CYCLHOME

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. CYCLHOME
Dénomination : CYCLHOME
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 518.920.702

Publication

08/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : CAS-12. 3)Z-e *

Dénomination

(en entier) : CYCLHOME

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6890 Villance (Libin), gare d'Anloy, 24b

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le dix-neuf février deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1.Monsieur GOSSET Serge Albert Marie Emile, né à Ixelles, le premier mars mille neuf cent soixante et un, célibataire, domicilié à 5000 Namur, rue Louis Loiseau 7.

2.Monsieur BENOIT Pierre Marie Aivis, né à Libramont, ta six février mille neuf cent soixante, époux de Madame FAQUIN Maryse Constance Georgette, née à Libramont, le vingt-sept janvier mille neuf cent soixante-sept, domicilié à 6890 Libin, rue Bac-d'en-haut, 4.

Mariés sous le régime de la séparation de bien pure et simple, en vertu du contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Pierre Fosseprez, alors à Libin, le vingt-sept juin mille neuf cent quatre-vingt-six, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

3.Monsieur CRAVATTE Michaël Fernand André Ghislain, né à Arlon, le premier septembre mille neuf cent septante-deux, célibataire, domicilié à 59780 Baisieux (France), rue Louis Deffontaine, 50.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

A.Constitution :

" Ils déclarent constituer entre eux une SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination " CYCLHOME", dont le siège social sera établi à 6890 Villance (Libin), gare d'Anloy, 24b. B.Souscription

" La part fixe du capital s'élève à VINGT-QUATRE MILLE DEUX CENT EUROS (24,200 EUR) et est divisée: en deux cent quatre-deux (242) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes de catégorie A et: d'un pair comptable de cent euros chacune, respectivement numérotées de 1 à 242, auxquelles ils souscrivent partie en numéraire, à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500E) et partie par apport en nature.

C. Libération :

1)En espèces :

" Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING à Sambreville. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexé.

'La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 EUR).

" Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que le notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au greffe de l'extrait du présent acte.

2) En nature :

1. Objet

" Monsieur Serge GOSSET déclare faire apport à la société d'éléments d'automatisme et de broches de fraisages, mieux décrits au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après.

2. Sûretés

" L'apporteur déclare que tes biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes ou sûretés généralement,

quelconques.

3.Conditions générales de l'apport

a)Transfert de propriété  opposabilité

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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'La société a la propriété des biens et des droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la

personnalité morale et leur jouissance avec effet immédiat.

b) État

'La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer

aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du

matériel et des objets mcbiliers.

'La société déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une description plus

détaillée.

c)Documents administratifs

'L'apport comprend l'ensemble des documents utiles à la bonne utilisation des biens apportés.

d)Reprise des engagements NA

" La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur

ajoutée, dans le cadre du présent apport.

e)Frais de l'apport

" Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport

sont à charge de la société.

4.Rémunération

" En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à rapporteur qui accepte, cinquante-sept parts sociales libérées de la présente société. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

DENOMINATION

La société revêt !a forme d'une Scciété coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée "CYCLHOME".

SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 6890 Villance (Libin), gare d'Anloy, 24b.

Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision des administrateur-gérants, qui ont tous pcuvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La scciété pourra par simple décision des administrateur-gérants, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers et ce de manière générale de créer, développer, promouvoir, réaliser, mettre en oeuvre et assurer le suivi de produits, techniques, savoirs et concepts facilitant la réorientation de notre civilisation vers un développement humain soutenable en harmonie avec son environnement, notamment par l'utilisation parcimonieuse et qualitative des ressources et l'amélioration de notre résilience.

La société s'intéresse notamment à

-la création, la fabrication, la mise en Suvre et le négoce de bâtiments préfabriqués, de structures pour le bâtiment et le génie civil, d'éléments de fermeture du gros Suvre (pertes, châssis, vitrages,..,.), d'éléments de menuiserie, ébénisterie et charpenterie, de matériaux;

-l'aménagement intérieur de locaux;

-la réccite, la transformation, le conditionnement et le négoce de matières premières;

-le conseil en construction durable, en utilisation rationnelle de l'énergie, en exploitation des énergies renouvelables et en gestion envircnnementale ainsi que le développement, l'exploitation, la mise en oeuvre, la maintenance et le négcce de technologies, produits et services liés à ces domaines ;

-le design d'objets et de produits, leur mise en Suvre et leur négoce ;

-la recherche et le développement de motorisation et de production d'énergies alternative ;

-l'étude de procédés et techniques traditionnelles, leur modernisation et leur incorporation dans des processus modernes;

-la gestion de tous éléments de propriété intellectuelle dans les domaines décrits ci-avant entendue au sens le plus large, en ce compris le dépôt, l'entretien, la défense, l'acquisition et l'exploitation directe et indirecte de brevets et demandes de brevets, marques de fabrique, marques commerciales, méthodes de fabrication et autres droits de propriété industrielle, l'acquisition, l'obtention, la cession ou rétrocession de licences ou sous-licences de brevets et demandes de brevets, marques, dénominations, procédés, inventions, savoir-faire et autres droits relevant du domaine de recherche et du développement ;

-la conception, la fabrication, te négoce et l'installation d'équipements de production et de manutention des éléments susvisés;

-la formation et l'organisation d'évènements dans les domaines susvisés;

-la recherche, la conception, le développement, la fabricaticn et la commercialisation de tous produits, matériels ainsi que la prestation de tous services dans les activités décrites ci-avant.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la profession (IPI, conseiller juridique, ...)

toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :

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a)la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, fa viabilisation, la division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ,..),

b)la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles,

*exploitation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, parkings, garages,,,,), et de fonds de commerce ;

la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;

l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §9er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier;

la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non, matériaux...) ;

ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur d'une autre société.

La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser te développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

CAPITAL SOCIAL - AUTRES PARTS - OBLIGATIONS

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à vingt-quatre mille deux cents euros (24.200 EUR), divisé en deux cent quarante-deux parts sociales (242), sans valeur nominale et d'un pair comptable de cent euros chacune, numérotées de un à deux cent quarante-deux parts sociales, toutes de catégorie A.

Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b) et dépôt préalable sur un compte spécial.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. La société est susceptible d'émettre, à la diligence du conseil d'administration, différentes catégories de parts sociales avec ou sans droit de vote, à vote unique ou multiple, ou le cas échéant, pourvues d'attributs distincts.

La société peut émettre des emprunts, sous la forme d'obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, tes conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ADMINISTRATION

I.- Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, le cas échéant, sur présentation d'un groupe d'associés, pour une durée indéterminée.

Chaque groupe d'associés, titulaire d'une catégorie de parts donnée (A, B, ...) auxquelles est attaché le droit de vote, est en droit de présenter au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans

le temps. La désignation de ce candidat au sein d'un groupe donné ou sur présentation d'un groupe et la

1 fixation concomitante de la durée proposée pour l'exercice de ce mandat intervient à l'unanimité. Le nombre

des administrateurs issus ou présentés par la catégorie A doit toujours être supérieur à celui des administrateurs issus ou présentés par le ou les autres catégories de parts sociales.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Ils sont révocables moyennant un préavis de six mois dûment motivé.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, lis forment un Conseil d'administration. Celui-ci élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convccations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours euros avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, ainsi qu'au moins deux des administrateurs présentés par la catégorie A, Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés mais pour autant que siège au moins un administrateur émanant de la catégorie A.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante,

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue (courriel, ...), donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil,

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion, Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Il.- Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

L'organe d'administration constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs lui conférés aux présents statuts. Réunis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration établit les projets de règlements d'ordre interne.

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur, il peut donner des pouvcirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Ill: Nomination

Sont désignés en qualité d'administrateurs statutaires pour une durée illimitée, Monsieur BENOIT Pierre et Monsieur GOSSET Serge, préqualifiés.

REMUNERATION

Si l'assemblée générale le décide, chaque administrateur-gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l'administrateur-gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le administrateur-gérant.

Les frais de déplacement et autres débours faits par les administrateur-gérants pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extrastatutaire n'en décide autrement.

Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, les organes d'administration ont droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

SURVEI LLANCE

Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article 15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

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Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEES GENERALES

COMPOSITION - POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant ia date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième lundi du mois d'avril, à quatorze heures de chaque année au siège social et pour la première fois en deux mil. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient !e premier jour ouvrable suivant,

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit á une voix, sauf mention contraire dans les statuts.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l'organe d'administration pourrait prononcer l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.

PROCURATION

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place,

PRESIDENCE - SCRUTATEUR

L'assemblée est présidée par l'organe d'administration, Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE

Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour,

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées et en tout état de cause, à la majorité des titulaires de parts de catégorie A.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins les deux-tiers du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Code concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au point 3 des présentes et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées ainsi que la majorité des voix au sein de la catégorie A,

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 411 et suivants du Code des sociétés et ce, sans préjudice de l'application de l'article 413 du Code des sociétés.

PROROGATION

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en décide autrement.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

RESERVE

Volet B - Suite

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes an ü

annuels, est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE

" L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes

conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

DISSOLUTION

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a te droit le plus étendu, dans les limites

prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations,

déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent

pendant la liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires â cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1.Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert ta personnalité morale et sera clôturé le trente

et décembre deux mille treize.

2.Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

4.Composition des organes

4,1.E tant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

4.2.Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident que le

mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire,

rapport spécial des fondateurs, rapport du réviseur d'entreprises.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

23/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CYCLHOME

Adresse
GARE D'ANLOY 24B 6890 LIBIN

Code postal : 6890
Localité : Anloy
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne