CHASSIS DE JAEGER

Dénomination : CHASSIS DE JAEGER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.502.658

Publication

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 01.07.2013 13250-0152-012
27/07/2012

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Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : CHASSIS DE JAEGER

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : La Chauss�e, Malmaison, 46, 6637 Hollange (Commune de Fauvillers)

Objet de l'acte : Constitution dans le cadre d'une scission partielle

D'un acte dress� par le Notaire Michel LONCHAY � Sibret, en date du six juillet deux mil douze, dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMOBILIERE DE JAEGER � ayant son si�ge social � 6637 Hollange (Commune de Fauvillers), La Chauss�e, Malmaison, 44, TVA BE 0422.864.075 RPM Neufch�teau, il r�sulte qu'a �t� constitu�e une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � CHASSIS DE JAEGER �, ayant son si�ge � La Chauss�e, Malmaison, 46, 6637 Hollange (Commune de Fauvillers), au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), divis� en septante-six (76) parts sociales sans mention de valeur nominale, int�gralement souscrit et enti�rement lib�r�.

IDENTITE DES COMPARANTS

Monsieur de JAEGER Carlos Cyrille Julien Hubert, et son �pouse, Madame MERGEAI Raimonde Jos�e Alphonsine, domicili�s et demeurant ensemble � 6637 Hollange (Commune de Fauvillers), La Chauss�e, Malmaison, 44,

Agissant tous deux en leurs qualit�s de repr�sentants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e �IMMOBILIERE DE JAEGER�, soci�t� partiellement scind�e, ayant son si�ge social � 6637 Hollange (Commune de Fauvillers), La Chauss�e, Mahnaison, 44, TVA BE 0422.864.075 RPM Neufch�teau, constitu�e Suivant acte re�u le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux par Ma�tre Pierre ERNEUX, Notaire ayant r�sid� � Strainchamps-Hollange, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trois ao�t suivant sous le num�ro 1625-15,

L Constitution

L1 La soci�t� partiellement scind�e �IMMOBILIERE DE JAEGER�, usant de la facult� pr�vue par les articles 677 et 742 et suivants du Code des Soci�t�s, de se scinder sans dissolution par transfert d'une partie de son patrimoine, tant activement que passivement, � une ou plusieurs soci�t�s qu'elle constitue, a d�cid� sa scission partielle aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s constat�e dans le proc�s-verbal susmentionn�, dress� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par le Notaire Michel LONCHAY soussign�, et par cons�quent le transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement), sans dissolution de la soci�t� partiellement scind�e, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CHASSIS DE JAEGER� � constituer aux termes des pr�sentes, le tout moyennant attribution � ses associ�s de titres de la nouvelle soci�t� pr�sentement constitu�e � CHASSIS DE JAEGER�.

I.2. La soci�t� partiellement scind�e demande, par l'entremise de ses repr�sentants pr�nomm�s, au notaire soussign� de constater la constitution de la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 754 du Code des Soci�t�s, la scission �tant r�alis�e lorsque est intervenue la d�cision prise au sein de la soci�t� existante partiellement scind�e et que la soci�t� nouvelle est constitu�e.

L'op�ration de scission partielle par constitution sera opposable aux tiers � partir de la publication simultan�e des diff�rents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur Belge,

II. Rapports

1. Les comparants, repr�sentant la soci�t� partiellement scind�e �IMMOBILIERS DE JAEGER� comme expos� ci-avant, d�posent sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais aux associ�s de ladite soci�t� dans les d�lais l�gaux, savoir:

1.1. Conform�ment aux articles 677 et 743 du Code des Soci�t�s, projet de scission �tabli par l'organe de gestion de la soci�t� partiellement scind�e, �tabli en date du 30 mars 2012 et d�pos� le 18 avril 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau;

1.2 Rapports �tablis conform�ment aux articles 745 et 746 du Code des Soci�t�s, � savoir:

a) rapport de scission de l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur la proposition de scission partielle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

de la pr�sente soci�t� par constitution d'une nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �

CHASSIS DE JAEGER � ;

b) rapport de contr�le du reviseur d'entreprises d�sign� par l'organe de gestion sur le projet de scission;

1.3 Comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la pr�sente soci�t� ;

1,4 Rapports de gestion des trois derniers exercices comptables de la pr�sente soci�t�;

2. Les comparants confirment que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� partiellement scind�e �IMMOBILIERE DE JAEGER� a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la soci�t� ici constitu�e, aux termes du proc�s-verbal susmentionn�, dress� ce jour par le Notaire LONCHAY soussign�, conform�ment � l'article 753 du Code des Soci�t�s.

3. Les comparants rappellent que le projet de scission susvis� a �t� �tabli par l'organe de gestion la soci�t� partiellement scind�e �IMMOBILIERE DE JAEGER�, en date du 30 mars 2012, et a �t� d�pos� le 18 avril suivant au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, et que ce projet a �t� publi� aux annexes au Moniteur Belge du 30 avril2012 sous le num�ro 12081967.

III. Contr�le de l�galit�

Le Notaire Michel LONCHAY soussign� atteste, en application de l'article 752 du Code des Soci�t�s,

l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s requises.

IV. Constitution par transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� scind�e

Les comparants, agissant toujours en leur qualit� de repr�sentant de la soci�t� partiellement scind�e,

confirment et requi�rent le notaire soussign� d'acter:

1, que les associ�s de la soci�t� scind�e ont eu parfaite connaissance du projet de scission ainsi que des

autres documents vis�s ci-avant, plus d'un mois avant la date des pr�sentes ;

2. que le rapport de contr�le sign� le 25 juin 2012 par Monsieur Victor COLLIN, R�viseur d'entreprises, au nom de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �DCB Collin & Desablens �, pr�nomm�e, conclut de la mani�re suivante:

� Y.I. CONCLUSION

En conclusion, apr�s avoir r�alis� mes travaux conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises dans le cadre de la scission partielle de la SA � CHASSIS DE JAEGER �, je peux d�clarer sans r�serve que

o le rapport d' �change propos� par l'organe de gestion de la SA CHASSIS DE JAEGER � � savoir l'attribution d'une nouvelle part � tout d�tenteur de 100 actions de la soci�t� transf�rante, est pertinent et raisonnable ;

o la m�thode d'�valuation retenue, soit la stricte valeur comptable, est en l'occurrence appropri�e et n'a suscit� aucune difficult� particuli�re d'application ;

o la valeur de chaque action de la soci�t� transf�rante est, sur cette base, de 17,87 e;

o la soci�t� nouvellement constitu�e, la SPRL � CHASSIS DE JAEGER � va �mettre 76 parts sociales repr�sentant l'int�gralit� de son capital ;

o et enfin, le projet de scission comprend toutes les informations requises par la Loi,

Fait � Tournai, le 25 juin 2012.

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Repr�sent�e par Victor COLLIN

R�viseur d'entreprises

(s) Victor COLLIN �

Un exemplaire original de ce m�me rapport est demeur� annex� au proc�s-verbal de la soci�t�

partiellement scind�e �IMMOBILIERE DE JAEGER �

3. que le transfert d'une partie (ci-apr�s d�taill�e) du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e �IMMOBILIERE DE JAEGER� � la soci�t� pr�sentement constitu�e, a �t� d�cid� aux termes du proc�s-verbal susmentionn�, dress� ce jour par le Notaire Michel LONCHAY soussign�, aux conditions du projet de scission pr�cit�, � savoir :

a) La soci�t� issue de la scission � CHASSIS DE JAEGER �, pr�sentement constitu�e, prendra la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

b) les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2011, les �l�ments d'actif et de passif �tant repris dans la comptabilit� de la soci�t� anonyme � CHASSIS DE JAEGER� pr�sentement constitu�e, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� partiellement scind�e au 31 d�cembre 2011;

c) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� partiellement scind�e se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� �CHASSIS DE JAEGER� pr�sentement constitu�e � dater du premier janvier deux mil douze � z�ro heures, de sorte que toutes les op�rations susmentionn�es faites apr�s le premier janvier deux mil douze � z�ro heures seront r�alis�es aux profits et risques de cette m�me nouvelle soci�t�, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� partiellement scind�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif ainsi transf�r�s;

d) le rapport d'�change est fix� � cent (100) parts sociales de la soci�t� partiellement scind�e �IMMOI3ILIERE DE JAEGER� pour une (1) part sociale de la soci�t� pr�sentement constitu�e � CHASSIS

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DE JAEGER�, enti�rement lib�r�e et sans mention de valeur nominale;

e) les parts sociales ainsi cr��es prendront part aux r�sultats et auront jouissance dans la soci�t� pr�sentement constitu�e d�s que celle-ci aura acquis la personnalit� juridique, de sorte qu'il sera cr�� et attribu�

au total septante-six (76) parts sociales lors de la constitution de la soci�t� � CHASSIS DE JAEGER�, enti�rement lib�r�es, sur pr�sentation des sept mille six cents (7.600) parts sociales existantes de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �IMMOBILIERS DE JAEGER� partiellement scind�e, le tout sans soulte;

4� que les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e ont constat� conform�ment � l'article 743, � 2, 8� du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission;

5� que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e se fait moyennant attribution aux associ�s de celle-ci des septante-six (76) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�es de la soci�t� � CHASSIS DE JAEGER� pr�sentement constitu�e, � savoir:

- � Monsieur Carlos de JAEGER, pr�nomm�, trente-huit (38) parts sociales;

- � Madame Raimonde MERGEAI, pr�nomm�e, trente-huit (38) parts sociales;

6� que ces parts sociales seront toutes du m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages et participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux � compter de la constitution de la soci�t� � CHASSIS DE JAEGER�.

70 que par l'effet de la scission, seront transf�r�s � la nouvelle soci�t�, ci-apr�s <da soci�t� b�n�ficiaire�, les �l�ments d'actif et de passif suivants, sur base de la situation comptable de la soci�t� partiellement scind�e telle qu'arr�t�e au 31 d�cembre 2011:

A. Description g�n�rale

(On omet)

B. Affectation comptable des apports

(On omet)

C, Conditions g�n�rales des transferts

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r� par la soci�t� partiellement scind�e � compter du premier janvier deux mil douze, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2, La soci�t� b�n�ficiaire prendra les biens et dettes transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� partiellement scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes transf�r�es par la soci�t� scind�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e.

En cons�quence, la soci�t� b�n�ficiaire acquittera en lieu et place de la soci�t� partiellement scind�e tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�e; elle assurera, notamment, le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

4. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

5, Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� partiellement scind�e.

6, Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale les �l�ments vis�s ci-apr�s aux points a) � c) ci-apr�s, pour autant chaque fois qu'ils se rapportent effectivement aux actifs et passifs transf�r�s, vis�s sous A. et B. ci-avant

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b) la charge de tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) les archives et documents comptables, � charge pour la nouvelle soci�t� de les conserver.

V. STATUTS

Les comparants, en leur double qualit� de repr�sentants de la soci�t� partiellement scind�e et de fondateurs de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission, constatent que par suite des transferts op�r�s, de l'affectation comptable de ceux-ci, la soci�t� dispose d�s � pr�sent d'un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-EUR), enti�rement lib�r�, repr�sent� par septante-six (76) parts sociales sans d�signation de valeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

nominale, repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital, et conf�rant Ies m�mes droits et avantages,

lesquelles seront attribu�es comme dit ci-avant aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e et fondateurs

de la soci�t� b�n�ficiaire pr�sentement constitu�e comme suit:

- � Monsieur Carlos de JAEGER, pr�nomm�: trente-huit (3 S) parts sociales;

- � Madame Raimonde MERGEAI, pr�nomm�e, trente-huit (38) parts sociales;

Ceci constat�, les comparants d�clarent arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATION

Article 1- Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e �CHASSIS DE JAEGER �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t� et, � partir du premier janvier deux mil sept dans tous

les documents publi�s sous forme �lectronique, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.", le tout suivi

de l'indication du si�ge social, des mots TVA BE suivis du num�ro d'identification de la soci�t� au registre

des personnes morales, lui-m�me suivi des lettres RPM et du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort

duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6637 Hollange (Commune de Fauvillers), La Chauss�e, Malmaison, 46.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � faire publier tout changement de si�ge

social aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales relatives �

l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'�tranger.

Titre il : OBJET-DUREE

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet l'entreprise de menuiserie g�n�rale et de charpenterie sous toutes ses formes, en

bois, plastic, aluminium ou tout autre produit utilis� dans cette branche d'activit� ; la vente et le placement des

vitrages ; la pose et le placement de produits finis ou semi-finis destin�s au parach�vement du b�timent ;

entreprise de construction g�n�rale de b�timents.

La soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, immobili�res, mobili�res

et civiles ayant un rapport direct ou indirect avec ou sans objet ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser soit pour son compte personnel, soit pour le compte de tiers, soit en participation,

dans toutes les entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, susceptible de

faciliter ou de favoriser la r�alisation de son objet, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter

l'�coulement de ses produits.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

La soci�t� peut exercer Tes mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession

ou � des licences, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la

r�alisation ou l'obtention de ces m�mes conditions ou licences.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE III : CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00-EUR).

Il est divis� en septante-six (76) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un septante-sixi�me (1/76) de l'avoir social, totalement lib�r�es � la constitution de la

soci�t�.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement Iib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds

compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les

conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des

avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire,

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de

fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, �

~ ~ a dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es,

Article 8 Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement.

Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 10 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir I'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, profession, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

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int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

L'assembl�e qui nomme le(s) g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs S'iI n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Le(s) g�rants non statutaire(s) sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que Ieur r�vocation donne lieu � une indemnit� quelconque.

Si le g�rant est une personne morale (par exemple une soci�t�), celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'iI exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Article 13 - Pouvoirs des g�rants

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seuls tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � I'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de I'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 15 -- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement Ies pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier jour ouvrable du mois de juin � dix-huit heures au si�ge social ou � l'endroit et � l'heure indiqu�s dans la convocation.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�, g�rant, et le cas �ch�ant � chaque titulaire de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteur d'obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. EIIes ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s et g�rants consentent � se r�unir.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce Ies pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Article 17 AssembI�e g�n�rale par proc�dure �crite

Les associ�s peuvent, � I'unanimit�, prendre par �crit toutes Ies d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique.

En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous Ies associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

En ce qui concerne la datation des assembl�es g�n�rales extraordinaires avec utilisation de la proc�dure �crite, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions

" ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une

d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au

si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre

approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est

sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment,

La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la

soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable, Si la d�cision �crite

approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les

approbations sign�es perdront toute force de droit.

Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant

� la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale. Il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de

communication aboutissant � un support mat�riel.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par la g�rance,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent, Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es. La g�rance dresse alors I'inventaire et les

comptes annuels dont apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la Ioi. La

g�rance �tablit s'il �chet un rapport de gestion, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires

applicables � la soci�t�.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit �tre repris si, pour

quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

A d�faut d'une telle d�cision d'affectation, la moiti� du solde restant est distribu�e et l'autre moiti� est

affect�e aux r�serves.

TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une

seule personne n'entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la Iiquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce comp�tent,

conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le

liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux

associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

R�serv� Volet B - Suite

te xi,

RU

Moniteur

belge

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, Iiquidateur ou porteur d'obligations

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique

vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25 - Droit commun

Pour Ies objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

En cons�quence, les dispositions de ces Iois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es

�crites dans le pr�sent acte et Ies clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces m�mes lois sont

cens�es non �crites.

VI. Frais

Les coniparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, entra�n�s directement ou indirectement par la scission, en ce compris la constitution de la pr�sente soci�t� et les frais d'�tablissement du rapport du r�viseur d'entreprises vis� � l'article 746 du Code des Soci�t�s, s'�l�ve � la somme de I.500 euros, laquelle est int�gralement � charge de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

VII. Dispositions transitoires

Premi�re assembl�e g�n�rale

Les comparants, r�unis en premi�re assembl�e g�n�rale, prennent ensuite � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale:

I� Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du d�p�t susmentionn� pour se terminer le 31 d�cembre 2012.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annueIIe se tiendra en juin 2013.

3� L'assembl�e d�cide de fixer le nombre initial de g�rants � un (1) ;

Est appel�e aux fonctions de g�rant, pour une dur�e ind�termin�e, Madame Raimonde MERGEAI, pr�nomm�e, domicili�e et demeurant � 6637 HoIIange (Commune de Fauvillers), La Chauss�e, Malmaison, 44, ici pr�sente et qui accepte.

Conform�ment aux statuts, ce mandat sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire prise ult�rieurement par I'assembl�e g�n�rale.

4� En l'absence d'obligation l�gale pour la pr�sente soci�t�, il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

5� Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Tous Ies engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes Ies activit�s entreprises depuis le premier janvier deux mil douze par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e partiellement scind�e �IMMOBILI13RE DE JAEGER� et/ou par toute personne ayant agit pour compte de la pr�sente soci�t� en formation sont repris par cette derni�re.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale, tel que pr�cis� ci-avant.

6� D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � Madame Raimonde MERGEAI et/ou � toute personne physique ou morale que Madame Raimonde MERGEAI d�signera pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes Ies formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), � la T.V.A. et � i'O.N.S.S., l'ouverture des comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Pour extrait conforme, d�livr� aux fins de publicit� aux annexes au Moniteur Belge avant la formalit� de I'enregistrement, conform�ment � I'articIe 173 1� bis du Code des droits d'enregistrement.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de Pacte de constitution

Michel LONCHAY, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHASSIS DE JAEGER

Adresse
LA CHAUSSEE MALMAISON 44 6637 HOLLANGE

Code postal : 6637
Localité : Hollange
Commune : FAUVILLERS
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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