CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN
Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.467.658

Publication

17/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.08.2013, DPT 10.09.2013 13578-0393-014
03/12/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Meil Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



lIllu uiwmu~~NHiw~u~

" iaisasio

..~, _,iC-11(à Csu

Cribunri de Commeraa'a

de NELl; vR-iATEAtJ,

'pur c2i~NOV,

á~ ~c~~t 4tt.

kie `4«ç'f4.:,

N° d'entreprise : 0444.467.658 Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Baron Poncelet, 5 à B-6850 OFFAGNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte:DISSOLUTION ANTICIPEE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ET DETERMINATION DE SES POUVOIRS

D'un acte reçu par Maître Carole Guillemyn, Notaire Associé, à Bruxelles, le 25 juillet 2012, enregistré au 1e` bureau de l'Enregistrement de Forest, le 30/07/2012, volume 88, folio 29, case 08.Reçu :25 ¬ . Le Receveur (s) Verbutgel , il résulte que l'assemblée générale des associés de « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN », société civile à forme de société privée à responsabilité limitée (0444.467.658 RPM Neufchâteau), ayant son siège social à B-6850 OFFAGNE, rue du Baron Poncelet, 5, a décidé

( " )

-de dissoudre la société et de prononcer sa mise en liquidation à compter de ce jour.

-de nommer un seul liquidateur et d'appeler à ces fonctions Monsieur Alain GOLDSCHMIDT, Avocat, ayant son cabinet de Blitz - de Callataÿ - Goldschmidt & Associés, Chaussée de La Hulpe, 150 à B-1170 Bruxelles.

Et ce, sous la réserve résultant de l'application de l'article 184 du Code des sociétés, prévoyant que les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé. Le tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité. Le tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement ac-complis entre sa nomination par l'assemblée générale et ta confirmation de cette nomination. Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant nomination d'un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément à l'article 74 que si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision de confirmation ou d'homologation. Le mandat de liquidateur pourra être rémunéré.Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire lors de son entrée en fonction et peut s'en référer aux écritures de la société. Le liquidateur se voit conférer les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du code des sociétés, sans qu'il ait à recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.Le liquidateur peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.Sauf préjudice à toute délégation à résulter de l'alinéa précédant, tous actes engageant la société en liquidation, notamment les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement passés sous la seule signature du liquidateur unique, qui n'a à justifier que de sa nomination.

L'assemblée confère au liquidateur avec faculté de substitution, et également à tout tiers, pouvoir spécial à l'effet d'accomplir les formalités nécessaires afin de modifier les inscriptions auprès de toutes autres administrations, notamment le registre des personnes morales et s'il échet, l'administration de la T.V.A. et tous pouvoir afin de rédiger et déposer la requête visée à l'article 184 du Code des Sociétés,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) C. Guillemyn, Notaire Associé

Déposé en même temps : expédition avec rapport du réviseur d'Entreprise et rapport spécial du gérant ainsi que l'extrait du jugement du 30 octobre 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet BB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.08.2011, DPT 30.08.2011 11498-0187-014
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.09.2010, DPT 01.09.2010 10522-0124-014
15/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 09.10.2009 09807-0043-015
04/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.07.2008, DPT 28.11.2008 08835-0063-015
20/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.06.2007, DPT 12.09.2007 07721-0331-014
04/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.06.2006, DPT 29.09.2006 06825-4147-014
18/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 12.10.2004, DPT 12.09.2006 06783-0973-014
18/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 20.10.2003, DPT 12.09.2006 06783-0959-014
18/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.07.2005, DPT 12.09.2006 06783-0987-014
28/12/1991 : NET54

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR RUTTEN

Adresse
RUE DU BARON PONCELET 5 6850 OFFAGNE

Code postal : 6850
Localité : Offagne
Commune : PALISEUL
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne