CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GENONCEAUX-ANESTHESISTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GENONCEAUX-ANESTHESISTE
Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GENONCEAUX-ANESTHESISTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.954.852

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.03.2014, DPT 25.04.2014 14097-0217-010
22/09/2014
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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : 0841 .954.85a

Dénomination

(en entier) " SCSPRL CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GENONCEAUX-ANESTHESISTE

(en abrégé) :

Forme juridique; Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

siège; 6800 Libramont-Chevigny, Neuvillers, La Spinelle, 17, boîte Al (adresse complète)

:

Objet(s) de l'acte : augmentation de capital

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, 25 août 2014, enregistré quatre rôles sans renvois, à Neufchâteau, le 8 septembre 2014, volume 489 folio 86 case 9, reçu 50,00E, Le receveur, R. Casel

L'assemblée générale extraordinaire des associés a pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION z Augmentation de capital

1, Rapports:

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, l'associé unique déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir

1)Le rapport dressé par Monsieur David DEMONCEAU, réviseur d'entreprises pour la Société Privée à Responsabilité Limitée Saintenoy, Comhaire & Cie, à 4000 Liège, en date du 28 juillet 2014, désigné par le gérant, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Demonceau, réviseur d'entreprises, désigné par le gérant, sont ici' textuellement reproduites :

« Aux termes de notre rapport établi en application de l'article 313 du code des Sociétés dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature, nous sommes en mesure de conclure que:

- L'opération consiste en une augmentation de capital de 122.625,05E pour le porter de 18.600,00 E à 141.225,05¬ par apport de créance ;

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté il s'agit d'une créance d'un montant de 122.625,05 E, détenue par le Docteur Sandrine Genonceaux sur sa société ;

- Cette créance résulte d'une distribution de dividendes décidée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire' du 14 juillet 2014 ;

- Le montant global de la créance correspond à celui du dividende net  soit le dividende brut après prélèvement du précompte mobilier ;

- Le mode d'évaluation de l'apport, soit la valeur nominale de la créance, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ;

- La rémunération proposée en contrepartie de l'apport en nature consiste en la création de 139 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale à remettre à rapporteur. Le nombre de parts représentant le capital socle' passera ainsi de 100 à 239;

- L'ensemble de l'opération, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des apports, a été vérifié selon les normes et recommandations de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, Ces contrôles ne visent cependant pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Liège le 28 juillet 2014

SPRL Saintenoy, Combaire & Cie, Reviseurs d'Entreprises représentée par David Demonceau, Réviseur. d'Entreprises »

2)Le rapport du gérant dressé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des. conclusions du rapport du réviseur d'entreprises.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

2.Augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

'b,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Comme indiqué ci-dessus, le Président rappelle que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juillet 2014. Le but de la distribution de dividendes intérimaires est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la société dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10 %.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

"Art. 537; ... "on omet"...

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital à concurrence de CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES (122.625,05E) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 euros) à CENT QUARANTE-ET-UN MILLE DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES (141225,05E) par création de 139 parts nouvelles- par apports en nature d'une créance de CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS ET CONQ CENTIMES (122.625,05E) détenue par Madame GENONCEAUX Sandrine, sur sa société.

Vote cette décision est adoptée à l'unanimité.

3.Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le code des sociétés est strictement respecté.

4.Intervention- Réalisation de l'apport- Création des parts :

L'associé unique, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications aux dits statuts qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite société,

- expose qu'elle possède à charge de ladite société « SCSPRL CABINET MEIDICAL DU DOCTEUR GENONCEAUX-ANESTHESISTE » une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES (122.625,05E), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issus de réserves taxées distribuées et non payées suite à l'assemblée générale extraordinaire du 14 juillet 2014 ayant décidé de fa distribution de réserves disponibles aux associés SOUS forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée général extraordinaire du 14 juillet 2014 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Telles que vérifiés par le Réviseur d'entreprises susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par fe présent apport en nature, pour un montant global de CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES (122.625,05E)

A la suite de cet exposé, Madame Sandrine Genonceaux déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'elfe possède contre la société, à concurrence de CENT VINGT-DEUX MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES (122.625,05E)

En rémunération de cet apport, il est créé 139 parts nouvelles,

L'assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants aux noms des appOrteurs sont annulés à due concurrence.

5.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associé unique constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à CENT QUARANTE-ET-UN MILLE DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES (141.225,05E) représenté par deux cent trente-neuf (239) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION : Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 et l'insertion d'un article 5bis relatif à l'historique de la formation du capital

a) Article 5:

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant

« ARTICLE CINQ :

Le capital social est fixé à CENT QUARANTE-ET-UN MILLE DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS ET CINQ: CENTIMES (141.225,05E) et est représenté par deux cent trente-neuf (239) parts sociales sans désignation de ' valeur. »

b)Un article 5bis

Un article 5bis intitulé « Historique du capital » est inséré et est libellé comme suit

« ARTICLE CINQ BIS : Historique du capital :

Lors de la formation de la société en date du 17 décembre 2011, le capital souscrit a été fixé à dix-huit mille ' six cents euros (18.600,00E) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 25 août 2014, le capital a été augmenté à concurrence de cent vingt-deux mille six cent vingt-cinq euros et cinq centimes (122.625,05E) et porté à cent quarante-et-un mille deux cent vingt-cinq euros et cinq centimes (141,225,05E) - par création de cent trente-neuf (139) parts sociale nouvelles  par apport en nature d'une créance d'un montant de cent vingt- , deux mille six cent vingt-cinq euros et cinq centimes (122.625,05E) détenue par le Docteur Sandrine

Genonceaux sur sa-société-»

mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14.1,

Fe.

Volet B - Suite

Vote cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour procéder à

la mise à jour des statuts et au notaire pour procéder à la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Catherine Lucy, notaire, déposé après enregistrement, à la

seul fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Neufchâteau.

Déposés en même temps: expédition du procès-verbal, coordination des statuts, Ie rapport spécial de

l'organe de gestion pour l'augmentation de capital par apport de créance et le rapport du réviseur d'entreprises

pour l'augmentation de capital par apport de créance.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 29.03.2013, DPT 29.04.2013 13100-0159-008
21/12/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307581*

Déposé

19-12-2011

Greffe

0841954852

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : SCSPRL Cabinet Médical du Docteur Genonceaux-Anesthésiste

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.

Le mandat de gérant est prévu pour une durée maximale égale à la durée de la vie professionnelle de l associé unique, et pour une durée de six ans si il y a plusieurs associés.

Le mandat de gérant est rémunéré par simple décision des associés. Cette rémunération ne peut se faire au détriment d'un ou plusieurs associés. Elle doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. Les frais de voyages et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société lui seront remboursés sur présentation d'un état de frais qu'il a certifié conforme. Ces frais figurent parmi les frais généraux.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en médecine, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant pour agir conformément à l article 10.

Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège: 6800 Libramont-Chevigny, Neuvillers,La Spinette 17 Bte A1 Objet de l acte : Constitution

EXTRAIT d'un acte reçu le 17 décembre 2011 par le notaire Philippe TILMANS, à Wellin,

FONDATEUR :

Madame GENONCEAUX Sandrine Liseby Ghislaine, anesthésiste, née le 6 mai 1981 à Namur,

domiciliée à B-6800 Libramont, Rue de la Spinette 17 A 1 (N.N.: 81.05.06-182.16).

FORME : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION : SCSPRL Cabinet Médical du Docteur Genonceaux-Anesthésiste

SIEGE : 6800 Libramont-Chevigny, Neuvillers,La Spinette 17 Bte A1

Madame GENONCEAUX Sandrine Liseby Ghislaine, anesthésiste, née le 6 mai 1981 à Namur,

domiciliée à B-6800 Libramont, Rue de la Spinette 17 A 1 (N.N.: 81.05.06-182.16).

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL : Lors de la constitution le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR).

L'apport en numéraire réalisé au profit de la SCSPRL "SCSPRL Cabinet Médical du Docteur Genonceaux, Anesthésiste" consiste en un dépôt en numéraire d'un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) versé sur le compte spécial numéro 363-0935063-23 suivant attestation en annexe par la comparante.

ARTICLE TREIZE :

Les gérants ont chacun tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la

société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des

personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Ils représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un docteur en médecine, dès qu il s agit d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de Guérir.

Le délégué du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

ARTICLE QUATORZE :

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE :

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous

les objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale aura lieu chaque année le dernier vendredi du mois de mars.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être

convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et

place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Affectation du bénéfice

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser

l'objet social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent

soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.

Dissolution  Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision des associés ou par délibération de l'assemblée

générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

Conformément à l article 162 J. du Code de Déontologie médicale, les présents statuts prévoient la nécessité, en cas de dissolution de la société, de faire appel à des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les mesures nécessaires seront prises aux frais de la société pour la conservation légale des dossiers et des autres documents médicaux, et le Conseil provincial de l Ordre en sera averti.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt à la banque carrefour d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d un extrait du présent acte et finira le trente

septembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mars deux mil treize.

2. Gérance:

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et est appelé aux fonctions de gérant pour la

durée de sa vie professionnelle dans la société tant que cellle-ci est unipersonelle :

- Mademoiselle Genonceaux, prénommée, ici présente et qui accepte.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil onze par Mademoiselle GENONCEAUX au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Le comparant est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement (article 173 1° du

C.E.) aux fins de parutions aux annexes du Moniteur Belge.

Sont déposés en même temps:

- l'expédition de l'acte de constitution du 17 décembre 2011.

Son mandat sera rémunéré sur décision de l assemblée générale conformément aux stipulations de l article 12.

Volet B - Suite

Maître Philippe TILMANS, notaire à Wellin.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des

personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR GENONCEAUX-ANESTH…

Adresse
LA SPINETTE 17, BTE A1 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne