CHRONICARE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CHRONICARE
Dénomination : CHRONICARE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 506.968.916

Publication

31/12/2014
ÿþ,c Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Greffe

N° d'entreprise : 06-PC, 36.8.5M

Dénomination

(en entier) : CHRONICARE

(en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : REMPART DES JESUITES 27/1, 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Obiet de l'acte : Constitution de l'ASBL, élection des administrateurs, désignation des fonctions au sein du conseil d'administration.

STATUTS

EXTRAIT DU RAPPORT DE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI S'EST TENUE LE 8 DECEMBRE 2014 A LIBRAMONT.

1) Entre les soussignés, fondateurs

-ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DU CENTRE ARDENNES asbl

(NE445.598.303) Rue du château 2, 6840 NEUFCHATEAU

Représentée par le docteur Marc SIMEON, président.

-ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DE FAMENNE ARDENNE asbl

(NE462.886.473) Rue de Hédrée 21, 6900 WAHA

Représentée parle docteur Axel MISSAIRE, administrateur.

-ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DU SUD LUXEMBOURG asbl

(NE454.698.386) Rue de la gare 35, 6780 MESSANCY

Représentée par le docteur Jean-Pierre DARDENNE, président.

TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, zone géographique et durée

Article.1

L'association est dénommée «CHRONICARE»

Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont, pris.

Articte.2

Son siège social est établi à Marche-en-Famenne, rempart des jésuites 27/1.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.

Il pourra être transféré par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la

modification des statuts.

Article.3

L'association a pour buts :

Ode promouvoir, organiser et assurer les soins intégrés aux malades chroniques ainsi que développer tous services utiles pour les parties prenantes concernées par les pathologies chroniques ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Ode soutenir ta multidisciplinarité dans le secteur médical et paramédical.

Article.3 bis

Elle poursuit la réalisation de ces buts par tous moyens, A cet effet et sans que cette énumération soit

limitative, l'association:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Dprend des initiatives en vue d'optimaliser une collaboration multidisciplinaire entre les prestataires de soins (première ligne et deuxième ligne) ;

Q'optimalise l'accessibilité des soins pour tous les patients chroniques ;

Délabore un règlement d'ordre intérieur et des conditions générales, reprenant les dispositions pratiques

d'ordre organisationnel, légal et déontologique qui s'applique à toutes les parties prenantes à l'asbl ;

Q'participe à la promotion de la santé ;

Q'prend toutes initiatives afin de favoriser et assurer la gestion et la coordination des soins (médicaux et non-médicaux) nécessaires pour répondre aux besoins du patient ;

Dorée les conditions permettant au patient de développer ces capacités et ces connaissances pour comprendre les implications de son état de santé et accroître son autogestion de la thérapie ;

Q'soutient les aidants proches et renforce les initiatives destinées à les aider;

Q'développe et assure des formations à destination des professionnels ;

Q'assure des prestations médicales et paramédicales en fonction des partenaires liés à l'association ;

Q'assure des prestations de consultance et conseils en rapport avec les buts de l'association;

Q'propose tous services, activités ou produits visant à informer, accompagner et orienter les porteurs de projets en rapport avec les buts de l'association ;

Q'propose tous services ; activités ou produits en rapport avec les buts de l'association.

Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.

Elle pourra également acquérir, en pleine propriété ou en jouissance tout bien, meuble ou immeuble, utile à sa parfaite expansion.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, dans le strict respect des lois en vigueur.

L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.

Article.4

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.

TITRE 2 - Membres

Articie.5

Les membres de l'association sont soit effectifs, soit adhérents Le nombre de membres effectifs est limité à vingt. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de ta plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Les membres effectifs sont les cercles de médecins généralistes ; localisés en province de Luxembourg ; organisés en A.S.B.L, à savoir :

1.1'association sans but lucratif « ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DU CENTRE ARDENNES » ayant comme numéro d'entreprise 0445.598.303 ;

2.l'association sans but Lucratif « ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DE FAMENNE ARDENNE » ayant comme numéro d'entreprise 0462886473 ;

3.i'association sans but lucratif « ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DU SUD LUXEMBOURG » ayant comme numéro d'entreprise 0454698386.

Chaque cercle peut être représenté à l'Assemblée Générale par deux de ces membres qu'il désigne ; ceux-ci sont appelés mandataires.

La demande d'admission en qualité de membre effectif est adressée par écrit au Conseil d'administration. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.

i. MOD 2.2

.,

L'admission d'un nouveau membre effectif, cercle de médecins généralistes ou non, se fera par décision unanime de l'Assemblée Générale, L'Assemblée Générale déterminera la modification des statuts nécessaire à la réalisation d'une admission (notamment l'augmentation corrélative du nombre de membres effectifs).

Article 5 bis

La demande d'admission en qualité de membre adhérent est adressée par écrit au Conseil d'administration qui statue à la majorité absolue. Celui-ci statue sans appel.

En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.

Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider et participer à certaines activités de l'association.

Sont membres adhérents les personnes morales ou physiques pouvant concourir, respectivement, selon son but ou ses compétences professionnelles, à la réalisation du but et des missions de la présente association,

Ces personnes sont admises comme membres adhérents de l'association si;

-elles s'engagent à en respecter les statuts,

-elles sont admises par le conseil d'administration statuant à la majorité absolue,

-elles payent la cotisation afférente à cette catégorie de membre.

Article.6

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur

démission par écrit au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire :

-le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui

est adressé par courrier.

-le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d'admission.

-le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales

consécutives.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité absolue.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article.7

L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration, Ce

registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres.

Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.

Article.8

Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par le conseil d'administration sans pouvoir être supérieur à 500 euros pour les membres effectifs et 300 euros pour les membres adhérents.

TITRE 3 - Assemblée générale

Article.9

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MOD 2.2

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Les membres adhérents peuvent y être conviés. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice-président ou le plus ancien des administrateurs présents.

Article.10

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence :

Q'Les modifications statutaires

DL'approbation des comptes et budgets

DLa nomination et la révocation des administrateurs

DLa nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus

par la loi

DLa décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires

oL'exclusion des membres effectifs

DLa dissolution volontaire de l'association

[Tous les cas où les statuts l'exigent.

Article.11

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la

clôture des comptes.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 30 jours de la demande de convocaticn. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 8 jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiquée aux membres au minimum huit jours à l'avance.

L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire dans les cas prévus aux articles 8 (modification des statuts), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution volontaire de l'association).

Article.12

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre

effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 1 procuration.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix,

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités,

Article.13

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.

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MoD 2.2

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association,

Article.14

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.

Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de commerce pour être publiées au moniteur belge,

TITRE 4 - Conseil d'administration

Article,l5

Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de 12 au plus. Par exception, le conseil d'administration ne comptera que deux membres si l'assemblée générale elle-même ne compte que trois membres,

Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.

Article.16

Le mandat des administrateurs n'expire que par décès, démission ou révocation.

Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive, Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.

Un administrateur absent à plus de 3 réunions du conseil sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article.17

Le conseil est responsable en tant que collège.

Le conseil peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Article.18

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que

les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.

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MOD 2.2

11 ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 1 procuration.

Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt personnel opposé à celui de l'association, doit le déclarer et ne peut participer au vote. Son abstention est indiquée dans le procès-verbal de la réunion.

Article.19

Les décisions du conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un

administrateur.

Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre,

Article.20

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. $ont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs du conseil d'administration, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Article.21

Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la

signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Ce mandat est exercé à titre onéreux.

La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 4 ans renouvelables. Cependant, si la gestion journalière est confiée à une personne qui, par ailleurs, est dans les liens d'un contrat de travail avec l'ASBL Chronicare, la délégation à la gestion journalière est liée à la durée et au maintien de ce contrat.

On entend par « gestion journalière » l'ensemble des actes dont la récurrence de la tâche ou l'urgence et le degré d'importance ne nécessitent pas une décision du conseil d'administration.

Une convention écrite entre l'ASBL CHRONICARE et la personne en charge de la gestion journalière définira plus précisément les actes et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être posés par le délégué.

Article.22

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de

l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement,

Article.23

Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article.24

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.

Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.

Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de commerce compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge.

Article.25

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MOD 2,2

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

ils exercent leur mandat à titre onéreux. Le montant de la rémunération est décidé par l'assemblée générale.

TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur

Article.26

Un règlement d'ordre intérieur doit être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée

générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

Les conditions générales liées aux activités de l'association sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.

TITRE 6 - Comptes et budgets

Article.27

L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

TITRE 7 - Dissolution et liquidation

Article.28

Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association

conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.

Article.29

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté

à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

TITRE 8 - Dispcsitions finales

Article.30

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par

-la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, sur les associations sans but lucratif, les

associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les statuts de l'association sont communiqués pour avis à l'Ordre des médecins de la province de Luxembourg.

Tout conflit lié à l'interprétation ou à l'application des présents statuts, des conditions générales et des règlements d'ordre intérieur doit prioritairement trouver une solution à l'amiable en concertation interne, mais il est toujours possible de le soumettre à l'avis du Conseil Médical Provincial de la province de Luxembourg.

Fait ce 8 décembre 2014, en trois exemplaires dont l'un est destiné au dossier qui sera ouvert auprès du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

Suivent les signatures de

Axel MISSAIRE

" MOD 2.2

Volet B - Suite

2) L'assemblée de ce jour a élu en qualité d'administrateur les personnes suivantes:

Axel Missaire pour l'association sans but lucratif « ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES

DE FAMENNE ARDENNE ».

Marc Simeon pour l'association sans but lucratif « ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DU CENTRE ARDENNES ».

Jean-Pierre DARDENNE pour l'association sans but lucratif « ASSOCIATION DES MEDECINS GENERALISTES DU SUD LUXEMBOURG »

Marc SIMEON

Guy DELREE

Jean-Pierre DARDENNE

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Coordonnées
CHRONICARE

Adresse
REMPART DES JESUITES 27/1 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne