CABINET DE KINESITHERAPIE JUSTINE PONETTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE KINESITHERAPIE JUSTINE PONETTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.482.611

Publication

17/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 11.03.2014 14062-0236-008
20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 17.06.2013 13185-0108-007
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 31.08.2012 12553-0512-009
16/07/2012
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Me Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 896482611

Dénomination

(en entier) : SIMON C&I SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du bourg, 12 6666 WIBRIN

Objet de l'acte ; Modification de l'objet social -- EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu le vingt-huit juin deux mil douze, par Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne, en cours d'enregistrement, étant le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à responsabilité limitée "SIMON C&I SPRL" , dont le siège social est situé à 6666 WIBRIN, 12, rue du Bourg,

Société constituée suivant acte reçu par Maître Olivier JANNE D'OTHEE, notaire à Laroche-en-Ardenne, le treize mars deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-huit mars suivant sous numéro 08046387 , dont les statuts ont été modifiés pour la seule et dernière fois par acte reçu par le notaire soussigné le quinze juillet deux mil onze publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf juillet suivant sous numéro 111'l7150,

Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 896482611, li est extrait ce qui suit

Sont présents les associés ci-après,

1/Monsieur SIMON Jean-Phillipe Bernard Michel, né à Marche-en-Famenne le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt -quatre, domicilié à 011omont, 1, boîte B 6660 NADRIN, immatriculé au registre national sous numéro 841011277 63,

détenteur de vingt-six parts (26) et gérant actuel et son épouse

2/ Madame PONETTE Justine-Marie-Dominique, née à Libramont-Chevigny le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliée à 011omont, 1, boîte B 6660 NADRIN, immatriculée au registre national sous numéro 870529 308 33

Détentrice de vingt-sept parts (27)

Mariés sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire François CULOT à Virton.

Première résolution:

Modification de l'objet social,

A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et de son annexe et en avoir pris connaissance.

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par ce qui suit :

« La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exercice et à la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutiques ainsi que toutes les disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, l'électrothérapie, la réadaptation la gymnastique médicale ainsi que tous les traitements de de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent. L'objet social pourra être exercé au domicile du patient, dans un cabinet ou à tout autre endroit privé, professionnel, commercial, industriel, scolaire, hospitalier, administratif ou service public, à l'intervention personnelle d'un ou plusieurs kinésithérapeutes associés ou employés dans ia société.

La société exercera son activité dans le respect des règles qui préside à l'exercice de la profession de kinésithérapeute.

La société pourra faire tout acte nécessaire etlou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat de matériel, l'engagement de personnel administratif et soignant,

La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier propre.

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter'

l'écoulement de ses produits et services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.»

Deuxième résolution

Modification du caractère commercial de la société, de la dénomination, de l'adresse du siège social,

L'assemblée décidé de supprimer le caractère commercial de la société qui devient civile.

L'assemblée décide.de remplacer la dénomination actuelle par la suivante «Cabinet de Kinésithérapie

Justine PONETTE SPRL»,

L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : à 6717 ATTERT, rue du Bois de Loo,

379.

L'assemblée décide de modifier les articles concernés comme suit

Article 1

Forme et dénomination de la société

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Cabinet

de Kinésithérapie Justine PONETTE SPRL»,

Article 2

Siège social

Le siège social est établi à 6717 ATTERT, rue du Bois de Loo, 379.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

TROISIEME RESOLUTION

Démission du gérant actuel, décharge. Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée prend acte de la démission du gérant actuel Monsieur Jean-Philippe SIMON, décharge lui est

donnée pour l'exercice de son mandat.

L'assemblée décide de nommer comme gérant non statutaire Madame Justine PONETTE, associée

prénommée, qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut valablement engager la société sans limite,.

Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précédent et

notamment le dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le

02.07.2012.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l'acte du 28.06.2012 avec rapport du gérant et situation y

annexée.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant.

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2011
ÿþ I1 5J-;' j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe nood 2.0

N° d'entreprise : 896482611 Dénomination

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(en entier) : FIDUCIAIRE HUGUES LAPAGNE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de l'Hospice, 2,6980 LA-ROCHE-EN-ARDENNE

Objet de l'acte : Modification de l'objet social  Extrait analytique

D'un acte reçu le quinze juillet deux mil onze, par Joël TONDEUR, notaire à Bastogne, en cours

d'enregistrement, étant le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme

de Société Privée à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE HUGUES LAPAGNE" , dont le siège social est situé à

6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, rue de l'Hospice, 2,

Société constituée suivant acte reçu par Maître Olivier JANNE D'OTHEE, notaire à Laroche-en-Ardenne, le

treize mars deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-huit mars suivant sous numéro

08046387 , dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 896482611.

Il est extrait ce qui suit :

Est présent l'associé unique ci-après.

Monsieur SIMON Jean-Phillipe Bernard Michel, né à Marche-en-Famenne le onze octobre mil neuf cent

quatre-vingt -quatre, célibataire, domicilié à 011omont, 1, 6660 NADRIN, immatriculé au registre national sous

numéro 841011277 63,

détenteur de la totalité des parts, soit cinquante-trois (53) ,

Est également présent le gérant actuel Monsieur Hugues LAPAGNE, domicilié à 6980 Le Roche-en-

Ardenne, rue Nulay, 7a, ici représenté par Monsieur Claude PHILLIPART,62, rue Sainte-Anne, 6660

HOUFFALIZE, aux termes d'un mandat général daté du quinze juillet deux mil onze.

Première résolution:

Modification de l'objet social.

A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, l'associé reconnaissant

avoir reçu copie de ce rapport et de son annexe et en avoir pris connaissance.

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de le remplacer par le texte qui suit :

" La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-tous les travaux d'entreprise générale de construction, l'entreprise de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu'ils soient, la construction de bâtiments clé sur porte ,

-les travaux de terrassement, les travaux de démolition, les travaux de carrelage, les travaux de plafonnage, de cimentage et de rejointoyage, les travaux d'aménagements extérieurs en ce compris la réalisation de voiries d'accès ;

-les travaux d'installations d'échafaudages, les travaux de nettoyage et sablage de façades, l'isolation

' thermique et acoustique, les travaux de démolition d'ouvrage d'art, les travaux de forage de sol et installations

de pompes à chaleur, les travaux d'égout, de pose de câbles et de canalisations, d'aménagement et d'entretien

de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, l'installation de station d'épuration et de citerne d'eau et de '

mazout ;

-l'entreprise de placement de clôtures, l'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de

constructions par asphaltage et bitumage,

-l'entreprise de travaux d'assèchement de construction autres que le bitume et l'asphalte ;

-L'entreprise de placement de ferronnerie de volets et de menuiserie métallique et en général tous travaux

' de construction ;

" -les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de

ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants ;

-la location avec ou sans chauffeur de matériel de construction en général, travaux de coffrage et de

ferraillage ;

-la pose de canalisations diverses, montage de cloisons métalliques et de cloisons sèches à base de plâtre ;

-tous_travaux.de finition;.__.--__-- ---

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

-toutes installations de chauffage, climatisation, sanitaire et gaz ;

-tous travaux de menuiserie générale (en ce compris le placement, la réparation et le domaine de la vitrerie)

-tous travaux de plafonnage, cimentage et chapes ;

-tous travaux de toiture et d'étanchéité ;

- Tous autres travaux de construction (en ce compris la pose de carrelage, de marbre etlou de pierre naturelle).

-l'entreprise d'installation d'électricité , de force motrice et de téléphonie, de réparation de matériel électrique et radio électrique, de domotique, le commerce de détail en matériel électrique, en appareils électrique, en appareils électriques y compris les articles de lustrerie et d'éclairage ainsi que le matériel radio électrique, l'entreprise de placement d'installations frigorifiques et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini ;

-L'installation, l'entretien et la réparation d'ascenseurs ;

-La coordination de réalisation de chantier ;

-la réalisation d'audit énergétique.

- la consultance pour l'organisation et la gestion de chantiers de construction.

La société pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.

La société peut s'intéresser par voie de prise de participation, d'apport, de souscription, d'association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également réaliser l'activité de société de patrimoine, acheter des immeubles en vue de les louer, de les vendre ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition à des tiers, louer des immeubles en vue de les louer, de les vendre ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition des tiers. La société aura pour objet, l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relative à ces biens."

Deuxième résolution

Modification du caractère civil de la société, de la dénomination, de l'adresse du siège social, de l'exercice social, de la date de l'assemblée générale, suppression de toutes références aux dispositions relatives aux professions comptables et fiscales.

L'assemblée décide de supprimer le caractère civil de la société qui devient commerciale.

L'assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle par la suivante « SIMON C&I SPRL. »

L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : 12, Rue du Bourg, 6666 WIBRIN.

L'assemblée décide de modifier le début et la fin de l'exercice social qui commencera le premier juillet de

chaque année pour se terminer le trente juin de chaque année.

L'exercice en cours commencé le premier janvier deux mil onze se terminera le trente juin deux mil douze.

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale qui se tiendra désormais le dernier

vendredi du mois de décembre à dix-neuf heures.

La prochaine assemblée générale aura lieu le dernier vendredi du mois de décembre deux mil douze.

L'assemblée décide de supprimer dans les statuts toutes références relatives à l'exercice des professions

fiscales et comptables.

TROISIEME RESOLUTION

Démission du gérant statutaire, décharge. Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée prend acte de la démission du gérant statutaire Monsieur Hugues LAPAGNE, décharge lui est

donnée pour l'exercice de son mandat.

L'assemblée décide de nommer comme gérant non statutaire Monsieur Jean-Philippe SIMON, associé

prénommé, qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut valablement engager la société sans limite.

Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION

Adoption de nouveaux statuts tenant compte des modifications ci-avant.

L'assemblée décide d'opter les nouveaux statuts ci-après en tenant compte de toutes les modifications

votées ci-avant.

STATUTS

Article 1

Forme et dénomination de la société

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «

SIMON C&l SPRL».

Article 2

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Siège social

Le siège social est établi à 6666 WIBRIN, Rue du Bourg, 12.

ll peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-tous les travaux d'entreprise générale de construction, l'entreprise de maçonnerie et béton, de construction

de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu'ils soient, la construction de bâtiments clé sur

porte ,

-les travaux de terrassement, les travaux de démolition, les travaux de carrelage, les travaux de plafonnage,

de cimentage et de rejointoyage, les travaux d'aménagements extérieurs en ce compris la réalisation de voiries

d'accès ;

-les travaux d'installations d'échafaudages, les travaux de nettoyage et sablage de façades, l'isolation

thermique et acoustique, les travaux de démolition d'ouvrage d'art, les travaux de forage de sol et installations

de pompes à chaleur, les travaux d'égout, de pose de câbles et de canalisations, d'aménagement et d'entretien

de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, l'installation de station d'épuration et de citerne d'eau et de

mazout ;

-l'entreprise de placement de clôtures, l'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de

constructions par asphaltage et bitumage,

-l'entreprise de travaux d'assèchement de construction autres que le bitume et l'asphalte ;

-L'entreprise de placement de ferronnerie de volets et de menuiserie métallique et en général tous travaux

de construction ;

-les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de

ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants ;

-la location avec ou sans chauffeur de matériel de construction en général, travaux de coffrage et de

ferraillage ;

-la pose de canalisations diverses, montage de cloisons métalliques et de cloisons sèches à base de plâtre ;

-tous travaux de finition ;

-toutes installations de chauffage, climatisation, sanitaire et gaz ;

-tous travaux de menuiserie générale (en ce compris le placement, la réparation et le domaine de la vitrerie)

-tous travaux de plafonnage, cimentage et chapes ;

-tous travaux de toiture et d'étanchéité ;

- Tous autres travaux de construction (en ce compris la pose de carrelage, de marbre etlou de pierre naturelle).

-l'entreprise d'installation d'électricité , de force motrice et de téléphonie, de réparation de matériel électrique et radio électrique, de domotique, le commerce de détail en matériel électrique, en appareils électrique, en appareils électriques y compris les articles de lustrerie et d'éclairage ainsi que le matériel radio électrique, l'entreprise de placement d'installations frigorifiques et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini ;

-L'installation, l'entretien et la réparation d'ascenseurs ;

-La coordination de réalisation de chantier ;

-la réalisation d'audit énergétique.

- la consultance pour l'organisation et la gestion de chantiers de construction.

La société pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.

La société peut s'intéresser par voie de prise de participation, d'apport, de souscription, d'association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant etlou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également réaliser l'activité de société de patrimoine, acheter des immeubles en vue de les louer, de les vendre ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition à des tiers, louer des immeubles en vue de les louer, de les vendre ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition des tiers. La société aura pour objet, l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relative à ces biens.

Article 4

Durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550.-¬ ),

divisé en cinquante-trois (53.-) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un

cinquante troisième (1/53) de l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Article 6

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriétaire d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 :

Cession et transmission des parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les autres associés, à peine de nullité

de la cession ou transmission.

II est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.

Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés. Ceux-ci

deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se conformer aux

dispositions de l'article 11 ci-après.

Article 8:

Cession de parts entre vifs

Procédure d'agrément

1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise fa cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption au prix calculé comme dit à l'article 13 ci-après, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou

d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 13 ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 9 :

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.

Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.

Article 10 :

Recours en cas de refus d'agrément

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou,' à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

Article 11 :

Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, fes héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article 6 des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les'ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 7 et à l'article 8.

Article 12 :

Achat des actions en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article 13 des statuts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Article 13 :

Valeur et conditions de rachat

Détermination basée sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.

Article 14 :

Rachat par la société de ses propres parts

La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code des sociétés.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 15

Désignation du gérant

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans

les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l'assemblée générale.

Article 16

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et

sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 17

Rémunération du gérant

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 18

Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l'article

141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à

la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 19

Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de décembre de

chaque année à dix-neuf heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si

ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée ou si

les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conformément au code des

sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes

droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui fe demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et

statutaires régissant fes parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et

établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 22

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Volet B - Suite

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 23

Dissolution de la société

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 24

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre fes associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 25

Droit Commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En conséquence,

les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent

acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

CINQUIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

notamment le dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AVECPUBLICATION EN ENTIER DE LA

TRANSFORMATION DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la

formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le 15 juillet 2011.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l'acte du 15.07.2011 avec rapport du gérant et situation y

annexée, procuration et coordination des statuts.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 24.06.2011 11196-0087-008
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 31.08.2010 10496-0253-008
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 31.08.2010 10481-0509-008

Coordonnées
CABINET DE KINESITHERAPIE JUSTINE PONETTE

Adresse
RUE DU BOIS DE LOO 379 6717 ATTERT

Code postal : 6717
Localité : ATTERT
Commune : ATTERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne