CENTRE REGIONAL D'INTEGRATION DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, EN ABREGE : C.R.I.L.U.X.

Association sans but lucratif


Dénomination : CENTRE REGIONAL D'INTEGRATION DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, EN ABREGE : C.R.I.L.U.X.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 548.909.142

Publication

07/04/2014
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oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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Dénomination

(en entier) : Centre régional d'intégration de la province de Luxembourg

(en abrégé) : C.R.1.L.U.X.

Forme juridique : Asbl

Siège : Vieille route de Marenne 2 6990 BOURDON

Objet de l'acte : Constitution de l'asti]

Les soussignés,

1,pour le Miroir Vagabond asbl, dont le siège social est situé Vieille route de Marenne 2 à 6990 Bourdon, Monsieur Jérôme PETIT, né Je 08/09/1975 à Aye et domicilié rue des Carmes 2 à 6900 Marche-en-Famenne.

2.pour le Centre des Immigrés Namur-Luxembourg asbl, dont le siège social est situé rue du Vicinal 7 à 6800 Libramont, Madame Geneviève DUSAUSOIT, née le 3/12/1979 à Arion et domiciliée rue de Bomel 98 à 5000 Namur.

3.Pour Lire et Ecrire Luxembourg asbi, dont le siège social est situé rue du Village 1A&B à 6800 Libramont, Madame Rita STILMANT, née le 18/06/1968 à Arlon et domiciliée me du Pouille 352 à 6637 Fauvillers.

4.Pour la Province de Luxembourg, dont le siège social est situé Square Albert ler 1 à 6700 Arlon, Monsieur Jean-Paul DONDELINGER, né le 30/07/1950 à Pétange et domicilié rue de la Gendarmerie 9 à 6796 Aubsnge ; Madame Christine COURARD, née le 26/03/1969 à Namur et domiciliée rue de Serinchamps 16 à 6900 Marche-en-Famenne ; Monsieur Xavier KROELL, né le 16/08/1979 à Arlon et domicilié route de Neufchâteau 549 à 6700 Arion-Heinsch.

6.Pour le Centre d'Information et d'Educ,ation Populaire du Luxembourg asbl (CIEP LUX), dont le siège social est situé rue des Déportés 39 à 6700 Arlon, Monsieur Jean-Nicolas BURNOTTE, né le 29/01/1984 à Bastogne et domicilié rue du Centre 15 à 6670 Gouvy.

&Pour le Centre d'Education Permanente et de Promotion Sociale des Travailleurs asbl (CEPPST), dont le siège social est situé rue Léon Castilhon 86 à 6700 Mon, Madame Anne BINET, née le 30/09/1960 à Namur et domiciliée place Saint Michel 30 à 6742 Chantemelle.

Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

TITRE I : Dénomination, siège, durée

Article 1, L'association est dénommée Centre régional d'intégration de la province de Luxembourg, en abrégé ;"C.R.I.L.U.X..".. Elle est constituée en application du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, dénommé dans les présents statuts le Décret".

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I MOD 2.2

Article 2. La zone d'activité de l'association recouvre l'ensemble des communes de la province de Luxembourg.

Article 3. Le siège social de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, Vieille route de Marenne 2 à 6990 BOURDON. Il peut être transféré sur décision de l'Assemblée générale à une autre adresse située en province de Luxembourg, après accord du Gouvernement wallon.

Des antennes peuvent être établies dans les communes de la province de Luxembourg.

L'association peut posséder tout immeuble et équipement nécessaires à la réalisation de sa mission. Article 4. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps. TITRE li : But

Article 5, L'association a pour but de promouvoir toute initiative en vue de favoriser l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et l'action interculturelle au profit de l'ensemble de la population des zones concernées par elle.

Elle a notamment pour mission :

1. De développer, mettre en oeuvre et organiser le parcours d'accueil visé aux articles 152 et suivants du Décret par:

a) la création des bureaux d'accueil, au sein desquels est dispensé le parcours d'accueil visé aux articles 152 et suivants ;

b) la mise en place, la coordination, l'évaluation et l'information sur le parcours, en lien avec le comité de coordination visé à l'article 152/9;

c) la centralisation, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de l'ensemble des données relatives aux primos-arrivants;

d) l'émergence et le soutien de partenariats entre les opérateurs,

2. D'accompagner les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, visées aux articles 154 et suivants du Décret et coordonner des activités d'intégration dans le cadre des plans locaux d'intégration.

3, De coordonner des activités d'intégration dans leur ressort territorial.

4. D'encourager la participation sociale, économique et politique des personnes étrangères et d'origine étrangère et les échanges interculturels.

5. De former les intervenants agissant dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère.

6. De récolter sur le plan local des données statistiques.

7. De se concerter avec les autres centres afin de mener des politiques cohérentes sur tout le territoire de la région de langue française.

Article 6. Pour atteindre ses objectifs, l'association peut accomplir tous actes et opérations utiles, exploiter tous services à but social, s'associer avec d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, poursuivant des objectifs similaires.

TITRE III : Membres

Chapitre ler - Admission

Article 7, L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents qui sont des personnes physiques ou morales représentant un pouvoir public ou une association dont les critères de représentativité sont appréciés souverainement, le cas échéant, par l'assemblée générale.

Les personnes morales, les associations de fait et les pouvoirs publics désignent la ou Les personnes physiques chargées de les représenter et d'exercer leurs droits au sein de l'association.

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MOD 2.2

Le règlement d'ordre intérieur peut imposer aux mandataires de la personne morale ou de l'association de fait membre, de faire la preuve de son mandat ou de sa capacité de représenter la personne morale ou l'association de fait.

Les membres effectifs sont les associés à part entière de l'association. Ils jouissent des droits organisés par les statuts et participent à l'assemblée générale avec droit de vote. Ils sont éligibles pour tous les mandats institués par les présents statuts,

Le nombre de membres effectifs n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à six.

Les membres adhérents ne sont pas associés et ne possèdent pas de droit de vote aux assemblées, lis bénéficient des services et activités, éventuellement rémunérés, de l'association, et y participent en se conformant aux conditions fixées par le règlement d'ordre intérieur.

Tout membre effectif s'engage à respecter les statuts et règlements internes de l'association qui lui seront remis après son admission.

Chaque membre effectif s'interdit tout acte préjudiciable soit à l'objet social soit à la considération de l'association ou des autres membres.

Article 8. Les admissions de nouveaux membres sont décidées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article 9. Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration statue au scrutin secret sans devoir motiver sa décision. Chapitre Il - Démission, exclusion, suspension

Article 10, Les membres effectifs de l'association sont libres de se retirer à tout moment de l'association en notifiant leur démission par lettre recommandée à la poste au président du conseil d'administration. Ils deviennent automatiquement membres adhérents.

Est réputé démissionnaire fe membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent après l'envoi d'un rappel par lettre recommandée.

Est réputé démissionnaire le membre effectif qui ne participe pas à quatre assemblées statutaires consécutives sans être représenté ou excusé,

L'exclusion d'un membre effectif représentant une association ou une institution ne peut être prononcée que par l'assemblée générale qui statue au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix présentes.

L'assemblée générale pourra notamment exclure un membre effectif ou adhérent pour refus d'observer les dispositions des présents statuts ou du règlement d'ordre intérieur, ou tout autre motif dont la gravité est laissée à l'appréciation souveraine de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à la décision de l'assemblée générale les membres effectifs ou adhérents qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois, décrets et règlements.

Article 11.. La qualité de membre effectif ou adhérent se perd de plein droit par décès, par la dissolution de la personnalité morale, disparition ou fin du mandat conféré par une personne morale, une association de fait ou un pouvoir public.

Article 12. Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Il ne peut réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes ni apposition des scellés, ni inventaire ni remboursement des cotisations versées.

TITRE IV: Ressources

Article 13. Les membres effectifs et adhérents de l'association paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale. II ne pourra être supérieur à 25E.

Outre ces cotisations, les ressources de l'association sont assurées par des dons en espèces ou en nature, par des subsides ou subventions diverses, et par les bénéfices provenant de l'organisation d'activités conformes à son objet social.

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MOD 2.2

La contribution financière des communes associées et de la province de Luxembourg peut se faire soit sous forme de services ou de mise à disposition de personnel ou d'infrastructure, soit sous forme de subsides annuels.

TITRE V Organes de l'association

Chapitre ler - Assemblée générale

Article 14, L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement de celui-ci, il est présidé par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Article 15. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente

pour z

- la modification des statuts;

- l'exclusion de membres;

- la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs;

- la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes et des administrateurs dans les cas où une

rémunération est attribuée;

- l'approbation des comptes et budgets;

- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs;

- l'admission de nouveaux membres;

- l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications;

- la transformation éventuelle en société à finalité sociale;

- la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association;

- toutes les décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement et statutairement dévolus au conseil

d'administration.

Article 16, Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale statutaire, une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, par lettre ordinaire au moins quinze jours calendrier avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en

tant qu'observateur ou consultant.

Participent aux assemblées générales avec voix consultative :

- le délégué du Centre pour l'Egalité des Chances;

- le délégué de la Direction interdépartementale de la cohésion sociale (DICS);

- le délégué de fa Direction générale de l'action sociale et de la santé du ministère de fa Région wallonne;

- toute personne invitée par le conseil d'administration en raison de ses compétences sur un problème

particulier en lien direct avec les missions de l'association.

Le directeur de l'association assiste aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.

Toute proposition signée par un nombre de membres effectifs égal au cinquième de la liste annuelle, doit être portée à l'ordre du jour pour autant que la lettre soit expédiée dix jours avant la date fixée pour l'assemblée générale (le cachet de la poste faisant foi).

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 sur les asbl, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 17. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration. Une assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans les deux cas, l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, par lettre ordinaire au moins quinze jours calendrier avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Article 18. Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 19. L'assemblée ne peut valablement délibérer que si l'ensemble des membres effectifs présents et représentés correspond à la majorité simple des membres effectifs, sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921 exige un quorum de présences et un quorum de votes ;

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- modification statutaire : quorum de présence ou de représentation de 2/3 des membres effectifs de l'association - quorum de vote de 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés;

- modification du but de l'asbl quorum de présence ou de représentation de 2/3 des membres effectifs de l'association - quorum de vote de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés;

-exclusion d'un membre : pas de quorum de présence - quorum de vote de 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés;

- dissolution de l'asbl ou transformation en société à finalité sociale .. quorum de présence ou de

représentation de 2/3 des membres effectifs de l'association - quorum de vote de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés;

Dans les autres cas, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Article 20. Si le quorum n'est pas atteint, rassemblée générale est convoquée à nouveau à au moins quinze jours d'intervalle avec un ordre du jour identique. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.

Article 21. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre

Tout membre ou tiers (justifiant d'un intérêt) peut demander des extraits signés par le président du conseil d'administration et par le secrétaire.

Toute modification aux statuts doit être envoyée pour publication dans ie mois qui suit ia date de l'assemblée générale au greffe du tribunal et au Moniteur belge. li en est de même pour toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

Chapitre Il - Conseil d'administration

Article 22. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'assemblée générale

Les administrateurs sont nommés, après un appel de candidatures, parmi les membres effectifs par l'assemblée générale à ia majorité absolue des membres présents ou représentés pour un terme de six ans.

Le conseil d'administration est composé de représentants publics issus des communes de la province de Luxembourg et de la province de Luxembourg elle-même, et de représentants issus des associations, avec voix délibérative Le terme du premier mandat est fixé au 31 décembre 2018.

Sont membres de droit du conseil d'administration, avec voix délibérative : Le Miroir Vagabond, le Centre des Immigrés Namur Luxembourg, Lire et Ecrire Luxembourg et les représentants de la province de Luxembourg.

L'assemblée générale ajuste la composition du conseil d'administration de sorte qu'à tout moment soit respecté, au sein du conseil d'administration, une parfaite parité entre administrateurs issus du secteur public et administrateurs issus du secteur privé ayant voix délibérative.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire

selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Participent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration :

-le délégué du Centre pour l'Egalité des Chances;

-le délégué de la Direction interdépartementale de la cohésion sociale (DICS);

-le délégué de la direction générale de l'action sociale et de la santé du ministère de la Région wallonne

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par recommandé au président du conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.

Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par rassemblée générale convoquée de manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.

Outre l'expiration du terme, le mandat d'administrateur prend fin par décès, par démission ou par révocation.

Est démissionnaire de plein droit l'administrateur qui perd pour une raison quelconque la qualité de membre effectif.

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MOD 2.2

Article 23. En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil d'administration jusqu'à l'assemblée générale suivante.

Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 24. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, ou un plusieurs vice-président(s), un secrétaire et un trésorier.

Article 25. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ou dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué par le président ou à la demande d'un tiers des administrateurs au moins, par lettre ordinaire au moins douze jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, En cas d'empêchement du président, il est présidé par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Les décisions sont consignées dans un registre ou un classeur de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs.

Article 26, Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum prévu n'est pas atteint lors d'un conseil d'administration, un second conseil peut être convoqué dans les 10 jours calendrier, Il peut alors délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents, sur les seuls points mis à l'ordre du jour pour la seconde fois.

Le directeur de l'association assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues le mandat de le représenter à une réunion du conseil d'administration.

Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 27, Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

En cas de parité des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé (conflit d'intérêt, partie à la cause, juge et partie) à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.

Article 28. Le conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et tous les contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens, meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toutes durées, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.

il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèques, ordres de virement et transfert, tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la Société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales, renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles, donner main levée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 29. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ou d'autres pouvoirs avec usage de la signature afférente au bureau et/ou au directeur.

Article 30, Le conseil d'administration nomme tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leurs occupations et le statut pécuniaire.

Le conseil d'administration nomme et révoque le directeur de l'association.

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Article 31. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligence du président.

Article 32. Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 33, Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 27, le président et, en son absence, le trésorier, est habilité à accepter les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leurs acquisitions,

Article 34. Tout acte engageant l'association doit comporter deux signatures de membres désignés par le conseil d'administration,

Chapitre III - Bureau exécutif

Article 35. Le bureau exécutif est composé du président du conseil d'administration, du ou des vice-président(s), du secrétaire et du trésorier et d'un ou plusieurs membres désignés par le conseil d'administration en son sein.

Artiofe 36. Le bureau est en tout cas composé de sorte que soit respectée une parfaite parité entre membres issus du secteur privé et membres issus du secteur public.

Article 37, Le bureau est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration. U peut déléguer tout ou partie de cette mission au directeur du centre,

Le bureau assure la préparation de l'ensemble des décisions qui relèvent de la compétence du conseil d'administration.

Le directeur de l'association assiste aux réunions du bureau avec voix consultative. TITRE VI - Règlement d'ordre intérieur

Article 38, Le règlement d'ordre intérieur est présenté par fe conseil d'administration à l'assemblée générale pour approbation.

Toute modification à ce règlement doit faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE VII - Dispositions diverses.

Article 39. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres "association sans but lucratif'.

Article 40. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre,

TITRE VIII - Dissolution, liquidation

Article 41. L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale

Article 42, En cas de dissolution de l'association, le conseil d'administration désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur de projets soutenant l'intégration de personnes d'origine étrangère.

Ces décisions ainsi que les nom(s), profession(s) et adresse(s) du ou des liquidateur(s) seront publiés aux annexes du Moniteur belge,

TITRE IX - Dispositions finales

Article 43. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les membres se référeront à la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. Ils doivent respecter intégralement les dispositions de cette loi.

Volet B - suite

Article 44. Les difficultés qui se poseraient soit au niveau de la lettre, soit au niveau des statuts doivent être tranchées par l'assemblée générale.

L'Assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs (par ordre alphabétique)

Madame Christine COURARD, représentant la Province de Luxembourg, née le 26/03/1969 à Namur et domiciliée rue de Serinchamps 16 à 6900 Marche-en-Famenne;

Monsieur Jean-Paul DONDELINGER, représentant la Province de Luxembourg, né le 30/07/1950 à Pétange et domicilié rue de la Gendarmerie 9 à 6790 Aubange ;

Madame Geneviève DUSAUSOIT, représentant Ie Centre de Immigrés Namur-Luxembourg asbl, née le 3/1211979 à Arlon et domiciliée rue de Bomel 98 à 5000 Namur ;

Monsieur Xavier KROELL, représentant la Province de Luxembourg, né le 16/08/1979 à Arlon et domicilié route de Neufchâteau 549 à 6700 Arlon-Heinsch

Monsieur Jérôme PETIT, représentant le Miroir Vagabond asbl, né le 08/09/1975 à Aye et domicilié rue des Carmes 2 à 6900 Marche-en-Famenne ;

Madame Rite STILMANT, représentant Lire et Ecrire asbl, née le 18/06/1968 à Arlon et domiciliée rue du Pouille 352 à 6637 Fauvillers

Les administrateurs ont désigné en qualité de

Président :Monsieur Jérôme PETIT

Vice-Président:: Monsieur Jean-Paul DONDELINGER

Trésorier : Madame Rita STILMANT

Secrétaire Madame Geneviève DUSAUSOIT

Fait à Libramont, le 21 mars 2014

Jérôme PETIT, Président

Réservé

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belge

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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30/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Dieaá au greffe dy Tribunal d$ eamuteree ae uLge, awfsf.

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0548.909.142

Dénomination

(en entier) : Centre régional d'intégration de la province de luxembourg

(en abrégé) : C.R,LL.U.X.

Forme juridique : Asbl

Siège : Vieille route de Marenne 2 6990 BOURDON

ob'Let de ['acte : Changement de représentant

L'assemblée générale du C.R.I.L.U.X. du 18 juin 2015, avalisé le changement de représentant suivants au sein des organes et instances de l'associations:

Au conseil d'administration et à l'assemblée générale:

province de Luxembourg: Madame Courard remplacée par Madame Heyard

Décision de l'AG: changement avalisé

Fait à libramont le 18 juin 2015

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Coordonnées
CENTRE REGIONAL D'INTEGRATION DE LA PROVINCE…

Adresse
VIEILLE ROUTE DE MARENNE 2 6990 HOTTON

Code postal : 6990
Localité : Marenne
Commune : HOTTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne