CONCEPT GLOBAL HABITATION

Dénomination : CONCEPT GLOBAL HABITATION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.788.096

Publication

31/10/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MW 2.1

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D�pos� au Greffe du

Tribunei de Commel~e

d'Arlor~, ~e 2 2 �C~. 2012

Greffe

lzl' d'entreprise O. ?g. ' 09c

D�nomination

(en entier) . Concept Global Habitation

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue du Ch�teau Barbanson 39 � 6700 Arlon-Udange

Objet de pacte : CONSTITUTION- NOMINATION

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Quentin MARCOTTY, notaire � Arlon en date du 17 octobre 2012 en cours d'enregistrement, que

Monsieur MAGERMANS Benjamin, Julien, Fran�ois, n� � Verviers le 23 septembre 1975, domicili� � 6700 Arlon-Udange, rue du Ch�teau Barbanson, num�ro 39.

apr�s avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, a constitu� une soci�t� commerciale et dress� les statuts d'une Soci�t� � Responsabilit� Limit�e, qu'il d�clare constituer de la mani�re suivante : Apport en num�raire :

Souscription de 1.000 part, au prix de deix-huire eruo soixante cents (18,60E) chacune, par le fondateur pr�nomm�, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO(18.600,00E), repr�sentant l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi enti�rement souscrit.

Lib�ration

Le comparant d�clare que le capital ainsi souscrit est lib�r� en totalit� par un versement en esp�ces qu'il effectu� � un compte Sp�cial portant le nu�mro 363-1118224-48, ouvert au nom de la Soci�t� en formation aupr�s d'ING .

Une attestation de l'organisme d�positaire a �t� remise au Notaire r�dacteur des pr�sentes qui le certifie. STATUS

TITRE 1. CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - FORME D�NOMINATION.

La soci�t� est form�e sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e : � Concept Global Habitation �, en abr�g� � C.G.H. �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, Iettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� devront contenir cette d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SPRL �. Ils devront contenir �galement l'indication pr�cise du si�ge de la Soci�t�, les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivis du num�ro d'entreprise, ainsi que l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 SI�GE.

Le si�ge est �tabli � 6700 Arlon-Udange, rue du Ch�teau Barbanson, num�ro 39.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de Iangue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir ou supprimer des si�ges administratifs, agences et autres, tant en Belgique qu'� I'Etranger.

ARTICLE 3 OBJET.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, I'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes op�rations de financement.

De mani�re g�n�rale elle pourra donc effectuer toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers et notamment I'achat, la vente, l'�change, la construction, la r�paration, la transformation, le leasing immobilier,

Mentionner sur le derni�re page du Volet B ' Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

la location et la gestion de tous biens immeubles b�tis ou non b�tis ainsi que toutes op�rations mobili�res y annexes et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.

Pour r�aliser son objet social, la soci�t� peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d'expertise en mati�re immobili�re, toutes op�rations de courtage en valeurs immobili�res, assurer la gestion des biens immobiliers, intervenir en mati�re de conseils et r�alisation dans les mati�res �conomiques, financi�res et mon�taires, assurer ou coordonner la r�alisation de projets immobiliers.

Elle peut donc investir � court, moyen et long terme, �riger ou faire �riger des immeubles, les am�nager ou les faire am�nager, prendre ou donner des immeubles en location et faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, cr�er la voie n�cessaire, contracter tous contrats de leasing, prendre ou donner des droits d'emphyt�ose au de superficie.

2. Elle pourra �riger toutes constructions pour son propre compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et am�nagement de lotissement y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers

�quipement techniques des immeubles), acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires ; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeuble.

3. l'entreprise et aux applications g�n�rales de l'�lectricit�, soit les travaux d'instaIlations �lectriques au sens large, d'�clairage, de force motrice, de r�seaux ordinateurs, de t�l�phonie (notamment l'installation de c�blage et de fibre optique), de syst�mes d'alarme, de contr�le d'acc�s de tableaux informatiques, de c�blages d'armoires �lectriques, de domotique, d'automation et de distribution, sans que cette �num�ration soit

limitative, mais au contraire exemplative, pour autant que ces activit�s aient un rapport direct ou indirect avec les applications de l'�lectricit�.

L'assemblage, la conception, la cr�ation, la prise de brevets et de licences, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation en gros ou au d�tail de mat�riels, appareils et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les applications �lectriques (tous appareils et articles �lectro-m�nagers, tous mat�riels �lectroniques, tous mat�riels de s�curit�, tous appareils, machines et articles �lectriques, tous mat�riels radiophoniques, sans que cette �num�ration soit exhaustive).

L'exploitation d'un atelier de r�paration ayant un lien direct ou indirect avec cette activit� �lectrique.

L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, au placement, � la r�paration, l'entretien d'installations �lectriques diverses (y compris le chauffage �lectrique), d'appareils �lectriques de toute nature, d'articles de lustrerie, d'�clairage, de mat�riel radio-�lectrique, de "parlophonie" et de "vid�ophonie", la location d'outillage �lectrique, la fabrication et au placement d'instaIlations � enseignes lumineuses.

4. la repr�sentation commerciale dans les domaines de la construction, des produits �nerg�tiques et des �nergies renouvelables ;

5. L'achat, la vente de mat�riaux de construction, de panneaux photovolta�ques, solaires, thermiques, ainsi que tout syst�me de production d'�nergie ou source d'�nergie (�olien, pompes � chaleur, biomasse, etc.), en ce compris la vente et le courtage de l'�nergie produite en qualit� de producteur ou d'interm�diaire ;

Pour r�aliser son objet social, la soci�t� peut, et sans que ce soit limitatif effectuer toutes missions, d'expertise en mati�re immobili�re, toutes op�rations de courtage en valeurs immobili�res, mobili�res, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobili�res, intervenir en mati�re de conseils et r�alisation dans les mati�res �conomiques, financi�res et mon�taires, assurer ou coordonner la r�alisation de projets immobiliers.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

D'une fa�on g�n�rale, elle peut faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie � son objet social, qui seraient de nature � en favoriser ou �tendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Elle peut �galement se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne physique ou morale, Ii�e ou non.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions. ARTICLE 4 - DUR�E.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter de ce jour.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme exc�dant sa dur�e. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE II FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 - CAPITAL.

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Le capital est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 E)

Il est repr�sent� par parts sociales num�rot�es de un (1) � mille (1.000), sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un / milli�me de l'avoir social.

ARTICLE 6 - SOUSCRIPTION - LIB�RATION.

Les parts sociales susvis�es ont �t� souscrites au pair en esp�ces.

Le capital est enti�rement lib�r�.

(" " )

ARTICLE 8 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACH�ES AUX PARTS.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui

contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication

des versements effectu�s.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par

l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer

l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage

ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent, pour l'exercice de Ieurs droits, s'en r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e

g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

ARTICLE 9 - REFUS D'AGR�MENT DES H�RITIERS OU L�GATAIRES DE PARTS.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises

laquelle est fix�e comme stipul� ci-dessus.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s entre les acqu�reurs des parts

et les h�ritiers ou l�gataires.

Si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires sont en droit de

demander la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 10 OBLIGATIONS.

La soci�t� ne peut �mettre d'obligations, m�me nominatives.

TITRE III GESTION -SURVEILLANCE

ARTICLE I I - G�RANCE.

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ� ou non.

ARTICLE 12 - VACANCE.

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux

statuts, pourvoit au remplacement. Elle fixe la dur�e des fonctions et Ies pouvoirs du nouveau g�rant.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DES G�RANTS.

Les g�rants sont conjointement investis des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Ils ont dans leur attribution tous les actes n�cessaires ou utiles � l'objet social et qui ne sont pas r�serv�s par la

loi ou par ses statuts � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14 - SIGNATURES.

Tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, m�me les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours doivent �tre sign�s par Ies g�rants agissant

conjointement, lesquels n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Toutefois, les g�rants pourront signer s�par�ment les effets de commerce, les re�us, quittances et d�charges de

sommes pour versement, virements et retraits de fonds pour autant que ces engagements n'exc�dent pas CINQ

MILLE EURO (5.000,00 E).

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue.

Le(s) g�rant(s) peu(ven)t d�l�guer tout ou partie de ses (leur) pouvoirs � telle personnes de son choix prise hors

ou au sein des associ�s.

ARTICLE 15 - INDEMNIT�.

Il peut-�tre allou� aux g�rants, directeurs et fond�s de pouvoirs des indemnit�s fixes ou variables � pr�lever sur

les frais g�n�raux et dont le montant est fix� par l'assembl�e,

ARTICLE 16 - SURVEILLANCE.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par tous les associ�s, qui ont individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans

d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes Ies �critures de la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s sera tenue de nommer un commissaire, sous r�serve des articles 15 et 141

du Code des Soci�t�s.

TITRE IV ASSEMBL�ES GENERALES

ARTICLE 17 - R�UNION.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier samedi du mois d'avril � quinze heures au

si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

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L'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou, ce terme comprenant toute l'agglom�ration, au lieu indiqu� dans les convocations.

( " )

ARTICLE 23 - NOMBRE DE VOIX- D�LIB�RATION.

Chaque part donne droit � une voix.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Sauf dans Ies cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE 24 - PROC�S-VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires sont sign�s par les membres du

bureau et par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V ANNEE ET ECRITURES SOCIALES --BILAN :

ARTICLE 25 - ANN�E SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 26 - ECRITURES SOCIALES.

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les livres, registres et comptes de la soci�t� sont cl�tur�s et le ou les

g�rants dressent l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes.

Le bilan doit indiquer sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s envers la soci�t� et celles de la

soci�t� envers les associ�s.

ARTICLE 27 - R�PARTITION DES B�N�FICES.

L'exc�d�nt favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges, non-valeurs, d�pr�ciations et

amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pourcents pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le solde est laiss� � la disposition de l'assembl�e g�n�rale, qui devra se conformer aux articles 92, 94, 95, 96,

98, 100, 101, 102, 104, 105, 283, 284, 285 du Code des Soci�t�s.

TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION :

ARTICLE 28 - DISSOLUTION.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes

pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re

par les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs

liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entrent en

fonction d�s confirmation ou homologation de sa d�signation par le tribunal, conform�ment � l'article 184 du

Code des soci�t�s

Ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE 29 - REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant

lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels

de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VII DIPOSITIOS GENERALES :

ARTICLE 30 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, directeur, fond� de pouvoirs ou liquidateur domicili� �

l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 31 - DROIT COMMUN.

Les comparants d�clarent pour le surplus que le Code des Soci�t�s r�glemente les dispositions non pr�vues aux

pr�sents statuts.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte

et Ies clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces Lois sont cens�es non �crites.

Assembl�e g�n�rale - l'associ� unique, en Assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes :

L Cl�ture du premier exercice social : Exceptionnellement, le premier exercice se terminera le 31 d�cembre

2013.

2. Reprise des engagements conclus au nom de la soci�t� en formation : La soci�t� pr�sentement constitu�e

prend tous les engagements contract�s au nom et de la soci�t� en formation par le fondateur,

Les d�cisions qui pr�c�dent n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale,

c'est � dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2012 - Annexes du Moniteur b

. ~

r-~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B Suite

3. G�rance ; Il est d�cid� de nommer un seul g�rant non statutaire.

Le fondateur, Monsieur MAGERMANS Benjamin, est d�sign� comme g�rant ; la dur�e de son mandat est

illimit�e.

Frais : les frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution

s'�l�vent � environ mille cent euro (1.100,00 � ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Quentin MARCOTTY, Notaire

D�pos�es en m�me temps :

r exp�dition de l'acte ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B - Au recto - Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.04.2016, DPT 26.08.2016 16493-0062-009

Coordonnées
CONCEPT GLOBAL HABITATION

Adresse
RUE DU CHATEAU BARBANSON 39 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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