DERKENNE VIRGINIE - MEDECINE GENERALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DERKENNE VIRGINIE - MEDECINE GENERALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.824.328

Publication

13/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déplue as Greffe du

711bunal de Commute

empli, le 3 0 DEL 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0536824326

Dénomination

(en entier) : DERKENNE Virginie - Médecine générale

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Saint-Denis 3 à 6700 ARLON

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte : Dépôt de documents

- Convention de cession établie le 25 août 2013

- Rapport spécial de la gérante établi conformément à l'article 222 du Code des Sociétés

- Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 août 2013

- Rapport du réviseur d'entreprises en application des articles 220 et 222 du Code des Sociétés

Pour extrait analytique.

Virginie DERKENNE

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen1iij 7iët Bëlgisëh SÏaatslilád - 1ijr/21f4 - Annexes du Moniteur belge

17/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa WORD 11.1

Détposé au Greffe du

Tgtatr,:e! de Commerce

drAnan, le 0 5 DEC. 2013

Greffe

Rés a Mon be

ij





*131867 5*

N° d'entreprise : 0536.824.328

Dénomination

(en entier) ; DERKENNE Virginie - Médecine générale

(en abrégé) .

Forme juridique : societe p i été ee respolisabilié liii emprunté la forme d'une

Siège : 6700 Arlon, rue Saint-Denis, 3

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Société constituée suivant acte reçu par Maître Georges LOCHET, Notaire à Fauvillers (Strainchamps), le dix-sept juillet deux mille treize, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du trente juillet. suivant, sous le numéro 2013-07-3010118835.

Suivant procès-verbal dressé par Maître Georges LOCHET, Notaire à Fauviliers (Strainchamps), le deux décembre deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "DERKENNE Virginie - Médecine générale" a pris les résolutions suivantes

Première résolution : Rapports

1°) Rapports préalables

Madame la Présidente a donné lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour :

- le rapport dressé par Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d'entreprises associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS RSP », désignée par l'associé unique, conformément aux articles 313 du Code des sociétés.

Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-après :

« L'apport en nature en augmentation de capital de la société civile à forme de société privée à= responsabilité limitée «S.c.P.R.L. DERKENNE Virginie  Médecine générale » consiste en un bien immobilier (cabinet médical).

Aux termes de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en: matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

- Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par le gérant est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

A notre connaissance, ce bien est apporté quitte et libre de tout engagement, sous réserve de l'autorisation de DEXIA BANQUE Belgique SA de transférer le bien visé, sur lequel elle détient une hypothèque, à la « S.c.P.R.L. DERKENNE Virginie -- Médecine générale ».

L'apport est également subordonné aux conditions suivantes :

- signature de l'acte de base par Monsieur David MARTHOZ et Madame Virginie DERKENNE (acte à recevoir devant Maître Georges LOCHET préalablement à l'apport en nature visé dans ce rapport).

- signature de la convention de cession de droits indivis prévoyant la cession de la moitié indivise du bien apporté, appartenant à Monsieur David MARTHOZ, à son épouse Madame Virginie DERKENNE (acte à' recevoir devant Maître Georges LOCHET préalablement à l'apport en nature visé dans ce rapport).

En rémunération de son apport, Madame Virginie DERKENNE se verra attribuer 180 parts sociales nouvelles de la ScPRL « S.c.P.R.L. DERKENNE Virginie Médecine générale ».

Le capital sera alors fixé à 200.000,00 ¬ , représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées à concurrence de 200.000,00 ¬ .».

- le rapport de l'associé unique par Madame Virginie DERKENNE au nom et pour compte de la société dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit Reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Mentionner sui la dernière page du Valet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

~ ` Y 2°) Augmentation de capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge a) Décision

L'assemblée a décidé, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de CENT

QUATRE VINGT MILLE euros (180.000 ¬ ) pour le porter de VINGT MILLE euros (20.000 ¬ ) à DEUX CENT

MILLE euros (200.000 ¬ ) par voie d'apport par Madame Virginie DERKENNE d'un bien immeuble ci-après

décrit :

Commune d'Aubange - Quatrième division - Rachecourt

Dans une maison sise rue Bizeury, 64, paraissant cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 554 A, d'une

contenance de deux ares septante centiares (2a70ca).

L'entité 1 se composant comme suit :

Au rez-de-chaussée :

Hall d'entrée, salle d'attente, cabinet médical, sanitaire, local stock médicaments et d'archives et cuisine,

soit une superficie de septante-six mètres carrés septante-cinq décimètres carrés (76,75 m2).

A cette entité sont rattachées trente pour cent (30 %) dans les parties communes de l'immeuble (chaufferie,

entrée commune, accès aux étages), dont fe terrain.

Telle que cette entité est décrite dans l'acte de base reçu ce jour par le Notaire soussigné.

Extrait de la matrice cadastrale numéro 02985 datant de moins d'un an.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Initialement, le bien prédécrit appartenait, chacun à concurrence de moitié indivise en pleine propriété, à : 1)

David MARTHOZ, 2) Virginie DERKENNE, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire

BRICART précité, le dix-sept octobre deux mille deux, transcrit à la Conservation des hypothèque à Arlon, le

trente octobre suivant, références : 30-T-3011012002-04980

Suivant acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire soussigné, Monsieur David

MARTHOZ a cédé ses droits dans le bien prédécrit à Madame Virginie DERKENNE.

CLAUSE SPECIALE DU RESPECT DE L'ACTE DE BASE

Le bien apporté, et plus particulièrement les entités 1 et 2 font l'objet d'un acte de base simplifié reçu ce jour

par le Notaire soussigné, les parties devront donc respecter les clauses et conditions de celui-ci, telles que

reprises dans cet acte de base, ainsi que de ses annexes.

En outre, les parties reconnaissent expressément avoir reçu copie de cet acte de base et de ses annexes

du notaire instrumentant et le dispensent expressément d'en reprendre aux présentes les conditions.

Les parties devront se conformer en tous points aux stipulations y contenues et en imposer le respect et

l'exécution à leurs héritiers, locataires, successeurs et ayants droit à tous titres.

Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété, de jouissance ou autres, y compris les baux, devront

contenir mention expresse que les nouveaux intéressés ont une parfaite connaissance de cet acte de base dont

question ci-dessus et de ses annexes et qu'ils s'engagent à les respecter en tous points.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

Le présent apport est consenti et accepté aux conditions suivantes :

1. L'apporteur déclare apporter le bien prédécrit sous toutes garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires et autres empêchements généralement quelconques,

2. La société aura la propriété du bien apporté à compter de ce jour. Elle en a la jouissance réelle et immédiate à compter de ce jour.

3. La société prendra le bien cédé dans l'état et la situation où il se trouve, qu'elle déclare bien connaître, sans garantie de conformité aux normes de sécurité existantes, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni à une réduction du prix, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction apparents ou non apparents, vices cachés ou apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vice du sol ou du sous-sol, sans garantie de contenance, même si la différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle excédait le vingtième.

L'apporteur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe aucun vice caché.

Le bien est apporté sans garantie de mitoyenneté des murs, haies, clôtures et fossés séparatifs,

4. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever ledit bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

A cet égard, l'apporteur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas.

5. L'apporteur déclare qu'il n'existe aucun litige, procès et/ou oppositions concernant le bien apporté, ni envers des tiers, ni envers des administrations publiques.

6. La société supportera à compter de ce jour tous les impôts, taxes et contributions mis ou à mettre sur le bien apporté.

7. La société fera dès à présent son affaire personnelle de l'assurance contre tes risques d'incendie, déclarant avoir été informée qu'il est de son intérêt de s'assurer dès ce jour.

8. Les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire instrumentant de la réglementation sur les citernes à mazout qui est disponible sur le site www.informazout.be.

A cet égard, l'apporteur déclare que cette réglementation n'est pas d'application dans le cadre du présent apport-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

9. La société reconnaît avoir parfaite connaissance de la situation du bien au niveau de la détection de fumée et s'oblige à effectuer à l'entière décharge de l'apporteur, les démarches qui seraient nécessaires pour mettre le bien prédécrit aux normes en matière de prévention d'incendie.

10. Les conduites et compteurs d'eau et d'électricité dont la propriété serait établie dans le chef de tiers ne sont pas compris dans le présent apport mais resteront la propriété des compagnies intéressées.

La société fera, dès son entrée en jouissance, toutes diligences pour la mutation à son nom ou la réalisation des contrats de raccordement (eau, électricité, téléphone etc.) pouvant exister.

11. L'apporteur déclare n'avoir concédé ni droit de préférence, ni option d'achat, ni faculté de rachat, sur tout ou partie du bien et il déclare que celui-ci n'est grevé légalement d'aucun droit de préemption.

12. Mentions et déclarations visées à l'article 85 C.W.A.T.U.P.E.

a. Information circonstanciée :

1) L'apporteur déclare que :

- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d'habitat à caractère rural au plan

de secteur Sud Luxembourg ;

- le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ;

- le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ;

- le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans,

2) Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la seule lettre reçue de la Commune d'Aubange en date du quatorze juin deux mille treize, dont copie a été transmise à toutes les parties et celles-ci dispensent le notaire instrumentant d'en reprendre le contenu intégral dans le présent acte.

b. Absence d'engagement de l'apporteur :

L'apporteur déclare ne prendre aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, premier paragraphe, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, deuxième paragraphe, premier alinéa.

Il ajoute que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c. Information générale

II est en outre rappelé que

- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, premier paragraphe, et, le cas échéant, ceux visés à l'article

84, deuxième paragraphe, premier alinéa, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a

pas été obtenu ;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

d. États des sols

A. Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que pour autant, en l'état du droit, en vertu de l'article 85 du C.W.A T.U.P.E., amendé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, l'apporteur est tenu de mentionner à la société les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état du sols au sens de l'article 10 du décret,

A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que l'apporteur est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci.

B. Dans ce contexte, rapporteur déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la société exige de lui des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ...) -, rien ne s'oppose, selon lui, à ce que le bien apporté soit destiné, au regard de cette seule question d'état de sol, à l'accueil d'une habitation privée et en conséquence, il n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien apporté ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien. Sous cette réserve, la société le libère de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Elle est avisée de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de l'apporteur, si au final, celui-ci était désigné par les autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion. Pour autant, en pareil cas, les parties conviennent que l'apporteur mis en cause par les autorités publiques ne pourrait se retourner contre elle ou l'appeler en garantie.

e. Mentions prévues par le règlement général sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

f. Déclaration de l'apporteur

L'apporteur déclare que le bien prédécrit n'est :

-Ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;

-Ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

-Ni repris à l'inventaire du patrimoine ;

-Ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code

Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie.

L'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE :

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés ;

- soit replis dans le périmètre d'un remembrement légal ;

- soit concerné par un arrêté d'inhabitabilité.

Dispense d'incription d'office

Monsieur le Conservateur des hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office lors de

la transcription des présentes.

Les différentes annexes, étant les rapports ne seront pas transcrits au bureau de la conservation des

hypothèques compétente

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de CENT QUATRE VINGTS (180) parts sociales

nouvelles et nominatives, identiques aux parts sociales existantes, jouissant des mêmes droits et avantages,

avec participation aux résultats à compter de ce jour, qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur.

Deuxième résolution  Augmentation de capital

Est ensuite intervenue, Madame DERKENNE Virginie Fabienne Marie-Claire, née à Oupeye, le neuf

décembre mil neuf cent septante-sept (NN 771209-074-96), docteur en médecine, domiciliée à 6700 Arlon

(roernich), rue Saint-Denis, 3.

Epoux mariés à Visé, le vingt juillet deux mille deux sous le régime de la séparation de biens suivant contrat

de mariage reçu par Maître Jean-François BRICART, Notaire à Messancy, le deux juillet deux mille deux ;

régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir connaissance tant des statuts

que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente

assemblée, a déclaré faire apport à la présente société du bien suivant :

Commune d'Aubange - Quatrième division - Rachecourt

Dans une maison sise rue Bizeury, 64, paraissant cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 554 A, d'une

contenance de deux ares septante centiares (2a70ca).

L'entité 4 se composant comme suit :

Au rez-de-chaussée

Hall d'entrée, salle d'attente, cabinet médical, sanitaire, local stock médicaments et d'archives et cuisine,

soit une superficie de septante-six mètres carrés septante-cinq décimètres carrés (76,75 m2).

A cette entité sont rattachées trente pour cent (30 %) dans tes parties communes de l'immeuble (chaufferie,

entrée commune, accès aux étages), dont le terrain.

Telle que cette entité est décrite dans l'acte de base reçu ce jour par le Notaire soussigné.

Extrait de la matrice cadastrale numéro 02985 datant de moins d'un an.

Troisième résolution  Constatation de fa réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associé unique de la présente société a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que par suite des

résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital

étant effectivement porté à DEUX CENT MUE euros (200.000 ¬ ) et étant représenté par DEUX CENTS parts

sociales (200), sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

Quatrième résolution  Modification de l'article cinq des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée a décidé de remplacer le texte de l'article cinq des

statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE euros (200.000 ¬ ). Il est représenté par deux

cents (200) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11200ème

de l'avoir social, entièrement libérées, »

Cinquième résolution  Reprise des engagements

L'assemblée a confirmé que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le premier octobre deux mille douze par Madame Virginie DERKENNE,

prénommée, au nom et pour compte de la société, sont repris par celle-ci.

L'acte de constitution du dix-sept juillet deux mille treize prévoyait les dispositions transitoires suivantes : "

"Dispositions transitoires

1°- Le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mille treize pour se terminer le trente juin

deux mille quatorze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi dix-neuf décembre deux mille quatorze.

3°- Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Virginie DERKENNE,

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

4°- La comparante ne désigne pas de commissaire-reviseur.

5°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :

L'associé unique décide :

A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts Voir la cinquième résolution ci-avant.

B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

- Mandat : l'associé unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Réservé

a au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en

son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

- Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en

formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent."

POUR EXTRAIT CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE,

Déposées en même temps : Expédition de l'acte de modification de statuts et mise à jour des statuts sur

papier libre.

Maître Georges LOCHET

Notaire à la résidence de Fauvillers (Strainchamps).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013
ÿþ , 11, Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) WORD 11.1

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Déposé au Greffe es Tribunal de Co-rr>!meree d"Ar#orl, le t 9 lR. 2013 Le Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 06 3é , 5121.32g

Dénomination

(en entier) : S.c.P.R.L. DERKENNE Virginie -- Médecine générale

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6700 Arlon, rue Saint-Denis, 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Suivant acte reçu par Maître Georges LOCHET, Notaire à la résidence de Fauvillers (Strainchamps), le dix-sept juillet deux mille treize :

Madame DERKENNE Virginie Fabienne Marie-Claire, née à Oupeye, le neuf décembre mil neuf cent septante-sept, épouse de Monsieur David MARTHOZ, domiciliée à 6700 Arlon (Toernich), rue Saint-Denis, 3.

Mariée sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Jean-François BRICART, Notaire à Messancy, le deux juillet deux mille deux.

A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "S.c.P.R.L. DERKENNE Virginie  Médecine générale".

Siège social : 6700 Arlon, rue Saint Denis, 3.

Objet social : La société a pour objet, en son nom et pour son compte,

- l'exercice de la médecine générale et ce, par ses associés médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

- de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et le perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir. La société s'interdit toute exploitation, commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,' notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et' thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité, moyennant l'accord du conseil provincial de l'Ordre des médecins concerné.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.

Durée : Illimitée.

Capital : Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 tr). Il est représenté par vingt (20) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/20ème de l'avoir, social, entièrement libérées.

Souscription et libération : Les parts sociales ont été souscrites en espèces au prix de mille euros (1.000 ¬ ) chacune par Madame Virginie DERKENNE, prénommée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

f2éservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les parts sociales ainsi souscrites ont été entièrement libérée par un versement en espèces de vingt mille

euros (20.000 E) effectué au compte numéro BE78 0688 9763 4286, ouvert au nom de la société en formation

auprès de BELFIUS BANQUE société anonyme.

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au

notaire.

Gérance : A été désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Virginie DERKENNE.

Pouvoirs du gérant : Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant représente la

société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Assemblées générales : Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi

du ruais de décembre à dix-huit heures, au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet

endroit sera indiqué dans les convocations.

ei ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

)exercice social : L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin.

POUR EXTRAIT CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE.

>posée en même temps : Expédition de l'acte de constitution.

Maître Georges LOCHET, Notaire à la résidence de Fauvillers (Strainchamps).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 19.12.2014, DPT 13.01.2015 15013-0074-013
11/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 18.12.2015, DPT 06.01.2016 16004-0299-012

Coordonnées
DERKENNE VIRGINIE - MEDECINE GENERALE

Adresse
RUE SAINT-DENIS 3 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne