise au Notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le dossier de la Société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny.

SIXIEME RESOLUTION

L'Associé unique requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et de la souscription qui

précèdent, appuyées par l'attestation bancaire susmentionnée :

*l'augmentation de capital proposée au point 2 de l'Ordre du Jour est intégralement réalisée et sa

souscription e été entièrement réalisée par l'Associé unique;

*les 1.814 parts sociales nouvelles, créées en contrepartie de l'apport en numéraire effectué  soit

181.400,00 EUROS -, sont entièrement libérées et portent les numéros d'ordre 187 à 2000;

*le capital social souscrit est ainsi effectivement porté à la somme de 200,000,00 EUROS et est représenté

par 2.000 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux millième

(1/2000ème) de l'avoir social;

*les 2.000 parts composant le capital social sont détenues par l'Associé unique et sont libérées à

concurrence de la totalité de leur valeur;

*une somme de 181.400,00 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Associé unique décide, en conséquence des résolutions prises ci-avant :

A.de modifier l'article des statuts de la SPRL « C.M.F. FINANCE » relatif au capital social;

B.de réaliser cette modification en scindant cet article en 2 articles, à savoir :

*un article qui sera relatif au montant et à la représentation du capital social;

*un article qui sera relatif à l'historique de la souscription et de la libération du capital social;

C.de ne réaliser « techniquement » le point B. ci-avant qu'après avoir examiné et voté le point 3 de l'Ordre

du Jour relatif à l'actualisation et à la mise en concordance des statuts de la Société.

HUITIEME RESOLUTION

L'Associé unique décide d'actualiser et de refondre totalement les statuts de la Société afin :

*de les mettre en conformité avec la pratique actuelle, le Code des Sociétés et l'ensemble des résolutions

qui précèdent;

*d'assurer la cohérence de ceux-ci suite à la mise en conformité dont question ci avant.

En conséquence de quoi, les statuts de la SPRL « C.M.F. FINANCE » doivent désormais se lire comme suit

«STATUTS

Il. - STATUTS

TITRE I. FORME -- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, dont l'objet est commercial, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « C.M.F. FINANCE ».

Conformément au Code des Sociétés :

'les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, les mots TVA BE suivis du numéro d'identification de la société au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;

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" la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6860 ASSENOIS, Rue du Bourzy, 12.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement fa modification des statuts qui en résulte.

Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

1.La société a pour objet de procéder, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

-le courtage en assurance,

-le courtage, l'agence et la promotion immobilière,

-l'activité d'agent délégué d'un établissement de crédit ayant dans ses attributions toute la gamme des placements et produits bancaires ainsi que toutes les formules de crédit, y compris les prêts hypothécaires, de quelque rang que ce soit, de prêts à tempérament, de prêts personnels, de prêts commerciaux et financements de toute nature, dans les limites du contrat réalisé entre l'agent délégué et l'organisme de crédit,

-tout conseil en toute matière non réglementée, ainsi que toute expertise mobilière et immobilière.

Elle peut faire de manière générale toutes opérations de courtage en matière de financements, dans les Limites de la réglementation en vigueur,

2.La société peut également accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, à titre de placements, Ainsi la société a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-propriétaire ou en indivision, en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du gérant ou du personnel ou en vue de leur location. En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier,

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué.

3.La société pourra d'une façon générale conclure tous contrats et accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, l'extension et le développement.

La société pourra s'intéresser, directement ou indirectement, par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La présente énumération est exemplative et non limitative.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX, FONDS SOCIAL

Article 6  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR). il est divisé en DEUX MILLE (2.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2000, représentant chacune un/deux millième (1/2000ème) de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social

(.Lors de la constitution de la Société le 4 mai 2000, fe capital de la Société a été fixé à la somme de 18.600,00 EUROS et a alors été divisé en 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 1 à 186 » et représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social. Ces 186 parts de capital ont alors toutes été intégralement souscrites au prix initial de 100,00 EUROS chacune par un apport en nature et libérées à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela était stipulé au rapport dressé en date du 2 mai 2000 par Monsieur Bernard BIGONVILLE, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BIGONVILLE, DELHOVE & Co» à 1180 BRUXELLES, resté annexé à l'acte constitutif.

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ILL'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont Chevigny le 27 décembre 2013 :

A.a constaté, pour autant que de besoin, la libération effective du solde restant dû de la valeur de toutes et chacune des 186 parts sociales souscrites lors de la constitution de la Société et libérées, au jour de la constitution, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur;

B.a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 181.400,00 EUROS pour le porter de la somme de 18.600,00 EUROS à la somme de 200.000,00 EUROS par !a création de 1.814 parts sociales nouvelles, portant les numéros d'ordre « 187 à 2000 », sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les 186 parts sociales existantes et participant aux résultats de la Société à partir de leur création; lesquelles 1.814 parts sociales nouvelles ont été :

* intégralement souscrites par l'associé unique;

* entièrement libérées par apport en numéraire ainsi qu'il ressort d'une attestation bancaire justifiant le dépôt de la somme de 181.400,00 EUROS, émise le 27 décembre 2013 par la SA « BEOBANI( » et restée dans le dossier de la Société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 181.400,00 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la Société.

Article 8  Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 9 - Modification du capital

9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

9.2, En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de ta souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par !es associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

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En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11- Cession et transmission de parts

A.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

S.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours calendrier de la réception de cette lettre, la gérance en transmet ta teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis dans le délai fixé ci-après seront considérés comme donnant leur agrément,

Dans les quinze jours calendrier de la réception de la lettre de la gérance, chaque associé adresse à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préférence, soit qu'à défaut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.

Dans les huit jours calendrier de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Conformément à l'article 251 du Code des sociétés, le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants étant dûment assignés, la procédure prévue au dit article 251 étant applicable au cas où le refus serait jugé arbitraire,

En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou légataires non agréés par les associés pourront exiger des opposants que les parts concernées leur soient rachetées à leur valeur fixée par un expert; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement,

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres,

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE , CONTROLE

Article 13  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui nomme te ou tes gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée, Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture, La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 14 - Pouvoirs et représentation

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que

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la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée

générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 15 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE, ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le Sème jeudi du mois de mai de chaque année à 14 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires, Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un aùtre associé, porteur d'une

procuration spéciale. li peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de

communication aboutissant à un support matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite

20.1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

20.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

20.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

20.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

La gérance établit s'il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à la société.

Article 23 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, te tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Volet B - Suite

< Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation oû consignation des sommes

nécessaires à cet effet, ['actif est réparti également entre toutes les parts, [es biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs " rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26. Litiges - Compétence

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 27 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit. »

NEUVIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Mandat est expressément conféré aux notaires associés Fosséprez pour établir une coordination des statuts

de la SPRL « C.M.F. FINANCE » et procéder à son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

(On omet)

FRAIS  DROITS D'ECRITURE

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme du procès-verbal modificatif

des statuts de la Société ainsi que texte coordonné des statuts de la Société.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Rééervé

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26/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0471,841.553

Dénomination

(en entier) : C.M.F. FINANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : 6860 ASSENOIS - rue du bourzy 61F

(adre3se complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION SIEGE SOCIAL

L'Administration communale de la commune de Léglise a par une décision du collège du 29.06.2012 procédé à une modification du numéro des habitations pour l'ensemble de la commune. Dans ce cas précis, le numàro devient 12 en lieu et place du 61F.

déposé en même temps : attestation communale.

(5) MAGNEE Christian

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 20.08.2012 12424-0086-015
20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.05.2011, DPT 14.06.2011 11165-0547-015
05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.05.2010, DPT 30.09.2010 10563-0259-014
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 28.08.2009 09685-0083-016
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 27.08.2008 08661-0081-016
20/09/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 14.09.2007 07723-0143-016
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 22.08.2007 07593-0341-016
24/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 18.05.2006, DPT 21.08.2006 06650-0325-015
30/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 19.05.2005, DPT 28.09.2005 05738-1794-016
02/05/2005 : NE022875
28/05/2004 : NE022875
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.05.2015, DPT 31.08.2015 15553-0142-015
22/08/2002 : NE022875
18/05/2000 : NEA002104

Coordonnées
C.M.F. FINANCE

Adresse
RUE DU BOURZY 12 6860 ASSENOIS

Code postal : 6860
Localité : Assenois
Commune : LÉGLISE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne