DENA-SERVICES

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. DENA-SERVICES
Dénomination : DENA-SERVICES
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 500.656.590

Publication

20/11/2012
ÿþMOU WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

te d'entreprise ©SE© . e .çG - scJo

Dénomination

(en enfler, DeNa-Services SNC

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Y)eposé at Grotte du

Tribunal de Commerc+a

de i`iEU:1CHAïEAU

'e.11. a NOV. 2012

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i#-e1!-eeigrvegte.

(en abregé)

Forme prit-ligue : société en nom collectif

Siège : Rue Saint-Lambert 69 6832 Sensenruth (Bouillon)

(adresse complète)

Oblet(s) de Pacte :constitution du 16/10/2012

Les soussignés : De Breucker Hildegarde, 69 Rue Saint-Lambert, 6832 Bouillon - 630608-416-30 - née le 06/06/1963 à Vilvoorde

Leeman Nancy, 45 Rue Médori 1020 Bruxelles - 620419-174-04 : née Ie 19/04/1962 à Watermaal-Bosvoorde

Article 1 :Forme

Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par !es dispositions

de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832

suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts,

Article 2 :Objet

La Société a pour objet l'aide à domicile sous la forme d'activités ménagères qui comprennent

le nettoyage à domicile,la lessive et le repassage du linge de maison chez I'utilisateur,les petits travaux

occasionnels de couture,les courées ménagères,la préparation de repas,l'entretien des vitres de l'habitation

soit toutes les tâches sont celles visées par la loi du 21 juillet 2001 visant à favoriser le développement

de services et d'emplois de proximité er l'Arrêté Royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

La Société DeNa-Services fait aussi des prestations de lessive,repassage et lavage des vitres hors ie

système

"titres-service"

Et généralement,toutes opérations industrielles,comrrterciales ou financières,civiies,mobilières ou

Immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet

social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Article 3 :Dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale est : DeNa- SERVICES SNC

Article 4 :Siège social, d'exploitation

Le siège social est fixé à 6832 SENSENRUTH (BOUILLON) - Rue Saint-Lambert 69 .

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance,

et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Article 5 :Durée a..

La durée de la Société est indéfinie, qui commencera à courir à compter de son immatriculation au B.C.E.

Mentionner sur la dernière page du Volríl B Au recto Nom et qualité du notaire instluruentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à !'égard des tiers

Au verso , Hom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/201f- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 6 :Apports

Madame LEEMAN Nancy - 45 Rue Médori, 1020 BRUXELLES apporte à la Société la somme de

2.500,00 euros ( deux mille cinq cent euro)

Madame DE BREUCKER Hildegarde, 69 Rue Saint-Lambert, 6832 BOUILLON apporte à la Société L.

la somme de 2.500,00 euros ( deux mille cinq cent eur)

dont 5.000,00 eu, total égal au capital social.

Les associés s'engagent à porter les sommes au compte bancaire qui sera ouvert au nom

de la Société dès que celle-ci aura été immatriculée au B.C.E.

Article 7 :Capital social.

Le capital social est ainsi fixé à 5.000,00.euros et divisé en parts de 100,00 ....... ...,euros

chacune, lesquelles sont attribuées, à savoir:

LEEMAN Nancy 25,........ ,parts,

DE BREUCKER Hildegarde . 25 ...................parts.

Article 8 : Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés,

en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé,

soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé.

11 pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise

à la majorité prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la

valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision

collective à l'unanimité,

Article 9 :Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Article 10 :Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le

consentement de tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.

Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire

ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément aux stipulations de l'article

1690 du Code civil,

Toutefois fa signification peut être remplacée parle dépôt d'un origninal de l'acte de cession

au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après

publication conformément à la loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint,

du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes.

il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

Article 11 : Cas de décès des associés

La Société sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des; tissociés,

Article 12 :Droits des parts sociàles

A

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Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur tes biens de la Société, en demander le partage ou la licitation,

Article 13 :Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société, L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera appliqué.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire,

le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions

concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Article 14 :Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que

dans la proportion du nombre de parts lui appartenant.

Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement,

quel que soit le nombre des ses parts, des engagements pris par une délibération collective

ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales

contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par

acte extrajudiciaire.

Article 15 :Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de 25 km de l'établissement exploité par la Société, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause,

Article 16 :Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

La société est dissoute

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société sera dissoute à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité sa continuation entre eux, se répartissant les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront.

Article 17 :Natissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente, Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant i'a vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider ta dissolution de la société ou l'acquisition des parts

n. .

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dans les conditions prévues aux articles 1662 et 1863 du Code civil,

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui

leur est reconnue par l'article 1867.

Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur,

Article 18 :Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par tous les associés, La révocation de l'un d'eux de ses

fonctions de gérant ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres associés,

Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa

continuation, En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en

demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée

conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Le Société est gerée et administrée par madame LEEMAN Nancy, associé pour une durée non limitée

et par madame DE BREUCKER Hildegard, associé pour une durée non limitée.

Nomination gérantes : madame Leeman et madame De Breucker

Article 19 :Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers,

à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt

de la Société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.

Article 20 :Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leuf qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat

Article 21 :Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

Article 22 :Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet

Article 23 :Décisions collectives, règles communes

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prisés, au choix de la gérance,

au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite :

toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle

des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

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Article 23.1 Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la

révocation d'un gérant.

Article 23.2 Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant, ses délibérations sont constatées par un procès-verbal

dans les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.

Article 23.3 Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant (ou un des gérants).

Article 24 :Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts.

Elles seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés:

les cessions de parts sociales;

l'admission de tout nouvel associé;

le transfert du siège social à l'étranger;

la révocation d'un gérant statutaire;

les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves;

la transformation de la Société et sa fusion; "

la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Article 25 Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité en nombre des associés. Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats: les dispositons légales et réglementaires, et notamment des stipulations de l'article 12 du décret du 23 mars 1964 seront observées.

Article 26 :Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec

avis de réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles

pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaitre à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions.

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées,

le texte des résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées

au procès-verbal. Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté

unanime des associés peut être constatée également par un acte sous seing privé ou authentique

signé de tous les associés. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés

conformes par le gérant (ou un des gérants).

Article 27 :Exercice social

L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la

Société au B.C.E. pour finir ie 31 décembre 2013. p

Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

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Article 28 :Comptes annuels

ll est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la

société,

un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe

complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et

provisions

nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite

du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées

sont adressés aux associés non gérants quinze Jours au moins avant la date de l'assemblée appelée

à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en

prendre connaissance ou copie,

Article 29 :Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous fes associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la foi ou fes statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans fes bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieur La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

Article 30 :Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire, En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les deux mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

Article 31 :Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 seront appliqués.

Article 32 :Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt

éonomique.

Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.

Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associes.

Volet B - Suite

Article 33 ;Fusion et scission

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Réservé

mi

Moniteur

belge

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération `" prise à l'unanimité des associés.

Article 34 :Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants polir faire les dépôts et publications légales.

La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous les

associés

qui ont comparu au présent acte.

Article 35 :Frais

Tous les frais concernant la constituation de la présente Société seront pris en charge par cette dernière

Gérante De Breucker Hildegarde. Gérante Leeman Nancy

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DENA-SERVICES

Adresse
RUE SAINT-LAMBERT 69 6832 SENSENRUTH

Code postal : 6832
Localité : Sensenruth
Commune : BOUILLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne