CAMPING TONNY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CAMPING TONNY
Dénomination : CAMPING TONNY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.739.083

Publication

05/09/2014
ÿþ 1\Y MOD WORD 11.

if 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservi

au

Mon iteu

belge

II I

Il









Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce deuEoutionem

le f2 AOUT 2014

jour de sa réception.

Le Greffier

Greffe

N d'entreprise : c:t .56 08-.

Dénomination

(en entier) Camping Tonny

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Tonny 35,6680 Sainte-Ode

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

D'un acte passé devant le notaire-associé Caroline Ruelle, en date du 14 août 2014, ii a été extrait ce qui

suit:

ONT COMPARU:

1. Monsieur VAN HOUT Robertus Antonius Johannes, né à Eindhoven( Pays-Bas), le 20 janvier 1970, de nationalité néerlandaise numéro national 70.01.20 639-44, domicilié à 6680 Sainte-Ode, Tonny 35, célibataire

2. Madame CLEMENT Simone Margriet, née à Eindhoven( Pays-Bas), le 26 février 1974, numéro national 74.02.26 516-78, domiciliée à 6680 Sainte-Ode, Tonny 35, célibataire.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis Ie notaire Caroline RUELLE soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: « Camping Tonny ».

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Caroline RUELLE soussigné, un plan financier signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros(18.600,00

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés,

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - Ll BERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) est représenté par cent (100) parts sociales

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en nature comme suit

1 Monsieur Van Hout Robertus, domicilié à 6680 Sainte-Ode, Tonny 35, titulaire de cinquante (50) parts

sociales

Madame Clément Simone, domiciliée à 6680 Sainte-Ode, Tonny 35, titulaire de cinquante (50) parts

sociales

Ensemble cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, vu les

apports en nature qui suivent

APPPORTS EN NATURE-RAPPORTS

ACTIF

1)Fonds des Commerce Camping Tonny

Ce fonds de commerce comprend :

- la dénomination commerciale et l'enseigne « Camping Tonny »

- l'organisation commerciale

- la clientèle

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

i

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

-le matériel, le mobilier, les machines, l'outillage et les ustensiles cédés en 2008 et comprenant notamment les tables et chaises de fa cafétaria, le matériel de cuisine, la vaisselle, le bar et les accessoires, ainsi que 4 caravanes,

L'apporteur décide valoriser le fonds de commerce à 43.300 euros

2) Immeubles

COMMUNE DE SAINTE-ODE, première division, précédemment AMBERLOUP, article 03181

1. Une maison de commerce, sur et avec terrain, située Tonny numéro 35/36, cadastrée suivant extrait de

matrice cadastrale récent section C, numéro 0046K, d'une superficie d'après cadastre de 66 a 69 ca.

2.Une habitation de vacances, située Tonny numéro 35/36, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale

récent section C, numéro 0046L, d'une superficie d'après cadastre de 20ca.

3.Une habitation de vacances, située Tonny numéro 35/36, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale

récent section C, numéro 0046M, d'une superficie d'après cadastre de 21ca.

4.Un pré sis «Tonny », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 0047D,

d'une superficie d'après cadastre de 30a5Oca.

5. Un pré sis « Les Prises », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 0043D, d'une superficie d'après cadastre de 52a80ca.

6. Un pré sis « Les Prises », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 0045B, d'une superficie d'après cadastre de 42a50ca.

7,. Un pré sis « Les Prises », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 00450, d'une superficie d'après cadastre de 21a55ca.

8. Un bois sis « Les Prises », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 00540, d'une superficie d'après cadastre de 18a9Oca,

9. Un bois sis cc Les Prises », cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent section C, numéro 0054D, d'une superficie d'après cadastre de 14a8Oca.p

La totalité des biens ci-dessus décrits ayant la même désignation cadastrale suivant titre.

Origine de propriété

Les comparants déclarent être propriétaires des biens prédécrits, pour les avoir acquis de Monsieur TRAPASSO Francesco et de Madame GERRITS Rika Antonia aux termes d'un acte d'achat passé devant le notaire Etienne Paul, à La Roche en Ardenne, en date du 17 octobre 2008, dont la transcription a eu lieu au bureau des hypothèques de Neufchâteau, sous la référence 33-T-21/11/2008-05620.

Valeur de l'immeuble apporté

Les comparants déclarent estimer la valeur de l'immeuble apporté à 300.000 euros, dont 50.000 euros pour

le bloc sanitaire inclus dans ce qui précède.

3) Matériel et mobilier

Une débroussailleuse ROBIN 411 50 ,00 Une grille de barbecue avec chaînes et manilles 110,00

Un tracteur ISEKI 2020,10

Une caravane(numéro 27) 1,00

Une caravane(n°3) 1,00

Un sèche-linge BOSCH 140,00

Un lot de petit matériel IKEA 200,00

Trois chauffe-eaux placés dans trois caravanes x 415 1245,00

Un module de jeux « bergerie» pour enfants comprenant .; tour, échelle, garde-corps et toboggan, y compris

bordures en mélèze traité 3785,00

Un vélo CANNONDALE SCALPEL 29 1400,00

Un I-Phone380,00

Un lot de 8 tables et 16 bancs 2.400,00

3 planchers pour caravane x 275 825,00

Une terrasse pour caravane 400,00

TOTAL12.957,00

4)Aménagements cédés

Tarmac pont d'entrée, sol, cafétaria, électrification du terrain

de camping

Ces travaux sont compris dans les biens immobilisés cédés

5)Voiture

1 HYUNDAI TUCSON

6) Stock de marchandises

Il s'agit d'un stock de boissons et de produits alimentaires 1.868,05

PASSIVEMENT

-Un crédit d'investissement ING, dont une inscription a été prise au bureau des hypothèques de

Neufchâteau sur les biens précités, pour un montant de trois cent cinquante mille euros(350.000 euros) en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

principal et de dix-sept mille cinq cent(17.500) euros en accessoires, sous la référence 33-l-21/11/2008-05622, présentant un solde de deux cent cinquante-cinq mille cinq cent septante-trois euros nonante cents(255.573,90) curas en date du premier avril 2014. Ce crédit est remboursable en 240 mensualités de deux mille septante-six euros soixante-trois cents (2.076,63 ¬ ) intérêts compris du 16 juillet 2009 au 16 juin2029

-Un business crédit ING numéro 04-427697-41 de trente mille(30.000,00) euros contracté le 23 janvier 2012 par Monsieur Robertus VAN HOUT pour le bloc sanitaire présentant un solde de 18.233,36 euros, en date du premier avril 2014. Ce crédit est remboursable en 60 mensualités de cinq cent cinquante-trois euros vingt-quatre cents (553,24¬ ) intérêts compris du premier mars 2012 au premier février 2017.

- Un business crédit ING numéro 05-245201-23 de quatre mille cinq cent quarante-cinq(4.545,00) euros contracté le 13 février 2014 par Monsieur Robertus VAN HOUT pour l'acquisition du véhicule HYUNDAI TUCSON,présentant un solde de quatre mille trois cent soixante-deux euros deux cents (4.362,02) euros, en date du premier avril 2014. Ce crédit est remboursable en 24 mensualités de cent nonante-six euros quarante-neuf cents (196,49 ¬ ) intérêts compris du 14 mars 2014 au 14 février 2016.

A.ACTIF NET APPORTE-REMUNERATION

La différence entre les postes actifs et passifs ci-dessus mentionnés nous donne donc une valeur active

nette apportée de quatre-vingt-six mille deux cent cinq euros septante-sept cents (86.205,77 EUR).

La rémunération de cet apport en nature est faite comme suit:

- à concurrence de dix-huit mille six cents euros(18.600,00 EUR), par l'attribution de cinquante parts

sociales à chacun des comparants, le capital de 18.600 euros étant intégralement libéré de par l'apport en

nature.

- par l'inscription d'une dette certaine et liquide d'un montant de soixante-sept mille six cent cinq euros

septante-sept cents (67.605,77 euros), dans les compte de la société au crédit d'un compte courant à ouvrir au

nom des associés.

CONDITIONS RELATIVES A L'APPORT EN NATURE DU BIEN IMMEUBLE Cl-DESSUS DECRIT

1. La société aura la pleine propriété et la jouissance du bien apporté au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

La société, par ses représentants, déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une des-rcription plus détail-rlée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'a titre de simple renseignements et les contenances ne sont pas garan-rties: la diffé-irence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3. La société prendra le bien apporté dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements ou des objets mobiliers.

4. La société souffrira les servitudes passives, appa-'rentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble apponté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et pé-rrils. A ce propos, l'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'a sa connaissance, il n'en existe pas,

5. La société est subrogée dans tous les droits et ac-rtions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs, causés à l'Immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

6. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contribu-rtions, taxes, qui grèvent ou pourront grever le bien apporté et qui sont inhérents à la propriété, à la jouissance et/ou l'exploi-rtation de celui-ci,

7. II sera pris entre l'apporteur, la société constituée et la ou les société(s) d'assurances toutes conventions utiles de manière à éviter une rupture de couverture d'assurance relativement au bien apporté.

8. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours adminisiratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnel-ries et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

10. L'apport comprend également les archives et documents compta-'bles relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

11. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges générale-'ment quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

12 Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcrip-rtion des présentes, pour quelque cause que ce soit.

URBANISME

Le notaire soussigné a demandé les renseignements urbanistiques à la Commune de Sainte-Ode, aux termes d'un envoi recommandé.

La Commune de Sainte-Ode a répondu en date du 25 juin 2014, en annexant notamment à sa réponse, une lettre du Commissariat Général au Tourisme. Les deux courriers demeureront annexés aux présentes sans être transcrits.

fr I Pour autant que de besoin le cédant rappelle que les biens cadastrés sous les numéros 45B, 45C, 54C et 540, sont situés en zone agricole et que les biens cadastrés sous les numéros 46M et 43D sont situés en zone de loisirs et en zone agricole, le numéro 46L est situé en zone de loisirs,les biens numéros 46K, 470 sont situés en zone d'habitat à caractère rural, zone de loisirs, zone agricole et zone de plan d'eau au plan de secteur de Bastogne.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Les cédants déclarent également que les biens prédécrits ont fait l'objet des permis d'urbanisme suivants : -25/09/1986 : construction d'un logement unifamilial et équipement d'un camping,

-17/11/1988 construction de deux abris de camping ( chalets)

-08/11/1994 : construction d'une verrière

-13/07/1999 : aménagement des sanitaires

-24/02/2012 agrandissement et rénovation d'un bloc sanitaire

-Les cédants déclarent que les biens font l'objet d'une demande permis en suspens( procédure relative au PCA) relative au placement d'abris mobiles dans un camping existant

-Les cédants déclarent que les biens font partie d'une zone de plan communal d'aménagement( procédure en cours) et que les numéros cadastraux 46K,43D, 470 font partie d'une zone d'aléa d'inondation faible à moyen et que les autres biens font partie d'une zone d'aléa d'inondation moyen et que les numéros cadastraux 430, 45B, 45C, 54C et 540 sont situés dans le périmètre d'une zone Natura 2000, que les autres biens ne sont pas situés en zone Nature 2000 et que la totalité des biens sont situés dans un rayon de moins de 200 mètres d'une zone Natura 2000.

-Les cédants déclarent que les parcelles 45C et 540 sont traversées par un cours d'eau et que les biens cadastrés sous les numéros 430, 470 et 46K sont repris à l'inventaire « Contrat de rivière Ourthe »

-Les cédants déclarent que les biens n'ont fait l'objet ni d'aucun autre certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ; que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, qu'il n'est pas classé, ne fait l'objet d'aucun projet d'expropriation, n'est pas grevé de servitude d'alignement ou autres d'utilité publique; enfin il déclare ne prendre aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer au bien cédé aucun des actes et travaux prévus à l'article 84 du CWATUPE.

Le Notaire soussigné rappelle le contenu de l'article 85 §2 du CWATUPE:

« 1° il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article 84 §§ 1 er et 2, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ; 2° Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ; 3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme ».

Les cédant déclarent avoir reçu un courrier du commissariat Général au Tourisme, reproduisant notamment ce qui suit :

« -Vous êtes titulaires de l'autorisation de faire usage de la dénomination «terrain de camping touristique » pour 47 emplacements mais cette autorisation est échue depuis le 13 novembre 2013 et doit donc être renouvelée ;

-ce terrain est couvert par une déclaration de classe 3 délivrée par l'administration communale de Sainte-Ode en date du 28/11/2008 pour 10 ans( la station d'épuration n'est pas couverte)

- le bourgmestre de la Commune de Sainte-Ode a délivré, en date du 12-12-2013 une attestation de sécurité incendie couvrant l'exploitation et valable jusqu'au 11 décembre 2018

Par contre, vous ne disposez pas d'attestation de contrôle simplifiée pour les deux chalets,

Vous avez demandé un permis d'urbanisme tel que le prévoit l'article 84 &1 13 b du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie mais le collège communal(séance du 24 mars 2011) a décidé de ne pas statuer dans l'attente de l'approbation de votre plan communal d'aménagement qui est toujours en cours.

Etant donné que votre permis d'environnement ne couvre pas la station d'épuration de votre terrain et attendu que vous ne possédez pas de permis d'urbanisme tel que le prévoit l'article 84§1 13b du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ce permis d'environnement devra être présenté sous la forme d'un permis unique( avec un permis d'urbanisme inclus).,.. On omet.... »

Le courrier précité demeure annexé aux présentes avec les renseignements urbanistiques sans être transcrit.

Certificat PEB

Les parties déclarent avoir été informées par le notaire soussigné de l'entrée en vigueur (théorique), le 13 novembre 2011,

-de l'arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif à la certification de bâtiments non résidentiels existants, dont il découle notamment qu'à compter de cette date, un certificat FEB est en principe requis lors de l'établissement d'un acte conférant un droit personnel de jouissance ou d'un acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel(sous réserve des exceptions légales ou réglementaires) portant sur un bâtiment non résidentiel existant

-ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat

Toutefois, nonobstant son entrée en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne peut, en l'état du droit régional wallon, recevoir ici d'exécution effective, dans la mesure où, d'une part, les outils permettant l'établissement d'un tel certificat(modèle de certificat à établir par le ministre compétent, conformément à l'article 615§2, alinéa 2 du CWATUPE, logiciel et protocole ad hoc visés à l'article 613 alinéa 2 du CWATUPE,...) ne sont pas encore disponibles et où, d'autre part, il n'existe actuellement pas de certificateur agréé pour ce faire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sous le bértifice de cette précision, les parties requièrent néanmoins le notaire soussigné de recevoir le

présent acte

Code wallon du Logement

L'apporteur déclare que le notaire soussigné a appelé son attention sur les dispositions du Code wallon du

logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit et en particulier,

- sur l'exigence d'un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège des

bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants ;

a) les logements collectifs dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés (28 m2),

c) les bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant (Kots, ...) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu'ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ;

- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté concédée à l'autorité de frapper d'interdiction l'accès à l'occupation des logements concernés

- sur l'obligation d'équiper le bien cédé d'un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement, endéans un délai de trois ans prenant court à dater du premier juillet deux mille trois.

Etat des sols

Les parties sont informées des obligations résultant du décret du cinq décembre deux mille huit sur la gestion des sols, imposant la mention dans tout acte de cession immobilières, des données relatives au bien inscrit dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. L'article 85, §1er, alinéa 1, 3° du CWATUPE, tel que modifié par ce décret, quoique entré en vigueur, ne peut toutefois recevoir pleine application effective tant que la banque de données de l'état des sols n'est pas opérationnel.

En application du Décret wallon, l'apporteur déclare

1, ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne ;3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel

Réservoir à mazout

Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur la réglementation applicable en Région Wallonne à tout immeuble contenant un réservoir à mazout d'une contenance de trois mille litres ou plus.

Interrogé à ce sujet, l'apporteur a déclaré que l'immeuble ne contient pas de réservoir à mazout de trois mille litres ou plus.

Dossier d'intervention ultérieure

Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien décrit plus haut, l'apporteur a répondu de manière affirmative que, depuis le premier mai deux mille un, des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs et que ledit dossier se trouvera disponible au siège social de la société.

Les comparants déclarent en outre être en possession dudit dossier.

Les comparants reconnaissent être avertis quant à l'obligation de tout maître d'ouvrage d'établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins

1. les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;

2. l'information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le

remplacement ou le démontage d'installations ou d'éléments de constructions;

3.. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'exécution, les

techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE- ARTICLE 203 DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions édictées par

les articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L'apporteur déclare être assujetti à ladite taxe sous le numéro 897.896.039, et ne pas avoir non plus dans

les cinq années précédentes aliéné un immeuble avec application du régime NA conformément à l'article 8 du

code NA ni fait partie d'une association de fait ou d'une association momentanée soumise à la TVAL

Lees parties reconnaissent avoir reçu, par le notaire soussigné, lecture de l'article 203 alinéa 1 du Code des

droits d'enregistrement au sujet des dissimulations de valeur et des charges.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

,

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour quelque

cause que ce soit.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de l'acquéreur.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes élection de domicile est faite par les parties au siège de la société.

ETAT CIVIL

a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

b) Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi hypothécaire, l'exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont énoncés ci dessus.

Situation hypothécaire :

L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de trans-icriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien, à l'exception des inscriptions suivantes :

- inscription d'office prise au bureau des hypothèques de Neufchâteau en date du 21 novembre 2008, sous la référence 33-1-21/11/2008-05621, pour un montant de trois cent septante mille euros(370.000,00 EUR) en principal, au profit de Monsieur TRAPASSO Francesco et de Madame GERRITS Rika.

-inscription a été prise au bureau des hypothèques de Neufchâteau sur les biens précités, pour un montant de trois cent cinquante mille (350.00) euros en principal et de dix-sept mille cinq cents (17.500) euros en accessoires, sous la référence 33-1-21/11/2008-05622, présentant, en date du premier avril 2014, un solde de deux cent cinquante-cinq mille cinq cent septante-trois euros nonante cents(255.573,90) euros , au profit d'ING, aux termes d'un acte d'ouverture de crédit passé devant le notaire Etienne Paul, à la résidence de La Roche en Ardenne, en date du 21 novembre 2008.

B. RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense de donner lecture du rapport des fondateurs et du

rapport du Réviseur d'entreprises, rapports établis dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, chaque

actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Philippe HAULT, Reviseur d'Entreprises, Hault et associés SC

SPRL, dont les bureaux sont installés à Herstal(4040), Parc Industriel des Hauts-Sarts, Première Avenue, 115,

rapport établi en date du 08 août 2014, conclut dans les termes suivants :

«

VI. CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la constitution de la société privée à responsabilité limitée « Camping Tonny» par l'apport en nature, effectué par Monsieur VAN HOUT Robertus et par Madame CLEMENT Simone d'un commerce ayant pour objet l'exploitation d'un terrain de camping développée depuis le ler mai 2008 sous l'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises numéro BCE 0897.896.039.

Ce terrain de camping comprend le fonds de commerce, les immeubles, le mobilier et le matériel, les aménagements, le matériel roulant ainsi qu'un stock de marchandises, sous déduction de trois crédits accordés par la Banque ING.

La valeur de ces biens a été fixée par les fondateurs à 86.205,77 ¬ .

En contrepartie de cet apport, la SPRL « Camping Tonny »:

- sera débiteur envers Monsieur VAN HOUT Robertus et Madame CLEMENT Simone d'une dette liquide non convertie en parts sociales de 67.605,77 ¬ pour ce qui concerne la partie vente,

- et pour le solde de 18.600,00¬ qui constitue l'apport en nature (apport en capital), leur attribuera 100 parts sociales (soit 50 parts sociales chacun), sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la SPRL « Camping Tonny » représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de fa société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

c)les modeed'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

Herstal, le 8 août 2014

SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises »

Représenté par Philippe HAULT

Gérant de la SPRL « HAULT & C°,

Réviseurs d'Entreprises»

CE RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES, DE MEME QUE LE RAPPORT SPECIAL

DES FONDATEURS SERONT DEPOSES EN MEME TEMPS QU'UNE EXPEDITION DU PRESENT PROCES-

VERBAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU,

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un

rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à

dater de Ia constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

FRAIS DE CONSTITUTION

... on omet...

Il. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :

"Camping Tonny".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à res-Iponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6680 Sainte-Ode, Tonny 35 Les comparants déclarent que, à partir du premier

novembre deux mille quatorze, la Commune de Sainte-Ode donnera des noms aux rues et changera les

numéros des maisons : à partir de cette date, le futur siège social sera donc : rue des Rainettes 1,6680 Sainte-

Ode.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :

- l'exploitation d'une zone, notamment à la destination d'un camping, caravaning, parc résidentiel, parc de

jeux, d'animation, et caetera

-l'exploitation d'un café, restaurant, snack, buvette, taverne, friterie piscine, jeux automatiques de

divertissement

-tout le commerce en général d'alimentation générale, de combustibles, d'articles cadeaux, de librairie, de

pêche, pour fumeurs, de tabacs et de carte vue

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros( 18.600,00 ¬ ).

li est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième du capital.

f

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra fa

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVIS1BILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en-'tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entràîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-'taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant, y compris pour les actes où un officier ministériel prête son concours

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article onze - 'CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNIONI

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième lundi de mai à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires,

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quatorze - DEL1BERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur,

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve, Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX- DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

Il!. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze,

2. Première assemblée générale annuelle

f. Réservé Volet B - Suite

au ,

Moniteur La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts.

belge 3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à

partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les

engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le premier avril 2014. Cette

reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique,

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être

repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société,

conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

IN/ DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à deux.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur VAN HOUT Robertus Antonius Johannes, célibataire, domicilié à 6680 Sainte-Ode, Tonny 35 et Madame CLEMENT Simone Margriet, célibataire, domiciliée à 6680 Sainte-Ode, Tonny 35

qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit,

e. de ne pas nommer un commissaire.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée:

... on omet..

Caroline Ruelle, notaire-associé

4\7



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2014 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Voie B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

r

N

MOD 2.1

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

4

reposé au Greffe chï Tiatene de e otFiéiïerce dellEGE,üivxsioeNEUFCiIATEAU

!e Ô 2 JAN, 2095

jour de sa recept~ou,

[ ~

Rél Mo

bi

N° d'entreprise : 0560739083

Dénomination :

(en entier) " Camping Tonny 

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Tonny 35,6680 Sainte-Ode

Objet de Pacte : Transfert Siège Social

L'an deux mil quatorze, le six décembre , au siège social de Sainte-Ode, Tonny 35, s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SPRL Camping Tonny .

La séance est présidée par le gérant Monsieur VAN HOUT Robertus

Cette dernière constate que toutes les parts sociales sont ici présentes ou représentées.

Il signale que la présente assemblée a pour :

ORDRE DU JOUR

1 Transfert siège social.

RESOLUTIONS

L'assemblée générale décide de transférer le siège social Rue des Rainettes 1  6680 Sainte-Ode.

Cette décision prend effet le six décembre deux mil quatorze

Les associés déclarent, en outre, la présente assemblée valable et irrévocable.

Après lecture et approbation du présent procès-verbal, l'assemblée générale est levée, l'orde du jour étant épuisé.

Sainte Ode, le six décembre deux mil quatorze

Le Gérant,

Monsieur VAN HOUT Robertus

Déposé en teps: PV de l'AG du 06 décembre 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CAMPING TONNY

Adresse
TONNY 35 6680 SAINTE-ODE

Code postal : 6680
Localité : Amberloup
Commune : SAINTE-ODE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne