DOCTEUR HUBERMONT GERARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR HUBERMONT GERARD

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 470.129.009

Publication

09/04/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

N� d'entreprise : 0470.129.009

D�nomination

(en entier) : Docteur HUBERMONT G�rard

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6972 TENNEVILLE (ERNEUVILLE), Beaulieu, 2 "

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital social par apport en nature et cr�ation, en contrepartie de l'apport en nature effectu�, de parts sociales enti�rement lib�r�es Mise en concordance des statuts de la Soci�t�

D'un proc�s-verbal dress� le quatorze mars deux mille quatorze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny,` portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� quatre r�les sans renvoi � Neufch�teau le 19 mars: 2014, volume 489 folio 12 case 09, Re�u : cinquante euros (50,00 E), L'inspecteur Principal ai, Le Conseiller ai; (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que

S'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Docteur HUBERMONT G�rard �, dont le si�ge social est �tabli �, 6972 TENNEVILLE (Erneuville), Beaulieu, 2. Soci�t�

A. (On omet)

B. (On omet)

C. inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial de' Marche-en-Famenne - sous le num�ro d'entreprise 0470.129.009 et non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL

La s�ance est ouverte � 10 heures en la seule pr�sence de Monsieur HUBERMONT G�rard Augustin Ghislain, n� � Assenois le 7 mai 1947 (num�ro national : 47.05.07-141.89), divorc�, domicili� � 6972 ' TENNEVILLE (Erneuville), Beaulieu, 2.

Lequel d�clare au Notaire soussign� �tre

A.�tre l'unique associ� de la Soci�t� civile � SPRL Docteur HUBERMONT G�rard � puisque d�tenteur depuis la constitution de la Soci�t� ainsi que l'atteste le registre des parts de la Soci�t� des 100 parts sociales qui composent l'int�gralit� du capital social;

B,�tre le g�rant statutaire de la Soci�t� civile � SPRL Docteur HUBERMONT G�rard � nomm� � cette fonction lors de la constitution de la soci�t� le 24 janvier 2000, pour une dur�e ind�termin�e, ainsi que cela r�sulte de l'article 13 des statuts,

(On omet)

EXPOSE

L'Associ� unique �tant �galement l'unique g�rant de la Soci�t� - expose et requiert le notaire soussign�'

d'acter que

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :

(On omet)

B.CONVOCATIONS ET QUORUM

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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x

(On omet)

C.INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

(On omet)

DELIBERATIONS RESOLUTIONS

En suite de l'expos� qui pr�c�de, l'Associ� unique de la Soci�t� civile � SPRL Docteur HUBERMONT G�rard �, exer�ant les comp�tences de l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 267 du Code des Soci�t�s, aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussign� d'acier qu'il prend les d�cisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Associ� unique confirme, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance, comme mentionn� au point � C. tnforrhation de l'associ� unique � du proc�s-verbal contenant les d�cisions prises lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� civile � SPRL Docteur HUBERMONT G�rard � qui s'est tenue au si�ge de la soci�t� le 5 d�cembre 2013; lequel proc�s-verbal du 5 d�cembre 2013 demeurera dans le dossier de la Soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny.

DEUXIEME RESOLUTION

Etant donn� sa d�claration faite au point � C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE � du pr�sent proc�s-verbal, l'Associ� unique d�cide de ne pas lire :

*le rapport sp�cial �tabli le 28 f�vrier 2014 par la g�rance sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s; rapport exposant l'int�r�t de l'apport en nature et de l'augmentation de capital envisag�e;

*le rapport dress� le 28 f�vrier 2014 - en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s - par Monsieur St�phan MOREAUX, r�viseur d'entreprises repr�sentant la Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une SPRL � MKS & Partners � dont les bureaux sont �tablis � 6600 BASTOGNE, Rue des R�collets, 9, d�sign�e par la g�rance, portant

-sur l'apport en nature du compte-courant form� par les r�serves taxables distribu�es et non pay�es appartenant � l'associ� unique; apport en nature r�alisant l'augmentation de capital �nonc�e ci-apr�s;

-sur les modes d'�valuation adopt�s;

-et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie � l'apporteur.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� CONCLUSIONS

En application de l'article 313 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature de cr�ance en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DOCTEUR HUBERMONT GERARD � effectu� par Monsieur G�rard HUBERMONT.

L'op�ration d'augmentation de capital soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de ce jour s'inscrit dans le cadre de la proc�dure de distribution de r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10% conform�ment � l'article 537 CIR.

Les �l�ments faisant l'objet du pr�sent apport en nature ont �t� soumis aux v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propri�t� que les engagements qui pourraient en grever la propri�t� et l'�valuation.

L'apport de cette cr�ance, �valu�e par l'organe de gestion de la soci�t� � une valeur de 523.800,00 � , ainsi que ses caract�ristiques g�n�rales et particuli�res, sont plus amplement d�crits au sein du pr�sent rapport. Elle est apport�e � la soci�t� en pleine propri�t�.

La r�mun�ration de l'apport consiste en l'�mission de 747 nouvelles parts sans d�signation de valeur nominale attribu�es � l'apporteur, � savoir Monsieur G�rard HUBERMONT. Cette r�mun�ration d�termin�e par votre organe de gestion, conf�re une valeur par titre de 700,40 � correspondant � la valeur intrins�que des parts au 31 d�cembre 2012, sous d�duction de la distribution du dividende brut qui fait l'objet de l'augmentation de capital.

Au terme de cet apport en nature, le capital social de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DOCTEUR GERARD HUBERMONT � s'�l�vera donc � 548.800,00 � , enti�rement lib�r�, et sera repr�sent� par 847 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

On notera que cet apport est effectu� avec effet ce jour.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a) nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature ; l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DOCTEUR GERARD HUBERMONT � est responsable tant de l'�valuation des �l�ments apport�s que de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10% ;

b) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux principes de l'�conomie d'entreprise et la valeur � laquelle ils m�nent, soit un montant net de 523.800,00 � , correspond au moins au nombre et au pair comptable des 747 parts � �mettre en contrepartie.

4,

�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature,

sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration,

Pr�cisons encore que notre rapport n'est pas destin� � donner une assurance fiscale, le respect des r�gles

fiscales relevant de la responsabilit� de l'organe de gestion.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les devant modifier les

conclusions du pr�sent rapport,

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � DOCTEUR HUBERMONT GERARD � se compose exclusivement des �l�ments d�crits au sein du

pr�sent rapport.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent

apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DOCTEUR

HUBERMONT GERARD �,Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Bastogne, le 28 f�vrier 2014

SCPRL MKS & Partners

Reviseurs d'entreprises

St�phan MOREAUX

G�rant

(sign�), �

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pr�-vant�s restera annex� au pr�sent proc�s-verbal pour en faire

partie int�grante, apr�s avoir �t� paraph� par l'associ� unique ainsi que le Notaire soussign� et sera enregistr�

avec celui-ci, sans pour autant �tre soumis � publication. Les 2 rapports seront d�pos�s, en m�me temps

qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

TROISIEME RESOLUTION

Imm�diatement apr�s ces r�solutions, l'Associ� unique dont l'identit� compl�te figure sous le titre � Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social � du pr�sent proc�s-verbal, intervient personnellement aux pr�sentes.

Lequel:

A.d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la Soci�t� civile � SPRL Docteur HUBERMONT G�rard �;

B.expose qu'il poss�de � charge de ladite Soci�t� une cr�ance certaine, liquide et exigible, � concurrence de la somme de 523.800,00 EUROS; laquelle cr�ance est repr�sent�e par un compte-courant cr�diteur � son nom, issu de r�serves tax�es, distribu�es et non pay�es suite � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui s'est tenue - comme dit ci-avant � la premi�re r�solution - le 5 d�cembre 2013; assembl�e ayant d�cid� de proc�der � la distribution de r�serves disponibles � l'associ� unique sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de fa disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013,

Ces r�serves tax�es telles qu'approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 5 d�cembre 2013 peuvent en effet �tre distribu�es comme dividendes avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � dix pour cent (10 %), � condition et dans la mesure o� au-moins le montant net re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le ter octobre 2014 ; la date limite ayant �t� prolong�e au 31 mars 2014 pour les soci�t�s qui cl�turent leur exercice comptable au 31 d�cembre de chaque ann�e,

Telles que v�rifi�es par le R�viseur d'Entreprises pr�cit�, lesdites r�serves r�pondent bien aux conditions l�gales et sont d�s lors incorpor�es imm�diatement dans le d�lai prescrit, au capital social par le pr�sent apport en nature, pour un montant global de 523.800,00 EUROS.

A la suite de cet expos�, Monsieur G�rard HUBERMONT ci-avant plus amplement qualifi� d�clare faire apport � la Soci�t� civile � SPRL Docteur HUBERMONT G�rard � du compte-courant constitu� de ces r�serves, qu'il poss�de contre la Soci�t�, � concurrence de la somme de 523.800,00 EUROS,

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� � l'Associ� unique, qui accepte, 747 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 100 parts sociales existantes et participant aux b�n�fices � compter de leur cr�ation; lesquelles 747 parts sociales nouvelles portent les num�ros d'ordre 101 � 847.

Les 747 parts sociales nouvelles sont souscrites � la valeur intrins�que de 700,40 euros comme indiqu� dans le rapport du R�viseur d'Entreprises, soit pour une valeur d'apport de 523.198,80 euros correspondant � une diff�rence non-mat�rielle de 601,20 euros tenant compte des arrondis.

L'Associ� unique constate d�s lors qu'ensuite de cet apport, le compte-courant au nom de l'apporteur est annul� � due concurrence.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Associ� unique constate et requiert le Notaire soussign� d'acter que, par suite des r�solutions et

interventions qui pr�c�dent :

l'augmentation de capital propos�e au point 1 de l'Ordre du Jour est enti�rement r�alis�e;

la souscription des 747 parts sociales nouvelles a �t� enti�rement r�alis�e par l'associ� unique;

les 747 parts sociales nouvelles, cr��es en contrepartie de l'apport en nature effectu� soit 523.800,00

SUROS -, sont enti�rement lib�r�es et portent les num�ros d'ordre 101 � 847;

4,

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

*1e capital social souscrit est ainsi effectivement port� � la somme de 548.800,00 EUROS (^cinq cent , quarante-huit mille huit cents euros) et est repr�sent� par 847 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/huit cent quarante septi�me (1/847e) de l'avoir social;

*les 847 parts composant le capital social sont toutes enti�rement lib�r�es et sont d�tenues par un seul associ�, � savcir Monsieur G�rard HUBERMONT pr�cit�.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Associ� unique d�cide de modifier l'article 6 des statuts de la Soci�t� civile � SPRL Docteur HUBERMONT G�rard � relatif au montant, � la repr�sentation du capital social et � l'historique de la souscription et de la lib�ration du capital social, afin de le mettre en concordance avec les r�solutions qui seront prises.

En cons�quence, l'article 6 des statuts de la Soci�t� civile � SPRL Dccteur HUBERMONT G�rard � doit d�sormais se lire comme suit :

Article 6 Capital : montant, repr�sentation, souscription et lib�ration

Lors de la constitution de la soci�t� le 24 janvier 2000, le capital social avait �t� fix� � la somme de 1.008.498 FRANCS BELGES ou 25.000 EUROS et avait alors �t� divis� en 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social. Ces cent parts de capital avaient alors toutes �t� int�gralement souscrites et avaient alors �t� enti�rement lib�r�es par un apport en nature ainsi que d'ailleurs cela avait �t� stipul� au rapport �tabli en date du 19 janvier 2000 par Monsieur Stephan MOREAUX, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la Soci�t� Civile de r�visorat ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � HAAG, MOREAUX & Co � � Bastogne, rest� annex� � l'acte' constitutif.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue le 17 d�cembre 2002, a d�cid� d'exprimer d�sormais exclusivement le montant du capital de la soci�t� en euros, tout en maintenant au nombre existant, le nombre de parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui le composent.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� qui s'est tenue le 14 mars 2014 en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny, a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de 523.800,00 EUROS pour le porter de la somme de 25.000,00 EUROS � la somme de 548.800,00 EUROS par la cr�ation de 747 parts sociales nouvelles, portant les num�ros d'ordre � 101 � 847 �, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 100 parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la Soci�t� � partir de leur cr�ation; lesquelles 747 parts sociales nouvelles ont �t� :

* int�gralement souscrites par l'associ� unique;

* enti�rement lib�r�es par un apport en nature ainsi qu'il ressort d'un rapport dress� le 28 f�vrier 2014 par , Monsieur Stephan MOREAUX, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MKS & Partners � � 6600 Bastogne, Rue des R�collets, 9 et , rest� annex� au proc�s-verbal pour en faire partie int�grante. �

Le capital social est ainsi fix� � la somme de 548.800,00 EUR et est divis� en 847 parts sociales sans ' d�signation de valeur nominale, toutes enti�rement lib�r�es et repr�sentant chacune un/huit cent quarante septi�me (11847e) de l'avoir social.

SIX1EME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont conf�r�s � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Mandat est express�ment conf�r� aux notaires associ�s Foss�prez pour �tablir une coordination des statuts ,

de la Soci�t� et proc�der � son d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne

(On omet).

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme du proc�s-verbal modificatif

des statuts de la Soci�t� ainsi que texte coordonn� conforme desdits statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 31.07.2014 14392-0188-015
08/08/2013 : MAT000171
13/07/2012 : MAT000171
26/07/2011 : MAT000171
14/07/2010 : MAT000171
27/07/2009 : MAT000171
07/07/2008 : MAT000171
25/06/2007 : MAT000171
08/08/2005 : MAT000171
30/08/2004 : MAT000171
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 05.08.2015 15399-0497-015
23/09/2003 : MAT000171
21/01/2003 : MAT000171
22/10/2002 : NEA002067
26/07/2002 : NEA002067
08/09/2001 : NEA002067
08/02/2000 : NEA002067
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 25.07.2016 16356-0332-015

Coordonnées
DOCTEUR HUBERMONT GERARD

Adresse
BEAULIEU 2 6972 ERNEUVILLE

Code postal : 6972
Localité : Erneuville
Commune : TENNEVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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