DOCTEUR ERIC PIERRET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR ERIC PIERRET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.391.845

Publication

07/04/2014
ÿþe Mod 2.0

nn Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déeosá au Greffe du

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GvAlten, te 2 6 MARS 2014

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0465.391.845

Dénomination

" (en entier) SPRL DOCTEUR ERIC PIERRET

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOClETE PR1VEE A RESPONSABILITE L1M1TEE

Siège : RUE GILBERT GODARD, 67 à 6750 MUSSON

Obtet de l'acte MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre JUNGERS, à Florenville, en date du 22/03/2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Sc SPRL "SPRL DOCTEUR ERIC PlEIRET" a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION :

Après lecture des différents rapports énoncés à l'ordre du jour,

* du rapport spécial de gérance daté du 22/03/2014, justifiant l'augmentation de capital de la société, proposée ci-avant,

* du rapport du Réviseur d'Entreprises Monsieur Stéphan MOREAUX, Gérant de la SCPRL lVlKS & Partners, ayant son siège social à 6600 BASTOGNE, Rue des Récollets 9, du 22/03/2014, établi sur base de la. situation active et passive de la société au 31/12/2012 confirmant l'existence au 31/12/2011 d'une réserve' , taxée, concluant comme suit :

« CONCLUS IONS

Br' application de l'article 313 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de créance en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « SPRL DOCTEUR ERIC PIERRET » effectué par Monsieur Eric PIERRET et évalué par l'organe de gestion à un montant de 341.100,00 E.

L'opération d'augmentation de capital soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ce jour s'inscrit dan9 le cadre de la procédure de distribution de réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % conformément à l'article 537 CIR.

Les éléments faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever fa propriété et, l'évaluation.

L'apport de cette créance, évaluée par l'organe de gestion de la société à une valeur de 341100,00 E ainsi que ses caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Elle est apportée à la société en pleine propriété.

La rémunération de l'apport consiste en l'émission de 2.838 nouvelles parts sociales sans désignation de' valeur nominale attribuées à l'apporteur, à savoir Monsieur Eric PIERRET, Cette rémunération déterminée par, votrE organe de gestion, confère une valeur par titre de 120,17 ¬ correspondant à la valeur intrinsèque des' parte au 31 décembre 2012, sous déduction de la distribution du dividende brut qui a fait l'objet de,' , l'augmentation de capital.

Au terme de cet apport en nature, le capital social de la société privée à responsabilité limitée « SPRL DOCTEUR ERIC PIERRET » s'élèvera donc à 359.700,00 E, libéré à concurrence de 353.497,00 E, et sera. représenté par 3.588 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

On notera que cet apport est effectué avec effet ce jour.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

0) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limité « SPRL DOCTEUR ERIC PIERRET » est responsable tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise à laquelle il mène, soit un montant net de 341.100,00 E, correspond au moins au nombre et au pair comptable des 2.838 parts à émettre en contrepartie.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: NOM et signature

Volet B Suite

 .

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération

Précisons encore que notre rapport n'est pas destiné à donner une assurance fiscale, le respect des règles fiscales relevant de la responsabilité de l'organe de gestion.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les ' , conclusions du présent rapport

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité ' limitée « SPRL DOCTEUR ERIC PIERRET » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « SPRL DOCTEUR ERIC PIERRET ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Bastogne, le 22 mars 2014 ".

L'assemblée a décidé à l'unanimité d'augmenter le capital social comme précisé à l'ordre du jour, le portant ainsi de 18.600,00 E à 359.700,00 E (trois cent cinquante-neuf mille sept cents euros zéro cent).

, -En rémunération duquel apport, l'assemblée générale a décidé de créer 2.838 nouvelles parts sociales, en tous points identiques et jouissant des mêmes droits et avantages que les 750 parts existantes et de les attribuer à Monsieur Eric PIERRET, parts numérotées de 751 à 3.588 incluse.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé d'adapter corrélativement le texte de l'article 5 alinéa 1 des statuts en le remplaçant par le texte suivant:

« Le capital social de la société s'élève à 359.700,00 E (trois cent cinquante-neuf mille sept cents euros zéro cent), Il est représenté par 3.588 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 3.588 et conférant toutes les mêmes droits et avantages ».

L'assemblée a décidé d'adapter corrélativement l'article 6.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 353.500,00 E.

Eu égard aux dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de la circulaire n° Ci.RH 233/629.295 du 01 octobre 2013, l'associé précise que le dividende net distribué et directement affecté à l'augmentation de

" capital s'élève à 341.100,00 E, correspondant à un dividende brut de 379.000,00 diminué d'un précompte mobilier de 10 %.

L'assemblée a constaté et a requis le notaire soussigné d'acter que le capital est ainsi effectivement porté à 359.700,00 E et est représenté par 3.588 parts sociales sans désignation de valeur nominale et que le précompte mobilier de 37.900,00 (dont la déclaration au précompte mobilier a été reçue par l'Administration générale de la Fiscalité Contributions directes en date du 19/12/2013, certificat qui demeurera ci-annexée) a directement été viré le 13/01/2014 au départ du compte de la société N° BE47 2670 0537 9980 sur le compte BE79 679200221033 du SPF SERVICE PUBLIC FINANCES.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale a décidé de remplacer les mots « registre des associés » par « le registre des parts ». Adaptation corrélative de l'article 8.

Pour extrait conforme

Déposé en même temps qu'un expédition photocopique conforme du PV CAGE, et qu'une coordination des ' statuts.

Notaire Jean-Pierre JUNGERS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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06/08/2003 : ART000118
30/09/2002 : ART000118
08/09/2001 : ART000118
17/02/1999 : ARA001976

Coordonnées
DOCTEUR ERIC PIERRET

Adresse
RUE GILBERT GODARD 67 6750 MUSSON

Code postal : 6750
Localité : MUSSON
Commune : MUSSON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne