CABINET DE GYNECOLOGIE MARIAM SABA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE GYNECOLOGIE MARIAM SABA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.628.855

Publication

10/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14310479*

Déposé

06-11-2014

Greffe

0567628855

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Cabinet de Gynécologie Mariam Saba

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte dressé par Maître François HERINCKX, Notaire associé à Bruxelles, le six novembre deux mil quatorze, il résulte que Madame Mariam SABA FADI née à Galati (Roumanie) le 18 novembre 1982, domiciliée à (6700) Arlon (Sesselich), rue d'Arlon 48, a constitué une société civile à forme de privée à responsabilité limitée, dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes : DENOMINATION

La société est dénommée « Cabinet de Gynécologie Mariam Saba ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à (6700) Arlon (Sesselich), rue d'Arlon 48.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l exercice de la gynécologie-obstétrique par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des gynécologues inscrits au Tableau de l Ordre de Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

En cas de pluralité d associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société, comme toutes les dépenses découlant de l activité médicale sont réglées par la société.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien.

La société pourra octroyer des conseils scientifiques dans les matières qui relèvent de sa compétence.

La société peut effectuer, d une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement, à condition toutefois que ces opérations ne conduisent pas au développement d une quelconque activité commerciale et n altèrent dès lors pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale. L assemblée générale déterminera à l unanimité les modalités d accord sur les investissements mobiliers et immobiliers n ayant pas un lien direct avec la pratique médicale.

Ainsi et pour autant que ces opérations s effectuent dans le respect des règles déontologiques spécifiques à l objet social, la société a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles, en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du ou des gérants, de l associé ou du personnel ou en vue de leur location. En ce sens, la société a pour objet, en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :

- la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Sesselich, rue d'Arlon 48

6700 Arlon

Constitution

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Volet B - suite

manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, tant que cela ne met pas en péril le caractère civil de la société et ne prend pas un caractère répétitif et commercial.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire à l objet médical de la société, dans un but de collaboration professionnelle, et exercer les fonctions de gérant ou administrateur, moyennant l accord du Conseil provincial de l Ordre.

La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin. La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet la recherche médicale et formation médicale en général et notamment :

- la création et l entretien de liens privilégiés entre médecins, belges et étrangers, visant à partager les connaissances, expériences et informations générales, utiles à une meilleure pratique de la médecine et au maintien de la collaboration efficace.

- la mise en Suvre de toutes techniques et pratiques visant à l exercice de la médecine ainsi qu à l amélioration et la promotion de la santé. La société peut mener toutes les opérations nécessaires afin de réaliser l objet de la société, en ce compris l organisation ou la participation directe ou indirecte à des colloques, séminaires, symposiums, journées d étude et congrès tant en Belgique qu à l étranger en rapport avec les matières visées au présent article, tout en excluant chaque forme d exploitation commerciale de la médecine, de collusions directes ou indirectes, de dichotomie ou de surconsommation.

INVESTISSEMENT

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir sont autorisés aux conditions suivantes :

- il doit s agir d'un objet accessoire ;

- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ; - les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

CAPITAL

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées intégralement. Le notaire soussigné atteste que le capital libéré a été déposé, conformément aux dispositions du Code des sociétés, auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est associé, choisis par l Assemblée Générale et nommés pour une durée déterminée.

Lorsque la société ne compte qu un associé, celui-ci peut être nommé gérant pour toute la durée de son activité professionnelle médicale dans la société. En cas de pluralité d associés ou si le gérant n est pas un associé, le mandat de gérant sera de 6 ans maximum, éventuellement renouvelable. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale, étant entendu que pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un associé.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute

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responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un associé-médecin dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager à respecter, en particulier le secret professionnel. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Elle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à 11 heures, et pour la première fois en 2016.

EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce pour finir le 31 décembre 2015.

RESERVES-BENEFICES ET BONI DE LIQUIDATION

Après constitution de la réserve légale, le bénéfice net de la société est mis à la disposition de l'assemblée générale. Aucune règle particulière n'est prévue quant à la répartition du boni de liquidation.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Conformément au prescrit de la loi, il ne sera pas nommé de commissaire: la société commence ses activités et il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice social, la société répondra aux critères dérogatoires légaux.

NOMINATION

A été nommée par l'assemblée générale, tenue à l'issue de l'acte constitutif, comme gérante, Madame Mariam SABA FADI, prénommée. Elle est nommée en sa qualité d associée unique pour toute la durée de son activité professionnelle au sein de la société. Elle peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Le mandat de la gérante est exercé à titre rémunéré.

POUVOIRS

La société privée à responsabilité limitée « OUTCOME », représentée par Madame Getteman ou Monsieur De Smet, ayant son siège social à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Camélias 10, est spécialement mandatée pour faire au nom de la société toutes démarches en vue de son immatriculation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d entreprises. Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent.

(Signé) François HERINCKX, notaire

Déposées en même temps : une expédition, une procuration.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
CABINET DE GYNECOLOGIE MARIAM SABA

Adresse
SESSELICH, RUE D'ARLON 48 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne