DELICAT'ESSENCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELICAT'ESSENCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.555.481

Publication

25/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOb11.1

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19 1254

N° d'entreprise : 0872555481 Dénomination (en entier) : Délicat'Essence

DepWOCA nu Greib du

Tribunal eva Con-amorce

de Liège, division Mon 13 1 3 NOV. 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) ::

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège (adresse complète) : Place Nestor-Outer 16, B-6760 Virton

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion

En notre qualité de gérant de la S.P.R.L Délicat' Essence, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

I. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La Société Privée à Responsabilité Limitée Délicat' Essence ayant son siège social à Virton, Avenue Bouvier 57, se propose de fusionner par absorption de la société privée à responsabilité limitée Parfumerie Colette ayant son siège social à Virton, Avenue Bouvier 57.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :

1.1. LA S.P.R.L DÉtlCA7'' ESSENCE

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire François CULOT, de résidence à Virton, le 14 mars 2005 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 24 mars 2005 sous le numéro 0045227.

La société est immatriculée au registre du guichet d'entreprise sous le numéro 0872.555.481, ainsi qu'à l'administration de la TVA SOUS le NUMÉRO BE 872.555.481

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger le commerce de gros et de détail de tous produits de parfumerie et de cosmétologie, de bijouterie, de bibeloterie et de maroquinerie, ainsi que l'exploitation d'un institut de beauté, salon de manucure et pédicure.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Mentionner sur ia dernière page du Volet .B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

tI MOD11.i

La société peut-être administrateur ou liquidateur.

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mile six cents euros (EUR 18.600,00), représenté par 186 actions de capital sans désignation de valeur nominale, numérotées de là 186.

i

Réservé au

,1 Moniteur

belge

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1.2. LA S.P.R.L PAR MERiE COLETTE

La société privée à responsabilité limitée S.P.R.L Parfumerie Colette dont le siège social est actuellement situé à Virton, Avenue Bouvier 57, a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard CHAMPION, de résidence à Bertrix, le 13 juillet 2004 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 27 juillet 2004, sous le numéro 0112101.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

Le commerce de gros et de détail de tous produits de parfumerie et de cosmétologie, de bijouterie, de bibeloterie et de maroquinerie, ainsi que l'exploitation d'un institut de beauté, salon de manucure et pédicure.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut-être administrateur ou liquidateur.

Le capital social s'élève à soixante-cinq mille euros (EUR 65.000,00), représenté par 65o actions de capital sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 65o.

II. DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 3o septembre 2014.

En application de l'article 719 du Code des Sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérée du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le 1`° octobre 2014.

Les situations comptables prises en considération peuvent se résumer comme suit :

2.1. LA S.P.R.L DÉu " T' ESSENCE

La situation au 30 septembre 2014 se résume comme suit: EUR

A L'ACTIF AU PASSIF

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 550,00 I. CAPITAL 18 600,00

IIi. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 457 092,31 IV. RÉSERVES 18 750,00

IV. I MMOBILISATIONs FINANCI ÈRES 120 000,00 V. BÉNÉFICE REPORTÉ 13138,37

VI. STOCKS ET cOMMANDES EN COURS VIII. DETTES À PLUS D'UN AN 440 3$8,46

D'EXÉCUTION 41.819,13

VIL CRÉANCES A UN AN AU PLUS 35 129,78 IX. DETTES À UN AN AU PLUS 185 010,18

IX. VALEURS DISPONIBLES 17 295,79 X. COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00

X. COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00

Mentionner sur la dernière page du VoIeL Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

belge

TOTAL DE L'ACTIF 675.887,01 TOTAL DU PASSIF 675.887,01

2.2. L..st S.P.R.L PARFUMERIE COLETTE

La situation comptable au 30 septembre 2014 se résume comme suit : EUR

A L'ACTIF AU PASSIF

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 82 248,37 I. CAPITAL 65 000,00

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 50,00 IV. RÉSERVES 160,85

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS 33 283,50 V. PERTE REPORTÉE -95 250,42

D'EXÉCUTION

VII. CRÉANCES À UN AN AU PLUS 56 709,31 VIII. DETTES À PLUS D'UN AN 62 351,55

IX. VALEURS DISPONIBLES 493,39 IX. DETTES À UN AN AU PLUS 140 532,27

X. COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00 X. COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00

TOTAL DE L'ACTIF 172.794,25 TOTAL DU PASSIF 172.794,25

2.3. DeTENTION DES ACTIONS REPRÉSENTATIVES DU CAPITAL DE LA S.P.R.L PARFUMERIE COLETTE. SOCIÉTÉ ABSORBÉE

L'entièreté du capital de la S.P.R.L Parfumerie Colette, société absorbée, sont détenues par la S.P.R.L Délicat' Essence, société absorbante. Elles figurent au bilan au 30.09.2014 sous la rubrique :

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES EUR 120.000,00

A. Entreprises liées

1. Participations pour un montant de :

En effet, par convention du io mars 2011, MADAME COLETTE GrROSJEAN DOMICILIÉ RUE DE LA VICTOIRE 1 BOITE 13, À B  6880 BeTRIx, a cédé à la S.P.R.L Délicat' Essence, la totalité des actions nominatives représentant le capital de la 5.P.R.L Parfumerie Colette.

L'article 676 du Code des Sociétés prévoit que cette opération est assimilée à une fusion par absorption, mais dispense le gérant et le réviseur d'établir les rapports.

1H. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

Compte tenu du fait que la S.P.R.L Délicat' Essence, société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la S.P.R.L Parfumerie Colette, société absorbée, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante, fa S.P.R.L Délicat' Essence, ne pourra être attribuée en échange des actions de la S.P.R.L Parfumerie Colette, société absorbée.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les actions de la S.P.R.L Délicat' Essence et les actions de la S.P.R.L Parfumerie Colette.

L'article 676, 1° du Code des Sociétés assimile à la fusion par absorption « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale; »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la Fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Vola's 2, MOD 11.1

IV. MOTIVATION DE LA FUSION

Réservé

au

Moniteur

belge

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Dans le cadre de l'article 681 du code des société, entant donné que la S.P.R.L Délicat' Essence détient 100 % du capital de la S.P.R.L Parfumerie Colette la fusion entraînera quatre avantages significatifs :

Une réduction des frais,

Une simplification administrative,

Une unité électorale;

Une société managériale.

V. MODALITES DE LA FUSION

La fusion est établie sur base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 30 septembre 2014. Toutes les opérations effectuées à partir du 1`r octobre 2014 par la société Parfumerie Colette le seront aux profits et risques de la 5.P.R.L Délicat' Essence, société absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que tes droits et engagements de la S.P.R.L Parfumerie Colette, société absorbée.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Au terme des opérations de fusion, le patrimoine des sociétés appelées à fusionner s'établira comme suit à dater du 1°7 octobre 2014 :

ACTIF S.P.R.L S.P.R.L Retraitements S.P.R.L Délicat'

Délicat' Parfumerie Essence après

Essence Colette fusion

ii. Immobilisations incorporelles 4.550,00 150.089,57 154.639,57

in. Immobilisations corporelles 457.092,21 82.258,05 539.350,36

Art 78§6et7

iv. Immobilisations financières 120.000,00 50,00 -120 000,00 50,00

O. Stocks et commandes en cours 41.819,13 33.283,50 75.102,63

vu. Créances à un an au plus 35.129,78 56.709,31 91.839,09

lx. Valeurs disponibles 17.295,79 493:39 17.789,18

x. Comptes de régularisation o o o

TOTAL DE L'ACTIF 675.887,01 172.794,25 878.770,83

PASSIF S.P.R.L S.P.R.L Retraitements S.P.R.L Délicat'

Délicat' Parfumerie Essence après

Essence Colette fusion

i. Capital (*) 18.600,00 65.000,00 -65.000,00 18 600,00

iv. Réserves 18.750,00 160,85 -160,85 18 750,00

v. Bénéfice I Perte reportée 13.138,37 -95.250,42 95.250,42 13.137,37

viii. dettes à plus d'un an 440.388,46 62.351=55 502.740,01

rx. Dettes à un an au plus 185.010,18 140.532,27 325.542,45

x. Comptes de régularisation o o o

TOTAL DU PASSIF 675.887,01 172.794,25 878.770,83

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" Réservé Volet E Moolt.1

au Moniteur belge

(*) Les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés et la différence est imputée l'actif à

concurrence de : EUR 150.089,57 { 120.000,00  (65.000,00 + 160,85 - 95.250,42) (application de l'article 78 § 6 et 7 du droit comptable de base Code des Sociétés).

Art. 78 g 6 et 7

Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de la modification, à la suite de la fusion, de la qualification fiscale des réserves de la société absorbée.

Si la valeur pour laquelle les actions de la société absorbée qui n'ont pas donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante en application de l'article 703 § 2, z° du Code des Sociétés figuraient dans les comptes de la société qui les détenait, diffère de la quote-part que ces actions représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est traitée selon sa nature ou son origine :

a) En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments de l'actif, y compris les actifs incorporels, qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée. Dans la mesure où la différence est imputable à une surévaluation de dettes ou à des amortissements, réductions de valeur ou provisions actés au compte de résultats de la société absorbée, devenus sans objet ou excédentaires, ceux-ci font l'objet, au moment de la fusion, de reprises ou de redressements à concurrence de cet excédent, parle compte de résultats.

b) Dans le cas inverse, la différence est traitée comme suit : dans la mesure où elle est Imputable à des surévaluations d'actifs ou à des sous-évaluations de passifs dans le chef de la société absorbée, des amortissements, réductions de valeur, provisions et redressements sont, au moment de la fusion, actés à due concurrence au compte de résultats.

Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la S.P.R.L Délicat' Essence et donc le capital de celle-ci sera maintenu à EUR 18.600, représenté par 186 actions, sans désignation de valeur nominale.

Les projets de fusion seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce d'Arlon.

Fait à Virton, le 07/11/2014

a signé,

Madame Véronique PONCIN,

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

29/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M6U WORD 15.1

Déposé-au Greffe du

Tribunal de Commerce

de Liège, dlhnsionArlon le 19 JAN. 2015

Greffe

Réser au Monit belg

N° d'entreprise : 0872.555.481

Dénomination

(en entier) : Délicat'Essence

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : 6760 Virton, Place Nestor Outer, 16

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE

D'un acte reçu par le notaire François Culot à Virton, le 29 décembre 2014, en cours d'enregistrement au bureau de Virton, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité,

Deuxième résolution : Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente, société de la société privée à responsabilité limitée « PARFUMERIE COLETTE», ayant son siège social à 6760 Virton, Avenue Bouvier, 57 ; N° d'entreprise 0866.393.013, société absorbée, par voie de transfert par cette, dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, tant actif que passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2014, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée,

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier octobre 2014 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de, payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

Conformément à l'article 726, §2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions aux actionnaires de la société absorbée, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par. la société absorbante.

Troisième résolution: Description du patrimoine et conditions du transfert

A l'instant, Madame Véronique PONCIN, ici présente, agissant conformément à la délégation de pouvoirs

qui lui a été conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société « PARFUMERIE COLETTE»,

société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné, comme mentionné ci-

avant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société « PARFUMERIE COLETTE » à la présente société se trouve compris l'immeuble

suivant

COMMUNE DE BERTRIX (première division Bertrix) - RC : 865,00 E.

Dans un immeuble de trois étages étant un complexe de magasins, appartements à usage d'habitation avec

caves et garages s'y rapportant, sis rue de la Jonction, et ayant comme nom 'RESIDENCE CONCORDE",

cadastré section A, numéro 0408 Y3 :

EN PROPRIETE PRIVATIVE ET EXCLUSIVE

La boutique numéro deux

EN COPROPRIETE ET INDIVISION FORCEE

Six-cent soixante/dix millièmes (660/1 0.000èmes) des parties communes y compris le terrain.

Tel que ce bien est décrit sous lot « boutique numéro DEUX » à l'acte de base reçu par le notaire Jean-

Michel ISTACE à Paliseul en date du 17 septembre 1977.

Origine de propriété

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le bien appartient à la société « PARFUMERIE COLETTE », société absorbée pour l'avoir acquis de Madame Colette GROSJEAN aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 16 janvier 2012, transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau le 20 janvier suivant sous la référence 33-T-20/01/2012-00421

Situation hypothécaire

La société absorbée garantit que les immeubles ci-dessus sont quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires quelconques, tant de son chef que des précédents propriétaires, à l'exception de

-Inscription hypothécaire au profit de la banque Belfius (anciennement Dexia) pour un montant en principal de 25.000 euros et en accessoires de 2.500 euros, en vertu de l'acte de crédit reçu par le notaire soussigné le 16 janvier 2012, prise à la conservation des hypothèques de Neufchâteau le 23 janvier suivant sous la référence 33-1-23/01/2012-00445 ;

-Mandat hypothécaire au profit de la banque Belfius (anciennement Dexia) pour un montant en principal de 48.000 euros et en accessoires de 4.800 euros, en vertu de l'acte reçu par le notaire soussigné le 16 janvier 2012.

Situation administrative

Application du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie

Le représentant de la société absorbée déclare ;

- que selon le plan de secteur de Bertrix Libramont-Neufchâteau, le bien vendu semble repris en zone d'habitat ; les parties nous dispensant de plus amples informations.

- qu'il ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisme non périmé et datant de moins de dix ans, ni d'un certificat d'urbanisme valable, à l'exception des permis et certificats suivants :

* d'un permis de lotir délivré le 30 juillet 1965, modifié le 26 avril 1968 ;

* d'un permis d'urbanisme délivré dans le courant de l'année 1977, pour la construction d'un complexe de magasins et appartements ;

* de certificats d'urbanisme délivrés au cours des deux dernières années, certificats n°1 datés des 09 avril 2010, 11 juin 2010 et 31 mars 2011.

- que le bien en cause bénéficie d'un accès à une voirie communale pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux, équipée à cet endroit, en eau et électricité. Cette voirie est équipée d'une conduite d'égout reliée à une station d'épuration en aval.

- qu'il est repris au projet de schéma de structure communal en zone de centre urbain et dans un périmètre de rénovation urbaine.

- qu'il n'existe aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien des actes et travaux visés à l'article 84 § 1 et 2 du Code Wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'Energie ;

- qu'à la connaissance du vendeur, ce bien n'est pas visé par une mesure administrative d'expropriation même projetée;

- qu'il n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 348 ancien dudit code, ni classé en application de l'article 351 ancien, ni situé dans une zone de protection visée à l'article 364 ancien, ni localisé dans un site mentionné à l'atlas visé à l'article 373 ancien, et qu'aucun arbre ou haie remarquable au sens des articles 195/1 ancien et suivants du même code ne croît sur ce bien;

Aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1 et 2 dudit code ne peut être accompli sur le bien vendu tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme. L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Législation sur les chantiers temporaires ou mobiles

Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, le vendeur a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le premier mai deux mil un, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.

Installations électriques

Pas d'application

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE.

Pas d'application

Sols pollués :

Les comparants déclarent avoir été éclairés par le notaire soussigné du Décret Wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, publié au Moniteur Belge du 18 février 2009, entrant en vigueur le 06 juin 2009, à l'exception de l'article 21 dont la date d'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par arrêté d'exécution. Le notaire devra alors consulter la banque de données de l'état des sols. Celle-ci n'est pas opérationnelle à ce jour, l'entrée en vigueur dudit article 21 étant postposée.

Voulant toutefois éviter tout reproche à ce sujet, les parties s'accordent à appliquer à cette question (une éventuelle pollution des sols) les règles applicables en matière de vices cachés, telles qu'elles sont définies dans la présente convention soit par simple référence aux principes généraux du droit de la vente soit par clause spécifique.

Et le vendeur déclare, en application dudit décret :

1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région Wallonne;

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisa-tion dans le sens dudit décret n'a été effectuée sur le bien présentement vendu et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel.

Conditions générales des transferts

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Les transferts prédécrits sont effectués sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014, étant entendu que tou-'tes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considé-rées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier octobre 2014.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PARFUMERIE COLETTE » et la société absorbante, bénéficiaire des transferts, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Les présents transferts sont faits à charge pour la société absorbante de :

supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant à la date du 30 septembre 2014, à

cent septante-deux mille sept cent nonante-quatre euros vingt-cinq cents (172.794, 25 ¬ );

- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

respecter et exécuter tous accords ou engagements que ia société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements ies obligeant à quelque titre que ce soit;

supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6, Les immeubles et/ou les droits réels immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée du patrimoine dont il est issu et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives ainsi que les conditions particulières provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations,

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée concernée, ni recours contre elle.

ACTE DE BASE

L'immeuble dont dépend le bien est régi par l'acte de base, contenant le règlement de copropriété, dressé le 17 septembre 1977 par le notaire Jean-Michel ISTACE à Paliseul, ainsi que par fe règlement d'ordre intérieur s'il existe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont opposables à la société absorbante. Celle-ci déclare qu'elle en a pris connaissance préalablement à ce jour ou, si tel n'est pas le cas, qu'elle renonce à tout recours contre la société absorbée en raison des obligations qui résultent pour lui desdits règlements et décisions, sans préjudice de ce qui est prévu ci-après en matière de contribution aux charges extraordinaires,

La société absorbée a remis préalablement à la signature des présentes à la société absorbante qui le reconnaît, un exemplaire des statuts de copropriété.

RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR LE SYNDIC

Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d'obtenir les renseignements visés à l'article 577-11 § 2 du Code civil,

Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant la SPRL Bureau ROSSIGNOL à Bertrix, e répondu par courriel daté du 19 décembre 2014, mentionnant notamment un arriéré (fonds de réserve 2013, fonds spécial travaux 2013 et fonds spécial balcon 2014). Ce passif est transféré à la société absorbante, au même titre que les autres éléments de passif. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier et ils dispensent le notaire instrumentant de reprendre son contenu dans le présent acte.

Par ailleurs, elles nous déclarent avoir obtenu tous les documents et informations dont question au premier paragraphe de cet article.

CHARGES COMMUNES ET PROVISIONNEMENT DES FONDS

Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 577-11 du Code civil.

1. Charges communes ordinaires

L'acquéreur supportera [es charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance des parties

communes, au prorata de la période en cours, sur base d'un décompte à établir par le syndic.

2. Charges extraordinaires et appels de fonds

L'acquéreur supportera le montant

1° des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée

générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé

postérieurement à cette date ;

2° des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du

transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic

postérieurement à cette date ;

3° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant fa date

certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette

date

4° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à

la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à

cette da te.

Les autres charges seront supportées par le vendeur.

3, Fonds de réserve

Les parties déclarent savoir que la quote-part du vendeur dans le fonds de réserve de l'immeuble reste

appartenir à 1 'association des copropriétaires.

Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.

4. Créances de fa copropriété

Les créances de la copropriété, nées après la date du compromis de vente, suite à une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que ['acquéreur soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur.

5. Frais

Tous les frais d'informations et de remises des documents visés par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du

Code civil sont à charge du vendeur,

Quatrième résolution : Modifications statutaires

Néant

Cinquième résolution : Constatations

Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que,

suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées, la fusion desdites sociétés est

réalisée et qu'en conséquence :

-la société privée à responsabilité limitée « PARFUMERIE COLETTE » a cessé d'exister ;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PARFUMERIE

COLETTE » est transféré à la société privée à responsabilité limitée « Délicat'Essence » ;

Sixième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.

Notaire François CULOT à Virton, le 12 janvier 2015.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 20.07.2012 12318-0100-015
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11475-0114-014
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 27.08.2010 10450-0317-014
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 28.08.2009 09650-0125-012
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 27.08.2008 08619-0060-010
28/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 27.08.2007 07602-0029-010
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 30.08.2006 06697-1843-013

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