CABINET DENTAIRE TOUSSAINT SABRINA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DENTAIRE TOUSSAINT SABRINA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.584.062

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 08.08.2014 14412-0133-013
10/01/2014
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3 1 DEC. 2013

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N° d'entreprise : 0810.584.062

Dénomination

(en entier) : CABINET DENTAIRE TOUSSAINT SABRINA

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Saint Roch, 8 à 6850 PALISEUL

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte :Augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du vingt-trois décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "CABINET DENTAIRE TOUSSAINT SABRINA", dont le siège social est établi à 6850 Paliseul, Rue Saint Roch, 8. Société inscrite au registre des personnes morales de Neufchâteau et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0810.584.062.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Gilson soussigné le vingt mars deux mille neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-quatre mars suivant sous ie numéro 03012'12 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité, chacune séparément

1.EXPOSE PREALABLE

Conformément à la loi du vingt-huit juin deux mille treize dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée générale extraordinaire du treize décembre deux mille treize a décidé la distribution d'un dividende exceptionnel d'un montant brut de cent quatre-vingt mille euros à prélever sur les réserves disponibles de la société.

Ce dividende a été distribué à l'associé unique, lequel l'a déposé, sous déduction du précompte mobilier, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société afin d'être affecté à l'augmentation de capital objet du présent procès-verbal conformément à la loi du vingt-huit juin deux mille treize.

2. AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique décide d'augmenter le capital social, à concurrence de cent soixante-deux mille euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros à cent quatre-vingt mille six cents euros, sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de cent soixante-deux mille euros par apport en numéraire étant un dividende exceptionnel d'un montant brut de cent quatre-vingt mille euros dont la distribution a été décidée par procès-verbal de l'assemblée générale du treize décembre deux mille treize et immédiatement incorporé au capital de la société de manière à bénéficier des dispositions fiscales de la loi du vingt-huit juin deux mille treize, circulaire du premier octobre deux mille treize.

3. CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique déclare souscrire la totalité de l'augmentation de capital à concurrence de cent soixante-deux mille euros. Il déclare et reconnaît que la totalité de l'augmentation de capital ainsi souscrite est libérée à concurrence de totalité par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE41 0017 1490 2810 auprès de BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE TOUSSAINT SABRINA de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de cent soixante-deux mille euros provenant de la distribution d'un dividende exceptionnel voté lors de l'assemblée générale du treize décembre deux mille treize conformément à la loi du vingt-huit juin deux mille treize.

Une attestation de ce dépôt est remise présentement au notaire soussigné.

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital est ainsi effectivement porté de dix-huit mille six cents euros à cent quatre-vingt mille six cents euros représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale.

4. MODIFICATION ET ACTUALISATION DES STATUTS

Suite aux décisions prises, l'associé unique décide de modifier l'article cinq des statuts sociaux pour le

remplacer par le texte suivant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B -- Suite

« Lors de la constitution, le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux tiers lors de la constitution de la société. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois décembre deux mille treize, le capital social a été augmenté de cent soixante-deux mille euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros à cent quatre-vingt-mille six cents euros sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme en numéraire de cent soixante-deux mille euros étant un dividende exceptionnel d'un montant brut de cent quatre-vingt mille euros décidé par assemblée générale du treize décembre deux mille treize prélevé sur les bénéfices reportés de la société. »

5. L'associé unique se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolu-'tions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, et aux fins de publication au Moniteur Belge.

François GILSON, Notaire à Paliseul.

Déposés en même temps

-expédition de l'acte,

-coordination des statuts

-PV de l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2013

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 29.06.2012 12250-0518-013
27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 22.07.2011 11325-0196-013
13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.07.2010, DPT 06.08.2010 10396-0316-013

Coordonnées
CABINET DENTAIRE TOUSSAINT SABRINA

Adresse
RUE SAINT-ROCH 8 6850 PALISEUL

Code postal : 6850
Localité : PALISEUL
Commune : PALISEUL
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne