DE FAYS ROBERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DE FAYS ROBERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 816.604.495

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 30.06.2014 14242-0286-011
01/10/2014
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(s Copieaux annexes du Moniteur belge Motl 2.7

~---_ _ p~ à publire

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffa du

Tribunal de COmrneroo

de Liège, division Arlon le 2 2 SEP, 2014

111111111111»,

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

1 1783 7

N° d'entreprise : 0816.604,495 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : "de FAYS ROBERT"

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE à objet civil,

Siège : 6700 ARLON, rue Godefroid Kurth, n° 63.

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES.

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 11 septembre 2014, enregistré à Arlon le 16 septembre 2014, volume 641 folio 95 case 02, reçu : 50,00 Euros, le Receveur, signé J-M, BERTRAND, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée à objet civil « de FAYS ROBERT », ayant son siège social est à 6700 Arlon, rue Godefroid Kurth, re 63, inscrite au Registre des Personnes Morales d'Arlon sous le numéro 0816.604.495, a pris les décisions suivantes:

* PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA GERANTE.

L'assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport de la Gérante et constate que celui-ci ne donne lieu à aucune observa-ztion particulière de la part de l'associé unique, et décide en conséquence d'adhérer sans réserve à celui-ci.

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

* DEUXIEME RESOLUTiON : APPROBATION DU RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE EXTERNE.

L'assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport de l'Expert-comptable externe et constate que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique, et décide en conséquence d'adhérer sans réserve à ce rapport et à ses conclusions.

Le rapport de l'Expert-comptable externe conclut dans les termes suivants

XI. CONCLUSION

La situation active et passive de la SPRL «DE FAYS Robert », ayant son siège social à ARLON, rue Godefroid Kurth 63, qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés est arrêtée au 31 juillet 2014, soit il y a moins de trois mois, sur la base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, indique un total de bilan de cinquante-sept mille six cent quatorze euros et septante-et-un euro cents (57.614,71 EUR) et des capitaux propres de dix-huit mille deux cent septante-huit euros et vingt-quatre euro cents (18.278,24 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux ncrmes professionnelles en vigueur, que l'état comptable de la SPRL de FAYS ROBERT arrêté au 31 juillet2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. Il n'y a aucune autre information que je considère indispensable à la bonne information des associés ou des tiers.

Fait à Arlon, le 4 septembre 2014.

Signé : WILLEMET Marie-Denise.

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

* TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE.

L'assemblée décide de ta dissolution anticipée de la société et de la clôture en un seul acte et prononce sa

mise en liquidation à compter de ce jour.

* QUATRIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR  APPROBATION

DES COMPTES ET DU PLAN DE REPARTITION - DECLARATION.

L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



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Conformément à l'article 185 du Code des Sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, ia liquidation'

sera assurée par la gérante, ce qui est confirmé et accepté par cette dernière, ici présente.

L'assemblé décide en outre d'approuver les comptes arrêtés au 31 juillet 2014, ainsi que les pièces y

annexées,

Elle décide en outre d'approuver dans sa totalité le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à

retenir et de la part nette de l'associé unique dans la liquidation.

Elle constate également et confirme que les conditions de l'article 184 § 5 alinéa ter sont remplies pour

pouvoir procéder à dissolution et à la clôture en un seul acte.

* CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION  DECHARGE - DECLARAT1ONS.

L'associé unique déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que

- la société dissoute ne possède aucun bien immeuble ;

- elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des administrations fiscales

au sens large sous réserve des éléments figurant éventuellement au bilan de clôture ;

- les dettes éventuelles sont payées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- l'associé unique exerce tous les droits attachés à fa propriété des parts sociales de fa société dissoute avec effet immédiat, comme indiqué ci-dessous,

- l'associé unique assumera sans restriction tout l'actif et le passif existant de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

L'associé unique constate que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant tes droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes généralement quelconques en nom personnel et de manière illimitée, qu'il s'agisse de dettes impayées, inconnues, latentes ou exprimées, ainsi que de prendre en charge tous les droits et engagements de la société, de sorte que la liquidation de la S.P.R.L. « de FAYS ROBERT » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée,

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à la gérante, Madame Claudine MONVILLE, en ce qui concerne les actes et transactions qu'elle a accompli dans l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour et constate que son mandat de gérante prend fin ce jour.

* SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1000 Bruxelles, rue Philippe le Bon, n° 7 /013, au domicile de Monsieur Robert de FAYS, où la garde en sera assurée.

* SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Robert de FAYS et à Madame Claudine MONVILLE, tous deux prénommés, chacun pouvant agir séparément, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute administration au sens large, afin de radier l'inscription de ta société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et d'effectuer toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la société, en ce compris auprès de la Caissse des Dépôts et Consignations, le cas échéant.

Dans ce cadre, chacun pourra signer tout document, acte et procès-verbal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.

Sont également déposés: Une expédition conforme de l'acte, un exemplaire du rapport de la Gérance et un exemplaire du rapport de l'expert-comptable externe,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2014
ÿþMd 2.i

L

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Cornmeroe

de Liège division Arlon le 1? JUIL. 2014

Le Greffier,

Greffe

------- -------

N° d'entreprise : 0816.604.495

Dénomination

(en entier): de FAYS ROBERT

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Godefroid Kurth 63 - 6700 ARLON

Objet de l'acte DEMISSION - NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2014 tenue au siège social.

Monsieur de FAYS Robert fait part de sa démission du mandat de gérant à la date du 30 juin 2014. L'Assemblée Générale accepte cette décision,

L'Assemblée Générale lui donne décharge de son mandat pour l'administration de l'exercice du 0110112014 au 30/0812014.

L'Assemblée Générale appelle Madame MONVILLE Claudine, domiciliée à 1000 BRUXELLES, rue

Philippe le Bon 7 Bte G13, qui accepte, à la fonction de gérante à partir du lot juillet 2014.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

MONVILLE Claudine Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

*14145362*

27/01/2014
ÿþM°d 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

D6yrtnà au Greffe du

Tribunal da Connrneroe

crAtion, la 1 ó JAN. 2014

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

objet de l'acte : 0816.604.495

de FAYS ROBERT

Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Fauches, rue Jean-Martin Tschoffen 3 - 6700 ARLON

CHANGEMENT SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Par simple décision de gérance, il a été décidé de transférer, à la date du 1 er février 2014, le siège social à l'adresse suivante :

Rue Godefroid Kurth 63

6700 ARLON

de FAYS Robert

Gérant





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nomiet signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0225-011
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 02.07.2012 12247-0262-011
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 27.06.2011 11212-0329-012
25/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 19.08.2010 10425-0207-010

Coordonnées
DE FAYS ROBERT

Adresse
RUE GODEFROID KURTH 63 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne