CLIMAX PERMA-COOP

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CLIMAX PERMA-COOP
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 567.704.475

Publication

20/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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13,6pocé atl! Greffe du

Tribuns' do Commerce

de Llëge, divis'o Arlon 13 0 5NOV. 2014

Greffe

N° d'entreprise : R 5-64- 10y" 41-

Dénomination

(en entier) : CLIMAX PERMA-COOP

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 6782 Habergy, Commune de Messancy, rue Jacques, 4

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne-France HAMES à Aubange (Athus) le 27 octobre 2014, il, résulte que :

1, Madame DELLISSE Isabelle Françoise, née à Arlon, le treize juillet mil neuf cent soixante-six (numéro. national : 66.07.13-050.25), épouse de Monsieur KOEDINGER, Luc Léon Jean Baptiste, domiciliée à 6782 Messancy (Habergy), rue Jacques, 4.

2. Monsieur KOEDINGER Luc Léon Jean Baptiste, né à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), le vingt-deux février mil neuf cent soixante-sept (numéro national : 67.02.22-633.31), domicilié à 6782 Messancy (Habergy), rue Jacques, 4.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage, reçu par le notaire Geneviève Oswald alors à Athus-Aubange le 22 janvier 2007.

3. Monsieur ZIPPERT Jean-Sébastien, né à Colmar (France), le six novembre mil neuf cent septante-trois (numéro national : 73.11.06-521.36), célibataire, domicilié à 6700 Arlon, rue du Gazomètre, 35.

4. Mademoiselle NICAISE Sarah Augusta Germaine Ghislaine, née à Ath, le neuf septembre mil neuf cent septante et un (numéro national : 71.09.09-042.78), célibataire, domiciliée à 1190 Forest, rue Berkendael, 3410.

5. Monsieur DE BELDER Eric Ghislain, né à Charleroi, te onze juillet mil neuf cent soixante (numéro

national : 60.07.11-119.84), époux de Madame QUINET Véronique Jeanne Louise Marie Ghislaine, domicilié à

6747 Saint-Léger, rue du Stade, 13.

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage ;

ont constitué wie société coopérative à responsabilité limitée selon les statuts suivants :

STATUTS

TITRE I

Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1. Forme - Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « CLIMAX PERMA-COOP».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et

documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et

de façon lisible de la mention « Société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales "SCRL".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «

Registre de Commerce » ou des lettres abrégées « R.C. » suivis de l'indication du siège du tribunal de

commerce dans te ressort duquel la société a son siège social ainsi que du numéro d'exploitation.

Article 2. Siège

Le siège social est établi à 6782 Habergy, Commune de Messancy, rue Jacques, 4.

il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple décision du

conseil d'administfation qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges,

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet le développement d'un projet local de permaculture comprenant d'une part des'

activités et des productions agricoles diversifiées s'inscrivant dans le mouvement de l'agriculture paysanne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sous toutes ses formes et d'autre part l'organisation de formations aux pratiques agricoles respectueuses du vivant.

Toutes les activités de la coopérative devront respecter l'éthique de la permaculture à savoir prendre soin de la terre, prendre soin de l'humain et partager équitablement.

L'agriculture paysanne est une approche agricole qui s'inscrit dans les critères de durabilité, de respect de l'environnement et de conservation du tissu social. C'est une vision qui affirme que l'agriculture n'a pas qu'un rôle de production de denrées alimentaires, mais a aussi un rôle social, environnemental et de maintien de la qualité des produits.

La société s'interdit de faire l'utilisation de produits transgéniques ou de synthèse.

La société s'inscrit dans la phase de transition énergétique ainsi que dans la relocalisation de l'économie. Elle privilégiera donc les circuits courts en amont et en aval de la production et la collaboration avec les consommateurs ainsi qu'avec d'autres producteurs.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut également assumer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder à la désignation d'un représentant permanent.

Article 4. Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE II, CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES

Article 5. Capital social

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à trente mille euros (30.000 EUR).

Le capital social est en partie fixe et en partie variable.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

La part variable est majorée, voire réduite par l'adhésion, voire la démission ou l'exclusion d'associés. Ces

opérations sont réalisées sans qu'il y ait lieu de modifier les statuts.

De nouvelles parts sociales peuvent être émises par décision du conseil d'administration.

Le capital social fait l'objet d'une réduction par le remboursement de l'apport qui peut uniquement être

demandé par les associés démissionnaires. Le remboursement peut uniquement se faire en argent.

La part fixe du capital peut uniquement être majorée ou diminuée par décision de l'assemblée générale

compte tenu des directives régissant la modification des statuts et du respect des formaliés légales concernant

la fixation de la majoration du capital.

Article 6. Parts sociales

Le capital social est représenté au moyen de parts sociales nominatives de deux cent cinquante euros (250

EUR) chacune, souscrites par les associés lors de leur admission.

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types :

a, Parts sociales « garants » qui sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société

b, Parts sociales « ordinaires » qui sont souscrites en cours d'existence de la société.

Par « associés », il faut entendre l'enserrible des associés, tant ceux détenteurs de parts sociales « garants » que ceux détenteurs de parts sociales « ordinaires ».

Par « associés garants » il faut entendre les associés détenteurs de parts sociales « garants ».

Par « associés ordinaires » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales « ordinaires »,

Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l'acte de constitution de la société : ils souscrivent à la constitution les parts sociales « garants ».

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera, dans le respect de la loi, leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts. Sans préjudice de l'article 6, ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires ».

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital fixe devra à tout moment être souscrit,

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Des droits et obligations égaux sont attachés aux parts sociales. On ne peut créer de parts ayant une valeur nominale différente auxquelles sont attachés des obligations et des droits différents.

Souscriptions - Libérations

Les cent vingt (120) parts sociales représentant le capital initial sont souscrites par les comparants au prix

de deux cent cinquante euros (250 EUR) chacune, comme suit :

- Madame DELLISSE Isabelle, cinquante-six (56) parts sociales, d'une valeur totale de quatorze mille euros (14.000 EUR) ;

- Monsieur KOEDINGER Luc, cinquante-six (56) parts sociales, d'une valeur totale de quatorze mille euros (14.000 EUR) ;

- Monsieur ZIPPERT Jean-Sébastien, quatre (4) parts sociales, d'une valeur totale de mille euros (1.000 EUR).

- Mademoiselle NICAISE Sarah, une (1) part sociale, d'une valeur de deux cent cinquante euros (250 EUR)

- Monsieur DE BELDER Eric, trois (3) parts sociales, d'une valeur totale de sept cent cinquante euros (750

EUR) ;

Soit au total : cent vingt (120) parts sociales d'une valeur totale de trente mille euros (30.000 EUR),

A. Apports en nature

Rapports

1. Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d'entreprises et gérant de la SCPRL MKS & Partners à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 395 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants ;

« En application de l'article 395 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de terrains en constitution de la société coopérative à responsabilité limitée « CLIMAX PERMA-COOP » effectué par Madame Isabelle DELLISSE et Monsieur Luc KOEDINGER.

Les biens faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.

L'apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 28.000,00 ¬ , ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société coopérative à responsabilité limitée « CLIMAX PERMA-COOP » consiste en la création de 112 parts sociales avec désignation de valeur nominale attribuées aux apporteurs, à savoir Madame Isabelle DELLISSE (56 parts) et Monsieur Luc KOEDINGER (56 parts).

On notera que ces apports sont effectués avec effet 1er juillet 2013.

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :-

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; les fondateurs de la société coopérative à responsabilité limitée « CLIMAX PERMA-COOP » sont responsables tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature.

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la

valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 28.000,00 ¬ , correspond au moins au nombre et au

pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas

surévalués.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature,

sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société coopérative à responsabilité limitée «

CLIMAX PERMA-COOP » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 395 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent

apport en nature en constitution de la société coopérative à responsabilité limitée « CLIMAX PERMA-COOP ».

Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Bastogne, le 13 octobre 2014

SCPRL MKS & Partners

Reviseurs d'Entreprises

Stéphan MOREAUX

Gérant ».

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par les articles susvisés dans lequel ils exposent l'intérêt que représentent pour la société les apports en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises. Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé. Les originaux de ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce d'Arlon en même temps qu'une expédition du présent acte.

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Apports

11 Les comparants prénommés sous les numéros 1 et 2, ci après désignés : les apporteurs, déclarent faire

apport à la société, en libération de leur souscription respective, ce qui est reconnu par les troisième, quatrième

et cinquième fondateurs, comparants prénommés sous les numéros 3, 4 et 5 :

Description de l'apport :

Commune de Messancy  deuxième division  Habergy  section A

1. Une terre sise au lieudit « In Der Weisse Schleid », cadastrée numéro 2490C, pour une contenance de vingt-huit ares cinquante centiares (28a 50ca)

2. Une terre sise au lieudit « In Der Weisse Schleid », cadastrée numéro 24920, pour une contenance de vingt-cinq ares quarante-cinq centiares (25a 45ca)

3. Une terre sise au lieudit « Frimeschberg », cadastrée numéro 2668, pour une contenance de vingt ares vingt centiares (20a 20ca)

4. Une terre sise au lieudit « Frimeschberg », cadastrée numéro 2669, pour une contenance de dix-sept ares (17a).

Origine de propriété

Les biens prédécrits appartiennent à Luc KOEDINGER et à Isabelle DELLISSE, comparants prénommés, pour les avoir acquis, chacun pour moitié indivise, de Raymonde Eugénie Victorine CROCHE, née à Gomery le 21 février 1930, de Marie-Claire RODESCH, née à Habergy le 27 août 1953 et de Marianne Emma Renée RODESCH, née à Saint-Mard le 24 mars 1957, aux ternies d'un acte de vente de gré à gré reçu par le notaire Michel Bechet à Etalle le 6 décembre 2006, transcrit à la conservation des hypothèques à Arlon le 18 décembre suivant sous la référence 08494.

Conditions générales de l'apport

L'apport est respectivement consenti et accepté aux conditions générales et particulières ci-après stipulées,

savoir:

1. L'apport des biens prédécrit est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit et franc, quitte et libre de toutes dettes, privilèges, hypothèques et de toutes transcriptions ou inscriptions généralement quelconques.

2. La société prendra les biens lui apportés dans l'état dans lequel ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni à une réduction de la valeur pour vices du sol ou du sous-sol, avec tous accessoires et dépendances, mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et clôtures.

3. Les contenances ci-avant indiquées ne sont aucunement garanties, toute différence en plus ou en moins, fût-elle supérieure à un vingtième, devant faire perte ou profit pour la société, sans bonification ni indemnité.

4. La société aura la propriété du bien à compter de ce jour. Les apporteurs déclarent que les fondateurs en ont la jouissance depuis leur acquisition pour compte de la société en formation.

L'apporteur déclare et garantit que les biens prédésignés ne font l'objet d'aucun bail ou droit d'occupation quelconque.

5. La société supportera à compter de son entrée en jouissance toutes les contributions et taxes frappant les biens.

6. Les biens sont apportés avec toutes servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues et généralement avec tous avantages et désavantages pouvant les grever, quitte à la société à faire valoir les uns et se défendre des autres, à ses frais, risques et périls.

De ce chef, la société n'a pas de recours contre l'apporteur, lequel déclare n'avoir pas connaissance de l'existence de servitudes passives ou de charges spéciales et n'en avoir jamais conférées.

7. Les droits, frais et honoraires des présentes sont à charge de la société.

8. La société aura le droit d'effectuer tous les aménagements généralement quelconques qu'elle jugera nécessaires à l'accomplissement de son objet social. A ce titre, aucune indemnité ne pourra être revendiquée à l'échéance du contrat,

9. La société ne sera pas tenue de remettre les lieux dans leur état d'origine et tel que décrit dans l'expertise de Monsieur Freddy Simon datée du premier juillet deux mil treize reprise au rapport du réviseur d'entreprise ci-annexé.

Situation administrative

L'apporteur déclare que sur interrogation du notaire, l'administration communale de Messancy a répondu

par courrier daté du vingt-neuf septembre deux mil quatorze, ceci :

« 1. Le bien n'est pas repris dans un plan d'expropriation,

2. Le bien n'est pas classé et ne fait pas l'objet d'une procédure de classement.

3. Le bien n'est pas repris au P.A.S.H.

4, Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme.

5. Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir.

6. Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement / unique.

7. Le bien n'a fait l'objet d'aucun constat d'infraction urbanistique.

8. Le bien ne fait pas l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrité.

9. Le bien ne fait pas l'objet d'un permis de location.

10. Le bien se trouve dans le plan de secteur du Sud-Luxembourg, en zone agricole.

11. Le bien ne se trouve pas dans un des périmètres visés aux articles 136 et 136bis du Cwatupe.

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12. Le bien n'est pas situé en zone d'allés d'inondation,

13. Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 ».

Après avoir produit l'ensemble des éléments relatifs au statut urbanistique de cet immeuble, l'apporteur déclare qu'il ne prend à l'égard de la société aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur celui-ci aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1er et, le cas échéant à l'article 84 paragraphe 2, alinéa ler du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

En outre, il est rappelé

-qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1 eret 2 du CWATUP ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Pollution des sols (Décrets 01/04/2004  0511212008)

Dans l'attente de la constitution de la banque de données des sols pollués, l'apporteur déclare n'avoir exercé sur le bien aucune activité pouvant engendrer une pollution et n'avoir pas connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement et d'activités susceptibles de causer une pollution du sol. L'apporteur déclare qu'aucune étude du sol n'a été effectuée et que dès lors, aucune garantie n'est donnée quant à l'état éventuel de pollution du bien.

Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur lesdits biens.

Dossier d'intervention ultérieure

Interrogé par le notaire soussigné sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, l'apporteur déclare qu'il n'existe pas de dossier d'intervention ultérieure afférent au bien prédésigné et que depuis le premier mai deux mil un, il n'a pas fait effectuer de travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé.

2/ Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué aux apporteurs, qui acceptent, en ce qui concerne isabelle DELLISSE cinquante-six (56) parts sociales entièrement libérées et en ce qui concerne Luc KOEDINGER cinquante-six (56) parts sociales entièrement libérées.

B. Apports en espèces

1/ Monsieur Jean-Sébàstien ZIPPERT déclare souscrire en espèces quatre (4) parts sociales d'une valeur

nominale de deux cent cinquante euros (250 EUR) chacune.

2/ Mademoiselle NICAISE Sarah déclare souscrire en espèces une (1) part sociale d'une valeur nominale

de deux cent cinquante euros (250 EUR).

3/ Monsieur DE BELDER Eric déclare souscrire en espèces trois (3) parts sociales d'une valeur nominale de

deux cent cinquante euros (250 EUR) chacune.

Les parts nominatives souscrites en numéraire ont été entièrement libérées par Monsieur Jean-Sébastien ZIPPERT à concurrence de mille euros (1.000 EUR), par Mademoiselle Sarah NICAISE à concurrence de deux cent cinquante euros (250 EUR), par Monsieur Eric DE BELDER à concurrence de sept cent cinquante euros (760 EUR), soit la somme totale de deux mille euros (2.000 EUR) par trois versements en espèces sur un compte spécial numéro BE41 0017 1434 0210 ouvert à cette fin auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, agence d'Arlon, de sorte que la somme de deux mille euros (2.000 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que les comparants le déclarent et le reconnaissent.

Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Cette attestation restera au dossier du Notaire soussigné.

Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter :

1/ que la part fixe du capital social est supérieure au capital minimum et qu'il est intégralement souscrit et

libéré à concurrence du minimum au moins.

2/ que chaque part est libérée d'au moins un quart.

3/ que les apports en nature consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique. (art. 394

C. soc.).

Article 7. Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité,

ni indivisibilité.

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Article 8. Nature des parts

Les parts sont nominales ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents juqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard,

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits sociaux attachés aux parts, sauf si le nu-propriétaire s'y oppose. Dans ce cas, l'exercice des droits attachés à ces parts est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée en tant qu'ayant droit vis-à-vis de la société.

Article 9. Cession des parts sociales

Les parts sociales « garants » ne peuvent être cédées qu'avec l'approbation unanime des associés garants.

Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé.

Les parts sociales ordinaires ne peuvent être cédées à des associés qu'avec l'approbation préalable de

l'assemblée générale, délibérant comme pour l'adhésion de nouveaux associés.

Les parts sociales ordinaires ne peuvent être cédées ou transférées qu'à des tiers qui satisfont aux

exigences légales ou statutaires pour être associés, comme il est stipulé aux présents statuts.

Pour chaque cession ou transfert de parts sociales ordinaires, l'accord préalable de l'assemblée générale

est requis, déterminant comme pour l'adhésion de nouveaux associés.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les

conditions, les formes et les délais prévus par la loi. (art. 363 C.soc.).

Article 10. Droit de préférence

L'associé qui décide de démissionner etlou de céder tout ou partie de ses parts en informe l'organe de gestion qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par l'organe de gestion, les associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît le droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'offre, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts d'un autre associé, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites valablement par courriers électroniques avec accusé de réception ou par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

Article 11. Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration, L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent (2 %), à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

TITRE Ill. ASSOCIES

Article 12. Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

11 les signataires du présent acte

2/ les personnes physiques ou morales qui sont acceptées comme associés par l'assemblée générale et

appartenant à l'une des catégories suivantes

- agriculteur remplissant la charte/règlement d'ordre intérieur établi par la société

toute personne susceptible d'apporter ses compétences manuelles ou intellectuelles au développement

de la société.

Pour être autorisé comme associé, il y a lieu de souscrire au minimum à une part de la société et la libérer

d'un quart, ce qui implique également la souscription aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre

intérieur.

Les décisions relatives à l'adhésion de nouveaux membres sont prises à l'unanimité des associés.

L'adhésion d'un associé est déterminée conformément aux dispositions des articles 366 et suivants du

Code des Sociétés.

Article 13, Perte de la qualité d'associé

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Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 14. Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

- ses nom, prénoms et domicile;

- ut date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font le demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément au Code des Sociétés.

Article 15. Démission  Retrait des parts

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord écrit préalable du conseil d'administration qui décide à ce sujet à la majorité des deux tiers ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 16. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour de justes motifs, notamment pour les raisons suivantes :

- parce qu'il ne remplit pas ou plus les conditions pour être associé ;

- parce qu'il a commis des actes incompatibles avec les intérêts de la société.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers sur proposition du conseil

d'administration.

Le conseil d'administration statue à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés pour autant

que la moitié au moins des associés « garants » se soit exprimée en faveur de l'exclusion. L'associé dont

l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de

se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Tente décision d'exclusion est motivée et doit être arrêtée conformément aux dispositions du Code des

Sociétés (articles 370 et suivants).

Article 17. Remboursement des parts

L'associé exclu ne peut pas exiger la liquidation de la société.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale

pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous [es mêmes modalités et réserves que l'associé

démissionnaire.

Article 18.

En cas de déoès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 17 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

L'associé démissionnaire ou exclu reste, pendant cinq ans à compter de sa démission ou de son exclusion, personnellement responsable de tous les engagements pris avant la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu sa démission ou son exclusion et ce, dans les limites de son engagement en tant qu'associé,

Article 19.

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE 1V. ADMINISTRATION

Article 20. Généralités

La société est administrée par un conseil composé de trois membres aux moins et de neuf membres au

plus, dont au moins deux/tiers étant associés, élus pour une durée illimitée par l'assemblée générale jusqu'à

révocation par elle.

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Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations, Cette rémunération ne peut consister en une participation bénéficiaire de la société.

Une personne juridique peut être administrateur et, à ce moment, elle désigne la personne qui la représentera.

Article 21. Conseil d'administration

Chaque année, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président au cours de la réunion qui suit l'assemblée générale.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale. Seuls les associés peuvent être élus membre du conseil d'administration. Le conseil d'administration est nécessairement composé pour une proportion minimale de deux tiers d'associés garants.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assurées par un administrateur désigné par les membres ou par le plus âgé des administrateurs.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour,

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix sauf si pour certaines décisions une majorité qualifiée est exigée conformément aux présents statuts.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, mail, téléfax ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Le Conseil d'Administration peut déterminer la forme des procurations - qui doivent être soumises par écrit - et exiger qu'elles soient déposées de la manière et dans les délais fixés par lui.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux qui doivent être inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à remettre au Tribunal ou ailleurs doivent être signées par le président ou par deux administrateurs.

Article 22. Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration peut y pourvoir jusqu'à ce que

l'assemblée générale suivante procède à la nomination définitive.

L'administrateur provisoire nommé pour y pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace.

Un administrateur ne peut démissionner de sa fonction si son départ porte ou risque de porter préjudice à la

société.

Article 23. Pouvoirs

L'organe de gestion possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans

le cadre de l'objet social à l'exception des actes que le Code des Sociétés ou les statuts réserve à l'Assemblée

Générale.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Le Conseil d'Administration ne peut engager ou renvoyer du personnel qu'à l'unanimité des voix.

Article 24. Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérants il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à l'un de ses membres ou à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Le Conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Article 25. Représentation

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée soit par l'administrateur-délégué, agissant seul, soit par deux administrateurs, agissant à deux, qui ne doivent justifier d'aucune décision préalable ou pouvoir du Conseil d'administration.

Pour les actes concernant la gestion quotidienne, la société est liée valablement vis-à-vis des tiers ou en justice par l'administrateur délégué, agissant seul, ou par les fondés de pouvoirs spéciaux dans les limites de leurs mandats,

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Article 26. Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société" tel que le définit l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Les mandats des associés chargés du contrôle sont gratuits.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TiTRE V. ASSEMBLÉE GENERALE.

Article 27. Composition et compétence - Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité de tous les associés qui détiennent tant des

parts du capital fixe que des parts du capital variable ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les

absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par le Code des Sociétés et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaire,

de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

Le règlement d'ordre intérieur est établi, modifié, ou abrogé par l'assemblée par décision prise à la majorité,

conformément au Code des Sociétés.

Article 28. Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 20 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier samedi du mois de mai à quatorze heures, pour statuer notamment sur tes comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins unfcinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 29. Procurations

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Nul ne peut cependant voter pour plus d'un autre que lui-même.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 30. Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par le Code des Sociétés, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. La moitié des associés garants doivent être présents ou représentés. Si elle ne remplit pas ces conditions, une nouvelle assemblée est convoquée avec le

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même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées à condition que la moitié des associés garants soient présents ou représentés. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises.

En sus, la délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa ou sur la cession de parts sociales, n'est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d'une part en une majorité des voix émises par les associés et d'autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la toi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d'une part en ce nombre pour les voix émises par l'ensemble des associés et d'autre part en une majorité simple des voix émises par les associés garants. Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 31. Droit de vote

Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre de ses parts sociales.

Article 32. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent,

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux

administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI. BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 33. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 34. Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 16 dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats, avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des Sociétés.

Article 35. Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

Un fonds de réserve libre, destiné à contribuer au développement de la société sera également constitué

suivant des modalités à déterminer par l'Assemblée générale.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde dans le respect des dispositicns

du Code des Sociétés.

Il n'y aura pas de distribution de dividendes, les bénéfices seront automatiquement investis dans le capital

social de la société.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Article 36. Ristourne aux associés

Une ristourne peut être accordée aux associés sur décision de l'assemblée générale suite à l'acquisition ou

à la vente par ceux-ci des produits de la société, au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec celle-ci.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 37.

Outres les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs devront être agréés par le

Tribunal de Commerce compétent.

Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de

créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.

Article 38. Clôture de liquidation

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Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39. Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 40. Dispositions générales

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

Article 41. Frais de constitution

Les comparants déclarent que le montant des frais du présent acte s'élève approximativement à la somme

de deux mille huit cent septante-huit euros et cinquante cents (2.878,50 EUR).

TITRE IX, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personne morale.

Premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze. La première assemblée générale se tiendra le premier samedi du mois de mai deux mil seize à quatorze heures.

Plan financier

Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,

conformément au Code des Sociétés.

Contrôle de la société

Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire. L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.

Assemblée générale

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident à

l'unanimité

1.d'adopter le texte du règlement interne dont chacun d'eux a eu connaissance. Ledit texte sera remis au

greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon en même temps qu'une expédition des présentes

2.de fixer te nombre d'administrateurs à cinq pour une durée indéterminée et de nommer à ces fonctions :

- Madame DELLISSE Isabelle

- Monsieur KOEDINGER Luc

- Monsieur ZIPPERT Jean-Sébastien

- Mademoiselle NICAISE Sarah

- Monsieur DE BELDER Eric

Tous cinq comparants, prénommés et qui acceptent.

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Conseil d'administration

Immédiatement après la constitution de la société et l'Assemblée qui a procédé à leur nomination, les membres du conseil d'administration se sont réunis en une première séance, et ont pris à l'unanimité les décisions ci-après :

Première résolution

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer comme administrateur-délégué avec tous les

pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large,

- Madame DELLISSE Isabelle et Monsieur KOEDINGER Luc avec pouvoir d'agir séparément.

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A l'unanimité, le Conseil d'administration nomme Monsieur ZIPPERT, qui accepte, président du Conseil

d'administration.

A l'unanimité, le Conseil d'administration nomme Monsieur DE BELDER, qui accepte, comme responsable

financier.

Ces mandats seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Deuxième résolution

En vertu de l'article 22 des statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité que tous actes d'administration, toute correspondance, tous reçus, tous engagements et décharges envers toutes administrations des postes, chèques postaux, chemin de fer, envers tous particuliers et sociétés sont valablement signés par un administrateur-délégué. Tous engagements et décharges envers toutes banques sont valablement signés par un administrateur délégué.

Troisième résolution

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes tes actions entreprises

antérieurement, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement

constituée depuis le 1er juillet 2013.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

Reprise des engagements des fondateurs

La société prendra en charge tous les engagements des fondateurs relativement à la gestion des biens

immeubles apportés à compter du 1er juillet 2013 et relativement à l'acquisition, au nom de la société en

formation, par Monsieur Luc KOEDINGER et Madame Isabelle DELLISSE, des biens suivants

A.Commune de Messancy  deuxième division  et Ex-Commune de Habergy  section A

1) Une terre sise au lieu-dit « Frimesch-Berg », cadastrée numéro 2643/A pour trente-cinq ares quatre-vingts centiares (35a SOca).

2) Une terre sise au même lieu-dit, cadastrée numéro 2642/A pour trente-huit ares quarante centiares (38a 40ca).

3) Une terre sise au même lieu-dit, cadastrée numéro 2640!B pour cinquante-trois ares septante centiares (53a 70ca).

Biens acquis aux termes d'un acte du notaire Michel Bechet à Malte du 29 mai 2013, transcrit à la conservation des hypothèques à Arlon le 3 juin suivant, sous la référence 02568.

B. Commune de Messancy - 2ème division-Habergy (Articles 03773, 03186 et 03244)

- une terre située à Habergy, au lieu-dit « Frimesch-Berg », cadastrée selon extraits de la matrice cadastrale datés du 3 avril 2014, section A, numéro 2681, pour une contenance de dix-sept ares trente centiares (17a 30ca).

- une terre située à Habergy, au lieu-dit « Frimesch-Berg », cadastrée selon mêmes extraits, section A, numéro 2682, pour une contenance de vingt-trois ares cinquante centiares (23a 50ca).

- une terre située à Habergy, au lieu-dit « Frimesch-Berg », cadastrée selon mêmes extraits, section A, numéro 2644A, pour une contenance de vingt-deux ares nonante centiares (22a 90ca).

- une terre située à Habergy, au lieu-dit « Frimesch-Berg », cadastrée selon mêmes extraits, section A, numéro 2658, pour une contenance de vingt-trois ares dix centiares (23a 10ca).

- une terre située à Habergy, au lieu-dit « Frimesch-Berg », cadastrée selon mêmes extraits, section A, numéro 2659, pour une contenance de vingt-deux ares dix centiares (22a lOca).

Biens acquis aux termes d'un acte du notaire soussigné du 23 juillet 2014, transcrit à la conservation des hypothèques à Arlon le 1er août suivant, sous fa référence 03397.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent.

DECLARATIONS FISCALES

!. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa premier du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation du prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une_ convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Madame Isabelle DELLISSE déclare être assujettie à la ladite taxe sous le numéro 0809.421.646.

1. La valeur vénale (nette) des biens apportés s'élève à vingt-huit mille euros (28.000 EUR), se décomposant comme suit :

Immeubles en Belgique : vingt-huit mille euros (28.000 EUR)

Autres biens : Néant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Actif brut : vingt-huit mille euros (28.000 EUR)

Dettes : Néant

Actif net : vingt-huit mille euros (28.000 EUR)

2. La rémunération attribuée en contrepartie des apports n'est pas supérieure à la valeur vénale nette des biens apportés, le titre de la société étant estimée à deux cent cinquante euros (250 EUR) (soit cent douze (112) titres x deux cent cinquante euros (250 EUR) = vingt-huit mille euros (28.000 EUR)).

3. Les cent vingt (120) parts de fondateur sont estimées à trente mille euros (30.000 EUR).

TITRE XI

Dispositions finales

Dispense

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office du

chef des présentes.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie l'exactitude des noms, prénoms, lieu et date de naissance des parties,

conformément à la loi et plus spécialement au vu de leur carte d'identité.

Déclarations relatives à l'identité et à la capacité des parties

Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune restriction de

sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.

Il déclare et atteste en particulier

- ne pas avoir signé de mandat hypothécaire permettant la mise en gage du bien ;

que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont exacts ;

n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif ou un

concordat judiciaire ;

ne pas être en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite ;

n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur_

ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Article 9 de la loi de Ventôse

Le notaire, lorsqu'il constate lors de la rédaction d'un acte, l'existence d'intérêts « contradictoires » ou se trouve en présence « d'engagements disproportionnés », doit attirer l'attention des parties et les aviser qu'il est , loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Les parties déclarent avoir été clairement informées de leurs droits en cette matière et renoncer à désigner un autre notaire ou à se faire assister par un conseil.

Ont signé le procès-verbal, Madame DELLISSE Isabelle, Monsieur KOEDINGER Luc, Monsieur ZIPPERT Jean-Sébastien, Mademoiselle NICAISE Sarah, Monsieur DE BELDER Eric et Maître Anne-France HAMES, notaire,

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du

Moniteur beige.

Athus, le 3 novembre 2014

Signé Anne-France HAMES, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CLIMAX PERMA-COOP

Adresse
RUE JACQUES 4 6782 HABERGY

Code postal : 6782
Localité : Habergy
Commune : MESSANCY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne