CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR SEBILLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR SEBILLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.598.220

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 25.07.2014 14355-0104-012
20/01/2012
ÿþ~

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe t~oa 2.0

1111111.ia III

du Tribunal eie r..71-Farncnna, le

.,A(~ ((//~ 1

Greffe

N` d'entreprise : Dénomination e c(.2 519g0202,0

(en entier) : CABINET de MEDECINE GENERALE du DOCTEUR SEBILLE

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or, 112

Objet de l'acte : Constitution

Texte

D'un acte reçu le cinq janvier deux mil douze par le Notaire André PARMENTIER à Forrières commune de;

Nassogne, en cours d'enregistrement, il résulte que :

Madame SEBILLE Muriel Roger Marcel Yetti André, née à Ixelles, le 31 mai 1971, numéro national 71.05.31:

134-74, domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or, 112.

Epouse de Monsieur SERVATY Fabrice, né à Liège, le 17 janvier 1971, numéro national 71.01.17 209-03,

avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le.

Notaire soussigné le 24 août 2011, régime non modifié depuis cette date, ainsi déclaré.

a constituée une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «CABINET de MEDECINE

GENERALE du DOCTEUR SEBILLE» dont le siège social sera établi à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de.

la Toison d'Or, 112 et au capital de VINGT MILLE EUROS, représentée par cent parts sociales sans:

désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Madame Muriel SEBILLE a fait apport à la société des biens suivants :

I. Immobilisations incorporelles

La patientèle estimée 206.000 EUROS

Il s'agit de la patientèle et du savoir-faire de Madame le Docteur Murielle SEBILLE acquis dans la région.

D'une façon générale, cela comprend les relations d'affaires attachées à rapporteur, l'organisation de travail.

mise en place ainsi que tout élément incorporel permettant le développement et la continuité de l'activité au sein

de la société.

Il. Immobilisations corporelles

Installations, machines et outillage

Valeur d'apport proposée 2.000,00

Mobilier et matériel roulant

Valeur d'apport

2010 Audi Q7 45.899,99 30.000,00

Valeur d'apport proposée 30.000,00

TOTAL DE L'ACTIF :

DEUX CENT TRENTE HUIT MILLE 238.000,00

PASSIF :

Dettes à plus d'un an.

Mode d' évaluation : valeur nominale au 30 septembre 2011

Dexia Business Crédit 071-9151196-83, DEXIA BANQUE SA

Valeur d'apport proposée 37.792,84

TOTAL DU PASSIF 37.792,84

VALEUR NETTE DE L'APPORT 200.207,16

Rapport du réviseur d'entreprises

Monsieur Luc BECKERS, Réviseur d'Entreprises, gérant de ia SPRL «ENGELEN & PARTNERS », Ilgatlaan

21 à 3500 HASSELT, désignée par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Conclusions

Le soussigné Luc BECKERS, Réviseur d'Entreprises, gérant de la SPRL «ENGELEN & PARTNERS »,

Ilgatlaan 21 à 3500 HASSELT, désigné à la demande du fondateur en date du 13 juillet 2011, certifie, au terme.

de nos travaux de contrôle lors de la constitution de la SPRL «DOCTEUR SEBILLE», nous sommes d'avis que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad-- 20101/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entremise, en tenant compte avec la réserve exprimé au niveau des cotisations sociales de madame SEBILLE Muriel, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur fractionnée des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en cent (100) parts sociales de la SPRL «DOCTEUR SEBILLE», sans désignation de valeur nominale et d'une inscription en compte courant de cent quatre-vingt mille deux cents sept Euros seize Centièmes (180.207,16).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à HASSELT, le 07 octobre 2011

Pour la SPRL « ENGELEN & PARTNERS », Réviseurs d'entreprises

Luc BECKERS

En rémunération de cet apport total en nature d'un montant de deux cent mille deux cent sept euros seize cents 200.207,16¬ ), il a été attribué à Madame Muriel SEBILLE cent parts sociales de la société entièrement libérées, pour une valeur en capital de VINGT MILLE SIX CENTS EUROS, la soulte soit CENT QUATRE VINGT MILLE DEUX CENT SEPT EUROS SEIZE CENTS étant inscrite au compte courant ouvert au nom de Madame Muriel SEBILLE, dans les livres de la société .

La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et l'indépendance professionnelle dus praticien. La société s'interdit doute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe et indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Tout médecin doit être assuré à cette fin.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

La Société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le capital de la Société a été fixé à VINGT MILLE EUROS, représentée par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Les parts sociales ont été numérotées de un à cent.

La Société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de médecin généraliste, inscrits à l'Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à bref délai à exercer leur profession dans le cadre de la Société et exerçant la même discipline.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés.

Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale pour un temps limité et est en tout temps révocable par elle. Le mandat du gérant peut être rémunéré pour les prestations de gestion réellement effectuées. Le mandat peut être reconduit.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour la durée de son activité professionnelle dans la société. En cas de pluralités d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.

Le gérant représente la Société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'Assemblée Générale.

Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Il est tenu une Assemblée Générale annuelle le 4ème vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié,



1 Réservé Volet B - Suite

au f i'Ássemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure. Si la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi de l'Assemblée Générale, sans délégation possible.

Moniteur L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine te trente et un décembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

belge Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant dépose à la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés au Code des Sociétés.

1. Nomination d'un gérant :

L'Assemblée a décidé de nommer aux fonctions de gérant de la Société pour la durée de son activité professionnelle dans la société tant qu'il n'y a pas de pluralité d'associés, Madame Muriel SEBILLE, préqualifiée, qui a accepté.

2. Commissaire :

L'associé unique a déclaré qu'il résulte d'estimations faites de bonne fois que, pour son premier exercice, la

Société répond aux critères énoncés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

En conséquence, l'Assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire.

3. Première Assemblée Générale :

La première Assemblée Générale annuelle aura lieu le 4ème vendredi du mois de juin deux mil treize à dix-

huit heures.

4. Premier exercice social :

Le premier exercice social commence le premier janvier deux mil douze et se clôturera le trente et un

décembre deux mil douze.

5. La Gérante a déclaré reprendre sans réserve ni restriction tous les engagements déjà souscrits au nom

de la société en formation, et notamment tous ceux pris au nom de la société en formation depuis le premier

octobre deux mil onze.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Le Notaire André PARMENTIER.

















Bijsagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Déposée en même temps une expédition conforme







































Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom el signature

Coordonnées
CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR SEBI…

Adresse
AVENUE DE LA TOISON D'OR 112 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : On
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne