CADRILUX

Société anonyme


Dénomination : CADRILUX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 453.749.469

Publication

06/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) ; CADRILUX

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Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise 0453J49.469 Dénomination

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), Rue de Neufchâteau, 10

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Transfert du siège social  Mise en concordance des statuts de la société - Approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice social 2012 Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société - Nomination d'un liquidateur

D'un procès-verbal dressé le vingt-cinq mars deux mille treize par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré six rôles sans renvoi à Neufchâteau le 02 avril 2013 volume 487 folio 75 case 19, Reçu ; vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), L'inspecteur Principal ai (signé) R. CASEL », il résulte que : S'est réunie une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires et administrateurs de la Société Anonyme « CADRILUX », dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue de l'Ancienne Gare, 16B. Société

A.constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 21 novembre 1994, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 6 décembre 1994, sous le numéro 19941206-0044;

B.dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 18 décembre 2001, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 24 janvier 2002, sous le numéro 20020124-0398;

C.dont les 2.000 actions représentatives de l'intégralité du capital social ont été assimilées  de facto  à 2.000 titres nominatifs, sans modification statutaire, aux termes d'une résolution prise et contenue dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société qui s'est tenue en l'étude du notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 22 décembre 2008, dressé par ledit notaire Fosséprez le même jour et publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 15 janvier 2009, sous le numéro 20090115-0008305;

D.immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufchâteau -- sous le numéro d'entreprises 0453.749.469 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0453.749.469.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

On omet.

B.IL EXISTE ACTUELLEMENT 2.000 ACTIONS DE CAPITAL, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux millièmes (112.000èmes) de l'avoir social, toutes entièrement libérées, n'ayant jamais été imprimées et ayant été assimilées de facto à des titres nominatifs lors de la première résolution adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société du 22 décembre 2008 et contenue dans le procès-verbal dressé le même jour par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont dont question plus amplement ci-avant.

C.LA PRESENTE ASSEMBLEE A ETE CONVOQUEE EXTRAORDINAIREMENT :

*conformément au Code des Sociétés et aux articles 25 et 26 des statuts de la Société;

*par des lettres envoyées par voie recommandée en date du 5 mars 2013 parle Conseil d'Administration de

la Société, aux actionnaires et administrateurs de la Société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

A ces lettres étaient joints les documents sociaux destinés à être discutés à la présente Assemblée Générale, savoir :

-les comptes annuels de l'exercice social 2012;

-une copie du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2008;

-une copie du rapport réalisé le 11 février 2013 par le Conseil d'Administration, justifiant la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de ta Société; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 décembre 2012;

-une copie du rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée au 31 décembre 2012, dressé le 11 février 2013 par le réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion en date du 27 mars 2012, savoir Monsieur Olivier RONSMANS représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C° » dont les bureaux sont établis à 5100 NANINNE, rue de Jausse, 49,

Le Président dépose sur le bureau du notaire soussigné un exemplaire de la lettre de convocation accompagnée de ses annexes ainsi que les récépissés de recommandation délivrés le 5 mars 2013 par la Poste; lesquels récépissés demeureront dans le dossier de la Société «CADRILUX», en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont Chevigny.

D.POUR DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que l'assemblée réunisse la moitié au moins du capital social.

E.POUR ASSISTER A L'ASSEMBLEE, les actionnaires et administrateurs de la Société se sont conformés aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés.

F.IL RESULTE DU POINT « COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE  REPRESENTATION DES TITRES

ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL » DU PRESENT PROCES-VERBAL que

1.040 actions de capital de la Société Anonyme « CADRILUX » sont représentées à la présente

Assemblée, sur les 2.000 actions de capital souscrites.

D'autre part, le Président de l'Assemblée constate que tous les administrateurs de la Société sont présents.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Compte tenu de ce que :

*la présente Assemblée a été régulièrement convoquée, conformément à la Loi et aux statuts de la Société; *sont présents à la présente Assemblée les 3 administrateurs de la Société;

*sont présents à la présente Assemblée 2 actionnaires, détenteurs ensemble de 1.040 actions composant le capital de la Société « CADRILUX », représentant chacune un/deux millièmes (112.000èmes) de l'avoir social;

la présente Assemblée est donc légalement constituée et est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son Ordre du Jour.

TOUS CES FAITS SONT VERIFIES ET RECONNUS EXACTS PAR LES MEMBRES DU BUREAU.

POUR ETRE ADMISES, les propositions reprises à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la Loi pour chacune d'entre elles.

CHAQUE ACTION donne droit à une voix.

INFORMATION DES ACTIONNAIRES  CONTRÔLE DE LEGALITE

Les actionnaires présents :

A.reconnaissent soit avoir reçu gratuitement copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre

du Jour soit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des dits documents et ce, au moins 15 jours avant

la présente Assemblée conformément au Code des Sociétés;

B.déclarent avoir parfaite connaissance ;

*du contenu du rapport justificatif établi le 11 février 2013 par l'organe de gestion; auquel rapport est joint un

état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 décembre 2012;

*du rapport spécial du réviseur d'entreprises dressé le 11 février 2013 sur ledit état;

ce qui est vérifié et attesté par le notaire instrumentant, en application de l'article 181 § 4 du Code des

Sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau et l'exposé du Président ayant été reconnu exact,

l'Assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son Ordre du Jour.

DELIBERATIONS  RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et, après avoir délibéré, requiert le notaire soussigné

d'acter qu'elle prend, chaque fois par vote séparé, les résolutions suivantes, savoir ;

PREMIERE RESOLUTION

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide :

A.de transférer le siège de la Société afin que ce dernier  situé actuellement à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY, Rue de l'Ancienne Gare, 16B -- soit désormais établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Route de Neufchâteau, 10 et ce, afin de le mettre en concordance avec l'adresse de la Société apparaissant dans les publications au Moniteur Belge depuis l'an 2009;

B. de modifier l'article 2 des statuts de la Société relatif au siège social afin de le mettre en concordance avec la résolution prise ci-avant. L'article 2 des statuts de la Société doit donc désormais se tire comme suit : « ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY, Route de Neufchâteau, 10.

Ii peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et de la faire publier aux Annexes au Moniteur Belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. »

VOTE : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

DEUXIEME RESOLUTION

I.Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide de modifier l'article 10 des statuts de la Société relatif à la nature des titres attachés au capital social afin de le mettre en concordance avec les constatations énoncées dans la première résolution :

" adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société qui s'est tenue en l'étude du notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont le 22 décembre 2008;

" contenue dans le procès-verbal de ladite Assemblée dressé le même jour par ledit notaire Jean Pierre Fosséprez;

" publiée aux Annexes au Moniteur Belge du 15 janvier 2009, sous le numéro 20090115-0008305.

L'article 10 des statuts de la Société doit donc désormais se lire comme suit :

«ARTICLE 10  Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. »

VOTE : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

II.L'Assemblée décide ensuite de statuer sur le point 2.B. de l'Ordre du Jour après avoir examiné et voté les

points 4 et 5 de l'Ordre du Jour relatifs aux rapports établis conformément à l'article 181 §ler du Code des

Sociétés et à la dissolution anticipée et mise en liquidation de la Société « CADRILUX ».

VOTE : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

TROISIEME RESOLUTION

Les comptes annuels de la Société « CADRILUX » relatifs à l'exercice social de l'année 2012 ayant été annexés aux lettres de convocation adressées -- conformément à la Loi par voie recommandée en date du 5 mars 2013, les actionnaires présents requièrent à l'unanimité le notaire Fosséprez soussigné d'acter qu'ils dispensent le Président de l'Assemblée de donner lecture desdits comptes annuels puisqu'ils en ont déjà eu connaissance et qu'ils attestent avoir eu le délai nécessaire pour les examiner utilement et attentivement.

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée :

A.approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice social de l'année 2012;

B.accepte l'affectation du résultat au 31 décembre 2012, telle qu'elle apparaît dans lesdits comptes annuels;

C.donne décharge pleine et entière aux administrateurs, à l'administrateur- délégué ainsi qu'au Président du Conseil d'Administration de la Société, pour l'exercice de leur mandat respectif et pour l'ensemble de leur gestion au cours de l'année sociale 2012.

VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

QUATRIEME RESOLUTION

Les actionnaires présents requièrent à l'unanimité le notaire instrumentant d'acter qu'ils dispensent le Président de l'Assemblée de donner lecture :

A.du rapport établi le 11 février 2013 par l'organe de gestion de la Société, conformément à l'article 181 §1er du Code des Sociétés  article visant notamment la mise en liquidation d'une société anonyme - et justifiant la proposition de dissolution anticipée de la Société; auquel rapport est annexé un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 décembre 2012;

B.du rapport spécial de vérification sur l'état comptable sus-vanté, dressé - conformément à l'article 181 §1er du Code des Sociétés  le 11 février 2013 par le réviseur d'entreprises désigné par le Conseil d'Administration en date du 27 mars 2012, savoir Monsieur Olivier RONSMANS représentant la Société Civile

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ayant emprunté la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C° » dont les bureaux sont établis à 5100 NANINNE, rue de Jausse, 49;

puisqu'ils en ont déjà eu connaissance, ces 2 rapports ayant été annexés aux lettres de convocation leur adressées -- conformément à la Loi - par voie recommandée en date du 5 mars 2013 ainsi qu'il est dit au point « INFORMATION DES ACTIONNAIRES - CONTROLE DE LEGALITE » du présent procès-verbal,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« IV. CONCLUSION

Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le Conseil d'administration de la société anonyme « CADRILUX », dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, rue de l'Ancienne Gare, n°16B, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de SIX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET NONANTE-SEPT CENTIMES (684,97 EUR) et un passif net de CENT SEPTANTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS et SIX CENTIMES (176.486,06 EUR).

il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Conseil d'administration soient réalisées avec succès par le Liquidateur. Fait à Naninne, le 11 février 2013. SCRL « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C° », représentée par : (signé) Olivier RONSMANS, Réviseur d'entreprises.».

Ces deux rapports ainsi que leur annexe éventuelle resteront annexés au procès-verbal de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la Société pour en faire partie intégrante, après avoir été signés « Ne varietur » par les actionnaires présents et le notaire soussigné. ils seront déposés  sans pour autant être soumis à publication - en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

CINQUIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée :

A.décide la dissolution anticipée de la Société Anonyme « CADRILUX », qui n'existera plus en conséquence

que pour les besoins de sa liquidation;

B. prononce la mise en liquidation de la Société Anonyme « CADRILUX» à compter du 25 mars 2013.

La dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs, de l'administrateur-délégué et du

président du Conseil d'Administration de la Société en fonction.

VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée décide, suite à la résolution qui précède et relative à la dissolution anticipée et à la mise en liquidation de la Société « CADRILUX », de ne pas réaliser de registre des actions nominatives de la Société, les actionnaires de la Société Anonyme « CADRILUX » ainsi que le nombre de titres nominatifs détenus par chacun d'eux étant bien connus au 25 mars 2013, savoir:

" Monsieur Yannick FOCKEDEY, divorcé, domicilié

à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Grand'rue, 35 980 actions

" Madame Francine CANDAELE, veuve de

Monsieur Andreas FOCKEDEY, domiciliée à

6890 LIBIN (ANLOY), Rue Bumaumont, 88 60 actions

" Madame Christel FOCKEDEY, épouse de

Monsieur Frank GEUENS, domiciliée à

6800 LIBRAMONT CHEVIGNY (LIBRAMONT),

Rue de la Cité, 508 960 actions

2.000 actions

VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents,

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de liquidateur de la Société Monsieur FOCKEDEY Yannick Michel Laurent Robert Gerard, né à Oostende le 25 octobre 1968 (numéro national : 68.10.25-345.15), divorcé, domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Grand'rue, 35.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le liquidateur ainsi nommé n'entrera cependant en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Président du Tribunal de Commerce de Neufchâteau; lequel sera saisi par requête unilatérale de la Société.

VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

A l'instant intervient Monsieur Yannick FOCKEDEY susnommé; lequel déclare accepter le mandat de liquidateur de la Société qui lui est conféré.

HUITIEME RESOLUTION

11,

"

a

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'Assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa

mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des Sociétés, sans devoir solliciter

l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Le liquidateur aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions

résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies,

commandements, oppositions et empêchements et dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre

inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront

i convenables.

Le liquidateur pourra représenter la Société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une

requête en concordat et faire aveu de faillite.

Il sera dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et aux écritures de la Société.

Il pourra accomplir tous les actes imposés par la clôture de !a liquidation.

Le mandat du liquidateur sera exercé gratuitement.

VOTE " , La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins

" De procéder au dépôt de la requête unilatérale de la Société prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés, visant à faire confirmer la nomination de Monsieur Yannick FOCKEDEY précité en qualité de liquidateur de la Société Anonyme « CADRILUX »; nomination décidée par la présente Assemblée Générale Extraordinaire en la septième résolution contenue dans le présent procès-verbal;

" D'établir une coordination des statuts de la Société Anonyme « CADRILUX », en vertu des première et deuxième résolutions prises par la présente Assemblée et contenues dans le présent procès-verbal;

" De procéder au dépôt dudit Texte Coordonné des statuts de la Société au Greffe du Tribunal de Commerce

de Neufchâteau.

VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

DIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée donne décharge aux trois administrateurs de la Société en fonction pour l'exécution de leur(s)

mandat(s) respectif(s) pendant l'exercice social en cours.

VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées, chacune, à

l'unanimité des voix des actionnaires présents.

CLÔTURE

On omet. (.,.)

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal accompagné de ses deux annexes, extrait analytique conforme dudit procès-verbal, texte coordonné des statuts de la société, requête en confirmation de la nomination d'un liquidateur et ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Neufchâteau le 23 avril 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.08.2012, DPT 22.08.2012 12448-0289-013
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.08.2011, DPT 31.08.2011 11529-0217-014
09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.08.2010, DPT 27.08.2010 10525-0276-018
09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.08.2010, DPT 27.08.2010 10525-0277-016
25/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.01.2009, DPT 19.06.2009 09269-0290-013
25/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 06.01.2009, DPT 19.06.2009 09270-0112-014
13/10/2006 : NE020286
10/10/2005 : NE020286
23/12/2004 : NE020286
12/11/2004 : NE020286
25/03/2003 : NE020286
24/01/2002 : NE020286
20/10/2001 : NE020286
27/09/2000 : NE020286
03/03/2000 : NE020286
06/12/1994 : NE20286
13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
CADRILUX

Adresse
ROUTE DE NEUFCHATEAU 10 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne