CABINET MEDICAL LONEUX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CABINET MEDICAL LONEUX
Dénomination : CABINET MEDICAL LONEUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.406.857

Publication

22/05/2014 : NET000067
06/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

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jour e sa réception.

Le ?ire

N° d'entreprise : 0447406857

Dénomination

(en entier) : Immo-Loneux

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Au Monsay 42,6800 Sberchamps, Libramont-Chevigny

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :dissolution-liquidation

D'un acte passé devant le notaire-associé Caroline Ruelle, à Neufchâteau, en date du 10septembre 2014, en cours d'enregistrement, il e été extrait ce qui suit`.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Immo-Loneux », ayant son siège social à Sberchamps, Au Monsay 42,

numéro d'entreprise 0447.406.857 ; société constituée sous la dénomination «Cabinet Médical Loneux», suivant acte reçu par le Notaire Jean-Pierre Fosséprez, le 09 mai 1992, contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du 04 juin suivant, sous le numéro 1992-06-04/132; et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte passé devant le notaire Hubert Maus de Rolley, à Neufchâteau, en date du 15 décembre 2003, dont la publication a eu lieu aux annexes du Moniteur Belge le 29 décembre suivant sous la référence 0143911.

Au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

ONT COMPARU :

Monsieur LONEUX Robert Philippe Anne Marie Francis, né à Liège, le 09 octobre 1957, registre national

numéro registre national numéro 571009 063 61, domicilié à Burrebeerig 29, L-9676 Noertrange( Luxembourg)

époux de Madame EZURE Ayako, née à Shirakawa (Japon) le six octobre mil neuf cent cinquante et un, marié sous le r

Titulaire de la totalité des parts

L OUVERTURE D L'ASSEMBLEE

La séance est ouverte à dix-huit heures

Sous la présidence de Monsieur LONEUX Robert, précité.

ci-après dénommé « le comparant » .

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

I) La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est joint un

état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois

mois.

b) Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état résumant la situation active et

passive.

2.Dissolution anticipée de la société.

3. Liquidation

4. Constatation que les activités de liquidation sont terminées

5. Approbation des comptes de liquidation, pièces à l'appui et rapport du gérant

6, Clotûre de liquidation

7. Décharge au gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet i : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

8.Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

9.Pouvoirs auprès des instances administratives

II. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET

FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants, prénommés, ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du

Code des sociétés, savoir:

11 le rapport justificatif de l'organe de gestion;

21 la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

31 le rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive.

L'associé déclare avoir été mis en, possession d'une copie des rapports et de l'état résumant la situation

active et passive de la société.

L'associé déclare que lesdits documents sont disponibles au siège social. Il estime avoir eu suffisamment de

temps pour en prendre pleinement connaissance et dispense le notaire sousigné de les reproduire aux

présentes.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et

la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des

sociétés.

III. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE LA DELIBERATION

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour et décide de poursuivre.

IV. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la SC S.P.R.L. Christophe REMON, représentée par Monsieur Christophe REMON, gérant, sur la situation active et passive de la société.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, ,l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl Immo-Loneux, au 30 juin 2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de cent vingt et un mille huit cent septante-huit euros et quarante-trois cents(121.878,43 eur), pour un passif net d'un montant de cent quarante-cinq mille quatre cent dix-sept euros et cinquante-sept cents(145.417,57 EUR).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la SPRL Immo-Loneux, arrêté au 30/06/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date,

Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur le 9 septembre 2014

Pour la SPRL « Christophe REMON & C° ».

Christophe REMON, gérant »

-V. DELIBERATION

L'assemblée générale, prend les décisions suivantes:

1) APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée générale constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-'tion particulière et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et l'associé et envoyés au greffe

du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

2) DISSOLUTION ANTIC1PEE

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

3) LIQUIDATION

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 17 des statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, le gérant de la société sera considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur, au vu de ce qui suit.

4) CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée générale constate que l' actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé que les activités de la société sont arrêtées et que la dissolution aura pour conséquence le remboursement du capital à l'actionnaire unique. En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014 a été déposé, duquel il ressort l'existence d'un passif net d'un montant de

4

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B .. Suite

cent quarante-cinq mille quatre cent dix-sept euros cinquante-sept cents(145.417,57 EUR), lequel, en vertu des conclusions du réviseur d'entreprises qui précèdent, a été remboursé. En conséquence de quoi, tout le passif de la société a été apuré et il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire qui sera repris par l' actionnaire, comme dit ci-après, et qu'il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider, étant donné que le bail emphytéotique, conclu aux termes d'un acte du ministère du notaire Maus de Rolley, à Neufchâteau en date du en date du 29 novembre 1996, au profit de la société précitée, a été résilié par acte de ce jour passé devant le notaire soussigné, de sorte que les constructions érigées sur le terrain ci-dessous décrit appartiennent à Monsieur Robert Loneux.

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, huitième division, précédemment SAINT-PIERRE

Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située Au Monsay numéro 42, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent, d'après titre section C numéro 237 E et d'après cadastre section C numéro 237Z, d'une superficie d'après cadastre de trente-trois ares soixante-six centiares (33 a 66 ca),

Revenu cadastral : mille huit cent quatre-vingt-un euros (1.881,00 ¬ ).

Que les frais pouvant résulter de ia liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant reviendra à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

5) APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.

6) CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant vis-à-vis des tiers qu'entre actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée, prononce la dissolution définitive et constate que la société «Immo-Loneux » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au poro rata de leurs droits dans la société qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « IMMO-LONEUX » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

7) DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

concerne les actes qu'il a accomplis pendant l'exercice social en cours

8) DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans au domicile du gérant, susmentionné où la garde en sera assurée.

9) POUVOIRS SPEC1AUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur LONEUX Robert, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée, donne mandat à ce dernier, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

VI. FRAIS

...on omet...

VII. CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures trente minutes

Caroline Ruelle, notaire-associé.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte de dissolution-liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/04/2013 : NET000067
13/07/2012 : NET000067
17/08/2011 : NET000067
06/08/2010 : NET000067
05/03/2009 : NET000067
26/05/2008 : NET000067
02/04/2007 : NET000067
15/07/2005 : NET000067
10/06/2004 : NET000067
29/12/2003 : NET000067
18/07/2003 : NET000067
21/01/2000 : NET000067

Coordonnées
CABINET MEDICAL LONEUX

Adresse
AU MONSAY - SBERCHAMPS 42 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne