CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE

Dénomination : CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.626.818

Publication

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 18.06.2013 13188-0264-014
08/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 04.06.2012 12148-0123-013
20/01/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

D�poe� eu Greffe du

Triburval de Commerce

dlp,rlon, le 1 0 JAN. 2011 IMMIMIMMir

Greffe

llIIl lII lIl lIi IIll th 1II1 tl IIi

*iioaseae*

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise D�nomination 083L626.5-~~

(en entier) Forme juridique Si�ge Objet de l'acte CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

6811 CH1NY (LES BULLES), rue de la Chevrette, 7

: Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte re�u par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, notaire � Libramont-Chevigny, en date du vingt et un d�cembre deux mille dix, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� sept r�les sans renvoi � Neufch�teau le 22 d�cembre 2010, volume 484 folio 52 case 03, re�u : vingt-cinq euros (25,00 � ), L'Inspecteur' Principal ai (sign�) R. CASEL", il r�sulte que :

I.Ont comparu :

1.Monsieur DELAISSE Claude Andr� Abel, n� � Les Bulles le 05 octobre 1964 (num�ro national : 64.10.05 183.14), �poux de Madame FRANKA Danielle ci apr�s plus amplement qualifi�e, domicili� � 6811 CH1NY (LES BULLES), rue de la Chevrette, 7.

2.Madame FRANKA Danielle Marie Th�r�se, n�e � Arlon le 19 ao�t 1968 (num�ro national : 68.08.19140.95), �pouse de Monsieur Claude DELAISSE ci avant plus amplement qualifi�, domicili�e � 6811 CHINY (LES BULLES), rue de la Chevrette, 7.

Les �poux Claude DELAISSE Danielle FRANKA sont mari�s sous le r�gime l�gal � d�faut de conventions matrimoniales ante ou post-nuptiales ainsi que d�clar�.

Il les comparants ont requis le notaire soussign� :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� commerciale;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

ill. La soci�t� est d�nomm�e � CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE �.

IV.Le si�ge social est �tabli � 6811 CHINY (LES BULLES), rue de la Chevrette, 7.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la: modification des statuts qui en r�sulte.

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par. l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

V.La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation aveci des tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement � :

A. toutes activit�s et op�rations existantes, connexes ou � venir li�es aux m�tiers de chauffagiste et de plombier (travaux d'installation, d'entretien et de r�paration de tous types de chauffage central, gaz, bois ou autres -, de tous types de sanitaire, travaux de soudure et de plomberie, d'entretien de tous br�leurs, etc...); l'entreprise d'installation de ventilation, d'a�ration, de chauffage � air chaud et de" conditionnement d'air;

B. tous les travaux d'entreprise g�n�rale de constructions; les travaux de ma�onnerie et de b�ton, de construction de b�timents traditionnels ou pr�fabriqu�s de quelques types qu'ils soient; la construction de maisons en bois ou � ossature bois; la construction, l'entretien et la r�fection des routes; les travaux de terrassement; les travaux d'�gouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz, de pose de c�bles; les travaux de d�molition; les travaux de g�nie civil; les travaux d'am�nagement et: d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de cl�tures et palissades; le d�neigement des routes; les travaux de drainage, de lavage et curage de cours d'eau; les travaux de carrelage; les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des fa�ades;' les travaux de restauration de b�timents et monuments class�s ainsi que tous les travaux n�cessitant des: techniques anciennes; l'entreprise de menuiserie et charpenterie; les travaux de couverture m�tallique et non; m�tallique de constructions, d'�tanch�it� et de rev�tement de constructions, de zinguerie, d'asphaltage et de bitumage; l'entreprise g�n�rale de construction m�tallique; les travaux de ferronnerie, de menuiserie m�tallique,- de placement de volets; les travaux d'isolation acoustique et thermique; le ramonage des chemin�es; les

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

travaux d'installation �lectrique; les travaux de peinture et d�coration, de rev�tements de murs et de sols, de pose de parquets; les travaux d'installation d'alarmes et de s�curit�, d'�quipements de d�tection d'incendie, d'�quipements de t�l�phonie; la domotique; l'installation d'�clairage et de force motrice; le placement de tous types de panneaux solaires; la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses; l'activit� d'installateur frigoriste; l'installation de cuisines �quip�es; l'entreprise g�n�rale d'installation d'�quipements �lectroniques; l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte charges; les travaux d'installations pour traitement des immondices, d'installations d'�puration des eaux; l'installation de paratonnerres, d'antennes, d'�quipements de stations de pompage, d'�quipements d'informatique; le n�goce en gros ou au d�tail de combustible solide et liquide; les activit�s relatives � l'ex�cution totale ou partielle de tous travaux de parach�vement ou de coordination de ceux-ci lors de leur ex�cution par des sous-traitants; l'�tude technique et la conception de b�timents ou d'ouvrages d'art;

Il.toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'�change, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

lll.� la production, au commerce de gros et de d�tail, � la vente directe ou � la commission, � la location, au transport, � la distribution, au d�p�t, � l'entreposage et � la livraison de tous produits alimentaires ou non alimentaires, de tous biens de consommation, de tous mat�riels industriels ou autres en ce compris tous produits, mat�riels, mat�riaux et accessoires li�s � la construction et au b�timent;

IV.� la fonction d'interm�diaire commercial ainsi qu'� toutes prestations de service en g�n�ral;

V.� toutes activit�s horticoles, foresti�res et sylvicoles.

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement :

* acqu�rir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels;

* s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d'en faciliter l'extension et le d�veloppement ainsi que l'�coulement de ses produits;

* conclure, d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non;

* pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront fes mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent non rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

VI.La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

VII.Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social. Les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

- �mises au prix initial de cent quatre vingt six euros (186 EUR) chacune;

- int�gralement souscrites par les fondateurs par apports en num�raire et ce, de la fa�on suivante :

1) Monsieur Claude DELAISSE pr�cit� sub 1. souscrit 95 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 1 � 95 �; soit pour un montant de dix-sept mille six cent septante euros (17.670 EUR);

2) Madame Danielle FRANKA pr�cit�e sub 2. souscrit 5 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 96 � 100 �; soit pour un montant de neuf cent trente euros (930 EUR);

-lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de plus de la moiti� de leur valeur, soit pour un montant total de dix mille euros (10.000 EUR); lequel montant de dix mille euros (10.000 EUR) a

r,

�t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro 068-891542585 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � DEXIA BANQUE �. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 22 novembre 2010, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude du notaire soussign�. Le notaire Foss�prez soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de dix mille euros (10.000 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

VIII.Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, r�mun�r�s ou non, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chacun des g�rants a dans ses comp�tences tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

IX.L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier juin de chaque ann�e � vingt heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

e X.L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Xl.Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales. _

XII. En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e parle ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

N�moluments; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou

� des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce comp�tent.

� Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

N n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

XIII.Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les fondateurs se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1, Exercice social

Le premier exercice social commencera le 01 janvier 2011 et se cl�turera le 31 d�cembre 2011.

2. Assembl�e.G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 01 juin 2012 � 20 heures, au si�ge social ou �

l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e sera remise au plus prochain jour ouvrable suivant, � la m�me

heure.

3. G�rance

L'assembl�e a d�cid� :

A.de nommer dans les fonctions de g�rant : Monsieur DELAISSE Claude (num�ro national : 64.10.05-

183.14), �poux de Madame FRANKA Danielle, domicili� � 6811 CHINY (LES BULLES), rue de la Chevrette, 7;

B.que le g�rant ainsi nomm� exercera son mandat jusqu'� r�vocation et � titre gratuit, sauf d�cision

ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

C.que la repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 13 de ses statuts, savoir :

� Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

r.

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Chacun des g�rants a dans ses comp�tences tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les

statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non. �.

Est intervenu Monsieur Claude DELAISSE pr�cit�; lequel a d�clar� accepter, aux conditions ci avant

" �nonc�es, le mandat de g�rant qui lui est conf�r�.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� constitu�e reprend tous les engagements contract�s et les obligations qui en r�sultent, au nom et

pour compte de la soci�t� en formation, par les comparants.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au

jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Le g�rant nomm� reprend les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s

entreprises par les comparants au nom de la soci�t� en formation.

" Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : est constitu� mandataire Monsieur Claude DELAISSE pr�cit�; lequel a accept�. Tous pouvoirs lui sont donn�s, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, constitu�e. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

5. Commissaire

Il a �t� d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constitu� mandataire aux fins de r�aliser toutes les formalit�s post�rieures � la signature de l'acte constitutif de 1a Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE � ; aupr�s des diff�rentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajout�e, Caisse d'assurances sociales, secr�tariat social, etc ...) Monsieur Claude DELAISSE pr�cit�; lequel a accept�.

XIV.Les comparants ont reconnu que le notaire soussign� a attir� leur attention sur :

Aie fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession;

B.I'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

D'autre part, les comparants ont d�clar� :

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la soci�t� apr�s sa constitution portera le num�ro 0688915425-85;

B.avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un d�lai sup�rieur � cinq jours de sa signature.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Foss�prez, notaire.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique de l'acte constitutif.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet.B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE

Adresse
RUE DE LA CHEVRETTE 7 6811 LES BULLES

Code postal : 6811
Localité : Les Bulles
Commune : CHINY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE

Coordonnées
CHAUFFAGE SANITAIRE CLAUDE DELAISSE