DOCTEUR VETERINAIRE PHILIPPE MONIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR VETERINAIRE PHILIPPE MONIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.428.861

Publication

14/03/2014 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 26.02.2014 14051-0096-009
03/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 26.02.2014 14051-0084-009
14/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réserv(

au

Moniteu

beige

Déposé au greffe du U'ibunal de commerce

de Marohe" en" Famenne, le O I tt "

Greffe

N° d'entreprise : 0864.428.861.

' Dénomination

ten entier) : DOCTEUR VETERINAIRE PHILIPPE MONIN

IV



(en abrégé) :

Forme juridique : SC SPRL

Siège : Rue du Parc, 8 à 6690 Vielsalm

(adresse complète)

Obiet( s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 30 décembre 2013, il résulte que

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société civile sous forme de société' privée à responsabilité limitée "Docteur Vétérinaire Philippe MONIN", ayant son siège social à 6690 Vielsalm, Rue du Parc, 8, inscrite au registre des personnes morales à Marche-en-Famenne sous le numéro TVA BE 0864.428.861; L'assemblée se déclare valablement constituée et après échanges de vues prend les résolutions suivantes

AUGMENTATION DE CAPITAL

1  Référence à la décision de distribuer des dividendes en application de l'article 537 du Code des Impôts sur te Revenu

L'assemblée se réfère à ta décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt décembre deux mille treize, de procéder à la distribution de dividendes à l'associé unique par application de l'article 537 du Code d'Impôt sur les Revenus à concurrence de deux cent un mille cinq cent cinquante-cinq euros cinquante-cinq cents (201.555,55 ¬ ), aux termes de laquelle ledit associé a déclaré vouloir affecter le montant ainsi obtenu, après paiement du précompte mobilier de dix pour cent, à la souscription et à la libération d'une augmentation de capital immédiatement consécutive par un apport en numéraire de cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (181.400,00 ¬ ).

Il a été précisé dans le PV de ladite assemblée que les dividendes distribués correspondaient à une= diminution des réserves taxées, telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale ordinaire du quinze? juin deux mille douze.

2 Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social suite à la distribution prévantée de dividendes (qui, par;

; application de l'article 537 du Code des Impôts sur les revenus, peuvent bénéficier du taux réduit de précompte; mobilier de dix pour cent (10%)) à concurrence de cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (181.400,00 ¬ ): pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) à deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) par la' création de mille huit cent quatorze (1.814) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à, souscrire en numéraire au prix de cent euros (100,00 ¬ ) par part et à libérer immédiatement à concurrence de totalité.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices à compter de la prochaine décision éventuelle de distribution.

3 Souscription-Libération.

Suite aux déclarations qui précèdent, l'associé unique décide de souscrire aux mille huit cent quatorze

(1.814) parts sociales nouvelles.

A l'instant, Monsieur Philippe MONIN déclare :

avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;

libérer immédiatement sa souscription pour la totalité par un apport en numéraire total de cent quatre-vingt-

un mille quatre cents euros (181.400,00 ¬ ).

- que ces fonds proviennent des dividendes distribués par fa décision du vingt décembre deux mille treize

prévantée.

Le souscripteur déclare que les fonds destinés à la libération de son apport en numéraire des dividendes

nets distribués, soit au total cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (181.400,00 ¬ ) ont été déposés à un

compte spécial ouvert au nom de la société auprès de CBC Banque sous le numéro BE64 7320 3177 7352.

L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au notaire soussigné.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B ., Suite

L'assemblée constate et accepte cette souscription et, en conséquence attribue les mille huit cent quatorze (1.814) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominafe, libérées pour totalité, à Monsieur Philippe MONIN.

L'assemblée donne pouvoir à Monsieur Philippe MONIN à l'effet de disposer des fonds affectés à la libération de l'augmentation de capital.

4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et le notaire soussigné au vu de l'attestation bancaire qui lui a été remise, confirme,

qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (181.400,00 ¬ ) est effectivement

' réalisée;

- le capital social est actuellement de deux cent mille euros (200.000,00 E) représenté par deux mille (2.000)

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

- les mille huit cent quatorze parts sociales nouvelles porteront les n°s d'ordre 187 à 2.000 tandis que les

cent quatre-vingt-six parts sociales anciennes portent tes n°s d'ordre 1 à 186.

Le gérant procède à l'instant aux inscriptions nécessaires dans le registre des parts sociales.

5 Modification aux statuts.

- En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à deux cent mille euros (200.000 EUR). 1I est représenté par deux mille (2.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/2000ème de l'avoir social.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

Lors de la constitution le capital social a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) entièrement souscrit par un apport en numéraire.

L'assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mille treize a augmenté le capital à concurrence de cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (181.400,00 E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros à deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) par la création de mille huit cent quatorze (1.814) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées pour totalité en numéraire dans le cadre du mécanisme prévu à l'article 537 CIR. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

le notaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LIERNEUX

Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait d'acte : une expédition de PAGE du 30 décembre 2013 et la coordination des statuts au 30 décembre 2013.

Annexes diiiVroniteur belle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature ROLE

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 09.12.2013 13683-0144-009
12/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 05.10.2010 10571-0353-009
07/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 31.12.2008 08881-0131-008
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 02.01.2008 08005-0333-008
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.06.2005, DPT 02.01.2008 08007-0051-008
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 02.01.2008 08007-0054-008
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 30.09.2015 15638-0382-009

Coordonnées
DOCTEUR VETERINAIRE PHILIPPE MONIN

Adresse
RUE DU PARC 8 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne