CENTRE D'ACTION TOURISTIQUE DES PROVINCES WALLONNES, EN ABREGE : CATPW

Association sans but lucratif

Dénomination : CENTRE D'ACTION TOURISTIQUE DES PROVINCES WALLONNES, EN ABREGE : CATPW

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 429.681.690

Publication

11/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

N� d'entreprise : 0429.681.690

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Greffe

D�nomination

(en entier) : Centre d'Action Touristique des Provinces Wallonnes

(en abr�g�) : CATPW

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue de ('Eglise 15 6980 La Roche en Ardenne

Objet de Pacte : modification de statuts

TexteCENTRE D'ACTION TOURISTIQUE DES PROVINCES WALLONNES asbl

Num�ro d'entreprise : 42968169

Modification des statuts suite � l'Assembl�e g�n�rale du 24 juin 2014

L'association sans but lucratif d�nomm�e � Centre d'Action Touristique des Provinces Wallonnes � a �t� fond�e le 29 f�vrier 1984, pour une dur�e ind�termin�e, sous le n� d'identification 7163/85 (annexes du Moniteur beige du 30 mai 1985) par les membres fondateurs suivants :

-M. Guy BASSLEER, D�put� permanent, rue du Palais, 13 - 4000 LIEGE

-M. Claude BOELS, D�put� permanent, rue d'Aquinot, 10 -1338 LASNES

-M. Jean BUCHET, Directeur de la F�d�ration du Tourisme de la Province de Namur, chauss�e de

Waterloo, 35 - 5000 NAMUR

-M. Richard CARLIER, D�put� permanent, avenue Reine Astrid, 83 - 6168 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

-M. Francis DE HONDT, D�put� permanent, avenue Chapelle-aux-Champs, 49-1200 BRUXELLES

-M. Raoul DUFOUR, Secr�taire provincial au Tourisme, rue des Clercs, 31 - 7000 MONS

-M. Jos� FIEVET, Directeur de la F�d�ration du Tourisme du Luxembourg belge, rue des Combattants, 13A'

- 5471 WERIS

-M. Maurice HERLEMONT, D�put� permanent, rue K�ramis, 37 - 7100 LA LOUVIERE

-M. Marcel HOLLAY, D�put� permanent, Le Pas de Loup, 23 - 6790 GUERLANGE

-M. Philippe HUGE, D�put� permanent, Les Forges, 15 - 5340 GESVES

-M. Ivan JASSELETTE, D�put� permanent, Plaine de la Sarte, 23 - 5200 HUY

-M. Roger JEUNEI-IOMME, Secr�taire g�n�ral de la F�d�ration du Tourisme de la Province de Li�ge, rue

Joseph Hamels, 1 - 4369 CRISNEE

-M. Georges LIBERT, D�put� permanent, rue des Sorbiers, 58 - 6790 ANUS

-M. Pierre-Yves MASSART, D�put� permanent, avenue Cardinal Mercier, 31 - 5000 NAMUR

-M. Gilbert MENNE, Directeur de fa F�d�ration du Tourisme du Brabant, rue Van Bortonne, 15 - 1090

BRUXELLES.

Des modifications successives ont �t� apport�es aux statuts de l'Association.

C'est ainsi, notamment qu'en sa s�ance du 22 novembre 2004, l'Assembl�e g�n�rale de l'association a proc�d� � la modification coordonn�e de ses statuts et ce, conform�ment aux dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par les lois du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et du 16 janvier 2003 portant cr�ation d'une Banque-Carrefour ' des Entreprises, modernisation du registre de commerce, cr�ation de guichets-entreprises agr��es et portant

diverses dispositions (annexes du M.B. du )

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MOD 2.2

Les statuts ont �galement �t� modifi�s lors de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 juin 2008 (annexes au M.B. du 0610912008).

En sa s�ance du 24 juin 2014, l'Assembl�e g�n�rale a d�cid� de proc�der � une modification coordonn�e des statuts afin, particuli�rement, de les mettre en conformit� avec les dispositions du d�cret wallon du 26 avril 2012 portant modification du CDLD en mati�re de repr�sentation des provinces dans les AS.B.L.

TITRE I

DE LA DENOMINATION DU SIEGE SOCIAL DE LA DUREE -- DU BUT

Article ler

L'association porte le nom de � Centre d'Action Touristique des Provinces Wallonnes �, association sans

but lucratif ou asbl.

En abr�g�, l'Association peut prendre l'appellation de � CATPW � asbl.

Dans les pr�sents statuts, elle est d�sign�e par le sigle � CATPW �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents de l'Association doivent mentionner la

d�nomination de � Association sans but lucratif � ou asbl, ainsi que l'adresse du si�ge de l'Association.

Article 2

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e, Elle peut en tout temps �tre dissoute conform�ment � t'article 32 des pr�sents statuts.

Le si�ge social de l'Association est �tabli, rue de ]'Eglise, 16 � 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE, dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon. L'adresse de ce si�ge ne peut �tre modifi�e que par une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte d�p�t des statuts modifi�s coordonn�s au Greffe du Tribunal de commerce territorialement comp�tent.

Article 3

Le CATPW a pour but de favoriser le d�veloppement du tourisme dans la R�gion wallonne et ce, au travers d'actions men�es tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Le CATPW peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou Indirectement � son but. Il peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but et ainsi notamment ;

1.mener, soit directement, soit avec le concours d'autres pouvoirs publics, soit avec l'appui du secteur priv�, toutes actions de promotion, de publicit� ou de relations publiques, susceptibles d'attirer les touristes et visiteurs;

2.1mprimer ou publier des revues p�riodiques, des ouvrages de documentation, des d�pliants,

des affiches, des sites internet, des circuits touristiques, des applications mobiles ou tout autre support utile

poursuivant le m�me but;

3.soutenir les efforts des organismes touristiques de la r�gion wallonne tant looaux, supra-locaux, provinciaux que r�gionaux;

4.cr�er ou exploiter, lui-m�me ou via des tiers, tous �tablissements destin�s � mettre en valeur le patrimoine de la R�gion wallonne ou � y drainer des visiteurs;

5,commercialiser le produit touristique de la R�gion wallonne.

A cet effet, il pourra acqu�rir ou poss�der tous biens meubles ou immeubles n�cessaires � son fonctionnement. Il peut signer des conventions, notamment avec les autres R�gions et/ou Communaut�s, dans le but de l'aider dans les domaines d'activit�s cit�s ci-dessus.

TITRE il

DES MEMBRES

Section 1 Admission

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MOD 2.2

Article 4

Le CATPW est compos� des membres suivants

a)la Province du Brabant wallon, la Province du Hainaut, la Province de Li�ge, la Province du Luxembourg et la Province de Namur ;

b)l'asbl � F�d�ration du Tourisme de la Province du Hainaut �, l'asbl � F�d�ration du Tourisme de la Province de Li�ge �, l'asbi � F�d�ration du Tourisme de la Province du Luxembourg belge �, l'asbl � F�d�ration du Tourisme de la Province de Namur � et le service provincial � F�d�ration du Tourisme de la Province de Brabant wallon �.

c)l'asbl � Association des Provinces Wallonnes �.

Le nombre de membres ne peut �tre inf�rieur � trois.

Article 5

L'Assembl�e g�n�rale peut, aux conditions fix�es par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921, admettre, comme membres, d'autres personnes morales.

Section Il

D�mission, exclusion, suspension, responsabilit�

Article 6

La d�mission, la suspension et l'exclusion des membres s'op�rent de ta mani�re d�termin�e par l'article 12

de la loi du 27 juin 1921,

Le membre qui d�sire se retirer de l'Association doit adresser sa d�mission par �crit au conseil

d'administration avec un d�lai de pr�avis de six mois.

La d�mission prend effet le 1er janvier de l'ann�e qui suit l'expiration du pr�avis.

Article 7

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, n'a aucun droit sur l'avoir social du CATPW. ll ne peut r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scell�s, ni inventaires.

Article 8

Le conseil d'administration tient un registre des membres, conform�ment � l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Article 9

Les membres ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements du CATPW.

TITRE III

DES COTISATIONS

Article 10

Chaque Province paie, en direct ou via sa F�d�ration du Tourisme, une cotisation annuelle fix�e � un

minimum de 39.663 Euros et � un maximum de 49.579 Euros.

Le montant de la cotisation est fix� annuellement par le Conseil d'administration,

TITRE IV

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

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Moo2.2

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e des d�l�gu�s des membres, appel�s ci-apr�s les � d�l�gu�s �.

Chaque province est repr�sent�e par deux d�l�gu�s d�sign�s par le Conseil provincial � la proportionnelle dudit conseil conform�ment � l'article L 2223-14, �ler, a1.4, du CIJLD. Cette d�signation interviendra dans les trois mois du renouvellement g�n�ral des conseils provinciaux et produira ses effets jusqu'au prochain renouvellement g�n�ral desdits conseils.

Chaque � F�d�ration provinciale du Tourisme � est repr�sent�e par deux d�l�gu�s, dont la personne

assurant la direction,

L'asbl � Association des Provinces Wallonnes � est repr�sent�e par deux d�l�gu�s.

Article 12

L'Assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la lol ou les pr�sents statuts, dont notamment

1.1es modifications aux statuts;

2,1a nomination et la r�vocation des Administrateurs;

3.1a nomination et la r�vocation des V�rificateurs aux comptes;

4.ia d�charge � octroyer aux Administrateurs et aux V�rificateurs aux comptes;

5.1'approbation des budgets et des comptes;

6.1a dissolution volontaire de l'Association;

Mes exclusions de membres;

8.1a transformation de l'Association en soci�t� � finalit� sociale.

9.toutes les hypoth�ses o� les statuts l'exigent.

Article 13

Il doit �tre tenu au moins une s�ance ordinaire de l'Assembl�e g�n�rale durant le premier semestre de chaque ann�e civile, durant laquelle elle statue � l'�gard du rapport d'activit�s de l'ann�e pr�c�dente, des comptes et bilan arr�t�s au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dente et du budget de l'ann�e en cours.

Une Assembl�e g�n�rale peut �tre r�unie en s�ance extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil d'administration et doit l'�tre dans les trente jours � dater de la demande d'au moins un cinqui�me des d�l�gu�s. Une telle demande devra �tre adress�e au Pr�sident par lettre recommand�e � la poste ou par voie �lectronique avec accus� de r�ception, avec indication du (des) poings) � porter � l'ordre du jour.

Article 14

Tous les d�l�gu�s doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale, par lettre ordinaire ou par voie �lectronique adress�e au moins quinze jours avant la s�ance et sign�e, au nom du Conseil d'administration, par le Pr�sident.

Les jour, heure et lieu de r�union sont mentionn�s dans la convocation.

L'ordre du jour est �galement mentionn� dans la convocation ou y est annex�. Toute proposition sign�e par un cinqui�me des d�l�gu�s doit �tre port�e � l'ordre du jour. Cette proposition doit �tre remise au Pr�sident au moins deux jours francs avant celui de la s�ance.

Article 15

Chaque d�l�gu� peut se faire repr�senter par un autre d�l�gu�. Chaque d�l�gu� ne peut �tre porteur que d'une seule procuration. Tous les d�l�gu�s disposent d'une voix.

Le Commissaire G�n�ral au Tourisme de la R�gion wallonne ainsi que le Pr�sident de l'asbl Wallonie Bruxelles Tourisme ou leur d�l�gu� respectif assistent de droit, en qualit� d'observateurs, aux s�ances de l'Assembl�e g�n�rale.

ll en est de m�me des D�put�s provinciaux qui ont le tourisme dans leurs attributions, s'ils ne sont pas d�l�gu�s par les membres,

Article 16

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, son remplacement est r�gl� conform�ment au 4�me paragraphe de l'article 22.

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Article 17

Sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts, l'Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s. Sauf dans les cas o� H en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� des Votes r�guli�rement exprim�s.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Sont exclus des quorums de majorit�, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Article 18

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur les modifications des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 19

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident. Ce registre de proc�s-verbaux est conserv� au si�ge social, o� tous les d�l�gu�s peuvent en prendre connaissance, mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite ou par voie �lectronique au Conseil d'administration avec lequel le d�l�gu� convient de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au Greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�s, par les soins du Greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur belge, comme dit � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921. II en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des Administrateurs et, le cas �ch�ant, des V�rificateurs aux comptes,

TITRE V

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 20

L'Association est administr�e par un Conseil d'administration compos� de 11 Administrateurs nomm�s en son sein par l'Assembl�e g�n�rale, � raison

-d'un administrateur par province-membre, d�sign� parmi les d�l�gu�s de la province � l'Assembl�e g�n�rale. Ces administrateurs sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils provinciaux conform�ment � l'article L. 2223-14, �ler, alin�a 5, du CDLD.

-les directeurs des F�d�rations provinciales du tourisme,

-un administrateur d�sign� parmi les d�l�gu�s de l'A.P.W.

Le mandat d'administrateur prend fin anticipativement par suite de d�c�s, de d�mission ou perte de la qualit� sur laquelle se fonde ledit mandat.

Article 21

En cas de vacance au cours d'un mandat, un nouvel Administrateur peut �tre nomm� par l'Assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, il ach�ve le mandat de l'Administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le Conseil d'administration �lit, en son sein, un Pr�sident.

Il d�signe �galement un tr�sorier qui peut �tre choisi en dehors du Conseil.

Les r�unions du Conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident et, en cas d'emp�chement, par l'Administrateur pr�sent le plus �g�.

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S'ils ne sont pas administrateurs, les D�put�s provinciaux qui ont le tourisme dans leurs attributions assistent au Conseil d'administration, en qualit� d'observateurs.

Le Conseil d'administration peut inviter, � titre consultatif, toute personne dont la pr�sence lui parait n�cessaire.

Article 23

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du Pr�sident chaque fois que les affaires le requi�rent et, � tout le moins, une fois par an ainsi qu'� la demande d'au moins cinq Administrateurs. Il ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� des Administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Le Conseil peut d�lib�rer, quel que soit le nombre d'Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, sur des objets port�s pour la seconde fois � l'ordre du jour.

En cas d'absence ou d'emp�chement, chaque Administrateur peut se faire repr�senter par un autre Administrateur de son choix Un m�me Administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix des Administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� de vob(, la proposition est rejet�e.

Les d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, sign�s par le Pr�sident et inscrites dans un registre sp�cial, Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout membre effectif justifiant d'un int�r�t l�gitime peut en prendre connaissance, sans d�placement du registre.

Article 24

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion du CATPW. Seuls sont exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e g�n�rale.

Il peut notamment effectuer et recevoir tous paiements; en recevoir ou donner quittance, donner ou recevoir toutes garanties, acqu�rir, �changer ou ali�ner tous les biens meubles et immeubles, les donner en location pour une dur�e n'exc�dant pas neuf ans; prendre tous biens en location pour la r�alisation de l'objet social, accepter ou recevoir tous subsides et aides priv�s ou officiels, accepter, conclure tous contrats, ventes en entreprises, conclure tous emprunts avec ou sans garanties, consentir tous cautionnements et subrogations; en g�n�ral, poser tous actes qui ne sont pas sp�cialement r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 25

Le Conseil d'administration d�l�gue la gestion courante du CATPW, avec l'usage de la signature aff�rent � cette gestion, � un Comit� directeur,

Le Comit� directeur est compos� du Pr�sident et des Directeurs(trices) des F�d�rations provinciales du Tourisme.

Il est pr�sid� par le Pr�sident du Conseil d'administration. En cas d'emp�chement de celui-ci, la pr�sidence est assur�e par le membre pr�sent le plus �g� ;

il doit faire ratifier ses d�cisions par le Conseil d'administration, lors de sa plus prochaine s�ance, lorsque les d�penses qu'il engage exc�dent le budget annuel.

li instruit tes affaires � soumettre au Conseil d'administration et � l'Assembl�e g�n�rale.

Il se r�unit sur convocation du Pr�sident, qui fixe l'ordre du jour et ne peut valablement d�lib�rer que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. En cas d'absence ou d'emp�chement, un membre du Comit� directeur peut se faire repr�senter par un autre membre de son choix, un membre ne pouvant �tre porteur de plus d'une procuration.

Le Comit� directeur prend ses d�cisions � la majorit� simple des voix. En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Les d�cisions du Comit� directeur sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident. Les extraits ou copies � produire, en justice ou ailleurs, sont sign�s par le Pr�sident et le Directeur.

La d�l�gation de pouvoirs du Conseil d'administration au Comit� directeur est renouvelable annuellement lors de la s�ance du Conseil d'administration qui arr�te le compte pour l'exercice �coul�. Cette d�l�gation indique les pouvoirs que le Conseil d'administration d�l�gue ainsi au Comit� directeur.

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Mop 2.2

Les actes relatifs � la nomination ou � ia cessation des fonctions des Administrateurs, des membres du Comit� directeur, des V�rificateurs aux Comptes et des personnes habilit�es � repr�senter l'Association sont d�pos�s au Greffe du Tribunal de commerce sans d�lais et publi�s, aux soins du Greffier, par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit � l'article 26 novies de fa loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 26

Les actions en justice, tant en d�fendant qu'en demandant, sont introduites et poursuivies, au nom de l'Association, par le Conseil d'administration, poursuites et diligences du Pr�sident.

Tous les actes engageant l'Association sont sign�s parle Pr�sident,

Article 27

Les Administrateurs, fes membres du Comit� directeur, ainsi que fes personnes habilit�es � repr�senter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association. Ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat,

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28

L'exercice social commence ie ler janvier pour se terminer ie 31 d�cembre de chaque ann�e civile.

Article 29

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de fa loi du 27 juin 1921.

Article 30

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire, convoqu�e lors du premier semestre, d�signe chaque ann�e deux V�rificateurs aux comptes. Ils sont r��ligibles.

D�s apr�s cl�ture des comptes et bilan au 31 d�cembre, ceux-ci sont soumis aux deux V�rificateurs aux comptes, afin qu'ils dressent rapport pr�alablement � la s�ance ordinaire de l'Assembl�e g�n�rale.

L'approbation des bilan et comptes par l'Assembl�e g�n�rale vaut d�charge pour le Conseil d'administration et les V�rificateurs aux comptes.

Article 31

Les ressources du CATPW sont constitu�es par :

1�) des cotisations.

2�) toutes ressources propres r�sultant des activit�s et actions de l'Association,

3�) les subsides, dons et legs que l'Association est 'habilit�e � recevoir des pouvoirs publics et organismes priv�s et particuliers.

Article 32

En cas de dissolution de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs. L'avoir social apr�s liquidation du passif sera r�parti, sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, �quitablement entre les Provinces ou les F�d�ration du Tourisme, membres de l'Association.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des fiquidateur(s), � la cl�ture de la liquidation, ainsi que l'affectation de l'actif net sont d�pos�es au Greffe du Tribunal de commerce sans d�lais et publi�s, aux soins du Greffier, par extraits aux annexes du Moniteur Belge, comme dit aux articles 23 et 26 novies cie la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2,2

Volet B - suite

Article 33

Les ordres de paiement et de retrait de fonds sont sign�s conjointement par le Pr�sident et le Tr�sorier et, en cas d'emp�chement de ceux-ci, respectivement par un membre du Comit� directeur d�sign� � cet effet et le Directeur, pr�pos� de l'Association et membre du personnel.

Toutefois, pour les paiements de moins de 2.500,00 Euros, la signature conjointe du Tr�sorier et du Directeur sera suffisante.

La gestion journali�re et la direction du personnel sont assur�es par le Directeur, d�sign� par le Conseil d'administration, qui assiste de droit, avec voix consultative, aux s�ances de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil d'administration et du Comit� directeur. Le Directeur instruit pr�alablement les affaires � soumettre au Comit� directeur et ex�cute les d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration et le Comit� directeur.

lt pr�pare �galement la r�daction des proc�s-verbaux des diff�rentes assembl�es du CATPW et la correspondance qui en d�coule.

Article 34

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux prescriptions de la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

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Coordonnées
CENTRE D'ACTION TOURISTIQUE DES PROVINCES WA…

Adresse
RUE DE L'EGLISE 15 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE

Code postal : 6980
Localité : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Commune : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

CENTRE D'ACTION TOURISTIQUE DES PROVINCES WALLONNES, EN ABREGE : CATPW

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées CENTRE D'ACTION TOURISTIQUE DES PROVINCES WA…

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