CABINET DE KINESITHERAPIE LECLERCQ-TOUSSAINT

Dénomination : CABINET DE KINESITHERAPIE LECLERCQ-TOUSSAINT

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 824.683.013

Publication

26/11/2014

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au Greffe :Al:ibunal de Comerce

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N� d'entreprise : 0824.683.013

D�nomination

(en entier) : CABINET DE KINESITHERAPIE LECLERCQ-TOUSSAINT

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif

Si�ge : Avenue Mathieu, 37/A � 6600 Bastogne

Objet de l'acte : Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

O'un acte re�u le vingt-trois septembre deux mil quatorze, par devant Roland MOUTON, notaire � la r�sidence de Bastogne, associ� de ta soci�t� � TONDEUR et MOUTON notaires associ�s� ayant son si�ge � Bastogne, rue de Neufch�teau 39, enregistr� � Neufch�teau le 13 octobre 2014, Vol, 491, folio 081, case 0015, �tant le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif � CABINET DE KINESITHERAPIE LECLERCQ-TOUSSAINT �, dont le si�ge social est �tabli � 6600 Bastogne, Avenue Mathieu 37/A,

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire soussign� le trente-et-un mars deux mille dix publi� aux Annexes du Moniteur Belge le seize avril suivant sous le num�ro 10055200 et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour,

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0824.683.013,

IL EXTRAIT CE QUI SUIT:

EEXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE.

Madame la Pr�sidente expose et requiert le notaire soussign� d'acter que

I, La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

A, Modification de la repr�sentation du capital social.

S. Augmentation de capital par apport en esp�ces

1.Augmentation de capital � concurrence de huit mille six cents euros (8.600 EUR) pour le porter de dix

mille euros (10.000 EUR) � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

2.Souscription et lib�ration de l'augmentation de capital.

3.Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

G. Modification en cons�quence de l'article 5 des statuts

p. Modification de la d�nomination pour la remplacer par "Cabinet de kin�sith�rapie Toussaint", en abr�g� �

C.K.T. �. Modification en cons�quence de l'article 1 des statuts.

e, Transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

1. Rapports pr�alables : Conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� en nom collectif en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e:

a) rapport justificatif �tabli par le conseil de g�rance, avec en annexe, un �tat comptable r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de 3 mois ;

b) rapport du r�viseur d'entreprises relatif audit �tat,

2. Proposition de transformer la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

3, Nomination d'un g�rant : proposition de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de nommer un g�rant.

P. Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

G. Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent,

II, ll existe actuellement dix (10) parts.

"fous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e g�n�rale.

Madame la Pr�sidente constate en cons�quence que l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur les objets

� l'ordre du jour,

III. Chaque part donne droit � une voix.

IV. Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour contenant transformation de la soci�t� doivent r�unir l'unanimit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 S

S

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Madame la Pr�sidente est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e. Celle-ci se reconna�t

constitu�e et apte � d�lib�rer et � voter sur les points � l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

A,Modification de la repr�sentation du capital social

L'assembl�e d�cide de modifier la repr�sentation du capital social par le remplacement des dix (10) parts

sociales, par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un centi�me

du capital social,

En cons�quence, il sera remis aux associ�s dix parts sociales nouvelles contre une part sociale ancienne.

VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

B.Augmentation de capital par apport en esp�ces

1- Augmentation de capital � concurrence de huit mille six cents euros (8.600 EUR) pour le porter de dix

mille euros (10.000 EUR) � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

2- Souscription et lib�ration des parts nouvelles.

Ensuite de la r�solution qui pr�c�de, intervient Madame TOUSSAINT Claire, pr�cit�e, laquelle d�clare

avoir parfaite connaissance des statuts et de la situa-'tion financi�re de la soci�t�;

souscrire � la pr�sente augmentation de capital � concur''rence de totalit�;

lib�rer sa souscription � concurrence de deux mille quatre cents euros (2.400 EUR) par un verse-'ment en

esp�ces qu'elle a effectu� aupr�s de la banque BNP Paribas Fortis agence de Bastogne en un compte ouvert

au nom de la soci�t�, portant le num�ro BE84 0017 3646 1159,-r L'attestation de l'orga-inisme d�positaire sera

conserv�e au dossier du notaire instrumentant,

VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

3- Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation du capital. L'assembl�e constate et requiert le

notaire soussign� d'acter que l'augmentation du capital est accomplie et que le capital est ainsi effectivement

port� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales,

sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me (11186) de t'avoir

social.

VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

C.Modification en cons�quence de l'article 5 des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier comme suit l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la

modification de la repr�sentation du capital social et l'augmentation de capital qui pr�c�dent.

L'article 5 est remplac� par le texte qui suit

� ARTICLE 5: CAPITAL SOCIAL

Le capital est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-

sixi�me (11186) de l'avoir social.

Le capital est lib�r� � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR),�

VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

D.Modification de la d�nomination pour la remplacer par "Cabinet de kin�sith�rapie Toussaint", en abr�g�

C.K.T,� - Modification de l'article 1 des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t� et de la remplacer par � Cabinet de

kin�sith�rapie Toussaint� , en abr�g� � C.K.T. �.

En cons�quence, elle d�cide de remplacer l'article 1.

VOTE:

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

E.Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

1, Rapports pr�alables

La Pr�sidente est dispens�e de donner lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour de la pr�sente

assembl�e, les associ�s d�clarant avoir re�u depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir

a) le rapport justificatif �tabli par le conseil de gestion conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� en nom collectif en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 30 juin 2014, date ne remontant pas � plus de trois mois ;

b) le rapport du r�viseur d'entreprises relatif audit �tat.

Les conclusions du r�viseur d'entreprises relatives � la transformation sont reprises textuellement ci-apr�s � CONCLUSIONS

Conform�ment aux articles 776 et 777 du Code des Soci�t�s pr�voyant l'intervention d'un r�viseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une soci�t�, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 30 juin 2014 de la SNC �CABINET DE KINESITHERAPIE LECLERCQ-TOUSSAINT � en conformit� avec les normes de r�vision �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de transformation de la forme juridique d'une soci�t�. Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 juin 2014 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un syst�me de contr�le interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

I, yr

L'�tat financier de r�f�rence est �tabli par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuit� dans l'�valuation.

Le rapport de l'organe de gestion pr�vu � l'article 778 du Code des Soci�t�s qui nous a �t� remis est conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscit� de remarque particuli�re de notre part.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 juin 2014 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�.

De ces travaux effectu�s conform�ment aux ncrmes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t�, il d�coule que des surestimations de l'actif net ont �t� identifi�es dont le montant net s'�l�ve � 5.070,55 E.

L'actif net constat� dans la situation active et passive, apr�s d�duction des sur�valuations susvis�es repr�sente un montant de 36.336,14� qui n'est pas inf�rieur au capital social minimum de 18.550,00 E. Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� en un contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part. A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur Iasituation arr�t�e au 30 juin 2014 n'est survenu depuis cette date.

Bastogne, ie 19 septembre 2014

SCPRL MKS & Partners

Reviseurs d'Entreprises

St�phan MOREAUX

G�rant �

Les deux rapports pr�cit�s, ainsi que l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 juin 2014 constituant deux pi�ces, resteront annex�es au dossier pour �tre d�pos�es au greffe du tribunal de commerce avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

2. Transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, et

d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 30 juin 2014,

telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil de g�rance.

Les �l�ments comptables et bilantaires resteront inchang�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� en nom collectif.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� en nom collectif

au Registre de personnes morales, soit le num�ro 0824.683.013.

3. Nomination d'un g�rant :

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer un g�rant pour une dur�e illimit�e, � savoir ; Madame

TOUSSAINT Claire. Le mandat sera gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Laquelle a accept� ant�rieurement aux pr�sentes ladite fonction,

VOTE; Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

F.Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� � responsabilit� limit�e :

STATUTS

Article 1

Forme et d�nomination de la soci�t�

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Cabinet de

kin�sith�rapie Toussaint�, en abr�g� � C.K.T. �.

Article 2

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6600 Bastogne, Avenue Mathieu 37/A.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3

Objet social

La soci�t� a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en

Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement � l'exercice et � la mise en oeuvre des techniques kin�sith�rapeutiques ainsi que toutes les

disciplines apparent�es et tous les types de soins en rapport avec la kin�sith�rapie, l'�lectroth�rapie, la

r�adaptation, la gymnastique m�dicale ainsi que tous les traitements de r��ducation et de revalorisation des

aptitudes physiques et �ventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que

ces traitements exigent. L'objet social pourra �tre exerc� au domicile du patient, dans un cabinet ou � tout autre

endroit priv�, professionnel, commercial, industriel, scolaire, hospitalier, administratif ou service public, �

l'intervention personnelle d'un ou plusieurs kin�sith�rapeutes associ�s ou employ�s dans la soci�t�.

La soci�t� exercera son activit� dans le respect des r�gles qui pr�side � l'exercice de la profession de

kin�sith�rapeute.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus

particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux, l'achat de mat�riel,

l'engagement de personnel administratif et soignant.

Les �num�rations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques financi�res, mobili�res ou

immobili�res, notamment la location d'immeubles, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou

toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financi�re ou autrement, dans

toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe

ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter

l'�coulement de ses produits et services.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4

Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des

statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-

sixi�me (11186) de l'avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r� � concurrence de deux tiers, soit douze mille quatre cents euros

(12.400 EUR).

Article 6

Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'�

ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�taire d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y

aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 7

Cession et transmission des parts

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause

de mort � une personne associ�e ou non, sans le consentement de tous les autres associ�s, � peine de nullit�

de la cession ou transmission.

Il est fait exception � cette r�gle en faveur du conjoint du c�dant ou du testateur.

Il est �galement fait exception � cette r�gle en faveur des h�ritiers en ligne directe des associ�s. Ceux-ci

deviendront de plein droit associ�s au d�c�s de leur auteur, � condition toutefois de se conformer aux

dispositions de l'article 11 ci-apr�s.

Article 8

Cession de parts entre vifs

Proc�dure d'agr�ment

1. - Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes.

Dans les quinze jours suivants la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � -d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� refuser la cession.

2. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit.

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au paragraphe 1 du pr�sent article.

Dans les huit jours suivants la r�ception de cet avis de cession, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e (et � titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans les quinze jours suivants la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption au prix calcul� comme dit � l'article 13 ci-apr�s, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� refuser la cession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours suivants l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que :

1� si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� des parts offertes;

2� ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption.

Si plusieurs associ�s exercent leur droit de pr�emption, ensemble, sur un nombre de parts exc�dant celui de l'offre, celles-ci sont r�parties entre eux au prorata du nombre de parts dont ils sont propri�taires ou usufruitiers, � moins qu'ils n'en conviennent autrement. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli conform�ment � l'article 13 ci-apr�s. il sera fix� � ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est sup�rieur,

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Les notifications � effectuer en vertu du pr�sent article sont faites, � peine de nullit�, par lettre - recommand�e � la poste ou par lettre remise contre accus� de r�ception. Elles prendront date, dans le premier cas, trois jours ouvrables apr�s le d�p�t du pli � la poste et, dans le second cas, � celle de l'accus� de r�ception.

Article 9

Donation de parts

En cas de donation de parts entre vifs, [e ou les donataires ne deviennent associ�s qu'apr�s avoir �t� agr��s par les coassoci�s du donateur, conform�ment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux, sans qu'il y ait lieu � l'exercice du droit de pr�emption par les coassoci�s du donateur.

Il est fait exception � la r�gle �nonc�e � l'alin�a pr�c�dent en faveur du conjoint du donateur.

Article 10

Recours en cas de refus d'agr�ment

Au cas o� une cession entre vifs de parts ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal civil du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants dament assign�s.

SI le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les associ�s opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, � d�faut d'accord, � fixer par le tribunal, � la requ�te de la partie [a plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vus ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois,

Article 11

Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � la g�rance leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article 6 des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article 7 et � l'article 8.

Article 12

Achat des actions en cas de refus d'agr�ment des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e � l'article 13 des statuts.

i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la soci�t�.

Article 13

Valeur et conditions de rachat

D�termination bas�e sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la r�ception de la demande de rachat adress�e par les h�ritiers ou l�gataires � la

g�rance, celle-ci fixera, en accord avec les h�ritiers ou l�gataires, la valeur et les conditions de rachat de

chaque part.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera �gale � la valeur comptable r�sultant des

derniers comptes annuels approuv�s.

Jusqu'� l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera �gale au montant

nominal des parts ou, � d�faut, � leur pair comptable.

Article 14

Rachat par la soci�t� de ses propres parts

La soci�t� peut acqu�rir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code

des soci�t�s,

Article 15

D�signation du g�rant

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou non, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans

les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques

ou non, associ�s ou non, nomm�s soit dans les statuts soit par t'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le conseil de g�rance. Le g�rant unique ou le

conseil de g�rance constitue "la g�rance" de la soci�t�.

Article 16

Pouvoirs de la g�rance

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 17

R�mun�ration de la g�rance

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou

l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera

port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements.

Article 18

Contr�le de la soci�t�

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s aux articles 15 et conform�ment � l'article

141 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

commissaires', il peut se faire repr�senter par un expert-comptable, La r�mun�ration de ce dernier n'incombe �

la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 19

R�union des assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le premier samedi du mois de mars de chaque ann�e

� 18 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation, Si ce jour est f�ri�,

l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les g�rants pr�sentent � l'assembl�e, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

le rapport de gestion pr�vu par le code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e ou si

les associ�s y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conform�ment au code des

soci�t�s; toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance ; la prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils disposent des m�mes

droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique agissant en ses lieu et place sont

oonsign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s

pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions !�gaies et

statutaires r�gissant fes parts sans droit de vote,

Article 21

Comptes annuels

L'ann�e sociale commence [e premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e,

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 22

R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve

l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Soci�t�s.

Si une ou plusieurs parts sont d�membr�es entre un ou des nu(s)-propri�taire(s) et un ou des usufruitier(s),

l'usufruitier est seul titulaire de l'ensemble des pr�rogatives patrimoniales auxquelles donnent droit les parts

sujettes � un tel d�membrement. L'usufruitier b�n�ficie ainsi, notamment, de tout dividende que l'assembl�e

g�n�rale d�ciderait d'attribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la

d�charge � donner au(x) g�rant(s) et commissaire(s) �ventuel(s).

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 23

Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t�

constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et

�ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la

soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose

dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�.

Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour,. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la

convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Article 24

Dissolution de la soci�t�

En cas de dissolution pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des

associ�s d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs, leurs �moluments �ventuels et le mode

de liquidation.

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 25

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un

droit �gal.

Article 26

Droit Commun

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R �seYv�

au

Moniteur

belge L

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es

non �crites.

VOTE: Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

G.Pouvoirs � conf�rer au g�rant

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant et � Aline DEMOITIE, collaboratrice du Notaire instrumentant,

avec pouvoir d'agir ensemble ou s�par�ment, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, notamment le

d�p�t des statuts au greffe et les formalit�s � accomplir au guichet d'entreprises.

VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Pour extrait analytique conforme, DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, le 23.10.2014, D�pos� en m�me temps exp�dition de l'acte du 23.09.2014 avec rapport du g�rant, situation comptable, rapport du r�viseur d'entreprises et statuts coordonn�s.

Roland MOUTON, notaire instrumentant

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