DELBA MEDICA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELBA MEDICA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 889.548.594

Publication

20/01/2014
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al~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Marche-an-Famenne. !s

Greffe

N° d'entreprise : 0889548594

Dénomination

(en entier) : DELBA MEDICA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Victor Libert, 10 à 6900 Marche-en-Famenne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital social - Modification et coordination des statuts

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 10, décembre 2013 enregistré à Marche le 17 décembre suivant.

Il est extrait ce qui suit:

Sont présents, les associés suivants :

1/ Monsieur DELREE Guy Marie Gabriel Yves, médecin généraliste, né à Chênée, le neuf mai mil neuf cent septante six, époux de Madame BANNEUX Catherine, ci-après mieux qualifiée, domicilié et demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert, 10.

Propriétaire de nonante-trois (93) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2/ Madame BANNEUX Catherine Dominique Marie Paule, médecin généraliste, née à Verviers le vingt neuf mars mil neuf cent septante six, épouse de Monsieur Guy DELREE , ci-avant mieux qualifié, domiciliée et, demeurant à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert, 10.

Propriétaire de nonante-trois (93) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social.

La présente assemblée a pour ordre du jour

Première résolution : Augmentation du capital social.

L'article 537 du Code des impôts sur les revenus prévoit

"Par dérogation aux articles 171,3° et 269&ler , 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 % pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014".

Une assemblée générale extraordinaire a décidé préalablement la distribution d'un dividende intérimaire, indiquant clairement que le but de la distribution de dividende intérimaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la société dans te cadre de l'article 537 CIR.

Aux termes de la présente assemblée, les dividendes vont être immédiatement incorporés au capital de la société, après que le précompte mobilier de 10% ait été prélevé.

PAR CONSEQUENT

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de CENT SEPTANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (176.400,00 ¬ ), en fait 90% du montant distribué, pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS à CENT NONANTE-CINQ MILLE (195.000,00 ¬ ) EUROS, par apport en espèces d'une somme de CENT SEPTANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (176.400,00 ¬ ), provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, par la création de CENT QUARANTE-HUIT (148) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis, à souscrire au prix de mille cent nonante et un euros et quatre-vingt-neuf cents (1.191,89 ¬ ) par part sociale nouvelle.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : Souscription et libéralisation.

Les cent quarante-huit (148) parts sociales nouvelles, sont entièrement souscrites au prix de mille cent nonante et un euros et quatre-vingt-neuf cents (1.191,89 ¬ ) chacune, de la manière suivante :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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"Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

-Monsieur Guy DELREE, ci-avant mieux qualifié, septante-quatre (74) parts sociales nouvelles sans

désignation de valeur nominale ;

-Madame Catherine BANNEUX, ci-avant mieux qualifiée, septante-quatre (74) parts sociales nouvelles sans

désignation de valeur nominale ;

Ensemble : cent quarante-huit (148) parts sociales nouvelles représentant le montant de l'augmentation du

capital de ce jour.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que, la totalité des parts

sociales ainsi souscrites, sont entièrement libérée, par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte

numéro BE49 0882 6324 6271 ouvert auprès de Belfius Banque, au nom de la société civile ayant pris la forme

d'une société privée à responsabilité limitée "DELBA MEDICA", de sorte que la société a, dès à présent à sa

disposition, la somme de cent nonante-cinq mille euros (195.000,00 ¬ ),

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 05 décembre 2013 a été remise au notaire soussigné,

conformément à l'article 224 du Code des sociétés,

Les souscripteurs déclarent expressément que les sommes constituant leurs apports respectifs proviennent

de dividendes distribués suite à la décision de l'assemblée générale du 03 décembre 2013 dans le cadre de

l'application de l'article 537 C1R92.

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT NONANTE-CINQ MILLE euros (195.000,00 ¬ ).

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : Modification de l'article six des statuts

Suite aux décisions qui précédent, l'assemblée décide de modifier l'article six et de remplacer le texte de

l'article actuel par le texte suivant:

"Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ),

divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, intégralement libérées.

Aux ternies de l'augmentation du capital du 10 décembre 2013, le capital a été porté à cent nonante-cinq

mille euros (195.000,00 ¬ ) représenté par trois cent trente-quatre (334) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, intégralement libérées et représentant l'intégralité du capital social".

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution ; Adaptation des statuts valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de la société sont coordonnés.

Sixième et dernière résolution

Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Michel JACQUET, Notaire

"Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédtion de l'acte.

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.10.2012, DPT 30.10.2012 12623-0131-014
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.05.2011, DPT 08.07.2011 11277-0120-014
04/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.10.2010, DPT 29.10.2010 10594-0387-014
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.08.2009, DPT 31.08.2009 09725-0274-014
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.08.2008, DPT 28.08.2008 08681-0204-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.08.2016, DPT 29.08.2016 16541-0295-016

Coordonnées
DELBA MEDICA

Adresse
RUE VICTOR LIBERT 10 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne