CAPITA JLM

Dénomination : CAPITA JLM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.682.846

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 08.07.2014, DPT 17.07.2014 14305-0286-009
28/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306914*

D�pos�

22-12-2012

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d entreprise : 0508682846

D�nomination (en entier): Capita JLM

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6890 Libin, Rue de la Rochette,Anloy 46 Bte A

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze.

Le vingt et un d�cembre.

Devant Nous, Ma�tre Ga�tan DELVAUX, Notaire de r�sidence � Jodoigne. ONT COMPARU:

1/ Monsieur CAPPUYNS, Jean-Luc, n� � Tirlemont le quatorze octobre mille neuf cent soixante, de nationalit� belge, domicili� � 2820 Bonheiden, Tinstraat, 82, BELGIQUE, (NN 601014-245-83).

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage, re�u par le notaire Geelen, � Landen, le 19 ao�t 1988

2/ Madame DIDIER, Marianne, n�e � Bastogne le six septembre mille neuf cent soixante-deux, de nationalit� belge, domicili� � 2820 Bonheiden, Tinstraat, 82, BELGIQUE, (NN 620906-188-27).

Mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage, re�u par le notaire Geelen, � Landen, le 19 ao�t 1988

CONSTITUTION.

Lesquels comparant Nous ont requis, Notaire soussign�, de dresser acte authentique des statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils constituent � l'instant entre eux sous la d�nomination de "Capita JLM" au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qu'ils ont int�gralement souscrites et qu'ils d�clarent avoir lib�r�es � concurrence de dix-huit mil six cent euros (18.600,00 EUR) par un versement en num�raire effectu� au compte sp�cial num�ro 645-1005712-51 qu'ils ont ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque Van Breda.

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de ladite soci�t�.

STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Article 1 : D�nomination - Raison sociale.

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle adopte la d�nomination de "Capita JLM".

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abr�viation "RPM" suivis du num�ro d'entreprise et de l'indication du ou des si�ges du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

Article 2 : Si�ge social.

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 6890 Libin, Rue de la Rochette,Anloy, 46A.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par simple d�cision de la g�rance publi�e aux

annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, des si�ges administratifs, des succursales, des agences, d�p�ts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

La soci�t� a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer � l �tablissement et au d�veloppement d entreprises. Elle a notamment pour objet :

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; � l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral ; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d �tudes d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

B) d ex�cuter tous mandats d administrateur, de Pr�sident du Conseil d Administration, d administrateur d�l�gu� ou de g�rant et en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet ;

C) l achat et la vente, l importation et l exportation, le commissionnement, le courtage et la repr�sentation de tous biens g�n�ralement quelconques, en bref l interm�diaire commercial ;

D) la recherche, le d�veloppement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

E) la contribution � la constitution de soci�t�s par voie d apports, de participation ou d investissements g�n�ralement quelconques ;

F) l attribution de pr�ts et d ouvertures de cr�dit aux soci�t�s et aux particuliers sous quelque forme que ce soit, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res � l exception de celles l�galement r�serv�es aux banques de d�p�t, d�tenteurs de d�p�ts � court terme, caisses d �pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation.

G) l organisation de toutes formations, s�minaires, conf�rences, trainings � l attention de toutes entreprises ou collectivit�s.

H) La soci�t� a pour objet la gestion au sens large de toutes soci�t�s ou entreprises de droit belge ou de droit �tranger, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, ainsi que le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises.

A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes g�n�ralement quelconques n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social des soci�t�s dont elle exerce ou contr�le la gestion, ou � la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes impos�s par la loi auxdites soci�t�s, eu �gard � leur objet social.

Elle peut, en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �galement s int�resser par voie de fusion, scission, apport de branche d activit�, apport d universalit�, apport partiel d actif ou de toute autre mani�re, � toute entreprise ou soci�t� ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature � le favoriser ou � le d�velopper.

Elle peut effectuer des prestations de management et de consultance.

Elle peut encore g�rer son propre patrimoine et s int�resser par toutes voies de droit au d�veloppement de celui-ci.

Article 4 : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme lui-m�me illimit�.

Elle peut � tout moment �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5 : Capital social.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

int�gralement souscrites, enti�rement lib�r�es.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s ainsi que les transferts des parts effectu�s.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

La g�rance peut d�cider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge, en Belgique ou � l'�tranger, conform�ment aux stipulations de l'article 234 du Code des Soci�t�s.

1. Le capital peut �tre repr�sent� par des parts sociales sans droit de vote.

Des parts sociales avec droit de vote peuvent �tre converties en parts sociales

sans droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est d�cid� par l'assembl�e g�n�rale

statuant dans les conditions de l'article 331 du Code des Soci�t�s.

2. La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription; elle peut �mettre des obligations nominatives.

3. La soci�t� ne peut acqu�rir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions d�termin�es par le Code des Soci�t�s.

Article 6 : Augmentation de capital .

Le capital social peut en tout temps �tre augment� ou r�duit.

a) Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autoris�e ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrites.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux d'escompte de la Banque Nationale augment� de deux pour cent, � dater de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra faire reprendre par un associ�, ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir � se pr�ter dans les huit jours � cette formalit�. A d�faut de le faire dans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 8 : Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associ�s tenu au si�ge social.

En cas de d�membrement du droit de propri�t�, les droits aff�rents aux parts sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 : Cession de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la soci�t� ne comprend qu'un associ�

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la soci�t� comprend plusieurs associ�s

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment :

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un associ�, du conjoint du c�dant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

Article 10 : Indivisibilit� des parts.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, � cet �gard, la soci�t� peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits aff�rents � cette part, jusqu'� ce qu'une seule et m�me personne ait �t� d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, l'unique propri�taire de cette part.

Article 11 : G�rance.

L'administration de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires d�nomm�s g�rants, associ�s ou non, pour un temps limit� ou une dur�e ind�termin�e.

Est nomm� g�rant statutaire sans limitation de dur�e : Monsieur Jean-Luc CAPPUYNS, pr�nomm�.

Le g�rant, s il est statutaire, n'est r�vocable en tout ou partie que pour motifs graves.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, la g�rance est exerc�e soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs g�rants d�sign�s soit dans les statuts soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique d�cide si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif est ou non exerc� gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique n'aura �t� prise, ce mandat sera r�mun�r�.

Si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif est r�mun�r�, l'assembl�e, � la majorit� simple des vois, ou l'associ� unique d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es au(x) g�rant(s) et/ou associ�(s) actif(s) ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation voyages, d�placements ou autres.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier minist�riel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypoth�caire et mainlev�e, et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalit�s qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un g�rant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs des g�rants ou encore � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il y a plusieurs g�rants agissant en coll�ge, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 12 : Contr�le.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de "petite soci�t�", il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 13 : Assembl�es G�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le deuxi�me jeudi du mois de juillet, �

quatorze heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant.

La g�rance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommand�es � la poste adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l'assembl�e. Les associ�s peuvent renoncer � la convocation � l assembl�e g�n�rale par recommand� et demander � �tre convoqu� par tout moyen de communication.

Si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, il est dispens� de justifier de convocations.

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par correspondance.

Chaque part donne droit � une voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assembl�es g�n�rales, mais avec voix consultative seulement.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque la totalit� des parts est pr�sente ou repr�sent�e et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont soit par tous les associ�s pr�sents soit par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire � des tiers sont sign�s par un g�rant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 14 : Exercice social.

L'exercice social court le premier avril et finit le trente et un mars de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et

�tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 15 : R�partition des b�n�fices.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteint un/dixi�me du capital.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale. La distribution ne peut avoir pour effet de rendre l'actif net inf�rieur au montant du capital appel�, augment� de toutes les r�serves indisponibles.

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge � donner au g�rant.

Article 16 : Dissolution - Pouvoirs.

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Article 17 : R�partition.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Article 18 : Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

3. Si l'actif net et r�duit � un montant inf�rieur � celui stipul� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS.

La soci�t� �tant constitu�e et les statuts de la soci�t� adopt�s, les associ�s ont pris les d�cisions suivantes :

Volet B - Suite

1.exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le vingt-quatre d�cembre deux

mille douze jusqu'au trente et un mars deux mille quatorze.

2.la premi�re assembl�e g�n�rale de la soci�t� se tiendra en deux mille quatorze.

MANDAT.

Les g�rants donnent tous pouvoirs, avec facult� de substitution au bureau � Plus Account �, repr�sent� par Monsieur Walter Verschueren, Bruinkbeekstraat 22 � 2820 Bonheiden, ainsi qu � tout pr�pos�, aux fins d'entreprendre toutes les d�marches n�cessaires li�es � l immatriculation de la soci�t� pr�sentement constitu�e � la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en g�n�ral pour accomplir toutes les formalit�s de d�p�t et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou aupr�s de toute autorit� administrative

ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.

Conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� ainsi constitu�e, par l'entremise de ses repr�sentants l�gaux, d�clare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant les pr�sentes.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 09.07.2015, DPT 14.09.2015 15584-0478-009
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 14.07.2016, DPT 05.10.2016 16641-0362-009

Coordonnées
CAPITA JLM

Adresse
RUE DE LA ROCHETTE 46, BTE A 6890 LIBIN

Code postal : 6890
Localité : LIBIN
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CAPITA JLM

Coordonnées
CAPITA JLM