CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG

Dénomination : CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 404.370.630

Publication

18/06/2014

�� & UA 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Tribunal cle Comillefet) da U�ge,NsionArlon

Ie 9 ;1/4i 1014

MM� Greffe

N� d'entreprise : 0404.370.630

D�nomination

(en entier) : CR�DIT SOCIAL DU LUXEMBOURG

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 6700 Arlon, rue du G�n�ral Molitor, n�22

Objet .de l'acte: MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Quentin MARCOTTY, notaire � Arlon en date du 04 juin 2013, en cours d'enregistrement, que assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "Cr�dit Social du Luxembourg", ayant son si�ge social � 6700 Arlon, rue du g�n�ral Molitor, n�22, a pris les r�solutions suivantes :

1. remplacer � l'article 1 la phrase � Elfe est un Guichet de cr�dit social au sens du code wallon' du logement � par � Elle est un Guichet de cr�dit social au sens du code wallon du logement et de l'habitat durable �.

2& remplacer les deux derniers paragraphes � l'article 6 par z � - QUARANTE-HU1T MILLE CINQ CENT SOIXANTE-HUIT (48.568) actions, sans augmentation de capital, sont souscrites pr�alablement � la fusion avec la soci�t� anonyme LA LORRAINE ET L'ARDENNE OUVRIERES, acte dress� le quinze d�cembre deux mil quatre par Ma�tre Philippe CAMB1ER, notaire � VIRTON, publi� aux annexes du Moniteur belge le 10 janvier 2005, sous le num�ro 05004924;

- MILLE DEUX CENT NONANTE-CINQ (1.295) actions, repr�sentant un capital de QUARANTE-TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET TREIZE CENTIMES (43.181,13 EUR) sont souscrites lors de la fusion avec la soci�t� anonyme LA LORRAINE ET L'ARDENNE OUVRIERES, acte dress� le quinze d�cembre deux mil quatre par Ma�tre Philippe CAMBIER, notaire � VIRTON, publi� aux annexes du Moniteur belge le 10 janvier 2005, sous le num�ro 05004923. �

3. remplacer l'article 11 par: � La soci�t� est administr�e par un Conseil compos� de cinq membres au moins e de treize membres au plus, actionnaires ou non, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale, et compte parmj ses membres un Administrateur d�sign� par le Gouvernement.

La dur�e de leur mandat est fix�e � six ans. Le mandat de l'Administrateur d�sign� par le Gouvernement est fix� � cinq ann�es.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Pr�sident et un Vice-pr�sident. Les Administrateurs ne sont nomm�s en ces qualit�s que pour la dur�e de leur mandat d'Administrateur.

Les Administrateurs peuvent �tre membres d'un seul Conseil d'administration dans le secteur du Cr�dit Social sauf si l'Administrateur est un Administrateur ind�pendant, c'est-�-dire un Administrateur qui ne repr�sente pas les actionnaires du guichet. �

4.ajouter in fine � ['article 12 le paragraphe suivant : � Tant que la Soci�t� est agr��e par la R�gion Wallonne, le Conseil d'administration est tenu de se conformer aux r�gles et conditions fix�es par la loi, par d�cret ou par arr�t�, tant au niveau f�d�ral que r�gional, concernant les activit�s de la Soci�t� ou en vertu de son statut de Soci�t� de Cr�dit Agr��e par la R�gion. �

5. remplacer l'article 13 par : � Le Conseil d'Administration d�signe une personne unique charg�e de la gestion journali�re qui porte le nom Directeur-g�rant.

Le Pr�sident et le Vice-pr�sident de la soci�t� ne peuvent en aucun cas �tre' d�sign�s comme Administrateurs d�l�gu�s.

Le Conseil d'Administration nomme et r�voque la personne charg�e de la gestion journali�re, d�finit ses attributions et fixe sa r�mun�ration.

La qualit� de Directeur-g�rant d'un guichet est incompatible avec les qualit�s de Bourgmestre, d'Echevin et de Pr�sident du Centre public d'action sociale ou de D�put� provincial, d'une commune ou d'une province soci�taire, en application de l'Art 176.2, �3, 1", b, 1 er tiret du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable.

Sauf d�rogation d�livr�e par l'autorit� comp�tente, le Directeur-g�rant et les membres du personnel d'un guichet ainsi que les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas �tre agent ou courtier d'assurance, ni directement ni indirectement, m�me � titre accessoire et que ce soit en qualit� de personne physique ou d'associ� d'une personne morale, en application de l'ART 176.2, �3, 1�, b, 2�me tiret du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable, sauf pour les produits propos�s � l'initiative de la SWCS. �

6. remplacer le premier paragraphe � l'article 21 par: � Un Comit� de cr�dit compos� de trois personnes au moins, auquel ie Conseil d'administration d�l�gue sa comp�tence de d�cision quant aux demandes de cr�dit

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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introduites aupr�s du guichet est cr��, en application de l'ART 176.2, �3, 10, b, 3�me tiret du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable. �

7. remplacer le troisi�me paragraphe � l'article 21 par: � Le Directeur-g�rant ne fait pas partie des Comit�s de cr�dit. Il peut y assister avec voix consultative uniquement. �

8, remplacer � l'article 30 la phrase � La Soci�t� entend se conformer enti�rement au Code Wallon du Logement et � ses arr�t�s d'ex�cution ainsi qu'au Code des soci�t�s. � par � La Soci�t� entend se conformer enti�rement au Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable et � ses arr�t�s d'ex�cution ainsi qu'au Code des soci�t�s. �

Il r�sulte des d�cisions prises, que les statuts coordonn�s seront les suivants :

TITRE 1: D�nomination, si�ge, dur�e, objet

Article 1

La Soci�t� adopte la forme anonyme. La Soci�t� est fond�e sous le nom de � Cr�dit Social du Luxembourg �. Elle est un Guichet du Cr�dit Social au sens du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable.

Article 2

Le si�ge social est �tabli � ARLON, Avenue G�n�ral Molitor, 22. Le si�ge social peut �tre transf�r�, � tout autre endroit sur le territoire de la R�gion, par simple d�cision du Conseil d'administration qui devra �tre publi�e au Moniteur Belge. Toute modification de la localisation du si�ge social est soumise � l'autorisation pr�alable de la SOCI�T� WALLONNE DE CR�DIT SOCIAL SA (en abr�g�: SWCS) ;

Le Conseil d'Administration peut cr�er ou supprimer des si�ges d'exploitation, sur tout le territoire de la R�gion Wallonne.

Le si�ge actuel d'exploitation, sis � Lamouline (Commune de Libramont-Chevigny), sauf cas de force majeure, y est maintenu.

Article 3

La Soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 4

La Soci�t� a pour mission exclusive de fournir, de g�rer et de promouvoir le cr�dit hypoth�caire social tel que d�fini par te Code Wallon du Logement.

Son objet social consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de pr�ts en vue de la construction, de l'achat ou de l'am�nagement d'habitations sociales ou assimil�es aux conditions tarifaires et autres fix�es dans le r�glement du cr�dit hypoth�caire social tel qu'adopt� par le Gouvernement wallon et aux taux d�termin�s par la SWCS et approuv�s par le Gouvernement.

La Soci�t� peut accomplir tous les actes et transactions g�n�ralement quelconques auxquels ces op�rations d'octroi et de gestion de cr�dit donneront lieu et notamment :

- Consentir les pr�ts ou ouvertures de cr�dit garantis par hypoth�que et remboursables par paiements �chelonn�s,

- D�noncer ces pr�ts ou ouvertures de cr�dit et prendre toutes les mesures amiables ou contentieuses d'ex�cution des s�ret�s accord�es.

- Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entra�nant garantie hypoth�caire,

- Acqu�rir des immeubles qui seraient expos�s en vente en suite de la proc�dure d'ex�cution � l'encontre d'un de ses d�biteurs ou en suite de surench�res sur ali�nation volontaire ou sur licitation et les revendre dans les conditions et d�lais les meilleurs.

- Conclure toutes op�rations d'assurances qui sont de nature � garantir la bonne fin des pr�ts hypoth�caires consentis pour la construction, l'achat, la transformation ou l'am�lioration d'un logement

- Elle peut emprunter sous forme de pr�ts ou d'ouvertures de cr�dit avec ou sans constitution de garanties. Pour les pr�ts hypoth�caires de cat�gorie I et Il tels que d�finis dans le r�glement du cr�dit hypoth�caire social, les activit�s de la Soci�t� sont limit�es au territoire de la province de son si�ge social.

Moyennant l'autorisation de la SWCS, Ia Soci�t� peut prendre des participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de collaboration, de service communs ou autrement, dans toutes soci�t�s ou associations dont l'objet social concourt � ta mise en Suvre et � la coordination de la politique r�gionale du Logement ou est susceptible de favoriser la r�alisation et le d�veloppement des missions de la Soci�t� ou de la SWCS en R�gion Wallonne pour autant que ceci s'accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en p�ril la situation financi�re de la soci�t�.

La Soci�t� peut participer � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale moyennant l'autorisation de ta SWCS.

Plus g�n�ralement et exclusivement en vue de r�aliser son objet, la Soci�t� peut et sous r�serve des dispositions sp�cifiques pour lesquelles l'autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rattachant directement ou indirectement � son objet ou susceptible d'en faciliter la r�alisation et le d�veloppement.

TITRE Il Capital social Actions

Article 5

Le capital social est fix� � la somme de DEUX CENT SEIZE MILLE CENT TRENTE-ET-UN EUROS ET TREIZE CENTIMES (216.131,13 EUR). Il est repr�sent� par SEPTANTE QUATRE MILLE CENT QUARANTE-SEPT (74.147) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Toute augmentation ou diminution du capital social est soumise � l'accord pr�alable de la SWCS.

Article 6

Ces septante-quatre mille cent quarante-sept actions ont �t� souscrites comme suit :

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- DEUX CENT-SEPTANTE (270) actions ont �t� souscrites lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte dress� par Ma�tre Charles HUBERT, notaire � Arlon, le onze octobre mil neuf cent vingt-huit et publi� aux annexes du Moniteur Belge le vingt-cinq octobre suivant, sous les num�ros 14098 et 14099;

- MILLE TROIS CENT-TRENTE (1330) actions ont �t� souscrites lors de l'augmentation de capital contenue dans l'acte dress� par Ma�tre Chartes HUBERT, pr�cit�, le vingt-six mars mil neuf cent trente et publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf avril suivant, sous le num�ro 5563;

- DOUZE (12) actions ont �t� souscrites lors de l'augmentation de capital contenue dans l'acte de Ma�tre Roland ENSCH, notaire � Arlon, le premier octobre mil neuf cent cinquante-huit et publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf octobre suivant, sous le num�ro 26808;

- MILLE (1000) actions ont �t� souscrites lors de l'augmentation de capital contenue dans l'acte dress� par Ma�tre Jean-Pierre LIMBRElT, notaire � Mon, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-six et publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre avril suivant, sous le num�ro 860424-53;

- Augmentation de capital � concurrence de DEUX MILLIONS SIX CENT DOUZE MILLE FRANCS (2.612.000), pour le porter � TROIS MILLIONS NEUF CENT DIX-HUIT MILLE FRANCS (3.918.000), sans �mission d'actions nouvelles, contenue dans l'acte de Ma�tre Jean-Pierre UMBRE1T, notaire � Arlon, en date du trois d�cembre mil neuf cent nonante-huit, publi� aux annexes du Moniteur belge du cinq janvier mil neuf cent nonante-neuf, sous le num�ro 990105-867;

- Suite au passage � l'EURO, augmentation de capital � concurrence de HUIT CENT VINGT-CINQ EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES (825,32), pour le porter � NONANTE-SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (97.950,00), sans �mission d'actions nouvelles, acte sous seing priv� publi� aux annexes du Moniteur belge du quinze d�cembre deux mille un, sous le num�ro 20011215-277;

- QUNZE MILLE SIX CENT SEPTANTE-DEUX (15.672) actions, sans augmentation de capital, ont �t� souscrites pr�alablement � la fusion avec la soci�t� anonyme LA MAISON ARDENNAISE, acte dress� le trente-et-un mars deux mil quatre par Ma�tre Catherine TAHON, notaire � Arlon, publi� aux annexes du Moniteur belge le 27 avril 2004, sous le num�ro 04064475;

- SIX MILLE (6.000) actions, repr�sentant un capital de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000,00), ont �t� souscrites lors de la fusion avec la soci�t� anonyme LA MAISON ARDENNAISE, acte dress� le trente-et-un mars deux mil quatre par Ma�tre Catherine TAHON, notaire � ARLON, publi� aux annexes du Moniteur belge le 27 avril 2004, sous le num�ro 040664476;

- QUARANTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-HUIT (48.568) actions, sans augmentation de capital, ont �t� souscrites pr�alablement � la fusion avec la soci�t� anonyme LA LORRAINE ET L'ARDENNE OUVRIERES, acte dress� le quinze d�cembre deux mil quatre par Ma�tre Philippe CAMBIER, notaire � VIRTON, publi� aux annexes du Moniteur belge le 10 janvier 2005, sous le num�ro 05004924;

- MILLE DEUX CENT NONANTE-CINQ (1.295) actions, repr�sentant un capital de QUARANTE-TROIS

MILLE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET TREIZE CENTIMES (43.181,13 EUR) ont �t� souscrites lors de

la fusion avec la soci�t� anonyme LA LORRAINE ET L'ARDENNE OUVRIERES, acte dress� le quinze

d�cembre deux mil quatre par Ma�tre Philippe CAMBIER, notaire � VIRTON, publi� aux annexes du Moniteur

belge le 10 janvier 2005, sous le num�ro 05004923.

Article 7

Les actions sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre ; il en est tenu un registre, au si�ge social.

Les actions enti�rement lib�r�es ne peuvent �tre converties en titre au porteur.

La possession d'une action emporte, de plein droit, adh�sion aux statuts de la soci�t� et aux d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale.

Article 8

Les actions sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, la Soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'un seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de l'action.

En ce qui concerne l'exercice du droit de vote, la Soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action.

Article 9

Ni le d�c�s, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la d�confiture d'un ou de plusieurs actionnaires ne donneront lieu

� la dissolution de la Soci�t�.

Les h�ritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne pourront requ�rir ni apposition de scell�s, ni inventaire des

biens sociaux.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux comptes annuels de

la Soci�t�

Article 10

Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'� concurrence du montant de leur souscription.

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale aux conditions requises pour la

modification des statuts.

Conform�ment au Code des Soci�t�s, le Conseil d'administration est autoris� � augmenter en une ou

plusieurs fois le capital social. L'autorisation n'est valable que pour cinq ans � dater de la publication de la modification des statuts. Toutefois, elle peut �tre renouvel�e une ou plusieurs fois pour une dur�e n'exc�dant

par cinq ans par l'Assembl�e g�n�rale d�lib�rant aux conditions requises pour la modification des statuts. Lorsque l'Assembl�e g�n�rale d�cide d'accorder ou de renouveler cette autorisation, les circonstances sp�cifiques dans lesquelles le capital autoris� pourra �tre utilis� et les objectifs poursuivis sont indiqu�s dans un rapport sp�cial.

L'utilisation du capital autoris� ne peut pas compromettre la r�alisation de l'objet social de la Soci�t�.

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En cas d'augmentation de capital, les actions � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions. Le droit de pr�f�rence peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription est port�e � la connaissance des actionnaires par lettre recommand�e. L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de pr�f�rence. Le Conseil d'administration justifie sa proposition dans un rapport d�taill�. Un rapport est �galement �tabli par le commissaire ou par le r�viseur d'entreprise. Ces rapports sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce.

Une r�duction du capital social par un remboursement aux actionnaires ou par dispense du versement du solde des apports n'est pas autoris�e.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communaut� de biens entre �poux ou de cession, soit � un conjoint, soit � un ascendant, � un descendant ou � un collat�ral, la cession d'actions ne peut s'op�rer que moyennant l'agr�ment pr�alable du Conseil d'administration de la soci�t�, d�ment notifi� � l'actionnaire c�dant par le Conseil d'administration dans les trois mais � dater de la demande d'agr�ment introduite par ce dernier aupr�s de la Soci�t�.

Le refus d'agr�ment �ventuel ne doit pas �tre motiv�.

En cas de refus d'agr�ment, les actions concern�es peuvent �tre librement c�d�es sauf si, dans un d�lai de trois mois prenant cours � l'expiration du premier d�lai de trois mois pr�vu ci-dessus, elles sont acquises par un ou plusieurs actionnaires au par un tiers recevant l'agr�ment du Conseil d'administration de la Soci�t� au prix propos� par l'actionnaire c�dant ou, � d�faut d'accord sur ce prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment au Code Civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

La cession d'actions est soumise � l'accord pr�alable de la SWCS. En cas de cession d'actions ou de parts d'un associ� de la Soci�t�, sauf en cas de succession, de liquidation de communaut� de biens entre �poux ou de cession, soit � un conjoint, soit � un ascendant, � un descendant ou � un collat�ral, dans les cas o� la participation des personnes morales de droit public n'atteint pas 25% du capital et o� de telles personnes morales de droit public sont associ�es, un droit de pr�emption d'une dur�e de trois mois � dater de la notification par lettre recommand�e � l'autorit� de tutelle, est accord�e � ces personnes morales de droit public selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Ministre qui a le Logement dans ses attributions.

Acquisition ou prise en gage de titres propres

L'acquisition ou prise en gage de titres propres par la Soci�t� est soumise � une d�cision pr�alable de l'Assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues par le Code des Soci�t�s.

La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale n'est pas requise lorsque l'acquisition est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent

Cette facult� n'est valable que pour une p�riode de trois ans � dater de la publication de la modification des statuts; elle est prorogeable pour des ternies identiques par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Les droits de vote aff�rents aux actions d�tenues par la Soci�t� sont suspendus.

TITRE III Administration Repr�sentation Contr�le

Article 11

La Soci�t� est administr�e par un conseil compos� de cinq membres au moins et de treize membres au plus, actionnaires ou non, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale, et compte parmi ses membres un Administrateur d�sign� par le Gouvernement.

La dur�e de leur mandat est fix�e � six ans. Le mandat de l'Administrateur d�sign� par le Gouvernement est fix� � cinq ann�es.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Pr�sident et un Vice-pr�sident. Les Administrateurs ne sont nomm�s en ces qualit�s que pour la dur�e de leur mandat d'Administrateur.

Les Administrateurs peuvent �tre membres d'un seul Conseil d'administration dans le secteur du Cr�dit Social sauf si l'Administrateur est un Administrateur ind�pendant, c'est-�-dire un Administrateur qui ne repr�sente pas les actionnaires du guichet.

Article 12

Le Conseil d'administration a comp�tence pour poser tous les actes d'administration, qui dans les limites des dispositions statutaires sont utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet social et sont conformes aux int�r�ts de la Soci�t� et qui ne sont pas de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e g�n�rale des actionnaires.

Tant que la Soci�t� est agr��e par la R�gion Wallonne, le Conseil d'administration est tenu de se conformer aux r�gles et conditions fix�es par la loi, par d�cret ou par arr�t�, tant au niveau f�d�ral que r�gional, concernant les activit�s de la Soci�t� ou en vertu de son statut de Soci�t� de Cr�dit Agr��e par la R�gion.

Article 13

Le Conseil d'administration d�signe une personne unique charg�e de la gestion journali�re qui porte le nom Directeur-g�rant.

Le Pr�sident et le Vice-pr�sident de ta Soci�t� ne peuvent en aucun cas �tre d�sign�s comme Administrateurs d�l�gu�s,

Le Conseil d'Administration nomme et r�voque la personne charg�e de la gestion journali�re, d�finit ses attributions et fixe sa r�mun�ration.

La qualit� de Directeur-g�rant d'un guichet est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial, d'une commune ou d'une province soci�taire, en application de l'Art 176.2, �3, 10, b, 1er tiret du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sauf d�rogation d�livr�e par l'autorit� comp�tente, le Directeur-g�rant et les membres du personnel d'un

guichet ainsi que les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas �tre agent ou courtier d'assurance,

ni directement ni indirectement, m�me � titre accessoire et que ce soit en qualit� de personne physique ou

d'associ� d'une personne morale, en application de l'ART 176.2, �3, 1�, b, 2�me tiret du Code Wallon du

Logement et de l'Habitat durable, sauf pour les produits propos�s � l'initiative de la SWCS.

Article 14

Sans pr�judice du pouvoir g�n�ral de repr�sentation du Conseil d'administration en tant que coll�ge, la

Soci�t� est valablement engag�e � l'�gard des tiers

- soit par le Pr�sident du Conseil d'administration, le Vice-pr�sident ou par deux Administrateurs agissant

conjointement en ex�cution des d�lib�rations prises par le Conseil d'administration,

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par un d�l�gu� � cette gestion,

- soit, dans les limites de leur mandat, par des mandataires sp�ciaux.

Toutefois, chaque Administrateur a qualit� pour passer seul les actes de pr�ts hypoth�caires, ouvertures de

cr�dits consentis par la Soci�t�, pour accepter valablement les hypoth�ques, et pour passer les actes de

mainlev�e.

Article 15

Le Conseil d'administration se r�unit quatre fois par an minimum et chaque fois que les int�r�ts de la

Soci�t� l'exigent, � l'invitation de son Pr�sident ou de deux Administrateurs.

Le Directeur-g�rant assiste, sans voix d�lib�rative, aux r�unions du Conseil d'administration.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de la

s�ance est pr�pond�rante.

Le Pr�sident, ou en cas d'absence, le Vice-pr�sident ou l'Administrateur Ie plus ancien pr�side la s�ance.

Exceptionnellement, le Pr�sident, le Vice-pr�sident ou deux Administrateurs peuvent, sous leur

responsabilit� personnelle et n�cessit�e par l'urgence, prendre une d�cision � soumettre � la ratification du

Conseil d'administration dans les plus brefs d�lais et � faire constater par proc�s-verbal inscrit dans le registre

des d�lib�rations du Conseil d'administration.

A moins d'urgence d�clar�e et consign�e dans la lettre de convocation envoy�e par recommand� � tous les

Administrateurs, le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement en dehors de la pr�sence de la moiti�

au moins de ses membres.

Dans les cas exceptionnels dument justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil

d'administration pourront �tre prises par consentement unanime des Administrateurs, exprim� par �crit et ce,

conform�ment aux dispositions pr�vues par les lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales.

Article 16

Le(s) membre(s) sortant(s) est(sont) r��ligible(s).

En cas de vacance d'une place d'Administrateur, les Administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir

provisoirement.

Dans ce cas, l'Assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'Administrateur nomm� ach�ve le terme de

celui qu'il remplace.

Article 17

Le Conseil d'administration peut imposer � la personne charg�e de g�rer des fonds ou de signer des ordres

de paiement et des ch�ques, de fournir une caution ou toute autre garantie afin d'assurer le recouvrement par

la soci�t� de ce qui pourrait lui �tre du.

Article 18

Le Conseil d'administration d�termine, � intervalles r�guliers, des r�gles d'affectation ou de placement de

surplus qui ne pourront rev�tir en aucun cas un caract�re sp�culatif.

Article 19

�1 Tant qu'elle est agr��e par la R�gion wallonne, la soci�t� accepte le contr�le de la SWCS.

La SWCS peut � tout moment prendre connaissance sans d�placement de toute pi�ce utile en vue du

contr�le de la Soci�t�.

Elle peut requ�rir de tout Administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et

proc�der � toutes les v�rifications qui lui paraissent n�cessaires � l'ex�cution de son contr�le.

�2 : Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des soci�t�s et des statuts de la Soci�t�, est confi� � un r�viseur choisi parmi !es membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Le R�viseur est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale,

La r�vocation du R�viseur � l'initiative de la Soci�t� est soumise � l'autorisation de la SWCS.

Le R�viseur adresse � la SWCS, sur base d'un cahier des charges �tabli par cette derni�re, un rapport de la situation active et passive ainsi que sur les r�sultats de l'exercice au moins une fois l'an � l'occasion de la confection des comptes annuels.de la Soci�t�.

Le R�viseur signale sans d�lai � la SWCS toute n�gligence, irr�gularit� ou situation susceptibles de compromettre la liquidit� et la solvabilit� de la Soci�t�, ainsi que toute irr�gularit� constat�e par rapport aux dispositions du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, � ses arr�t�s d'ex�cution en ce compris les conditions d'agr�ment ou � la convention de collaboration entre la Soci�t� et la SWCS

li valide les informations financi�res et administratives transmises par la Soci�t� � la SWCS, � la Direction des Cr�dits aux guichets et aux personnes int�ress�es.

La r�mun�ration du R�viseur est � charge de !a Soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le R�viseur a les pouvoirs les plus �tendus pour l'accomplissement de sa mission.

II peut � tout moment prendre connaissance sans d�placement de toute pi�ce utile � l'exercice de sa

mission.

II peut requ�rir de tout Administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et proc�der

� toutes les v�rifications qui lui paraissent n�cessaires � l'ex�cution de son mandat.

Article 20

La fonction d'Administrateur est gratuite. Toutefois, il pourra �tre attribu� aux int�ress�s une indemnit� pour

compenser les frais qu'entra�ne l'exercice de leur mission.

Article 21

Un Comit� de cr�dit compos� de trois personnes au moins, auquel le Conseil d'administration d�l�gue sa

comp�tence de d�cision quant aux demandes de cr�dit introduites aupr�s du guichet est cr��, en application

de l'ART 176.2, �3, 10, b, 3�me tiret du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable.

Le Pr�sident du Comit� de cr�dit est nomm� par le Conseil d'administration.

Le Directeur-g�rant ne fait pas partie des comit�s de cr�dit. Il peut y assister avec voix consultative

uniquement.

Le Comit� de cr�dit examine, octroie ou refuse les demandes de cr�dits hypoth�caires. La liste des

demandes accept�es par le Comit� de cr�dit sera pr�sent�e pour ratification � l'occasion de chaque prochaine

r�union du Conseil d'administration.

Les d�cisions du Comit� de cr�dit sont prises � la majorit� simple. En cas de parit�, la voix du Pr�sident du

Comit� de cr�dit est pr�pond�rante.

Le Comit� de cr�dit est �galement charg� de proc�der r�guli�rement � l'examen de l'�volution des dossiers

retardataires et d'ordonner toutes mesures ad�quates � l'exception de faire d�buter la proc�dure de vente

judiciaire du bien hypoth�qu� qui reste, elle, de la comp�tence du Conseil d'administration.

Le Comit� de cr�dit est soumis aux r�gles de fonctionnement, d'octroi des cr�dits et de suivi des

retardataires qui seraient d�cid�es par le Conseil d'administration.

Le Comit� de cr�dit peut accorder fa mainlev�e partielle ou totale lorsque le pr�t est enti�rement rembours�.

Moyens financiers

Les moyens financiers de fa Soci�t� sont les suivants :

1� Les ressources li�es � ses activit�s,

2� Les indemnit�s vis�es parmi les t�ches assign�es � la SWCS par le Code wallon du Logement et de

l'Habitat durable,

3� Les cr�dits octroy�s par la SWCS vis�s parmi les t�ches assign�es � celle-ci par le Code wallon du

Logement et de l'Habitat durable.

TITRE IV Assembl�e G�n�rale

Article 22

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mercredi du mois de

mars, � dix-sept heures trente, au si�ge social de la Soci�t� ou en un autre endroit de l'Arrondissement

judiciaire o� est �tablie la Soci�t�.

Article 23

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire proc�de � la d�signation ou au renouvellement des mandats des membres

du Conseil d'administration et nomme le cas �ch�ant, le R�viseur.

Article 24

L'Assembl�e g�n�rale se prononce sur toutes propositions �manant du Conseil d'administration, notamment

sur les propositions de modification des statuts ou de dissolution et liquidation de la Soci�t�.

Article 25

L'Assembl�e g�n�rale prend des d�cisions � la simple majorit� des voix ; en cas de parit�, la proposition est

rejet�e.

Lorsqu'il s'agit de d�lib�rer sur les modifications aux statuts, sur l'augmentation ou la r�duction du capital

social, l'Assembl�e n'est valablement constitu�e que si les convocations ont mis sp�cialement cet objet �

l'ordre du jour et si ceux qui assistent � la r�union repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle

Assembl�e d�lib�rera valablement, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e par- les actionnaires

pr�sents.

Les propositions de modifications statutaires d'augmentation ou de r�duction de capital ne sont admises

que si elles r�unissent les trois-quarts des voix.

Article 26

Les actions donnent le droit d'assister aux Assembl�es g�n�rales sans aucune formalit�.

Chaque action donne droit � une voix.

Le droit d'assister aux Assembl�es peut �tre d�l�gu�, mais seulement � un actionnaire ayant par lui-m�me

Se droit d'y assister et porteur d'une procuration sous seing priv�

Article 27

Le Conseil d'administration et, le cas �ch�ant, le R�viseur, peuvent convoquer une Assembl�e g�n�rale

extraordinaire et en fixer l'ordre du jour.

Ils doivent la convoquer � la demande d'un ou de plusieurs actionnaires repr�sentant le cinqui�me du

capital social.

La demande de convocation est envoy�e par lettre recommand�e au si�ge social de la Soci�t� et

mentionne les points � d�battre.

,

e

R�serv� Volet B - Suite

au L'Assembl�e 'doit se tenir dans le m. ois d-e- ciate'd'enVoi de la lettre reCommand�e.

Moniteur Article 28

belge Les convocations pour l'Assembl�e g�n�rale contiennent tordre du jour et sont faites par des lettres

missives recommand�es, adress�es, aux actionnaires en nom, quinze jours avant l'Assembl�e, mais sans qu'il

doive �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit�.

TITRE V Inventaire Comptes annuels R�partition des b�n�fices

Article 29

Au trente et un d�cembre de chaque ann�e, l'exercice social est cl�tur� et le Conseil d'administration

dresse l'inventaire, �tablit les comptes annuels et r�dige le rapport de gestion conform�ment � la loi.

Le b�n�fice de l'exercice est r�parti comme suit;

1) Constitution de la r�serve l�gale

2) Mise en paiement aux actionnaires d'un dividende qui ne peut exc�der 5% net du capital lib�r�. Le capital constitu� par pr�l�vement sur les r�serves ne peut, sauf accord de la SWCS, entrer en ligne de compte pour l'octroi de dividendes ;

3) Le surplus, aux r�serves, ou sur le compte � b�n�fice report� au prochain exercice �.

Article 30

Le fonds de r�serve sera- enti�rement employ� conform�ment � l'objet exclusif que poursuit la Soci�t�,

La Soci�t� entend se conformer enti�rement au Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable et � ses

arr�t�s d'ex�cution ainsi qu'au Code des soci�t�s.

TITRE VI Dissolution Liquidation

Article 31

A part la dissolution judiciaire, la dissolution de la Soci�t� doit �tre prononc�e par une Assembl�e g�n�rale

extraordinaire conform�ment � la r�glementation concernant la modification des statuts. Le Conseil

d'administration peut faire, � l'Assembl�e g�n�rale, des propositions de fusion ou de reprise de portefeuille de

cr�dits hypoth�caires ou toute proposition garantissant la continuation du Cr�dit pour Logements sociaux ou

assimil�s.

La proposition de dissolution est r�dig�e conform�ment au Code des Soci�t�s.

Le notaire dresse l'acte authentique de la d�cision de dissolution. Les Liquidateurs sont nomm�s par la

m�me Assembl�e g�n�rale extraordinaire. La liquidation se fait conform�ment au Code des Soci�t�s.

Article 32

Election de domicile est faite pour tous les actionnaires au lieu du si�ge social de la pr�sente Soci�t�.

10, Tous pouvoirs sont conf�rer au Conseil d'Administration pour l'ex�cution des r�solutions prises.

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations qui incombent � la soci�t� en raison des pr�sentes s'�l�ve �

environ mille euro

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Quentin MARCOTTY, Notaire � Arlon

D�pos�es en m�me temps

- exp�dition du proc�s-verbal reprenant la liste des pr�sence et les procurations

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/03/2014 : AR000998
27/03/2014 : AR000998
18/03/2014 : AR000998
07/02/2014 : AR000998
20/03/2013 : AR000998
20/03/2012 : AR000998
08/04/2011 : AR000998
26/03/2010 : AR000998
17/03/2010 : AR000998
14/04/2008 : AR000998
26/03/2008 : AR000998
06/02/2008 : AR000998
27/03/2007 : AR000998
26/03/2007 : AR000998
28/08/2006 : AR000998
09/07/2015

��MOD WORD it.i

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111EIP,J1J i

Ela d'entreprise : 0404370630

D�nomination

(en entier) : CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG

D�pos� au Greffe du Tribunal de-Commerce

de Li�ge, division-Arlon 2 9 JUIN U15

(en abr�g�)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME AGREEE PAR LA REGION WALLONNE

Si�ge : RUE GENERAL MOLITOR 22 - 6700 ARLON

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Extrait des r�solutions prises au Conseil d'Administration du 2810612015

le Conseil d'Administration du 28/06/2015 a act�

- la d�mission de Monsieur Norbert POINSART de sa fonction de Pr�sident du Conseil d'Administration, iI'

conserve sa fonction d'Administrateur,

- la nomination � la fonction de Pr�sident du Conseil d'Administration de Monsieur Pierre-Henry GOFFINET,

Le Conseil d'Administration se compose comme suit : Pierre-Henry GOFFINET, Pr�sident, Ren� JACQUEMIN, Vice-Pr�sident, Jean-Marie ANDRE, Maurice BERNARD, Jean BOCK, G�rard GERARDY, , Jean-Luc HENRY, Jean-Michel ISTACE, G�rard MATHIEU, Maden PEIGNOIS, Norbert POINSART Jean SEMES, tous Administrateurs, et Monsieur Jean-Marie MEUBUS, Administrateur repr�sentant la Wallonie,

(s) Pierre-Henry GOFFINET, Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

23/05/2005 : AR000998
02/05/2005 : AR000998
10/01/2005 : AR000998
03/11/2004 : AR000998
10/09/2004 : AR000998
08/09/2004 : AR000998
27/04/2004 : AR000998
27/04/2004 : AR000998
15/03/2004 : AR000998
20/01/2004 : AR000998
13/03/2003 : AR000998
21/03/2002 : AR000998
15/03/2002 : AR000998
15/12/2001 : AR000998
16/03/2001 : AR000998
10/03/2001 : AR000998
15/03/2000 : AR000998
04/06/1997 : AR998
01/01/1997 : AR998
18/04/1996 : AR998
05/04/1995 : AR998
28/04/1994 : AR998
10/06/1993 : AR998
01/01/1993 : AR998
22/04/1992 : AR998
01/01/1992 : AR998
29/05/1990 : AR998
01/01/1989 : AR998
28/04/1988 : AR998
01/01/1988 : AR998
24/04/1987 : AR998
22/04/1987 : AR998
01/01/1986 : AR998
22/03/2016 : AR000998
05/04/2017 : AR000998
05/04/2017 : AR000998
27/03/2018 : AR000998

Coordonnées
CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG

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RUE DU GENERAL MOLITOR 22 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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