COBELGO IMMOBILIERE

Dénomination : COBELGO IMMOBILIERE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 428.887.082

Publication

24/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 19.06.2013 13192-0259-011
15/05/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0428.887.082

D�nomination

(en entier) : COBELGO SA IMMOBILIERE

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� anonyme

Si�ge : 6680 AmberlouplSainte-Ode, 45

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :transformation de la soci�t�

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le' *vingt-neuf mars deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 10 r�les sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le huit avril deux mille treize, volume 1072 folio 69 case 06.: Re�u 25 E. L'Inspecteur Principal a.i. " Etienne Noulard ", il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la Soci�t� anonyme � COBELGO SA. IMMOBILIERE �, ayant son si�ge social � 6680 Amberloup/Sainte-Ode, 45, inscrite au registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0428.887.082 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro. BE 428.887.082.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Maurice Tondeur, alors � Bastogne, le 24 avril 1986, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 17 mai suivant sous le num�ro 1986-05-171277 ;

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Jo�l Tondeur, � Bastogne, le vingt-deux d�cembre deux mille onze, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du sept f�vrier deux mille douze sous le num�ro 0D32648.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

" Sont ici pr�sents ou repr�sent�s les actionnaires suivants, lesquels d�clarent poss�der le nombre d'actions

ci-apr�s d�termin�, ainsi que cela r�sulte �galement du registre des actions nominatives de la soci�t� :

Madame COPPIN Marie-France Jeanne Honor�e Ghislaine, n� � Bastogne, le 18 septembre 1973, inscrite

au Registre des Personnes Physiques, �pouse de Monsieur HUBERTY St�phane, domicili�e � 6687 Bertogne,

55A.

Mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple, suivant contrat de mariage, le 18 septembre

1998, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�,

5.733

Monsieur COPPIN Philippe, pr�qualifi�.

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale, � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce

jour, ainsi d�clar�,

NB. Monsieur COPPIN pr�cise que ces actions sont propres, en ce qu'elles proviennent de sa famille.

2.867

Total 8.600

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requi�rent le Notaire soussign�

d'acter ce qui suit

lia pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

(1)Transfert de si�ge social � 6687 Bertogne, 55A Modification de l'article 2 des statuts ;

(2)Transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Al Rapports pr�alables � la transformation de la soci�t� en une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e selon

les dispositions de l'article 779 du Code des soci�t�s

" Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la soci�t� en Soci�t� priv�e �' responsabilit� limit�e ainsi que la proposition de modification de l'objet social ;

.�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2012, soit � une date remontant � moins de trois mois, dans lequel est �ventuellement express�ment mentionn�e la diff�rence entre l'actif net de la soci�t� et le capital repris dans ledit �tat ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Rapport de Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'Entreprises repr�sentant la Soci�t� civile � forme de SPRL Christophe Remon & C�, dont les bureaux sont �tablis � 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, sur cet �tat, indiquant notamment si il y a eu surestimation de l'actif net, et dans lequel est �ventuellement express�ment mentionn�e ia diff�rence entre l'actif net de la soci�t� et le capital repris dans ledit �tat ;

B/ Proposition de la transformation de la soci�t� en une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec modification d'objet social comme suit

�3,1.La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec l'activit� agricole, horticole et la sylviculture, en ce compris tous les travaux, m�me pour les tiers, connexes � ces activit�s ; l'achat et la vente de tous les produits touchant � ces activit�s ; la production et la vente de plantes m�dicinales,

3.2. La soci�t� peut �galement participer au march� immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilat�ral tel l'achat, l'�change, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propri�t� ou non, la construction, la r�novation, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de mani�re g�n�rale, des biens immobiliers de toute nature.

Elle peut �galement accorder, obtenir, conclure et transiger � propos de droits r�els d�membr�s ou s�ret�s (superficie, renonciation � accession, emphyt�ose, usufruit, nue-propri�t�, usage, leasing immobilier, hypoth�que, privil�ge,...), conclure toutes op�rations de financement et assurer la g�rance d'immeubles pour son compte propre.

Elle peut acqu�rir, ali�ner, cr�er, g�rer, louer et exploiter tous immeubles, installations moyens de transports et de publicit� n�cessaires � la r�alisation de son objet.

Cette �num�ration est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activit�s que la soci�t� peut d�velopper dans ie march� immobilier.

La soci�t� agit tant en nom propre qu'en qualit� de commissionnaire, comme interm�diaire ou repr�sentant, dans les limites autoris�es par la loi, notamment en mati�re d'acc�s � la profession.

3.3.La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

3.4.Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative ; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques ; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

3.5.Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es. Elle peut exercer toutes fonctions, en qualit� d'organe ou non, dans toutes personnes morales, en Belgique ou � l'�tranger� .

C/ Adoption des statuts de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

(3)D�mission des administrateurs et nomination de la g�rante

(4)Pouvoirs � conf�rer � la g�rante � l'effet d'ex�cuter les r�solutions prises ci-dessus.

LLValtdit� de l'assembl�e

" Qu'il existe actuellement huit mille six cents (8.600) actions nominatives sans d�signation de valeur nominale.

" Qu'il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les actions sont pr�sentes ou repr�sent�es et que la pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

III.Majorit� de vote :

Que pour �tre admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit r�unir les quatre-cinqui�mes des voix pour lesquelles il est pris part au vote, et les autres propositions la majorit� simple des voix.

" Chaque action donne droit � une voix.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

" L'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social � 6687 Bertogne, 55A et en cons�quence de modifier l'article 2 des statuts. en cons�quence, l'article 2, alin�a 1er des statuts s'�nonce comme suit : � Le si�ge social est �tabli � 6687 BERTOGNE, 55A �.

DEUXIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABiLITE LIMITEE

1/ EXAMEN DES RAPPORTS PREALABLES, ETABLIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 776 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES :

" L'assembl�e prend connaissance du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ainsi que la proposition de modification de l'objet social.

" L'assembl�e prend �galement connaissance de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mille douze, soit � une date remontant � moins de trois mois.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

" L'assembl�e prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'Entreprises repr�sentant la Soci�t� civile � forme de SPRL Christophe Remon & C�, dont les bureaux sont �tablis � 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier 13, sur cet �tat, indiquant notamment si if y a eu surestimation de l'actif net, et dans lequel est �ventuellement express�ment mentionn�e la diff�rence entre l'actif net de la soci�t� et le capital repris dans ledit �tat. Il conclut en les termes suivants :

� Mes v�rifications ont port�, conform�ment aux dispositions de l'article 777 du code des soci�t�s et aux normes de contr�le de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2012 de la Soci�t� Anonyme � COBELGO S.A. IMMOBILIERE�.

Mes travaux ont port� sur la situation active et passive annex�e au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'�l�ve � cent cinquante-cinq mille sept cent septante-huit euros et quatre-vingt-deux cents (155.778,82 � ) et dont la perte de l'exercice en cours est d'un montant de douze mille trois cent quarante-deux euros et vingt-quatre Cents (12.342,24 � ).

Mes travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 3111212012 dress� par l'organe de gestion de la soci�t�. Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive au 31/12/2012 pour un montant de cent cinquante-deux mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et trente-cinq cents (152.483,35 � ) est inf�rieur de soixante mille sept cent cinq euros et huit cents (60.705,08 � ) au capital social de deux cent treize mille cent quatre-vingt-huit euros et quarante-trois cents (213.188,43 E).

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport �.

" Les rapports et �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal et des Formulaires 1 et Il.

2/ PROPOSITION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE AVEC MODIFICATION D'OBJET SOCIAL

" L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

" Par cons�quent, elle d�cide de supprimer les initiales SA figurant dans la d�nomination sociale.

" A cette occasion, l'objet social est modifi� de la mani�re suivante

3,1,La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec l'activit� agricole, horticole et la sylviculture, en ce compris tous les travaux, m�me pour les tiers, connexes � ces activit�s ; l'achat et la vente de tous les produits touchant � ces activit�s ; la production et la vente de plantes m�dicinales,

3.2. La soci�t� peut �galement participer au march� immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilat�ral tel l'achat, l'�change, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propri�t� ou non, la construction, la r�novation, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de mani�re g�n�rale, des biens immobiliers de toute nature.

Elle peut �galement accorder, obtenir, conclure et transiger � propos de droits r�els d�membr�s ou s�ret�s (superficie, renonciation � accession, emphyt�ose, usufruit, nue-propri�t�, usage, leasing immobilier, hypoth�que, privil�ge,...), conclure toutes op�rations de financement et assurer la g�rance d'immeubles pour son compte propre,

Elle peut acqu�rir, ali�ner, cr�er, g�rer, louer et exploiter tous immeubles, installations moyens de transports et de publicit� n�cessaires � la r�alisation de son objet.

Cette �num�ration est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activit�s que la soci�t� peut d�velopper dans le march� immobilier.

La soci�t� agit tant en nom propre qu'en qualit� de commissionnaire, comme interm�diaire ou repr�sentant, dans les limites autoris�es par la loi, notamment en mati�re d'acc�s � la profession.

3.3.La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

3.4.Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative ; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques ; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

3.5.Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es. Elle peut exercer toutes fonctions, en qualit� d'organe ou non, dans toutes personnes morales, en Belgique ou � l'�tranger �.

" Le capital et les r�serves demeurent intacts de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenue par la soci�t� anonyme.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

'La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro au Registre des Personnes Morales de la soci�t� anonyme.

" La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mille douze, soit � une date remontant � moins de trois mois.

" Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

" Les huit mille six cents (8.600) actions repr�sentant le capital social sont r�parties entre les associ�s actuels de la soci�t� dans une proportion identique � celle existant actuellement, soit

-5.733 parts sociales immatricul�es au nom de Madame Marie-France COPPIN, pr�qualifi�e

-2.867 parts sociales immatricul�es au nom de Monsieur Philippe COPPIN, pr�qualifi�.

3/ ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE

En suite des d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e g�n�rale d�cide de coordonner, d'adapter et par voie de cons�quence, de refondre les statuts de la soci�t�, pour les mettre en concordance avec la nouvelle forme de la soci�t�, et en cons�quence, de r��crire les statuts qui sont par cons�quent abrog�s et remplac�s par ceux qui suivent

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : D�nomination

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e " COBELGO IMMOBILIERE ".

1.2.Dans tous les actes, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la raison sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des initiales "SPRL" ou de ces mots �crits en toutes lettres "Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e", avec l'indication du si�ge social, du ou des num�ros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : Si�ge social

2.1.Le si�ge est �tabli � 6687 Bertogne, 55A.

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision de l'organe de g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

2.3.La soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec l'activit� agricole, horticole et la sylviculture, en ce compris tous les travaux, m�me pour les tiers, connexes � ces activit�s ; l'achat et la vente de tous les produits touchant � ces activit�s ; la production et la vente de plantes m�dicinales.

3.2. La soci�t� peut �galement participer au march� immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilat�ral tel l'achat, l'�change, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propri�t� ou non, la construction, la r�novation, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de mani�re g�n�rale, des biens immobiliers de toute nature.

Elle peut �galement accorder, obtenir, conclure et transiger � propos de droits r�els d�membr�s ou s�ret�s (superficie, renonciation � accession, emphyt�ose, usufruit, nue-propri�t�, usage, leasing immobilier, hypoth�que, privil�ge,...), conclure toutes op�rations de financement et assurer la g�rance d'immeubles pour son compte propre,

Elle peut acqu�rir, ali�ner, cr�er, g�rer, louer et exploiter tous immeubles, installations moyens de transports et de publicit� n�cessaires � la r�alisation de son objet.

Cette �num�ration est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activit�s que la soci�t� peut d�velopper dans le march� immobilier.

La soci�t� agit tant en nom propre qu'en qualit� de commissionnaire, comme interm�diaire ou repr�sentant, dans les limites autoris�es par la loi, notamment en mati�re d'acc�s � la profession.

3.3.La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

3.4.Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative ; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques ; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s,

3.5.Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es. Elle peut exercer toutes fonctions, en qualit� d'organe ou non, dans toutes personnes morales, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fix� � deux cent treize mille cent quatre-vingt-huit euros quarante-trois cents (293.488,43 EUR) repr�sent� par huit mille six cents (8.600) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � huit mille six cents (8.600) et conf�rant les m�mes drcits et avantages.

Article 6 : Indivisibilit� et d�membrement

6.1. Les parts sociales sont indivisibles.

6.2.S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

6.3.En cas de d�membrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attach�s � celles-ci, � charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associ�, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilit� existant au moment de la naissance de son droite Toutefois, � chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la soci�t� est tenue de payer le montant d�, partie au nu-propri�taire et partie � l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'�valuation de ceux-ci s'op�re conform�ment aux dispositions du Code des droits de succession, Il est loisible aux titulaires de droits r�els d�membr�s de convenir de toutes dispositions contraires, � condition d'en aviser pr�alablement la g�rance dans 1a forme recommand�e.

6.4.Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Article 7 : Scell�s

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition de scell�s sur les biens et documents de ia soci�t�, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux d�cisions des assembl�es.

Article 8 : Registre des parts

8.9.11 est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient: 1. La d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectu�s; 3. Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Tout associ� peut exiger la d�livrance d'un certificat constatant son inscription.

8.2.Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des soci�taires, Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 9 : Cession de parts

9.1. Cession et transmission des parts

" Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause de mort � une personne non associ�e, sans le consentement de tous ses coassoci�s, � peine de nullit� de la cession ou transmission.

" A d�faut de consentement, en cas de d�c�s, le paiement des parts sociales doit intervenir dans les six mois du d�c�s.

.11 est fait exception � cette r�gle en faveur des conjoints et h�ritiers en ligne directe des associ�s, Ceux-ci deviendront de plein droit associ�s au d�c�s de leur auteur.

9.2. Cession de parts entre vifs - Proc�dure de pr�emption en cas de lev�e de l'interdiction de cession �1.Associ� unique

" Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

�2,Deux associ�s

" Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part.

" L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, demeure associ�.

" Dans le mois de la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

�3.Plus de deux associ�s

'Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d'accord entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

-L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e tous les indications pr�vues au �2 du pr�sent article,

-Dans le mois de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s parle c�dant �ventuel.

pans le mois de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e, Faute par lui d'avoir adress�

R

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sa r�ponse dans tes formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire ccnna�tre leur d�cision.

'L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que:

-si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� de ses parts;

-ou si ie c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption.

'Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts � racheter proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux.

"Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption, Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

'Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli comme indiqu� au point 9.3. ci-apr�s. Il sera fix� � ce dernier prix si te prix de cession d'adjudication est sup�rieur.

" Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

9.3. Valorisation des parts sociales

-Dans la quinzaine de la r�ception de la demande de rachat adress�e par les h�ritiers ou l�gataires � la g�rance, celle-ci fixera, en accord avec les h�ritiers ou l�gataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

" A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fix�e � dires d'experts, chaque partie d�signant son expert avec mission d'�tablir le prix de rachat de chaque part.

" A d�faut par l'une des parties de d�signer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou � d�faut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�, sur requ�te de la partie la plus diligente. En cas de d�saccord entre les deux experts, il sera nomm� un tiers expert, charg� de les d�partager, par le pr�sident susdit,

" Les experts devront faire conna�tre � la g�rance le r�sultat de leur �valuation dans le mois de leur nomination, sous peine de d�ch�ance; leur d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

TITRE III ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 ', G�rance

10.1.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

10.2.L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs,

Article 11 : R�mun�ration

11,1.Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

11.2.Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions.

11.3.Les frais de d�placement et autres d�bours faits par la g�rance pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi�, � moins qu'une convention extrastatutaire n'en d�cide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux, Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, la g�rance a droit � titre de tanti�mes, � une fraction des b�n�fices sociaux,

Article 12 Pouvoirs

12.1.La g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant,

12.2.Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne,

12.3.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent,

12.5.Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de � repr�sentant permanent � conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif

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de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 : Mandats sp�ciaux

Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des mandataires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 ; Opposition d'int�r�ts

14.1.Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 � 261 du Code des soci�t�s.

14.2.511 n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en avise par �crit chacun des associ�s, en sollicite l'autorisation n�cessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualit� de mandataire ad hoc pour compte de la soci�t�, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre end�ans les huit jours seront r�put�s avoir donn� leur agr�ation; l'autorisation est donn�e ou refus�e � l'unanimit� des voix, hormis celle du g�rant.

14.3.Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration � charge de rendre sp�cialement compte de celle(s)-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il en sera de m�me des contrats conclus entre lui et la soci�t�, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales,

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque ann�e, le ou les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conform�ment aux articles 94 � 96 du Code des soci�t�s.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 ; Assembl�e g�n�rale annuelle

17,1.L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le premier jour ouvrable du mois de juin de chaque ann�e � neuf heures au si�ge social

17.2.L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 16 : Prorogation

18.1.Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance.

18.2.La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. La prorogation n'annule que la d�cision relative aux comptes annuels, � moins que l'assembl�e dans un vote sp�cial n'en d�cide autrement.

Article 19 : Quorum de vote et de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale statue aux quorums fix�s par la loi.

Article 20 : Nomination et r�vocation

20.1.Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret.

20.2,Pour le cas de nomination, si la majorit� n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parit� au ballottage le plus �g� est proclam� �lu.

Article 21 : Pr�sidence, d�lib�rations et proc�s-verbaux

21.1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts,

21.2.Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, �ventuellement en application de l'article 279 du Code des soci�t�s,

21.3.ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent, Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant. Article 22 : Convocations Participation � distance � l'assembl�e g�n�rale

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 23 : Repr�sentation et droit de vote

23.1.Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration �crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes morales, par un mandataire non associ�, De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � l'assembl�e. Il ne peut �tre repr�sent� par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix,

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 ; Exercice social, inventaire, affectation des b�n�fices et r�serves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

24.2.Le premier janvier de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e. Le surplus sera r�parti entre les associ�s au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assembl�e pourra d�cider que tout ou partie de ce surplus sera affect� � des pr�visions, r�serves, reports � nouveau, ou employ� en tout ou en partie � des gratifications � la g�rance ou au personnel. Il est pr�cis� que le b�n�fice net est le r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations de la g�rance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit !e plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, pour d�signer te ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent pendant la liquidation.

26.2.Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 27 : Causes de non dissolution

27,1.La soci�t� n'est point dissoute par la faillite, la d�confiture, l'interdiction ou la mort d'un des associ�s.

27.2.Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans les deux mois, La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e. Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit au quart du capital social. Lorsque l'assembl�e n'a pas �t� convoqu�e, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, pr�sum� r�sultant de cette absence de convocation,

TITRE VII : DIVERS

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s �.

DEUXIEME RESOLUTION DEMISSiON DES ADMINISTRATEURS ET NOMINATION DU GERANT

" L'assembl�e prend acte de la d�mission de leurs fonctions d'administrateur de :

1.Monsieur COPPIN Jean Michel Oscar Marie Gaston, n� � Amberloup le 25 mai 1946, inscrit au registre

national des perscnnes physiques, domicili� � 6680 Sainte-Ode, Aviscourt, 9 ;

2.Monsieur COPPIN Beno�t lvonne Edgard Jean Michel Oscar, n� � Amberloup le 6 octobre 1957, inscrit au

registre national des personnes physiques, domicili� � 6970 Tenneville, route de la Barri�re, 44 C

Avec effet � la date du 10 mai 2012.

" L'assembl�e prend �galement acte de la d�mission de ses fonctions d'administrateur de Monsieur COPPIN

Philippe, pr�qualifi�, � dater de ce jour.

D�charge leur est donn�e pour l'exercice de leur mandat

-L'assembl�e d�signe comme g�rante de la soci�t�, Madame COPPIN Marie-France pr�qualifi�e, Elle agira avec les pouvoirs repris dans la loi et les statuts. Son mandat prend effet � dater de ce jour et est attribu� pour une dur�e ind�termin�e, Son mandat n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, Elle exercera ses pouvoirs conform�ment � la loi et aux statuts.

" Monsieur Philippe COPPIN est d�sign� en qualit� de g�rant suppl�ant dans les limites pr�vues par les

statuts. Son mandat, lorsqu'il sera effectif, est gratuit.

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rante pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant rapport sp�cial du conseil d'administration, rapport du

r�viseur d'entreprise, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 02.07.2012 12252-0064-012
07/02/2012 : NEA000493
17/08/2011 : NEA000493
12/08/2010 : NEA000493
11/09/2009 : NEA000493
01/07/2008 : NEA000493
04/07/2007 : NEA000493
10/08/2006 : NEA000493
13/10/2005 : NEA000493
07/12/2004 : NEA000493
30/07/2003 : NEA000493
24/12/2002 : NEA000493
07/01/2000 : NE016283
01/01/1995 : NEA493
17/05/1986 : NEA493
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 22.07.2016 16346-0315-010

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