CHAUFFAGE O.GERMAIN & FILS

Dénomination : CHAUFFAGE O.GERMAIN & FILS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 835.541.469

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 10.08.2013 13418-0194-014
16/08/2012

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fob D ; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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D�pos� ai Greffe du Tribunal de Commerce

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Greffe

N� d'entreprise : 0835.541.469

D�nomination

(en entier) : CHAUFFAGE O. GERMAIN & FILS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Route de Bouillon, 197 - B - 6700 STOCKEM (ARLON) (adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Nomination associ� actif

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de ce 15 juillet 2012 a d�cid�, � l'unanimit� et � dater de ce jour, d'accepter la nomination de Monsieur WANSCHOOR Dylan, (NN 90.11.20-193.10) au poste d'associ� actif,

GERMAIN Olivier, G�rant

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 13.08.2012 12403-0006-013
28/04/2011

��Mod 2.1

t. l Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0 835, 594.. 1/69

D�nomination

(en entier): CHAUFFAGE O.GERMAIN & FILS

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le�MID15 AVRO 2011

Greffe

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Route de Bouillon, 197, � 6700 Stockera (Arlon)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Dun acte re�u par le Notaire Michel LONCHAY � Slbret, en date du douze avril deux mil onze, Il r�sulte que Monsieur GERMAIN Olivier Fernand, n� � Arlon le 6 novembre 1972, domicili� et demeurant � 6700 Stockem (Arlon), Route de Bouillon, 197, a constitu� une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e "CHAUFFAGE O. GERMAIN & FILS", ayant son si�ge social � 6700 Stockem (Arlon), Route de Bouillon, 197, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR) divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune UN/CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186�me) de l'avoir social.

Le fondateur souscrit la totalit� des cent quatre-vingt-six (186) parts en nature, par appport du fonds de commerce d'installateur en chauffage, ventilation, conditionnement d'air et plomberie que le fondateur exploite � 6700 Stockem, Route de Bouillon, 197, sous la d�nomination "GERMAIN Olivier", NA BE 0889.119.915 RPM Arlon.

Le rapport relatif � l'apport en nature, r�dig� par le r�viseur d'entreprises d�sign� par le fondateur, contient les conclusions suivantes:

� L'apport en nature r�alis� � l'occasion de la en constitution de la soci�t� "CHAUFFAGE O.GERMAIN & Fils" consiste en l'ensemble de droits et biens permettant d'exploiter une activit� de chauffagiste, ventilation, plomberie et conditionnement d'air.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

�% l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

�% la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

�% les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de

l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la

valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission

des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 186 parts de la soci�t� "CHAUFFAGE O.GERMAIN &

Fils" sans d�signation de valeur nominale, outre la reprise, par la soci�t�, d'une dette de 52.225,65 � due au

c�dant.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Les pr�sentes conclusions ne peuvent �tre consid�r�es comme d�finitives et ne comportant pas de

r�serves que pour autant que les effets de la pr�sente cession d'actifs soient devenus opposables au receveur

des contributions directes en application des articles 442bis � 1er du CIR, 93 und�cies du Code NA et des

dispositions �quivalentes de la r�glementation � la S�curit� Sociale des travailleurs ind�pendants et salari�s �

Fait � Bruxelles, le 31 mars 2011

Bernard BIGONVILLE

Reviseur d'Entreprises�

LES STATUTS DE LA SOCIETE SONT LES SUIVANTS:

TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATION

Article 1 - Forme

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � CHAUFFAGE O. GERMAIN & Fils �.

Dans tous documents �manant de la soci�t�, y compris les documents publi�s sous forme �lectronique, la

d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

limit�e" ou de l'abr�viation � SPRL �, le tout suivi de l'indication du si�ge social, encore suivie du num�ro d'identification de la soci�t� au registre des personnes morales, lui-m�me suivi des lettres RPM et du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6700 Stockem (Arlon), Route de Bouillon, 197.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � faire publier tout changement de si�ge social aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales relatives � l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Titre Il : OBJET-DUREE

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'achat, la vente, le placement, l'installation, la maintenance, l'entretien et la r�paration de tous appareils et installations sanitaires, de tous types de chauffages, syst�mes de climatisation, de conditionnement et de ventilation d'air, ainsi que tous autres travaux de plomberie.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations g�n�ralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re, ou immobili�re, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

La soci�t� peut constituer et g�rer un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location sous toutes ses formes, l'am�nagement, la construction, le tout au sens le plus large mais uniquement pour compte propre et pour autant que ces op�rations s'inscrivent dans les !imites d'une gestion en bon p�re de famille et n'aient pas un caract�re habituel, commercial ou sp�culatif.

La soci�t� peut constituer toute hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE III : CAPITAL SOCIAL-REPRESENTATION - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR).

II est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social, toutes lib�r�es � concurrence de deux tiers � la constitution de la soci�t�.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

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L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 8 Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement.

Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par fes personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 10 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant le(s) nom(s), pr�nom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

L'assembl�e qui nomme le(s) g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Le(s) g�rants non statutaire(s) sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne lieu � une indemnit� quelconque.

Article 13 - Pouvoirs des g�rants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout mandat de g�rant est gratuit.

Article 15 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi de juin � 18 heures au si�ge social ou � l'endroit et � l'heure indiqu�s dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�, g�rant, et le cas �ch�ant � chaque titulaire de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteur d'obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s et g�rants consentent � se r�unir.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Articlel 7 Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique.

En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

En ce qui concerne la datation des assembl�es g�n�rales extraordinaires avec utilisation de la proc�dure �crite, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une procuration sp�ciale. Il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

En cas de parit� de voix, la derni�re voix exprim�e par le Pr�sident de l'assembl�e sera pr�pond�rante et

comptera double pour la d�termination du quorum de vote.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es. La g�rance dresse alors l'inventaire et les

comptes annuels dont apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. La

g�rance �tablit s'il �chet un rapport de gestion, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires

applicables � la soci�t�.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que

ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

A d�faut d'une telle d�cision d'affectation, la moiti� du solde restant est distribu�e et l'autre moiti� est

affect�e aux r�serves.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une

seule personne n'entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce comp�tent,

conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur,

�ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux

associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili�

� l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la

soci�t�.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par fes statuts, il est r�f�r� � la loi.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es

�crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces m�mes lois sont

cens�es non �crites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associ� unique, exer�ant les comp�tences de l'assembl�e g�n�rale, conform�ment au Code des

Soci�t�s et aux statuts, prend ensuite les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t

de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon, lorsque la soci�t� disposera de la

personnalit� morale:

1� Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du d�p�t susmentionn� pour se

terminer le 31 d�cembre 2011 ;

20 La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2012;

3� Le nombre de g�rant est initialement fix� � UN (1) ;

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur Olivier

GERMAIN, demeurant � 6700 Stockera (Arion), Route de Bouillon, 197, ici pr�sent et qui accepte ce mandat.

Son mandat sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire prise ult�rieurement par l'assembl�e

g�n�rale, conform�ment � l'article 14 des statuts ;

Volet B - Suite

Pouvoirs :

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et � l'article 13 des statuts ci-avant, le g�rant repr�sentera seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et pourra poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale ;

4� II est d�cid� de ne pas nommer de commissaire-r�viseur ;

5� Reprise d'engagements :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier juillet deux mil dix � minuit par Monsieur Olivier GERMAIN au nom et pour le compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale, tel que pr�cis� ci-avant.

6�- D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux :

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d'entreprises agr�� et/ou � Monsieur Olivier GERMAIN, pr�nomm�, et/ou � toutes personnes que Monsieur Olivier GERMAIN d�signera pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), et � I'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE avant la formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1 �bis du C.E.

D�pos� en m�me temps :

- exp�dition compl�te de l'acte de constitution, contenant � titre d'annexes � l'acte, le rapport sp�cial du fondateur et le rapport du r�viseur d'entreprises

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Michel LONCHAY, Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
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Région : Région wallonne

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