DAVID VERDAY AVOCAT

Divers


Dénomination : DAVID VERDAY AVOCAT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 846.702.211

Publication

29/06/2012
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r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

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(en entier) : "David VERDAY Avocat" SCS

(en abrégé) "

Forme juridique : société civile sous forme de société en commandite simple Siège : Rue de Bastogne 34 à 6900 Marche-en-Famenne

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Dbietfs) de l'acte :constitution

L'an deux mille douze, le 13 juin,

-Monsieur David VERDAY, né à Namur Ie 27 octobre 1974, avocat, domicilié rue de Bastogne 34 à 6900 Marche-en-Famenne,

Associé commandité

-Monsieur Philippe HANIN, né à Marche-en-Famenne le 3 mars 1948, avocat, domicilié rue des Mésanges n°4 à 6900 Marche-en-Famenne,

Associé commanditaire

Déclarent former entre eux une société civile sous forme de société en commandite simple dont ils arrêtent les statuts comme suit :

Article 1 : Formation

Il est formé par les présents statuts une société en commandite simple qui existera entre Monsieur David VERDAY, associé commandité, et Monsieur Philippe HANIN, associé simple commanditaire.

L'associé commandité est solidairement et indéfiniment responsable.

L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion et ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société sous peine des sanctions prévues par la loi, Il n'est passible des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a apportés,

Article 2 : Dénomination

La société est dénommée « David VERDAY Avocat »_

Article 3 : Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat et les activités d'un bureau d'avocats.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut entreprendre soit seule, soit en coopération avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte et/ou pour le compte de tout tiers, toutes opérations financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, à l'exercice de la profession d'avocat ou pouvant faciliter ou contribuer au développement de cette dernière,

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute manière à toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social.

Article 4 : Siège social

Le siège social de la société est établi en Belgique à 6900 Marche-en-Famenne, rue de Bastogne n°34.

11 pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du ou des associé(s) commandité(s).

Article 5: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 : Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 60.000 E.

Ce capital est divisé en parts sociales d'une valeur de 10 E.

Les parts sociales sont souscrites comme suit :

-Par Monsieur David VERDAY : 5.999 parts sociales soit 59.990 ¬ ,

-Par Monsieur Philippe HANIN : 1 part sociale soit 10 E.

Article 7 : Libération

Les comparants déclarent que les parts sociales souscrites par chacun d'eux sont libérées à concurrence de 100 %, par un versement en espèces sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.

Article 8 : Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et sont indivisibles.

Le titre de chaque associé de la société résultera seulement du registre des parts tenu au siège social.

Celui-ci contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

li n'est pas permis d'associer quelqu'un à une part sociale.

Article 9 : Cession des parts

a. Entre vifs

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs en totalité ou en partie sans le consentement exprès et écrit de tous les associés.

b. Pour cause de mort

En cas de décès de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute. Elle continuera d'exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

En cas de décès de ou des associé(s) commandité(s), la société sera dissoute et liquidée dans un délai de six mois à dater du décès conformément aux dispositions légales applicables à la matière, sauf si les droits et engagements du commandité sont repris par un autre associé commandité.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

c.Pour cause de retrait

En cas de retrait de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute. L'associé commandité devra rembourser à celui-ci le montant de ses droits sociaux aux fins pour lui de trouver un nouvel associé commanditaire.

En cas de retrait de ou des associé(s) commandité(s), la société sera dissoute et liquidée dans un délai de six mois à dater du retrait conformément aux dispositions légales applicables à la matière, sauf si les droits et engagements du ou des associé(s) commandité(s) concerné(s) par le retrait sont repris par un autre associé commandité.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs associé(s) commandités) nommé(s) parmi les associés.

Le ou les associé(s) commandité(s) ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations.

Ils peuvent signer tous actes intéressant la société, soit conjointement soit séparément.

Ils peuvent déléguer sous leur responsabilité des pouvoirs pour des fins déterminées à telle personne que bon leur semble,

Le nombre des premiers associés commandités est fixé à un. Monsieur David VERDAY est désigné à cette fonction pour la durée de la société, fonction qu'il accepte.

Article 11 : Assemblée générale

L'assemblée générale se tiendra au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Elle se tiendra endéans un délai maximal de six mois suivant le jour de la clôture de chaque exercice social.

Elle se tiendra pour la première fois endéans un délai maximal de six mois suivant le jour de la clôture de l'exercice social 2012-2013.

Elle est convoquée par le ou les associé(s) commandité(s) et est présidée par l'associé commandité le plus âgé.

Chaque part donne droit à une voix,

Les associés doivent assister en personne à l'assemblée ou s'y faire représenter par un mandataire agréé par le ou les associé(s) commandité(s).

Article 12 ', inventaire  comptes

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Par mesure transitoire, le premier exercice social s'étendra de la date des présentes au 30 juin 2013,

Il sera établi chaque année par le ou les assoclé(s) commandité(s) un inventaire de l'actif et du passif de la société ainsi que les comptes annuels.

Article 13 : Répartition des bénéfices

Les bénéfices de la société seront répartis par l'assemblée générale des associés commandités et commanditaires statuant à la majorité simple.

Ils seront répartis entre les associés.

Il sera néanmoins alloué au gérant et associé(s) commandité(s) une rémunération qui pourra faire l'objet d'avances mensuelles,

Volet B - Suite

Article 14 : Liquidation

12ésenré

au

Moniteur

belge

En cas de dissolution anticipée, la liquidation sera faite par le ou les associé(s) commandité(s) à moins que l'assemblée générale ne décide de confier ladite liquidation à une ou plusieurs autres personnes.

Après apurement des charges et de l'éventuel passif, le produit net sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.

Article 15 : Dispositions générales -

-Les associés auront le droit d'apporter des modifications aux présents statuts moyennant l'assentiment de la majorité d'entre eux.

-Les engagements conclus par Monsieur David VERDAY au nom de la société depuis le 1 er mai 2012 seront considérés l'avoir été pour le compte de la société ce qui est accepté par les comparants. La société supportera dès lors les droits et obligations des engagements en question.

Fait à Marche-en-Famenne le 13 juin 2012.

L'associé commandité

David VERDAY Philippe HANIN

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DAVID VERDAY AVOCAT

Adresse
RUE DE BASTOGNE 34 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne