DISTRI-HOLDING

Société anonyme


Dénomination : DISTRI-HOLDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 889.940.257

Publication

21/08/2013
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N` d'entreprise : 0889.940.257

Dénomination

(en entier) "DISTRI-HOLDING"

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 6820 FLORENVILLE, Rue d'Arlon, n° 46.

Objet de l'acte ; DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA S.A. "DISTRI-HOLDING" PAR LA SOCIETE ANONYME "DISTRIFOOD II".

II résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 29 juillet 2013, enregistré à Arlon le 31 juillet 2013, volume 637 folio 94 case 3, reçu : 25,00 Euros, le Receveur, signé : J-M. BERTRAND, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « DISTRI-HOLDING », ayant son siège social à 6820 Florenville, rue d'Arlon, n° 46, inscrite au registre des personnes morales d'Arlon sous le numéro 0889.940.257 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro 889.940.257, a pris les décisions suivantes :

1°) PROJET ET RAPPORTS DE FUSION.

L'assemblée dispense à l'unanimité la Présidente de donner lecture du projet de fusion, du rapport du Conseil d'Administration sur la proposition de fusion de la présente société par absorption par la Société Anonyme « DISTRIFOOD Il », société absorbante et du rapport de contrôle du Réviseur d'Entreprises sur le projet de fusion, dont il est question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Georges FINAMORE, représentant la S.c.P.R.L. « MOORE STEPHENS - RSP », dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, Rue des Venues, n° 151, conclut dans les termes suivants :

« 9. Conclusions.

Sur base des vérifications que nous avons effectuées, conformément à l'Article 695 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, le soussigné Georges FINAMORE, Réviseur d'Entreprises, représentant la ScPRL MOORE STEPHENS - RSP, Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 4020 Liège, Rue des Vennes, 151, déclare que :

-Le projet de fusion entre la Société Anonyme « DISTRI-HOLDING » et la Société Anonyme « DISTRIFOOD Il » respecte les formes prescrites par la loi du 29 juin 1993 ;

-La méthode d'évaluation adoptée pour le calcul du rapport d'échange est pertinente et raisonnable et qu'elle est bien acceptée par les parties en présence.

Fait à Liège, le 17 juillet 2013.

S.c.P.R.L. « MOORE STEPHENS  RSP », représentée par Monsieur Georges FINAMORE, Réviseur d'Entreprises.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon.

L'assemblée approuve à l'unanimité le contenu des ces différents documents.

2°) DECISION DE FUSION.

L'assemblée décide à l'unanimité la fusion de la présente Société Anonyme «DISTRI-HOLDING » par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée au 31 décembre 2012 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date

________ précitée;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MONITEUR B

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Déposé au Greffe du

013 Tribunal de Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à date du 1 er janvier 2013, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c) les transferts se font moyennant attribution d'une (1) action nouvelle de la société absorbante, entièrement libérée, en échange de dix virgule cinq (10,5) actions anciennes de la société absorbée.

Il est précisé qu'il n'y aura pas de soulte payée à l'occasion de la fusion; compte tenu des liens d'interdépendance qui lient les deux sociétés, aucune autre méthode de calcul du rapport d'échange n'a été proposée.

Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront la jouissance dans ladite société au 1 er janvier 2013.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.

L'assemblée constate conformément à :

- l'article 701 du Code des Sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet

social de la société absorbante ;

- l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

3°) DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée comprend l'ensemble des éléments d'actif et de passif et de capitaux, sur base de sa situation arrêtée au 31 décembre 2012.

DESCRIPTION GENERALE.

Les éléments d'actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit :

S.A. DISTRI-HOLDING -- Situation au 31 décembre 2012.

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* ACTIF.

ACTIFS IMMOBILISES

I. Frais d'établissements

II. Immobilisations incorporelles

III. Immobilisations corporelles

A. Terrains et constructions

B. Installations, machines et outillage

C. Mobilier et matériel roulant

D. Location-financement et droits similaires

E . Autres immobilisations corporelles

F. Immobilisations en cours et acomptes versés.

IV. Immobilisations financières

A. Entreprises liées

B. Autres entreprises avec lesquelles il

existe un lien de participation

C. Autres immobilisations financières.

ACTIFS CIRCULANTS

V. Créances à plus d'un an

A. Créances commerciales

B. Autres créances

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution

A. Stocks

B. Commandes en cours d'exécution

VII. Créances à un an au plus

A. Créances commerciales

B. Autres créances.

VIII. Placements de trésorerie

IX. Valeurs disponibles

X. Comptes de régularisation

94.199,54 Euros

94.199,54 Euros 94.199,54 Euros

4.262,86 Euros

4.262,86 Euros 4.262,86 Euros

TOTAL DE L'ACTIF = 98.462,40 Euros

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* PASSIF.

CAPITAL PROPRES 97.966,37 Euros

I. Capital 62.000,00 Euros

A. Capital souscrit 62.000,00 Euros

B. Capital non appelé

il. Primes d'émission

III. Plus-values de réévaluation

IV. Réserves 36.836,32 Euros

A. Réserve légale 6.200,00 Euros

B. Réserves indisponibles

C. Réserves immunisées

D. Réserves disponibles 30.636,32 Euros

V. Pertes reportées - 869,95 Euros

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

VII. A. Provision pour risques et charges

B. Impôts différés

DETTES 496,03 Euros

Viti. Dettes à plus d'un an

A. Dettes financières

B. Dettes commerciales

C. Acomptes reçus sur commande

D. Autres dettes

IX. Dettes à un an au plus 496,03 Euros

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

B. Dette financières

C. Dettes commerciales 496,03 Euros

D. Acomptes reçus sur commandes

E. Dettes fiscales, salariales et sociales

F. Autres dettes

X. Comptes de régularisation

TOTAL DU PASSIF = 98.462,40 Euros

Détermination de l'actif net au 31 décembre 2012 de la S.A. « DISTRI-HOLDING » :

- ELEMENTS DE L'ACTIF :

* Immobilisations financières

* Créances à un an au plus

- ELEMENTS DU PASSIF :

* Dettes à un an au plus

- 496,03 Euros

ACTIF NET = 97.966,37 Euros

Cet actif net se compose de :

. Capital 62.000,00 Eur

. Réserves 36.836,32 Eur

. Perte reportée - 896,95 Eur

97.966,37 Euros

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière : Néant.

Conditions générales du transfert.

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et sera subrogée dans tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de

94.199,54 Eur 4.262,86 Eur

98.462,40 Euros 496,03 Eur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, laquelle sera à cet égard subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

La société absorbante fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des marques et brevets, le cas échéant.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuiti personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les Administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour les sociétés bénéficiaires de les conserver.

4°) DISSOLUTION SANS LIQUIDATION.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux articles 682 et 683 du Code des Sociétés; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinéa ler, 1° du Code des Sociétés);

2. Les actionnaires de la société absorbée deviennent fes actionnaires de la société absorbante;

3. Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du 31 décembre 2012.

5°) DECHARGE.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administrateurs et commissaire, s'il existe, de la société absorbée.

6°) POUVOIRS.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés - avec faculté de subdélégation - à chacun des administrateurs composant le Conseil d'Administration de la société absorbante, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, ainsi qu'à Madame Françoise BLAISE et/ou Madame Marie-France BLAISE, prénommées, et plus spécialement ceux

a) d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

b) représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

c) transférer par voie d'apport à la société absorbante l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, comprenant tout son actif et son passif, rien excepté ni réservé;

d) accepter en rémunération dudit transfert une (1) action nouvelle de la société absorbante, entièrement libérée, en échange de dix virgule cinquante (10,50) actions anciennes de la société absorbée, sans soulte;

e) répartir ces actions nouvelles entre les actionnaires de la société absorbée, et assurer le cas échéant la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante.

Volet B - Suite

POUR EEXTRAITANALYTIQUE CONFORME.

Réservé

au

Moniteur

belge

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire associé à Arlon.

Sont également déposés Une expédition conforme de l'acte, un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises, un exemplaire du rapport spécial du Conseil d'Administration et un exemplaire du rapport spcéial de fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Creffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le lit JUIN 2013

Greffe

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*13096079'

l

Rée

Mor be

N° d'entreprise ° 0889.940.257

Dénomination

(en entier) : DISTRI-HOLDING

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue d'Arlon, 46 - 6820 Florenville

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt projet de fusion

« DISTRI-HOLDING »

Société Anonyme

Rue d'Arlon, 46

6820 FLORENVILLE

FUSION PAR ABSORPTION DE LA

SA « DISTRI-HOLDING » PAR LA

SA « DISTRIFOOD II »

RAPPORT SPECIAL ETABLI SUR PIED DE L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

Juin 2013

TABLE DES MATIERES

A.PREAMBULE 3

B.SA DISTRIFOOD II 4

I.Forme, dénomination, objet social,

siège social et historique 4

2.Actionnariat de la société 6

C.SA DISTRI-HOLDING 7

1.Forme, dénomination, objet social,

siège social et historique 7

2.Actionnariat de la société 8

D.JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA FUSION 9

E.RAPPORT D'ECHANGE 10

F.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA

SA « DISTRIFOOD Il » 11

G.DROIT AUX BENEFICES DES NOUVELLES ACTIONS 11

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

H.DATE COMPTABLE DE LA FUSION 11

(.GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE 11

J.EMOLUMENTS DU REVISEUR D'ENTREPRISES 12

K.CONSEQUENCES DE LA FUSION 12

L.MODIFICATIONS STATUTAIRES LORS DE LA FUSION 15

M.AVANTAGES ATTRIBUES AUX ORGANES DE GESTION

DES SOCIETES FUSIONANTES 15

A. PREAMBULE

L'article 693 du Code des sociétés stipule que :

« Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte

sous seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins :

1)la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner ;

2)1e rapport d'échange des actions ou parts et le cas échéant, le montant de la soulte ;

3)les modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante ;

4)la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent droit de participer aux bénéfices ainsi que toute

modalité relative à ce droit ;

5)Ia date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante ;

6)les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs des titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard ;

7)les émoluments proposés aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts comptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 ;

8)tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion

doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner ».

*

*

B. « DISTRIFOOD Il » SA

Société absorbante

1. FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL ET HISTORIQUE

A. RAISON SOCIALE « DISTRIFOOD Il »

Société Anonyme

B. SIEGE SOCIAL Rue d'Arlon, 46

6820 FLORENVILLE

C.CONSTITUTIONSociété initialement constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte du Notaire Jean CULOT, ayant résidé à Virton, en date du 22 mai 1990, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 juin 1990, sous le numéro 900615-324.

D.MODIFICATIONS DE STATUTS

- Statuts modifiés par acte dressé par Maître Jean-Pierre JUNGERS, Notaire à Florenville, en date du 8 novembre 1994, publié aux Annexes du Moniteur belge du 23 novembre 1994, sous le numéro 941123-401.

- Transformée en société anonyme aux termes d'un acte de Maître Jean-Pierre JUNGERS, précité, en date du 28 octobre 1997, publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 novembre 1997, sous le numéro 971129-187.

- Statuts modifiés aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Pierre JUNGERS, précité, en date du 20 décembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 janvier 2005, sous le numéro 001028.

- Statuts modifiés aux termes d'un acte reçu par Maître Rodolphe DELMEE, Notaire associé à Arlon, en date du 27 décembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 janvier 2012, sous le numéro 12025897.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

E. CAPITAL Le capital social est de 198.314,82 EUR, représenté par 800 actions intégralement libérées.

F. RPM Arlon

G. T.V.A.BE 0440.921.616

H.OBJET SOCIAL

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la distribution, notamment, l'étude, la création, le développement et l'exploitation de formules modernes comme les magasins à rayons multiples, les supermarchés ou les shopping centers.

Elle peut acheter, fabriquer, transformer, traiter, conditionner, transporter, vendre et expédier tous produits, denrées et marchandises pouvant être vendus dans ces exploitations. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de participation de fusion, de souscription ou par tout autre mode, dans toutes les sociétés ou entreprises, ayant un objet similaire ou connexe,

Elle peut faire, en général, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son industrie ou son commerce.

L'assemblée générale peut modifier l'objet social conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Elle pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.

I.CONSEIL D'ADMINISTRATION

-SCA DISTRI-IMMO-PHILNET, Présidente du Conseil d'Administration et Administrateur délégué,

représentée par la SA PHILNET, elle-même représentée par Mesdames Françoise et Marie-France BLAISE

- Monsieur Frédéric PONSAR, Administrateur ;

- Madame Stéphanie FONTENOY, Administrateur

2. ACTIONNARIAT DE LA SA « DISTRIFOOD Il »

Les 800 actions de la société sont réparties comme suit :

Nbre d'actions 0/Q

-Madame Françoise BLAISE 210 26,25

-Madame Marie-France BLAISE 210 26,25

-DISTRI-HOLDING SA 380 47,50

Rue d'Arlon, 46

6820 Florenville

N° d'entreprise : 0889.940.257

800 100,00

C. « DISTRI-HOLDING » SA

Société absorbée

1. FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL, SIEGE SOCIAL ET HISTORIQUE

A. RAISON SOCIALE « DISTRI-HOLDING »

Société Anonyme

B. SIEGE SOCIAL Rue d'Arlon, 46

6820 Florenville

C.CONSTITUTIONSociété constituée par acte du 5 juin 2007, reçu par Maître Jean-Pierre JUNGERS, Notaire à Florenville, publié aux Annexes au Moniteur belge du 18 juin 2007, sous le numéro 07086352.

D. CAPITAL Le capital social est de 62.000,00 EUR représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.

E. RPM Arlon

F.NUMERO D'ENTREPRISE BE 0889.940.257

J 1 k

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

G.OBJET SOCIAL

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-l'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières la société pourra poser ces actes soit pour elle-même ou pour compte de tiers,

-l'acquisition exclusivement pour son compte propre par vole d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières,

-l'accomplissement pour son compte propre de tous actes de gestion de portefeuilles ou de capitaux propres de la société, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement, de toute société ou syndicat,

-les activités de conseil et de gestion en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les domaines administratifs et financiers, dans les ventes de services, l'achat de matériel, la production et la gestion en générai, en ce comprises les études des budgets, prix de revient et des marges bénéficiaires en vue d'une rentabilité optimale des entreprises gérées,

-le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, à leurs clients etlou fournisseurs, notamment, l'approvisionnement et la livraison dans les délais convenus et le service à la clientèle,

-la prospection de la clientèle pour compte des sociétés gérées, les contacts si le choix des fournisseurs de celles-ci.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations Industrielles, commerciales et financières, mobilières et Immobilières sa rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra fusionner avec d'autres sociétés ayant pour objet des entreprises commerciales ou industrielles analogues, s'y Intéresser par voie d'apport, de fusion ou de participation, de souscription, de cession ou achat d'action, d'intervention financière ou autrement, elle pourra participer à la fondation de toutes sociétés similaires et leur céder tout ou partie de son actif.

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur d'autres sociétés.

H.CONSEIL D'ADMINISTRATION

- Madame Françoise BLAISE, Présidente du Conseil d'Administration et Administrateur délégué

- Madame Marie-France BLAISE, Administrateur délégué

- Madame Andrée LECOMTE, Administrateur

2. ACTIONNARIAT DE LA SA « DISTRI-HOLDING »

Nbre d'actions

-Madame Françoise BLAISE 500 50,00

-Madame Marie-France BLAISE 500 50,00

1.000 100,00

D. JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA FUSION

L'absorption de la SA « DISTRI-HOLDING » par la SA « DISTRIFOOD 11 » que nous nous proposons de

réaliser répond à l'objectif suivant :

" Supprimer une structure qui n'a plus d'utilité (DISTRI-HOLDING) et qui présente un coût de fonctionnement dont le groupe cherche à faire l'économie, surtout en ce temps de crise ; de telle sorte qu'il n'y ait plus qu'une société au lieu de deux. Cette fusion dite « inverse » est voulue dans ce sens, parce que l'activité réelle est logée dans la filiale (DISTRIFOOD Il).

La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec les articles 211, § 1 et 183bis du CIR 1992.

~

E. RAPPORT D'ECHANGE

Le rapport d'échange a été établi de telle manière que les actionnaires actuels de la SA « DISTRI-HOLDING » (mère absorbée) retrouvent les mêmes droits dès lors qu'ils deviendront directement actionnaires de la SA « DISTRIFOOD Il » (filiale absorbante).

Suite à la fusion, l'apport effectué par la société « DISTRI-HOLDING » sera rémunéré par 76 actions nouvelles à émettre. Dans le même temps et immédiatement après, il sera procédé par la société « DISTRIFOOD Il » (absorbante), à l'annulation des 36 actions « propres » obtenues dans le cadre du transfert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les membres du Conseil d'administration respectif de chacune des sociétés ont dès lors proposé le rapport

d'échange suivant :

1 action nouvelle de la SA « DISTRIFOOD II » (absorbante)

contre 10,5 actions anciennes de la SA « DISTRI-HOLDING » (absorbée)

Il n'y aura pas de soulte payée à l'occasion de la fusion ; compte tenu des liens d'interdépendance qui lient les deux sociétés, aucune autre méthode de calcul du rapport d'échange n'a été proposée. La détermination du rapport d'échange n'a soulevé aucune difficulté particulière.

*

F. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SA « DISTRIFOOD Il »

L'échange des titres se fera aux frais et au siège de la société absorbante, dans le courant du troisième trimestre de l'année 2013, à la diligence et sous la responsabilité des organes qui étaient chargés de l'administration des sociétés au moment de la fusion. Les actionnaires seront nominativement prévenus.

G. DROIT AUX BENEFICES DES NOUVELLES ACTIONS

Ces actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, seront du même type et jouiront des mêmes droits que les actions anciennes détruites. Les nouvelles actions participeront aux bénéfices à partir du ler janvier 2013.

H. DATE COMPTABLE DE LA FUSION

La fusion s'opérant sur base des bilans arrêtés par chacune des sociétés au 31 décembre 2012, il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1erjanvier 2013 par la SA « DISTRI-HOLDING » sont réputées réalisées pour le compte de la SA « DISTRIFOOD II », société absorbante.

I. GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE

Étant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il

n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.

J. EMOLUMENTS DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES

'La ScPRL MOORE STEPHENS'RSP, Réviseurs d'Entreprises, représentée par Messieurs Axel DUMONT et Georges FINAMORE, ayant son siège social à 4020 Liège, Rue des Vennes, 151, mandaté par le conseil d'administration de la SA « DISTRIFOOD II » : 1.150,00 E.

K. CONSÉQUENCES DE LA FUSION

Le tableau ci-après reprend la situation active et passive de chacune des sociétés au 31 décembre 2012. La quatrième colonne reprend les éléments bilantaires fusionnés, étant entendu que la participation DISTRIFOOD Il détenue par la SA « DISTRI-HOLDING », soit 94.199,54 EUR sera annulée par une diminution des réserves taxées chez « DISTRIFOOD II » après fusion.

ACTIF DISTRI- DISTRIFOOD DISTRIFOOD

HOLDING SA Il SA Modifications il SA

société société après

absorbée absorbante fusion

ACTIFS IMMOBILISES 94.199,54 857.067,18 -94.199,54 857.067,18

IFRAIS D'ETABLISSEMENT

'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

III.IMMOBILISATIONS CORPORELLES 856.943,23 856.943,23

IV.iMMOBILISATIONS FINANCIERES

94.199,54 123,95 -94.199,54 123,95

ACTIFS CIRCULANTS 4.406,43 1.646.955,85 1.651.362,28

V.CREANCES A PLUS D'UN AN 254.124,46 254.124,46

VLSTOCKS ET COMMANDES EN COURS

D'EXECUTION 502.634,76 502.634,76

e

Volet B - Sude

VII.CREANCES A UN AN AU PLUS

4.406,43 85.838,48 90.244,91

VIII.PLACEMENTS DE TRESORERIE 101.669,59 101.669,59

1X.VALEURS DISPONIBLES 692.499,87 692.499,87

X.COMPTES DE REGULARISATION 10.188,69 10.188,69

TOTAL DE L'ACTIF 98.605,97 2.504.023,03 -94.199,54 2.508.429,46

'Réservé

au

Moniteur

belge

agen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

PASSIF DISTRI- DISTRIFOOD DISTRIFOOD

HOLDING SA Il SA Modifications Il SA

société société après

absorbée absorbante fusion

CAPITAUX PROPRES 98.462,40 1.042.874,04 -94.199,54 1.047.136,90

I.CAP ITAL 62.000,00 198.314,82 260.3174, 82

II.PRIMES D'EMISSION

III.PLUS-VALUES DE REEVALUATION

IV.RESERVES 36.836,32 331.483,66 -94.199,54 274.120,44

V. RESULTAT REPORTE -373,92 513.075,56 512.701,64

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

VII. A. Provisions pour risques et charges

B. Impôts différés

DETTES 143,57 1.461.148,99 1.461.292,56

VIII.DETTES A PLUS D'UN AN 166.366,08 166.366,08

IX.DETTES A UN AN AU PLUS 143,57 1.294.782,91 1.294.926,48

X.COMPTES DE REGULAR1SATION

TOTAL DU PASSIF 98.605,97 2.504.023,03 -94.199,54 2.508.429,46

L. MODIFICATIONS STATUTAIRES LORS DE LA FUSION

Il n'y aura a cane modification statutaire de la Société Anonyme « DISTRIFOOD II » à l'issue de la fusion,

excepté la haut r du capital et sa représentation en actions.

M. AVANTA ES ATTRIBUES AUX ORGANES DE GESTION

DES SOCIE ES FUSIONANTES

Aucun avant 'ge particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

il à Florenv le, le 12 juin 2013.

Françoise BLA E,

Administrat élégué.

Marie-France BLAISE, Administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto " Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

14/02/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au Greffe du

Tribunat de Carmen:*

d'An, lefiliam. 31 JAN. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0889.940.257

Dénomination

(en entier) : DISTRI-HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue d'Arlon, 46 - 6820 Florenville

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Renouvellement des mandats d'administrateurs - Confirmation de la présidence du conseil d'administration et de la délégation de la gestion journalière

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2012

A l'unanimité, l'assemblée renouvelle les mandats d'administrateurs, pour une période de six ans, de Mesdames Françoise BLAISE, Marie-France BLAISE et Andrée LECOMTE. Ces mandats viendront à expiration lors de l'assemblée générale ordinaire de 2018.

Extrait du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 3 décembre 2012

Suite au renouvellement du mandat de tous les administrateurs, à savoir Mesdames Françoise BLAISE, Marie-France BIAISE et Marie LECOMTE, décidé par l'assemblée générale ordinaire tenue ce jour, le conseil confirme la présidence du conseil d'administration octroyée à Madame Françoise BLAISE. Le conseil a décidé de confirmer également la délégation de la gestion journalière octroyée à Mesdames Françoise BLAISE et Marie-France BLAISE,

Elles disposeront des mêmes pouvoirs que ceux qui leur avaient été conférés lors de leur nomination initiale du 5106!2007, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 18/06/2007 sous le numéro 07086352.

Pour extrait analytique.

Françoise BIAISE,

Administrateur délégué.

Déposé en même temps : les P.V. des A.G.O. et C.A. du 03.12.2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 27.12.2012 12682-0442-010
27/01/2012
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Notl 2.y

/_

\\IMeRept

au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arion, le 1finuram l6 JAN.. 2012

Greffe

Réservr

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0889.940.257

Dénomination

(en entier): DISTRI-HOLDING

Forme juridique : Société Anonme

Siège : 6820 FLORENVILLE - Rue d'Arlon, n° 46

Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS

Il résulte d'un acte du notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon en date du 27 décembre 2011, enregistré à Arlon le 29 décembre suivant, deux rôles, sans renvoi, volume 636 Folio 30, case 06 , reçu vingt-cinq euros, signé le receveur : BERTRAND, que S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Anonyme « DISTRI-HOLDING », ayant son siège social à 6820 Florenville, rue d'Arlon, numéro 46, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0889.940.257 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro 889.940.257, constituée aux termes d'un acte du Notaire Jean-Pierre JUNGERS, précité, reçu en date du 05 juin 2007, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 18 juin suivant sous le numéro 086352, non modifié depuis lors.

BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence de Madame BLAISE Marie-France, qui désigne Madame BLAISE Françoise, ci-après plus amplement qualifiées, en qualité de secrétaire.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les actionnaires dont les noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d'actions qu'ifs ont déclaré détenir sont indiqués ci-après :

1°) Madame BLAISE Marie-France, née à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 08 septembre 1953, de nationalité belge, épouse de Monsieur PONSAR Robert, domiciliée et demeurant à 6880 Bertrix, rue de la Gare, numéro 158.

Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Baudouin JAMAR DE BOLSEE, ayant résidé à Florenville, en date du 04 mars 1981, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Laquelle nous déclare que son numéro national est le suivant : 53.09.08 142-18.

Qui déclare être propriétaire de cinq cents (500) actions.

2°) Madame BIAISE Françoise Emilie Hélène, née à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 29 avril 1950, de nationalité belge, divorcée, domiciliée et demeurant à 6820 Florenville, rue d'Arlon, numéro 3. Laquelle nous déclare que son numéro national est le suivant : 50.04.29 160-48.

Qui déclare être propriétaire de cinq cents (500) actions.

Comparantes dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et pour le surplus au moyen d'une recherche au Registre National avec l'accord des intéressées.

Ensemble : mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

A. fa présente assemblée a été convoquée par les soins du conseil d'administration pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1° Constatation de la conversion de l'ensemble des titres existants en titres nominatifs conformément à l'article 7 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur ;

2° Modification de l'article 7 des statuts et du premier alinéa de l'article 20 des statuts pour les mettre en concordance avec la résolution qui précède;

3C- Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B. Il existe actuellement mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions existantes sont représentées.

Les administrateurs-délégués sont présents et la troisième administratrice a renoncé à être présente.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

C. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.

D. Chaque action donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

E. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi, les statuts

et le Code des Sociétés eu égard à son objet.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du Président est reconnu par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

RESOLUTIONS - DELIBERATIONS

L'assemblée passe ensuite à l'ordre du jour, et, chaque fois à l'unanimité des voix, décide :

1° D'accéder à la demande formulée à l'instant par tous les actionnaires ici présents ou représentés,

conformément à l'article 7 de la loi du 13 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, de convertir

leurs titres respectifs, ayant actuellement la forme de titres au porteur, conformément à l'article 7 des statuts de

la société, en titres nominatifs.

En conséquence, l'assemblée décide que ces mêmes titres sont convertis à l'instant en titres nominatifs par le

fait de leur inscription dans le registre prescrit par la loi, laquelle inscription est réalisée devant le Notaire

soussigné par les actionnaires, sous le contrôle de Monsieur le Président.

L'assemblée constate ladite conversion et confie au conseil d'administration le soin de procéder à la destruction

des titres au porteur.

2° De modifier l'article 7 des statuts et le premier alinéa de l'article 20 des statuts pour les mettre en

concordance avec la résolution qui précède;

L'article 7 sera désormais lu comme suit :

« ARTICLE 7

Les actions non libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur

titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires, datée

et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires, datée

et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.

Le premier alinéa de l'article 20 est modifié et sera lu comme suit, le reste de l'article restant inchangé :

«ARTICLE 20

Afin d'être admis tant aux assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires, les titulaires d'actions

nominatives ou dématérialisées devront, si cela est requis dans les convocations, se faire inscrire cinq jours

francs avant la date de la tenue de l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans la convocation.

3~ De conférer tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les

objets qui précèdent.

FRAIS

Le Président déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que

ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent Procès-Verbal s'élève à

sept cents euros (700,00.-) EUROS.

CLOTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18 h 45.

DROIT D'ECRITURE

Le Notaire soussigné déclare avoir perçu la somme de nonante-cinq euros (95,00-EUR) à titre de droit

d'écriture résultant des présentes.

DECLARATION DES COMPARANTS  INFORMATION

Les comparants déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné les a entièrement informés sur leurs droits,

obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés

en toute impartialité et a attiré leur attention et les a avisés qu'ils leur est loisible de désigner un autre notaire ou

de se faire assister par un conseil en cas d'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements

disproportionnés.

DE TOUT QUOI, le Notaire soussigné a dressé le présent Procès-Verbal.

Lieu et date que dessus.

Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables

avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les passages visés à cet égard par la loi et partielle

en ce qui concerne les autres dispositions, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire associé à Arlon.

Sont également déposés : Une expédition de l'acte d'adaptation des statuts et une coordination conforme des

statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 02.01.2012 12001-0394-010
29/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 23.12.2010 10642-0516-011
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 16.12.2009 09895-0130-011
09/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 05.12.2008 08841-0009-011

Coordonnées
DISTRI-HOLDING

Adresse
RUE D'ARLON 46 6820 FLORENVILLE

Code postal : 6820
Localité : FLORENVILLE
Commune : FLORENVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne