COLLET-DARDENNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. COLLET-DARDENNE
Dénomination : COLLET-DARDENNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.514.284

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 24.06.2014 14206-0026-012
16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 12.07.2013 13297-0350-012
22/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0842.514.284 Dénomination

(en entier) : COLLET-DARDENNE

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Gare n° 10 bte 9 à 6980 La Roche-en-Ardenne

objet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport des gérants du 30 avril 2012 et du Réviseur d'Entreprises du 27 avril 2012 en cas

d'acquisition par la société de biens appartenant à ses associés, gérants et fondateurs pour une valeur supérieure à 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

Jean-Pierre DARDENNE

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

18/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

iGposé au greffe du Tribunal

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N° d'entreprise : (il Ç4 9 PC !

Dénomination

(en entier): COLLET-DARDENNE

(en abrégé):

Formejuridique:Société civile à forme de société privée à responsabilité

Siège : 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de la Gare, 10 bte 9 limitée (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire Etienne PAUL, notaire à La Roche-en-Ardenne, en date du vingt-neuf décembre deux mille onze il est extrait ce qui suit textuellement reproduit :

"Monsieur DARDENNE Jean-Pierre né à Aye le 23 septembre 1954 (...) et son épouse Madame COLLET. Jocelyne née à Vielsalm le 07 novembre 1953 (...), domiciliés à 6980 La Roche-en-Ardenne, Chemin de Soeret, 5;

(...) Requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société civile d'Avocats à forme commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «COLLET DARDENNE», ayant son siège social à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de la Gare, 10, boîte 9, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualités de fondateurs, ont déposé au notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les cents (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00-EUR), à concurrence de cinquante parts chacun.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence de un/tiers par versements en espéces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00¬ ) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro 732-0265571-36.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros. Les comparants ont arrêté les statuts de la société comme suit:

STATUTS

TITRE I. FORME -- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société civile d'Avocats à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «COLLET-DARDENNE».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.P.R.L". Elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue de la Gare, 10, boîte 9.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet toute opération entrant directement ou indirectement dans le cadre des activités exercées par un bureau d'avocats.

La société pourra, par toutes voies autorisées par les règles déontologiques de la profession d'avocat, s'intéresser à toute association nationale ou internationale ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible

de favoriser son développement et notamment acquérir tout bien meuble et immeuble.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00EUR), libéré

à concurrence d'au moins un/tiers.

il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un centième de l'avoir social.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 6. Appels de fonds

(...) On Omet

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être

offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par

l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas

entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité

de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé

de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit

ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par :

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9bis des

présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins

trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

On Omet (...)

Article 9bis. cession de parts

Les associés doivent avoir la qualité d'avocat.

Aucun associé ne peut céder ses parts de la société sans l'approbation de tous les associés, et pour autant

que le cessionnaire soit avocat.

En cas de refus, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui

soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au

prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du Tribunal

de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et

d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,

proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

En cas de transmission à cause de mort, les ayants droit, s'ils ne sont pas avocats ou s'ils n'ont pas

l'agrément des autres associés, devront céder les parts aux autres associés ayant la qualité d'avocat.

Les parts seront cédées au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce

choix, par le président du tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus

diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge

du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus d'agrément.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance  Pouvoirs - Rémunération

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 11. Contrôle de la société

On Omet (...)

moment.TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 12. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois du juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 13. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 14. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour ta date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 15. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 16. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

à.

Volet B - Suite

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTI-MN  RESERVES

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 18. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 19. Dissolution

On omet (...)

Article 20. Liquidateurs

On omet (...)

Article 21. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de ['égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Article 23. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 24. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : - expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Coordonnées
COLLET-DARDENNE

Adresse
RUE DE LA GARE 10, BTE 9 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE

Code postal : 6980
Localité : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Commune : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne