CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE - A. GOVAERTS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE - A. GOVAERTS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.053.213

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.08.2014 14467-0535-012
04/11/2014
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Moa 2,11

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépose au grette du'rndunal de commerce da Umm, dlvMGton de h1arche" en Famenne,1P 'f 140 te t lecHE-EN-FAMENN

Greffe

Réservé I 11111 11111111

au *14201536*

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0834.053.213

Dénomination

(en entier) : CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE - A.

GOVAERTS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue d'Izegem 3 -6990 Hotton

Objet de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE  EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu le vingt-trois septembre deux mil quatorze, par devant Joël TONDEUR, notaire à la

réside-'nce de Bastogne, associé de la société « TONDEUR et MOUTON  notaires associés» ayant son siège

à Bastogne, rue de Neufchâteau 39, en cours d'enregistrement à Neufchâteau, étant le procès-verbal de

l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "

CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE  A. GOVAERTS ", ayant son siège social à 6990 Hotton,

rue d'Izegem 3,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, soussigné, de Bastogne;

le vingt-trois février deux mille onze, dont un extrait est paru aux Annexes du Moniteur belge du

premier mars suivant sous la référence 0301451 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, tel que

déclaré,

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0834.053.213.

IL EXTRAIT CE QUI SUIT :

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.

MONSIEUR LE PRESIDENT EXPOSE ET REQUIERT LE NOTAIRE SOUSS1GNE D'ACTER QUE:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour

1.Rapport du conseil de gérance justifiant la proposition de dissolution de la société.

2.Etat résumant la situation active et passive de la société arrêtée au douze septembre deux mille quatorze.

3.Rapport du Réviseur d'Entreprises sur ladite situation.

4.Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.

5.Clôture immédiate sans nomination de liquidateur conformément à l'article 184 nouveau du Code des

sociétés vu la reprise de l'actif et du passif par les associés en leur nom personnel. Décharge au conseil de

gérance.

6.Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précédent.

II, Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

ll résulte de ce qui précède que les associés présents représentent l'ensemble du capital social de la

société.

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts à l'assemblée générale.

Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les objets à

l'ordre du jour.

III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

IV. Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît

constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.

ATTESTATION DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des sociétés, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité

externe des actes et formalités incombant à la société.

DELIBERATIONS.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes

Mentionner sur la dernière page du Vom Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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1° L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil de gérance exposant la justification de la proposition de dissolution de la société; les associés reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

2° L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au douze septembre deux mil quatorze; les associés reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

VOTE ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

3° L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, rapport dont les associés reconnaissent avoir reçu un exemplaire :

Ce rapport conclut en ces termes :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la SPRL CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE - A. GOVAERTS au 12/09/2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de quatre cent quinze mille neuf cent dix-sept euros et nonante-deux cents (415.917,92 ¬ ) pour des fonds propres d'un montant de trois cent cinquante-sept mille deux cent cinquante-six euros et nonante-huit cents (357.256,98 ¬ ),

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la SPRL CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE - A, GOVAERTS, arrêté au 12/09/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Je suis en mesure de confirmer que les dettes mentionnées dans la situation arrêtée au 12/09/2014 sont bien remboursées à ce jour. Les dettes postérieures éventuelles au 12/09/2014, qui n'ont pas fait l'objet d'un audit de ma part, font l'objet de la déclaration de l'organe de gestion en date du 22 septembre 2014.

Sur base des informations et la lettre d'affirmation qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de trente-cinq mille cent cinq euros et septante cents (35.105,70 ¬ ) qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, 22 septembre 2014.

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Christophe REMON, gérant.»

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4° Dissolution et mise en liquidation de la société.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

5° Clôture immédiate de liquidation et décharge au conseil de gérance.

Les associés déclarent reprendre en leur nom personnel tous les droits et obligations de ia société à partir de ce jour. ll découle de ladite situation et du rapport du réviseur d'entreprises qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers, De ce fait, la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 184 § 5 nouveau du Code des sociétés étant réunies, sans qu'il ne soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de l'actif et du passif étant repris par les associés.

L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A, BENNE  A. GOVAERTS " a définitivement cessé d'exister. Les associés prénommés déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur André GOVAERTS, prénommé.

Les associés s'engagent à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.

L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux gérants, Monsieur André GOVAERTS et Madame Marie-Anne BENNE, prénommés pour leur gestion de la société.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

6° Mandat est donné à Monsieur André GOVAERTS pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les dispositions qui précèdent ainsi qu'au notaire soussigné et à Aline DEMOITIE, collaboratrice du notaire, avec pouvoir d'agir séparément, pour les différentes publications ensuite de la présente assemblée générale.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

cf i

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme, DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, le 23,10.2014. Déposé en même temps expédition de l'acte du 23.09.2014 avec rapport du gérant, situation comptable et rapport du réviseur d'entreprises y annexés.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 30.08.2012 12493-0090-012
01/03/2011
ÿþVolet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur

près dépô

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301451*

0834053213

Déposé

25-02-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille onze,

Le vingt-trois février,

Par devant, Nous, Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne,

ONT COMPARU:

1° Monsieur GOVAERTS André-Raymond-Joseph, docteur en médecine, né à

Flemalle-Grande le vingt-six novembre mil neuf cent quarante-cinq, époux de Madame Marie-Anne BENNE, domicilié à 6600 Bastogne, Rue de la Chapelle, 37, inscrit au

registre national des personnes physiques sous le numéro 451126 211-31,

2° Madame BENNE Marie-Anne-Louise-Evelyne-Ghislaine, docteur en

médecine, née à Namèche le deux août mil neuf cent cinquante, épouse de Monsieur André GOVAERTS, domiciliée à 6990 Hotton, rue d Izegem, 3, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 500802 068-08.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Joël Tondeur soussigné en date du premier décembre mil neuf cent nonante-neuf, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré,

comparants dont l identité est bien connue du notaire instrumentant,

Lesquels comparants, fondateurs, remettent au Notaire soussigné le document

prescrit par l'article 215 du code des sociétés et requièrent ce dernier de constater

authentiquement les statuts d'une société civile qu'ils constituent comme suit :

TITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION

La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE - A.

GOVAERTS », Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE - A. GOVAERTS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6990 Hotton, Rue d'Izegem 3

Objet de l acte : Constitution

CONSTITUTION

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6990 Hotton, Rue d'Izegem 3.

Le siège social peut-être transféré en tout autre endroit de la région de langue

française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

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gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater (authentiquement) la modification des statuts qui en résulte.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du cionseil provincial de l'Ordre des médecins.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, d'autres cabinets en tout autre lieu en Belgique.

L'ouverture d'autres cabinet médicaux doit être préalablement soumise aux conseils provinciaux intéressés et recevoir l'aval de leur comission des activités dispersées.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet l exercice de la médecine par son ou ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à pratiquer l Art de Guérir en Belgique, et plus particulièrement la médecine générale.

La société a également pour objet l'expertise et le conseil en matière médicale.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée, quelle que soit la forme de la convention.

La société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite aux médecins.

La société aura également pour objet l investissement en biens mobiliers et immobiliers à titre accessoire sans que cette activité ne puisse devenir une activité commerciale et sans qu elle ne puisse porter atteinte au caractère civil de son activité principale.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée à partir du premier janvier deux mil onze pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée.

TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt six (186.-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186) de l avoir social.

Ces parts sont souscrites au prix de cent euros (100.-¬ ) chacune par les comparants prénommés comme suit :

- par Monsieur André GOVAERTS : trente parts (30) soit pour trois mille euros (3.000.-¬ ).

- par Madame Marie-Anne BENNE ; cent cinquante-six parts (156) soit pour quinze mille six cent euros (15.600.-¬ ).

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts (186.-), soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600.-¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d un tiers, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE85 7320 2441 0406, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC, agence de Marche-en-Famenne, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200.-¬ ).

Reste à libérer: DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS (12.400,00 ¬ ), comme suit:

- dans le chef de Monsieur GOVAERTS André: DEUX MILLE EUROS (2.000,00 ¬ ) ;

- dans le chef de Madame BENNE Marie-Anne: DIX MILLE QUATRE CENT EUROS

(10.400,00 ¬ ).

Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des

Sociétés par la banque CBC.

ARTICLE SIX : QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Un registre des parts sera tenu au siège social, il comprendra :

- la désignation précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués. - les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES.

7.1 Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de l Ordre des Médecins compétent; en outre un nouvel associé ne pourra être admis qu avec l accord unanime des autres associés.

7.2 Lorsqu il n'existe qu un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend sauf à respecter l alinéa qui précède;

7.3 Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.

7.4 Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

1) - Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du code des sociétés;

2) - Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

3) - Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

ARTICLE HUIT.

En aucun cas, ni l'associé, ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs

ou incapables, ne pourront faire opposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire

authentique ou non, des biens de la société ou d'entraver de quelque façon que ce soit le

fonctionnement de la société.

TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE NEUF.

La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un ou plusieurs

gérants, associés, toujours révocables.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée

préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins de la Province de Luxembourg.

ARTICLE DIX : POUVOIRS DES GERANTS.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social,

à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou

suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

ARTICLE ONZE : DELEGATIONS.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés

ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités

spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant

accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;

moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute

responsabilité à raison des suites de cette délégation.

ARTICLE DOUZE : REMUNERATION.

Le mandat de gérant peut être rémunéré ; la rémunération est fixée par l assemblée

générale,

Le montant de la rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement

effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres associés.

Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.

ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE.

Le contrôle de la société devra être confié à un ou, plusieurs commissaires réviseurs dès

que les critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais

généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute

stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son

accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE QUATORZE : ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui

intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas,

cet endroit sera indiqué dans les convocations, une Assemblée Générale Ordinaire, le troisième

vendredi du mois de juin à dix-huit heures et pour le première fois en deux mil douze.

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associe, c'est à cette même date, qu'il signera, pour approbation, les

comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus

à l'Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associes, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

ARTICLE QUINZE.

L exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un

décembre.

Toutefois, le premier exercice social commencé le premier janvier deux mil onze se

terminera le trente et un décembre deux mille onze.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et

forment un tout.

La gérance se conformera en outre aux articles 282 et suivants du code des sociétés.

S il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits

comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même

temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption

sur la décharge des gérants ou commissaire.

ARTICLE SEIZE : AFFECTATION DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements constitue le bénéfice net.

L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales:

- soit elle le portera à un compte de réserve

- soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations de

l article 320 du code des sociétés.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX-SEPT.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

ARTICLE DIX-HUIT : PERTE DU CAPITAL.

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, 1'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

II. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200.-¬ ), tout intéressé peut demander au tribunal, la dissolution de la société. ARTICLE DIX-NEUF : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

ARTICLE VINGT : DEONTOLOGIE MEDICALE.

Les associés et gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins.

En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Conformément à l'article 161 paragraphe 1 du Code de Déontologie Médicale, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doit être soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.

Les présents statuts ont été soumis à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins de la Province de Luxembourg et modifiés suite aux remarques dudit conseil. Par lettre du quatre février deux mil onze, le dit Conseil de l'Ordre a répondu n'avoir plus d'objection d'ordre déontologique à émettre concernant le projet de statuts corrigés lui soumis.

ARTICLE VINGT ET UN : LITIGES DEONTOLOGIQUES.

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le conseil provincial intéressé de l'Ordre des médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

ARTICLE VINGT-DEUX: DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au code des sociétés, sous réserve de l'application des règles déontologiques.

ARTICLE VINGT-TROIS: FRAIS

Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société, en raison de sa constitution, s'élève approximativement à neuf cent euros (900.-¬ ). DECLARATIONS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré spécialement leur attention sur la responsabilité découlant de leur qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour eux l'établissement d'un plan financier non réaliste.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement

après la constitution de la société, désigne le nombre primitif du ou des gérants, les nomme pour la

première fois.

ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est

définitivement constituée.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux.

Elle appelle à ces fonctions :

- Monsieur GOVAERTS André, prénommé, qui accepte.

- Madame BENNE Marie-Anne, prénommé, qui accepte.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun séparément engager valablement la

société.

Leur mandat est rémunéré ou non suivant décision de l assemblée générale, à l exception

du mandat de Monsieur GOVAERTS qui est exercé à titre gratuit.

La durée du mandat est illimitée.

L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui

permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que jusqu'à constatation du

contraire par l'assemblée aucun réviseur ne sera nommé.

Les activités de la société prennent cours au premier janvier deux mil onze.

La société reprend tous les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier janvier deux mil onze jusqu'à ce jour et pendant la période intermédiaire, soit entre la signature du présent acte et le dépôt .

En outre, le gérant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les

actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

DONT ACTE

Fait et passé à Bastogne, en l'Etude,

Date que dessus,

Après lecture intégrale et commentée de l acte, la comparante a signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.

Bastogne le 24.02.2011

DEPOSE EN MEME TEMPS: Expédition de l acte du 23.02.2011.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant.

6

Coordonnées
CABINET DE MEDECINE GENERALE M.A. BENNE - A.…

Adresse
RUE D'IZEGEM 3 6990 HOTTON

Code postal : 6990
Localité : HOTTON
Commune : HOTTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne