DL IMPORT ET TECHNOLOGIES

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N0 d'entreprise : 0437163162 Dénomination



(en entier) : DL IMPORT ET TECHNOLOGIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6640 Vaux-Sur-Sure, Remichampagne, 25

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE, MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMEDIATE EN UN SEUL ACTE

Texte : Suivant PV reçu par le Maître Florence SCHMIT, à Etalle, notaire associée de la ScSPRL "Michell BECHET & Florence SCHMIT - notaires associés", numéro d'entreprise 0553.967.592, le 23/07/2015, en cours d'enregistrement au Bureau d'Arlon - actes authentiques, l'A.G. extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DL IMPORT ET TECHNOLOGIES " a pris à l'unanimité les décisions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion; justifiant la proposition de la dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des; sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Sébastien VERJANS, Réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MKS & Partners, Réviseurs d'Entreprises » sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport de Monsieur VERJANS conclut dans les termes suivants

« CONCLUSION

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société privée à responsabilité limitée « DL IMPORT ET TECHNOLOGIES », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 23 juin 2015 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 23 juin 2015 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction.

La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du ler octobre 2014 au 23 juin 2015 de 3.842,10 ¬ avec un total de bilan au 23 juin 2015 de 755,67 E. L'actif net déficitaire de la société ressortant de cette situation au 23 juin 2015 s'élève à un montant de 18.526,17 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de ta signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Compte tenu du passif net, la société est soumise aux dispositions des articles 332 et 333 du Code des Sociétés. Nous attirons également l'attention de l'organe de gestion sur les obligations légales civiles et pénales en matière de faillite dans le cas où les crédits de la société sont ébranlés et s'il y a cessation de paiement,

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 23 juin 2015 n'est survenu depuis cette date.

Fait à Bastogne, le 29 juin 2015

SCPRL MKS & Partners, Réviseurs d'entreprises

Sébastien Verjans

Gérant»

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

IBijlagen1ii Tié Be1giscli Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie'

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original au Greffe du Tribunal de Commerce,

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité,

DEUXIEME RESOLUTiON

L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. La dissolution est justifiée par la cessation définitive des activités de la société. La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison ni juridique, ni économique d'exister.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, Monsieur DECKER Joël.

TROISIEME RESOLUTION

Les associés décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la

société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci qui subsisteraient.

Le texte de l'article 184 §5 du Code des sociétés énonçant ;

« Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que

moyennant les conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires a leur paiement ont

été consignées

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix

Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe

conformément à l'article 181§ler, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation

dans ses conclusions.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.»

L'ensemble des conditions énoncées au paragraphe 5 de l'article 181 du Code des Sociétés étant remplies, l'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que ta SPRL « DL IMPORT ET TECHNOLOGIES » a définitivement cessé d'exister.

Les associés déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée,

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur DECKER à Vaux-sur-Sûre, Remichampagne numéro 25.

Les associés s'engagent à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société au 23 juin 2015, qui seraient mises à charge de la société. Ce qui est expressément accepté par les associés de la société,

L'assemblée approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant pour la gestion de la société,

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée donne mandat à Monsieur DECKER Joël pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'entreprise, ...) opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précédent.

Pour extrait analytique conforme

Fait à Etalle, le 29 juillet 2015

Florence SCHMIT

Notaire associée

Déposés en même temps : expédition délivrée avant enregistrement du pv du 23107/2015, original du rapport du réviseur et de la gérance, état actifs/passifs en date du 23/06/2015

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature