COTE FEMME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COTE FEMME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.325.833

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 23.06.2014 14209-0006-012
06/10/2014
ÿþ(LM'' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

Iseo

N° d'entreprise : 0863.325.833 Dénomination

(en entier) : COTE FEMME

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce á9LIEGEjtioNEUFCitAÏERU

le c2 5 SEP, 20W

jour e sa réception.

Le Gr.t.. ffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LIBRAMONT, Avenue de Houffalize, 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de la société

D'un procès-verbal dressé le quatre septembre deux mille quatorze par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité. limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny,: portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré 3 râles sans renvoi à Neufchâteau le 16 septembre 2014, Volume 489 Folio 93 Case 3, Reçu : cinquante euros, L'Inspecteur Principal ai (signé) R. CASEL », il. résulte que :

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COTE FEMME », dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT, Avenue de Houffalize, 11; société

A. (on omet)

B. (on omet)

C. inscrite à la BCE  RPM Liège 6ème division Neufchâteau  sous le numéro d'entreprise 0863.325.833 et' assujettie à la TVA sous le numéro 8E0863.325.833.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE -- REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU; CAPITAL SOCIAL

La séance est ouverte à 11 heures en la seule présence de Madame THOMAS Laurence (seul prénom),, née à Libramont le 26 juillet 1976 (numéro national ; 76.07.26-234.49), épouse de Monsieur KARALI Orner, domiciliée à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Avenue de Houffalize, 11; épouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire associé Jean Pierre Fosséprez à Libramont-Chevigny en date du 13 juillet 2012. Lequel régime n'a pas été. . modifié à ce jour ainsi qu'elle le déclare.

Laquelle déclare au Notaire soussigné :

A.avoir parfaite connaissance

*que toute société privée à responsabilité limitée doit tenir en son siège un registre des parts sociales;

*que, cependant, aucun registre des parts n'a été réalisé depuis la constitution de la société;

B.être l'unique associée de la SPRL « COTE FEMME » puisque détentrice  ainsi que l'atteste l'acte

constitutif des statuts de la société  de la totalité des 186 parts qui composent son capital social;

C.être l'unique gérante de la SPRL « COTE FEMME »; nommée à cette fonction pour une durée non définie

aux termes d'une décision :

*prise par l'associée unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale qui s'est tenue en l'étude du

notaire Hubert Maus de Rolley à Neufchâteau le 5 février 2004, directement après la constitution des statuts de

la société;

*publiée aux Annexes au Moniteur Belge du 17 février 2004, sous le numéro 20040217-0025786.

Afin que le Notaire instrumentant puisse constater ses dires, Madame Laurence THOMAS dépose sur le

bureau du Notaire soussigné

*une copie de l'acte constitutif des statuts de la SPRL « COTE FEMME »;

*la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 17 février 2004 pré-vantée.

Le Notaire soussigné examine les documents suslnentionnes et reconnait I'exactitude des propos tenus,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE

L'associée unique  étant égaiement l'unique gérante de la société - expose et requiert le Notaire soussigné

d'acter que :

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.CONVOCATIONS ET QUORUM

(On omet)

C. INFORMATION DE L'ASSOCIEE UNIQUE

L'associée unique -- étant également l'unique gérante de la société  reconnait, pour autant que de besoin, soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des Sociétés.

La comparante estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §ter dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié et reconnu exact, l'associée unique constate que l'Assemblée est valablement constituée et qu'elle est apte, par conséquent, à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour, en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale conformément à l'article 267 du Code des Sociétés, aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donnée de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du Jour et dressés en application de l'article 181 §ter du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, à savoir :

1.Rapport réalisé le 19 août 2014 par l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la société arrêtée à la date du 31 juillet 2014;

2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la société arrêtée au 31 juillet 2014, dressé le 19 août 2014 par le réviseur d'entreprises désigné le 31 juillet 2014 par l'organe de gestion, à savoir Monsieur Bernard BIGONVILLE représentant la Société Civile de révisorat ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BERNARD BIGONVILLE & Co » dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 55 bte 10;

l'associée unique rappelant au Notaire soussigné et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés comme dit au point « C. INFORMATION DE L'ASSOCIEE UNIQUE » du présent procès-verbal.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« VIII.CONCLUSIONS

Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société « COTE FEMME » a établi un état comptable arrêté au 31/07/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 33.358,80 ¬ et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 27.080,54 E. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec sucoès par le liquidateur.

Conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au 31 juillet 2014 ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de rédaction du présent rapport. Le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui ne sera dû qu'après l'Assemblée décidant la liquidation, n'est pas consigné.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2014. (Signé) Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises.»

DEUXIEME RESOLUTION

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L'associée unique constate que les 2 rapports sus vantés ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un original de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par l'associée unique ainsi que le Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège Sème division Neufchâteau.

TROISIEME RESOLUTION

Intervient présentement l'organe de gestion de la société  organe dont l'identité complète figure sous le titre « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal. Lequel:

A.dépose sur le bureau du Notaire soussigné la preuve du paiement de toutes les dettes à l'égard de tiers qui apparaissent dans l'état résumant ta situation active et passive visé à l'article 181 §ter du Code des Sociétés ou la preuve de leur consignation auprès de ta Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés;

B.précise en outre qu'il n'y a pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles qui sont reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 §1er du Code des Sociétés ou, le cas échéant, que ces dettes ont été payées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

Dispense est donnée de faire lecture des autres informations et documents complémentaires communiqués par l'organe de gestion à l'Assemblée Générale Extraordinaire, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 du Code des Sociétés, l'associée unique rappelant au Notaire soussigné et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des documents sociaux destinés à être discutés à la présente Assemblée Générale comme dit au point « C. INFORMATION DE L'ASSOCIEE UNIQUE » du présent procès-verbal.

Lesquelles informations et documents resteront dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont Chevigny.

QUATRIEME RESOLUTION

Au vu des 2 rapports sus-vantés, des informations et documents complémentaires communiqués par

l'organe de gestion et suite aux déclarations faites par l'organe de gestion dont question ci-avant, l'associée

unique :

A.constate que les conditions énoncées dans l'article 184 §5 du Code des Sociétés sont remplies pour

pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation de la SPRL « COTE FEMME » en un seul acte. Elle

constate en particulier, en application dudit article :

*qu'aucun liquidateur n'est désigné et que l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des

tiers, en vertu des statuts de la société et de l'article 185 du Code des Sociétés. Intervient présentement

l'organe de gestion; lequel déclare avoir été informé de cet état de fait.

* que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur

paiement ont été consignées.

B.décide, en application dudit article, de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte de la

société, la cessation d'activité motivant la dissolution de celle-ci, l'objet social étant réalisé.

En conséquence de quoi, l'associée unique :

A.décide la dissolution anticipée de la société;

B. prononce sa mise en liquidation à compter du 4 septembre 2014.

CINQUIEME RESOLUTION

Après avoir examiné les comptes et l'ensemble des informations et documents précités, l'associée unique : A.approuve les comptes sociaux et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date du 4 septembre 2014 ainsi que les informations communiquées par l'organe de gestion;

B.approuve, en conséquence, tous les documents fournis et toutes les déclarations faites par l'organe de gestion et dont question plus amplement à la troisième résolution du présent procès-verbal;

C.atteste reprendre l'actif restant, en application de l'article 184 §5 du Code des Sociétés;

D.décide de reprendre, en son nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société, présents et futurs, ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci;

E.s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues au 4 septembre 2014, qui seraient mises à charge de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associée unique et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

SIXIEME RESOLUTiON

L'associée unique constate la clôture de la liquidation de la SPRL « COTE FEMME ». La clôture immédiate

de la liquidation est prononcée.

L'associée unique constate en conséquence que la société a définitivement cessé d'exister.

La clôture de liquidation met fin au mandat de la gérante en fonction.

SEPTIEME RESOLUTION

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Volet B - Suite

L'associée unique donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à la gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUIT1EME RESOLUTION

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de

Madame Laurence THOMAS ci-avant plus amplement qualifiée, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION

Mandat est conféré à Madame Laurence THOMAS pour remplir les formalités qui suivent la dissolution et la liquidation, pour régler les dernières obligations fiscales ou autres qui pourraient encore devoir être remplies, ; pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...), pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter tes résolutions qui précédent.

CLÔTURE

(On omet)

FRAIS ET ETAT-CIVIL

(On omet)

POUR COPIE CONFORME.

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en

liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la société accompagné de ses annexes ainsi que extrait

analytique dudit procès-verbal.

Résdrvé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 28.06.2013 13233-0453-011
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.05.2012, DPT 22.06.2012 12198-0416-010
20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.05.2011, DPT 09.06.2011 11165-0228-012
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.05.2010, DPT 28.06.2010 10240-0553-015
18/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 07.05.2009, DPT 12.06.2009 09231-0387-014
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 27.06.2008 08320-0007-014
21/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 03.05.2007, DPT 14.08.2007 07566-0075-012
30/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 04.05.2006, DPT 29.08.2006 06684-2148-014
12/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 05.05.2005, DPT 07.09.2005 05670-1734-015

Coordonnées
COTE FEMME

Adresse
AVENUE DE HOUFFALIZE 11 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne