CENTRE PROVINCIAL LUXEMBOURGEOIS DE FORMATION DES MEMBRES DES SERVICES DE SECOURS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CENTRE PROVINCIAL LUXEMBOURGEOIS DE FORMATION DES…
Dénomination : CENTRE PROVINCIAL LUXEMBOURGEOIS DE FORMATION DES MEMBRES DES SERVICES DE SECOURS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 443.273.469

Publication

14/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ivI0D 2.0

Forme juridique : ASBL

Siège : Arlon, Place Léopold, 1 - 6700 Arlon (Gouvernement provincial)

N° d'entreprise :0443.273.469

Objet de l'acte : Modifications des statuts + démissions et nominations d' administrateurs

STATUTS

Modifié par l'Assemblée Générale en séance du 4 juin 2013

Entre les soussignés :

Dénomination, siège

Art. 1. L'association porte le nom de : « Centre provincial luxembourgeois de Formation des Membres des Services de Secours » A.S.B.L.

Art. 2. L'association a son siège au Gouvernement provincial, place Léopold, 1, 6700 Arlon. L'association dépend de l'arrondissement judiciaire d'Arlon.

But

Art. 3. L'association a pour but la formation, le perfectionnement ou le recyclage des membres des services régionaux d'incendie ainsi que, le cas échéant, les titulaires des grades opérationnels des niveaux 3 et 4 de la Protection civile. Le Centre de formation peut oeuvrer dans le cadre de projets de développement des services d'incendie dans l'optique de leur mise en zone.

Pour des raisons fonctionnelles et géographiques, la formation sera assurée par les sections localisées en particulier à Arlon, Bastogne et Marche-en-Famenne.

Art. 4 Les cours sont dispensés aux membres des services d'incendie, ainsi que, le cas échéant, aux agents de la Protection Civile de la province de Luxembourg. Les cours peuvent être rendus accessibles à des membres de services de secours des provinces limitrophes ainsi qu'à ceux issus de services privés de sécurité.

Art. 5. Conformément au 3° de l'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1985, le pouvoir organisateur de l'école doit se soumettre à l'inspection par les membres de l'inspection des Services d'incendie créée par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et désignée à cet effet, par !e ministre de l'intérieur et de la Fonction publique.

Art. 6. Les programmes des cours reprendront, au moins, les programmes définis par le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions.

Art. 7. Pour mener à bien ses missions, l'association peut prendre toutes les mesures et initiatives indispensables, acquérir les biens mobiliers et immobiliers jugés utiles, de même que recruter les personnels nécessaires. Pour la mission de développement de projets confiés par les services d'incendie, il est donné à l'assemblée générale, la possibilité de créer et d'organiser les départements qu'elle jugera utile.

Durée

Art.. 8._ L'association est_créée_sans limitation_de.durée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

M*NITEUR SpLGve,posé au Greffa du

7 -01- 2n14 ~~ ~

~~ ~ Ce

drAdDB, le 3 1 DEC. 2013

BELG SCH STAATS

Dénomination

(en entier) : Centre provincial luxembourgeois de formation des membres

des services de secours

Greffe

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M0D 2.0

Membres

Art. 9. L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres

«d'honneur». Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Art. 10. §1er. Sont membres effectifs de l'association:

1° Le gouverneur de la province de Luxembourg ;

2° Un député permanent désigné par la Députation permanente ;

3° Les commissaires d'arrondissement ;

4° les bourgmestres des communes centre de groupe des services régionaux

d'incendie ;

5° les chefs de service des groupements régionaux d'incendie de la province

de Luxembourg ;

6° le chef de l'Unité permanente établie sur le territoire de la province de

Luxembourg ;

7° les membres du bureau de l'Union provinciale des Corps de Sapeurs-

Pompiers du Luxembourg ;

8° un fonctionnaire du Gouvernement provincial (Ministère de l'Intérieur) ;

9° le directeur du centre provincial luxembourgeois de formation.

§2, Peut, à sa demande, devenir membre adhérent de l'association, toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, peut contribuer à promouvoir les buts de l'association. Le conseil d'administration décide le bien-fondé des demandes d'adhésion et définit les conditions d'affiliation.

§3. Le conseil d'administration peut accorder et retirer le titre de membre d'honneur suivant les critères qu'il aura fixés. Ce titre ne donne aucun droit dans la gestion de l'association.

Art. 11. Les membres effectifs ne sont soumis à aucune cotisation.

Art. 12. Tout membre peut à tout moment donner sa démission, moyennant l'envoi, par pli recommandé à la poste, au conseil d'administration, d'une note écrite. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que lors d'une assemblée générale, conformément aux articles 13 et 17 des présents statuts. Le membre menacé d'exclusion doit être entendu au préalable par le conseil d'administration qui établit un procès verbal des faits reprochés et des déclarations de l'intéressé.

Ce procès-verbal est présenté à l'assemblée générale.

Les conclusions de cette dernière doivent être motivées.

En cas d'exclusion d'un chef de service, celui-ci est remplacé de plein droit par son adjoint, tel que prévu par le règlement organique de son service.

Les membres effectifs qui, de par leur fonction, font partie de l'association, perdent cette qualité dès le moment où ils quittent la fonction qu'ils occupaient lors de leur affiliation.

La qualité de membre prend fin de droit en cas de décès du membre (ou en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale). Un membre démissionnaire ou exclu ou les ayants droits d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds de l'association.

Art. 13.: Une délibération de l'assemblée générale est requise pour :

1° la modification des statuts

2° la nomination et la révocation des administrateurs

3° la nomination et la révocation des commissaires ou d'un réviseur d'entreprise

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

5° l'approbation des budgets et des comptes

6° la dissolution de l'association

7° l'exclusion d'un membre

8° la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Art. 14. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que le but ou

l'intérêt de l'association l'exige,

Elle doit se réunir au moins une fois par an.

Le conseil est tenu, en outre, de convoquer une assemblée générale chaque fois qu'au moins un cinquième

des membres effectifs le demande par écrit, par lettre recommandée adressée au président.

La réunion doit avoir lieu dans le mois qui suit la date de dépôt à la poste du pli recommandé qui contiendra

l'objet de la demande.

Art. 15. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration.

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En cas d'absence du président, l'assemblée générale est présidée par le vice-président du conseil d'administration. En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence est assurée par t'administrateur comptant le plus d'années de présence ininterrompu dans le conseil d'administration.

Le secrétaire du conseil d'administration est en même temps secrétaire de l'assemblée générale.

Tous les membres effectifs disposent d'une voix lors de t'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter à la réunion par un autre membre effectif, moyennant procuration écrite à présenter au président de séance au début de la réunion.

Chaque membre effectif ne peut présenter plus d'une procuration.

Art. 16, Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour établi par le conseil d'administration est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres effectifs au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour,

Des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour si213 des membres présents et représentés l'acceptent.

Les membres de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les 2/3 des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des 415 des voix des membres présents ou représentés.

Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités prévues aux deux alinéas précédents.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.

II est expressément prévu que la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés est également requise pour l'exclusion d'un membre ou la révocation du mandat d'un administrateur ou d'un commissaire,

Par ailleurs, l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.

Art. 17. Une décision de l'assemblée est valable lorsque 50 p.c. des membres sont présents ou représentés.

L'assemblée générale décide à la majorité simple. En cas de parité des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

La majorité des deux tiers est requise pour l'exclusion d'un membre et le retrait du mandat d'un administrateur ou d'un commissaire.

Une délibération ayant pour objet une modification des statuts ne peut avoir lieu que moyennant respect de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, accordant !a personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

La décision de dissolution de ['association ne peut être prise que conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921 précitée.

Art 18. Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres.

Toutes les décisions d'admission ou de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de !a décision.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association.

Le conseil d'administration fixe les modalités d'exercice de ce droit de consultation.

Conseil d'administration Composition, fonctionnement

Art. 19, L'association est administrée par un conseil d'administration composé

du gouverneur de la province du Luxembourg ;

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du député permanent visé à l'article 10, point 2 ;

des commissaires d'arrondissement ;

des bourgmestres des communes centres de groupe Y et des centres de groupe Z ;

du président de l'Union provinciale des Corps de Sapeurs-Pompiers du Luxembourg, plus au minimum deux

membres professionnels et trois membres volontaires ;

des chefs de corps des centres Y et des centres Z ;

du chef de l'Unité permanente établie sur le territoire de la province de Luxembourg ;

d'un fonctionnaire du gouvernement provincial du Luxembourg ;

du directeur du centre provincial luxembourgeois de formation.

Le mandat de ces membres a une durée de quatre ans et est renouvelable. Ce mandat est révocable

conformément aux articles 13 et 17 des présents statuts. Il prend fin en cas de décès ou de démission,

Tout administrateur désigné pour remplir ad intérim une fonction vacante est nommé uniquement pour la durée restante du mandat.

Par dérogation à ce qui précède, le mandat des administrateurs nommés lors de la séance tenue à l'occasion de la création de l'association, prend fin à la première assemblée générale.

Art. 20. le Gouverneur de la Province de Luxembourg est Président de droit du conseil d'administration.

Le Président de l' UPL des corps de Pompiers est Vice-Président de droit du conseil .

Le nombre d'administrateurs de l'association est au minimum de trois.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur en tout cas, au nombre de personnes membres de

l'association.

Le conseil nomme soit en son sein, soit en dehors, un Directeur du Centre et, par filière d'activité, un comité

de gestion.

Les personnes choisies en dehors du conseil d'administration n'ont pas de voix délibérative dans ce comité

de gestion.

Les mandats précités ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.

Art. 21. Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires ».

Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi et les statuts à l'assemblée générale sont de la oompétence du conseil d'administration. Celui-ci a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment et sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice à tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats; transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles; hypothéquer des immeubles ou des droits réels immobiliers; emprunter, émettre des obligations garanties par des hypothèques ou autres; donner mainlevée de toutes prescriptions d'office ou autres, avec ou sans paiement ou en donner dispense; conclure des baux de toute durée; accepter tous legs, subsides, donations et transferts; renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires; conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, associés ou non.

Art. 22. Le conseil d'administration établit les programmes des cours.

Art. 23. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association, sur convocation écrite du Président, lequel est toujours tenu de convoquer si 1/3 des administrateurs le demandent,

La convocation est adressée par écrit au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion.

Si le conseil se réunit à la demande de trois administrateurs, la réunion doit avoir lieu dans les 14 jours ouvrables suivant la date du dépôt à la poste du pli recommandé par lequel la demande a été formulée.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut mandater, par tout écrit signé, un autre administrateur pour le représenter, lequel ne peut être porteur de plus d'une procuration,

En cas d'urgence qui doit être motivée dans sa résolution, le conseil d'administration peut statuer si la majorité de ses membres n'est pas présente ou représentée.

Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.

Tout administrateur ayant un intérêt particulier jugé contraire à l'intérêt de l'association par la majorité des administrateurs présents ou représentés devra quitter la séance lors de la délibération et lors de la prise de décision pour ce point particulier.

Art, 24. En cas d'empêchement du président, il est remplacé par les vice-présidents, selon les modalités prévues à l'article 15 des présents statuts.

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Art.25. Un secrétaire rédige les procès-verbaux des séances du conseil d'administration. Ceux-ci sont signés par le président de séance et le secrétaire. Tous les membres de l'association peuvent consulter les procès-verbaux et décisions du conseil d'administration ou du comité de gestion au siège de l'association.

Le conseil d'administration fixera les modalités d'exercice de ce droit de consultation.

Art.26. Les pièces relatives à la gestion journalière et la mise en exécution des décisions du conseil d'administration sont signées par le président et par le secrétaire. Ils ne peuvent faire état vis-à-vis de tiers de la délégation reçue ni des délibérations préalables au conseil d'administration.

Les pièces comptables et de paiement sont signées conjointement par le trésorier et le président. La signature du trésorier peut être remplacée par celle du secrétaire.

Directeur du Centre

Art.27. Sur proposition du conseil d'administration, l'Assemblée Générale nomme, en son sein ou en dehors, un Directeur du centre de formation, Le mandat du Directeur a une durée de quatre ans et est renouvelable. En cas de choix en dehors du conseil d'administration, cette personne n'a pas de voix délibérative.

Secrétaire du centre

Art.28. Sur proposition du conseil d'administration, l'Assemblée Générale nomme, en son sein ou en dehors, un secrétaire du centre de formation. Le mandat du secrétaire a une durée de quatre ans et est renouvelable. En cas de choix en dehors du conseil d'administration, cette personne n'a pas de voix délibérative.

Trésorier du centre

Art.29. Sur proposition du conseil d'administration, l'Assemblée Générale nomme, en son sein ou en dehors, un trésorier du centre de formation. Le mandat du trésorier a une durée de quatre ans et est renouvelable. En cas de choix en dehors du conseil d'administration, cette personne n'a pas de voix délibérative.

Comité de gestion

Art.30. La gestion journalière est confiée à un comité de gestion composé :

a)du directeur du Centre ;

b)du vice-président (président de l'U.P.L.) ;

c) des chefs de service responsables des sections du Centre ;

d) d'un secrétaire (membre du conseil d'administration) ;

e) d'un trésorier désigné par le C.A. et choisi au sein ou en dehors des administrateurs.

Lorsque le vice-président de l'association est aussi un des directeurs de centre, le ler vice-président de l'U.P.L. siège alors au comité de gestion et si celui-ci l'est aussi, l'U.P.L. désigne en son sein, le suivant sur sa liste d'administrateurs.

Art. 31. Le comité de gestion est chargé de façon générale de la préparation et de l'exécution des décisions du conseil d'administration.

Le comité de gestion peut prendre des décisions réservées normalement au conseil d'administration, pour autant qu'elles soient communiquées à ce dernier pour ratification au plus tard à l'assemblée générale suivante. Le conseil d'administration peut entériner ou rejeter ces décisions,

Le conseil d'administration peut déléguer certaines attributions au comité de gestion.

Art. 31 bis. Le comité de gestion se réunit à l'initiative de son président ou sur demande écrite de deux de ses membres, adressée au président du conseil d'administration.

Budget, comptabilité

Art. 32. L'exercice budgétaire annuel commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par dérogation, le premier exercice budgétaire débute à la date de la création de l'association et se termine le 31 décembre de la même année,

Tous les ans, le trésorier établit, une situation budgétaire des recettes et des dépenses, sous la responsabilité du conseil d'administration, de même que le bilan financier et les inventaires de l'exercice écoulé. Chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL ainsi que le budget de l'exercice suivant,

Commissaires aux comptes

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Art. 33. L'assemblée générale nomme deux commissaires aux comptes. Leur mandat a une durée de quatre ans. Il se termine en cas de décès, de démission ou de révocation, conformément aux articles 13 et 17 des présents statuts.

Les commissaires sont rééligibles.

Toute place vacante doit être pourvue dans les trois mois.

Les commissaires sont chargés du contrôle des recettes et des dépenses de l'association. Ils vérifient également l'exactitude des inventaires.

Ils peuvent prendre connaissance de tous les actes et pièces nécessaires à leur mission. Ils fournissent un rapport annuel de leur mission au cours de l'assemblée générale. Dissolution, liquidation

Art. 34. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs, définira leurs compétences et déterminera la manière dont ils devront exercer leurs fonctions.

En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, après apurement du passif, l'actif aura une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Cette affectation sera décidée par l'assemblée générale liquidative.

Art. 35. En cas de dissolution, après apurement des dettes, l'actif sera transféré à une oeuvre sociale désignée par l'assemblée générale liquidative.

Art. 36. La loi du 27 juin 1921 est d'application pour tout ce qui n'est pas repris expressément dans les présents statuts

Arlon, le 4 juin 2013.

(Signé)

Modifié par l'Assemblée Générale en séance du 4 juin 2013

Le conseil d'adminsitration se compose des personnes suivantes :

Monsieur Bernard Caprasse, Gouverneur de la province, né le 24-01-1949 à Liemeux, Place Léopold, 1  6700 Arlon.

Monsieur Daniel Ledent, député permanent, né le 09-04-1951 à Recogne, rue Notre Dame, 12 -6800 Libramont.

Monsieur Xavier Bossu, commissaire d'arrondissement, né le 31-12-1952 à Basècles, rue Saint Amand, 4 6720 Hachy.

Monsieur Vincent Magnus, bourgmestre d'Arlonn né le 12-04-1957 à Anderlecht, avenue de Longwy, 230 6700 Arion.

Madame Véronique Biordi, bourgmestre d'Athus, née le 22-03-1968 à Arlon, rue des jardins, 3 - 6791 Athus. Monsieur Benoit Lutgen, bourgmestre de Bastogne, né le 10-03-1970 à Bastogne, rue de Neufchâteau, 178 - 6600 Bastogne,

Monsieur Michel Hardy, bourgmestre de Bertrix, né le 29-09-1944 à Herbeumont, rue Fontaine Ennet, 3 -6880 Bertrix.

Monsieur André Defat, bourgmestre de Bouillon; né le 20-09-1956 à Villers-la-Loue, rue de la Sentinelle, 60 - 6830 Bouillon.

Monsieur Henri Thiry, bourgmestre d'Etalle, né le 29-07-1957 à Villers-sur-Semois, Mortinsart, 15 -- 6740 Etalle,

Monsieur Marc Caprasse, bourgmestre d'Houffalize, né le 17-04-1967 à Bastogne, rue du Panorama, 19  6660 Houffalize.

Monsieur André Bouchat, bourgmestre de Marche-en-Famenne, né le 21-07-1939 à Waha, Avenue de la Toison d'Or, 45  6900 Marche-en-Famenne.

Monsieur Dimitri Foumy, bourgmestre de Neufchâteau; né le 28-04-1972 à Libramont, route de Saint Monon, 79, Massul - 6840 Neufchâteau,

Monsieur Freddy Arnould, bourgmestre de Paliseul, né le 19-01-1954 à Carlsbourg - rue des Brûlins Moulin de Naomé, 15 - 6850 Carisbourg.

Monsieur Jean-Luc Henneaux, bourgmestre de Saint-Hubert, né le 20-09-1961 à Bastogne, rue de Lavacherie, 29 - 6870 Vesqueville,

Monsieur François Culot, bourgmestre de Virton, né le 01-02-1961 , avenue Bouvier, 66 - 6760 Virton.

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Monsieur Elle Deblire, bourgmestre de Viesalm; né Ie 13-05-1959 à Vielsalm, Beche, 77  6690 Vielsalm. Monsieur Michel Jacquet, bourgmestre d'Erezée; né le 22-02-1966 à Liège, rue Général Borlon, 20  6997 Erezée,

Monsieur Thierry Huet, président de l'Union provinciale des corps de sapeurs-pompiers du Luxembourg, commandant du SRI de Marche-en-Famenne, né le 20-08-1953 à Namur, rue Haies des Biches, 15  6900 Aye.

Monsieur Joël Even, commandant du SRI d'Arlon, né le 29-07-1952 à Hachy, chemin des Clairefontaine, 80 -- 6700 Arlon,

Monsieur Michaël Forera, commandant du SRI d'Aubange né le 02-12-1986 à Messancy, rue de Welschen 8N1/2  6780 Messancy.

Monsieur Jacques Louis, commandant du SRI de Bastogne, né le 04-07-1951 à Bastogne, rue de la Petite Bovire, 65  6600 Bastogne,

Monsieur Xavier Lambin, commandant du SRI de Bertrix, né le 22-12-1968 à Libramont, Al' Gloriette, 23  6900 Lignières.

Monsieur Francis Leboutte, commandant du SRI d'Erezée, né le 05-06-1955 à Erezée, rue des Combattants, 4 -- 6997 Erezée.

Monsieur Jean-Louis Bumet, commandant du SRI d'Etalle, membre professionnel de l'Union provinciale des corps de sapeurs-pompiers du Luxembourg, 10-09-1956 né à Arlon, rue de Virton, 32, 6740 Etalle.

Monsieur Claudy Martini, commandant du SRI d'Houffalize, membre volontaire de l'Union provinciale des corps de sapeurs-pompiers du Luxembourg ; né le 17-10-1959 à Bastogne, rue Pierreuse, 1  6660 Houffalize.

Monsieur Serge Devalet, commandant du SRI de Neufchâteau, né le 21-04-1963 à Libramont, Place de la Gare, 4  6840 Neufchâteau.

Monsieur Christophe Burgraff, commandant du SRI de Paliseul, né le 20-10-1972 à Libramont, rue d'Opont, 28  6850 Paliseul.

Monsieur Claude Burgraff, commandant du SRI de Saint- Hubert, né le 12-06-1969 à Libramont, rue du Centre, 17  6870 Vesqueville.

Monsieur Thierry Caels, commandant du SRI de Vielsalm, membre volontaire de l'Union provinciale des corps de sapeurs-pompiers du Luxembourg, né le 07-03-1954 à Vielsalm, rue des Chasseurs Ardennais, 45  6690 Vielsalm.

Monsieur Jean-François Maqua commandant du SRI de Virton, né le 27-06-1974 à Messancy - rue de la Vire, 131 6761 Latour.

Monsieur Marc Javaux, commandant du SRI de Bouillon, né le06-07-1967 à Libramont, rue de la Jonction, 26 - 6880 Bertrix.

Monsieur Nicolas Tuts, chef de l'Unité permanente, né le 15-06-1971 à Ixelles, rue de Villers, 5  4367 Crisnée,

Monsieur Jean-Paul Ringlet, fonctionnaire du gouvernement provincial du Luxembourg, né le 16-05-1951 à Aye, rue Floréal, 6 6700 Arlon.

Directeur du Centre de formation, Monsieur Jacques Louis, commandant du SRI de Bastogne, né le 04-071951 à Bastogne, rue de la Petite Bovire, 65  6600 Bastogne.

Deroua Chantai (non-administrateur) trésorière, née le 31-03-1978 à Bastogne, Givroulle, 1104 - 6686 Flamierge-Bertogne.

Liste des administrateurs démissionnaires :

En date du 03/12/2012, Monsieur Raymond Biren, né le 21.02-1947 à Bonnert, rue de lingenthal, 18 - 6700

Waltzing.

En date du 03/12/2012, Monsieur Jean-Paul Dondelinger, né le 30-07-1950 à Pétange, rue Houillon, 14 -

6791 Athus.

En date du 03/12/2012, Monsieur Philippe Collard, né le 19-03-1957 à Rocourt, rue des Remparts, 54 -

6600 Bastogne.

En date du 2410812010, Monsieur Olivier Boclinville, né le 09-05-1963 à Longlier, rue de la Brasserie, 32 -

6680 Bertrix.

En date du 03/12/2012, Monsieur Jacques Pierret, né le 19-10-1939 à Longlier, rue de la Pelle, 9 - 6830

Bouillon.

En date du 09/01/2009, Monsieur Gérard Otto, né le 19-04-1954, rue Sainte-Anne, 47 - 6660 Houffalize.

En date du 03/12/2012, Monsieur Yves Evrard, né le 19-03-1969 à Bastogne, route des Hés, 2 - 6840

Longlier.

En date du 03/12/2012, Monsieur Guy Charlier, né le 19-11-1941 à Anderlecht, Voie du Banel, 5 - 6740

Etalle.

En date du 03/12/2012, Monsieur Jean-Pol Hannard, né le 10-10-1955 à Oizy, rue de la Croix, 16 - 6853

Framont.

En date du 03/12/2012,Monsieur Claude Bonmariage, né le 01-02-1945 à Mirwart, rue de Péret, 16 - 6870

Hatrival.

En date du 03/12/2012, Monsieur Michel Thiry, né le 09-01-1953 à Saint-Mard, rue d'Arlon, 22 - 6760 Virton.

Réservé

au

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belge

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Volet B - Suite

En date du 10/07/2009, Monsieur Christian Delcommune, né Ie03-10-1950 à Athus, rue du Parc, 16 - 6791 Aubange.

En date du 01/03/2010 Monsieur Luc Gérard, né le 23-12-1949 à Jéhonville, rue de Blézy, 34 6880 Bertrix. En date du 0110812008, Monsieur Chrisitan Serson, né le 04-07-1943 à Bouillon, route de Paliseul, 21 6830 Bouillon,

en date du 08/01/2009, Monsieur Paul Sonnet, né le 13-08-1972 à Bastogne, rue des Trinitaires, 101b 6600 Bastogne.

Liste des nouveaux adminsitrateurs :

En date du 03/12/2012, Monsieur Vincent Magnus, bourgmestre d'Arlonn né le 12-04-1957 à Anderlecht, avenue de Longwy, 230 - 6700 Arlon.

En date du 03/1212012Madame Véronique Biordi, bourgmestre d'Athus, née ie 22-03-1968 à Arlon, rue des jardins, 3 - 6791 Athus.

En date du 0311212012, Monsieur Benoit Lutgen, bourgmestre de Bastogne, né le 10-03-1970 à Bastogne, rue de Neufchâteau, 178 - 6600 Bastogne.

En date du 25-08-2010, Monsieur Michel Hardy, bourgmestre de Bertrix, né Ie 29-09-1944 à Herbeumont, rue Fontaine Ennet, 3  6880 Bertrix.

En date du 0311212012, Monsieur André Defat, bourgmestre de Bouillon; né le 20-09-1956 à Villers-la-Loue, rue de la Sentinelle, 60 - 6830 Bouillon.

En date du 03/12/2012, Monsieur Henri Thiry, bourgmestre d'Etalle, né le 29-07-1957 à Villers-sur-Semois, Mortinsart, 15  6740 Etalle.

En date du 09/01/2009, Monsieur Marc Caprasse, bourgmestre d'Houffalize, né le 17-04-1967 à Bastogne, rue du Panorama, 19 -- 6660 Houffalize.

En date du 03/12/2012, Monsieur Dimitri Fourny, bourgmestre de Neufchâteau; né le 28-04-1972 à Libramont, route de Saint Monon, 79, Massul - 6840 Neufchâteau.

En date du 0311 2/2 01 2,Monsieur Freddy Arnould, bourgmestre de Paliseul, né le 19-01-1954 à Carlsbourg - rue des Brülins Moulin de Naomé, 15 - 6850 Carisbourg.

En date du du 03/12/2012, Monsieur Jean-Luc Henneaux, bourgmestre de Saint-Hubert, né le 20-09-1961 à Bastogne, rue de Lavacherie, 29 - 6870 Vesqueville,

en date du 0311212012,Monsieur François Culot, bourgmestre de Virton, né le 01-02-1961 , avenue Bouvier, 66 - 6760 Virton.

En date du 10-07-2009, Monsieur Jean-François Maqua commandant f.f. du SRI de Virton, né le 27-061974 à Messancy - rue de la Vire, 131  6761 Latour.

En date du 01-03-2010, Monsieur Xavier Lambin, commandant du SRI de Bertrix, né le 22-12-1968 à Libramont, Al' Gloriette, 23  6900 Lignières.

En date du 01/09/2010, Monsieur Marc Javaux, commandant du SRI de Bouillon, né 1e06-07-1967 à Libramont, rue de la Jonction, 26 - 6880 Bertrix.

En date du 08/0112009, Monsieur Claudy Martini, commandant du SRI d'Houffalize, né le 17-10-1959 à Bastogne, rue Pierreuse, 1  6660 Houffalize.

En date du 01/01/2010 Monsieur Michaël Foiera, commandant du SRI d'Aubange, né le 02-12-1986 à Messancy, rue de Welschen 8A/1/2  6780 Messancy.

Jacques LOUIS, Directeur, administrateur, du Centre de formation des membres des services de secours.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au : Nom et signature

Coordonnées
CENTRE PROVINCIAL LUXEMBOURGEOIS DE FORMATIO…

Adresse
PLACE LEOPOLD 1 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne