DEVILLEX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. DEVILLEX
Dénomination : DEVILLEX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.942.449

Publication

22/03/2013
ÿþ Volet B - Suite j .1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod2.t

après dépôt de l'acte au greffe









Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : z6o24

Dénomination :

(en entier) : « DEVILLEX»

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6900 Marche en Famenne, Rue Victor Libert 45

Objet de l'acte : CONSTITUTION

;; D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée le onze mars deux mille treize en cours;

d'enregistrement, il résulte qu'une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité;

limitée a été constituée comme suit

I/ FONDATEUR.

Mademoiselle DEVILLE Céline Julie Nicole, née à Marche-en-Famenne le quatre février mille neuf cent;

quatre-vingt-quatre, cohabitante légale de Monsieur TROMME Pierre Jean Michel Yves, né à Namur, le 17!

mai 1981, avec lequel elle est domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, Aux Bois d'en Bas, I.

;; III FORME JUURIDIQUE -- DENOMINATION.

La société est une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « DEVILLEX ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, Iettres, notes de commande et autres documents émanant de la!

;; présente société doivent contenir:

1) La dénomination sociale.

;;2) La mention « Société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou les

;, initiales « SCPRL » reproduites lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale. ;

3) L'indication précise du siège de la société.

4) Le terme «registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ; '

: 5) l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

III/ SIEGE SOCIAL.

; Son siège social est établi à 6900 Marche en Famenne, Rue Victor Libert 45 et peut être transféré en tout; : endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par décision de lai

gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. La gérance pourra établir des sièges administratifs oui

d'exploitation, en Belgique ou à I'étranger.

IV! OBJET SOCIAL.

;? La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, l'exercice de la profession d'avocat, en ce;

compris des activités d'arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de justice et toutes autres; ii activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, à son objet social, qui seraient nécessaires ou de: nature à faciliter directement ou indirectement sa réalisation, telles que l'enseignement, la publication d'articlesIg ;; et d'ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats, à la liste desi ; stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats oui

sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet:

Ordre.

ig

La société peut accepter le mandat d'administrateur provisoire de biens, de curateur à succession vacante,; d'administrateur provisoire à succession, ainsi que de manière générale tout mandat de justice, de mandat! d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés ou associations, ainsi que le mandat de syndic de; copropriété, le tout en se conformant aux règles déontologiques.

;, Elle peut entreprendre seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte ou pour;

compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou!

indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter. ; La société peut également constituer, gérer et valoriser un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par; ;; l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation de société d'avocats, et que ces opérations s'inscrivant dans les

limites d'une gestion en bon père de famille, n'aient pas un caractère habituel et commercial. Les éléments de ce

patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, du gérant ou d'un ou

plusieurs membres du conseil de gérance.

Elle peut en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d'avocats, dotée ou non de la

personnalité juridique, pour notamment s'organiser dans un même immeuble pour en partager d'une part les frais et

d'autre part les services communs destinés à assurer l'exercice de la profession.

Elle peut notamment collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes activités en

Belgique ou dans d'autres pays et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention

financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et

déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les

règlements de Avocats.be et les règlements de l'Ordre des avocats du Barreau de Marche-en-Famenne.

VI DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée à compter du 11 mars 2013.

VI/ CAPITAL.

A/ Le capital social est fixé à trente cinq mille euros (35.000,00£), représenté par 350 parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent cinquantième (1f3503èm`) de l'avoir social.

B/Ces parts sociales ont été toutes souscrites par Mademoiselle Céline DEVILLE pour vingt-cinq mille euros

(25.000,00£) par apport en nature et pour dix mille euros (I0.000,00E) par apport en numéraire.

C/Ces souscriptions ont été libérées entièrement comme suit:

APPORT EN NATURE.

Pour réaliser et libérer sa souscription, Mademoiselle Céline DEVILLE prénommée fait à la société l'apport en

nature suivant:

i) Description.

Mademoiselle Céline DEVILLE prénommée, se propose d'apporter le Goodwill de l'entreprise exploitée en

personne physique (clientèle, organisation administrative,...) au nom de Mademoiselle Céline DEVILLE, les

immobilisations corporelles (installations, machines et outillage), à savoir :

II Description de l'actif apporté :

A/ Immobilisations incorporelles

Le Goodwill, à savoir le know-how et la notoriété de l'entreprise exploitée en personne physique (clientèle,

organisation administrative,...) au nom de Mademoiselle Céline DEVILLE, évalué à nonante mille euros

(90.009,00E)

B/ Immobilisations corporelles.

Description des installations, machines et outillage:

-Matériel informatique (un I Phone et un Desktop ACER) ;

-Une bibliothèque (Jurisprudence de Code judiciaire, codes belges BRUYLANT, Code de la route, Collection

complète de la jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, Traité élémentaire de droit civil belge et les pratiques du

commerce).

Evalués ensemble à deux mille neuf cent quatre-vingt euros quatre-vingt cents (2.980,80E).

Les apports en nature ainsi valorisés donnent une valeur totale de nonante-deux mille neuf cent quatre-vingt

euros quatre-vingt cents (92.980,80£).

3) Rapport d'un réviseur d'entreprise.

Conformément à l'article 219 du code des sociétés, un rapport sur ces apports en nature a été dressé le 11 mars 2013, par Monsieur Stephan MOREAUX, réviseur d'entreprise, pour le compte de la SCPRL «MKS & Partners », à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9.

4) Rapport du fondateur .

Conformément audit article 219, un rapport spécial exposant l'intérêt pour la société des apports en nature a été dressé par le fondateur ce jour.

Ce rapport ainsi que le rapport susvanté du réviseur d'entreprise seront déposés au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du présent acte.

5) Rémunération.

En rémunération de cet apport en nature évalué comme dit

ci-dessus à nonante-deux mille neuf cent quatre-vingt euros quatre-vingt cents (92.980,80E) :

a) il est attribué à l'apporteur Mademoiselle Céline DEVILLE prénommée deux cent cinquante (250) parts sociales entièrement libérées pour une valeur de vingt-cinq mille euros (25.000,00£);

b) le solde, soit soixante-sept mille neuf cent quatre-vingt euros quatre-vingt cents (67.980,80£) est inscrit

comme dette en compte courant de la société vis-à-vis de l'apporteur.

APPORT EN NUMERAIRE

Pour réaliser et libérer sa souscription en numéraire, Mademoiselle Céline DEVILLE prénommée fait à la

société l'apport en en numéraire de dix mille euros (10.000,00£).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge tr~ Ce montant a été versé par elle sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la banque Crédit Agricole, agence de Barvaux-sur-Ourthe, sous le numéro BE61 1030 2938 5917, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette banque ce jour, qui a été produite au notaire soussigné et restera au dossier de ce dernier.

VII/ GERANCE.

Les associés doivent avoir la qualité d'avocat.

Aucun associé ne peut céder sa part dans la société ni prendre un tiers comme co-associé de sa part sociale sans l'approbation de tous les co-associés et pour autant que le cessionnaire soit avocat.

La cession approuvée ne peut se faire que conformément à l'article 1690 du Code Civil.

Les cessions ne seront opposables à la société et au tiers qu'après inscription dans le registre des parts.

La mention au registre ne portera effet que pour autant qu'outre les conditions prévues à l'article 233 du Code des sociétés, elle soit signée par l'autre associé.

A/ Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend. BI Si la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs des parts sociales ne seront autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus de cette autorisation sera sans recours. C/ Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'un associé existant devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés possédant Ies trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. Dans ce cas, la procédure suivante doit être appliquée

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser les autres par lettre recommandée de son projet de cession, en y indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, chaque associé doit être avisé du projet de cession par recommandé avec les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offert ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la société une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La société doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1/ si la totalité des parts offertes a fait l'objet de I' exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2/ ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

VIII / CONTROLE.

Tant que la société est dispensée de nommer un commissaire conformément à l'article 141 du code des sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

IX/ EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer trente et un décembre. Le premier exercice social commence le 1° janvier 2013 pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

X/ BENEFICE  DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement minimum de cinq (5) pour cent affecté à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le solde sera à. la disposition de l'assemblée générale, qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter.tout

ou partie, soit à une distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements

extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision, soit à

l'allocation de gratification au personnel.

En cas de distribution de dividendes, elle se fera entre les associés proportionnellement au nombre de leurs

parts.

XI / DISS i LUTION  LI I UIDATION.

La société peut être dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale, délibérant

conformément au code des sociétés.

Dans ce cas, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet

un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération,

L'assemblée décidera souverainement de la répartition du solde de la liquidation.

La société pourra fusionner avec une autre société et se faire absorber par elle par apport de tout son

patrimoine.

XII/ ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée des associés aura lieu de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à vingt

heures, soit au siège social, soit à l'endroit indiqué dans les convocations. La première assemblée générale est

fixée en deux mille quatorze.

XIII/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

*Mademoiselle Céline DEVILLE prénommée, qui accepte, es nommée en qualité de gérant.

Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

*La durée des fonctions du gérant est valable jusqu'à révocation et chaque gérant peut engager valablement la

société comme dit ci-avant.

*Toutes les opérations effectuées par les comparants, au nom etlou pour le compte de la société en formation,

depuis le premier janvier 2013 sont reprises par la société et feront pertes et profits pour son compte.

Pour extrait analytique conforme non enregistré délivré dans le seul but d'être déposé au greffe du

Tribunal de Commerce.

Vincent DUMOULIN, Notaire.

Déposés en même temps expédition de l'acte constitutif du onze mars deux mille treize, le rapport du réviseur

et du fondateur.

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20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 15.06.2016 16180-0312-014

Coordonnées
DEVILLEX

Adresse
RUE VICTOR LIBERT 45 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne