DORT JEAN-PIERRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DORT JEAN-PIERRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.536.380

Publication

21/08/2012
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~`- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagén bij lief Belgisch Staatsblad - 21/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0861536380

Dénomination

(en entier) DORT JEAN PIERRE

Forme juridique société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège Rue Haie du K, 43 à 6850 Paliseul

Objet de l'acte : modification de l'objet social et des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Caroline BOUILLON, notaire à Bouillon en date du 09 juillet 2012,

enregistré à Paliseul le 11 juillet suivant, volume 290, folio 09, case 15, sept rôles, deux renvois. L'Inspecteur

principal ai, (signé) : GE1JS S. Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ )

1L RESULTE QUE :

l'Assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

"DORT JEAN PIERRE" a pris à ['unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

1) Remplacement de l'article 1 des statuts par le texte suivant :

« La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "DORT JEAN PIERRE".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " société civile à forme de SPRL "; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de Première Instance de » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège social. »

2) suppression, à l'article 2 des statuts, de la partie de phrase suivante: «, et ce, moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins. »

3) Remplacement du texte de l'article 7 des statuts par le texte suivant :

« A. Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément:

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou contre avis de réception.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément est

sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. »

4) Remplacement du texte de l'article 9 des statuts par le texte suivant :

« La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans [imitation de durée, gérants statutaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom ei quaóie du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à I égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

d>a publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société est nommée administrateur/gèrant d'une société, la compétence de nommer un représentant

permanent revient à la gérance.

L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement. »

5) Suppression à l'article 11 :

- au deuxième tiret du premier paragraphe de ce qui suit : « à ['exception des activités spécifiquement

médicales ».

- du dernier paragraphe.

6) Ajout des articles suivants aux statuts :

« ARTICLE 14 bis.- Présidence

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et [e rapport du commissaire-

réviseur, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son

rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 14 ter.- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibère sur te même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 14 quater.- Exercice du droit de vote

a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera

toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant l'assemblée

générale. li sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :

- le nom et le domicile de l'associé,

- le nom de la société et son siège social,

- la date de l'assemblée générale,

- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation,

- le lieu et la date de la signature.

- la signature de l'associé ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par poste et

télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.

b) A l'exception de :

- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés ;

- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;

les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la circulaire.

Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a pas reçu dans le délai prévu par ta circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les point de l'agenda. Il en sera de même au cas ou la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les associés en ce qui concerne les propositions des décisions.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent être limitée dans te temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment. »

6) Suppression du dernier paragraphe de l'article 16 des statuts.

7) Remplacement du texte de l'article 17 des statuts par le texte suivant :

« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est un personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. »

8) Suppression du TITRE VIE DEONTOLOGIE MEDICALE et de l'article 20 des statuts.

9) Suppression, à l'article 22 des statuts, de ce qui suit : «sous réserve de l'application des règles de déontologie médicale. »

Deuxième résolution

11.

1) A l'unanimité, l'assemblée générale a dispensé le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet social. Au rapport du gérant est joint

" un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2012

2) modification de l'objet social et à cet effet, remplacement l'article 3 des statuts par le texte suivant : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

La gestion et te développement, dans son sens le plus targe, d'un patrimoine immobilier et mobilier; "

Dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, location et leasing, prises de participations dans d'autres sociétés, dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général. Soutenir d'autres sociétés dans leur développement par une aide à leur ' gestion et par la mise de capitaux à leur disposition, conférer ou accepter des garanties tant personnelles que réelles.

La société pourra faire, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation; elle pourra s'intéresser de toutes les façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes'ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser son développement.

Les énumérations qui précédent ne sont qu'exemplatives et non limitatives.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. »

Troisième résolution

Décision de renuméroter les titres et articles des statuts.

Quatrième résolution

Décision de désigner Madame LEONARD Marina, prénommée, comme gérant.

Cinquième résolution

Décision d'approuver et ratifier les opérations et engagements effectués au nom de la société depuis le 12 mai 2011.

' Sixième résolution

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'administrateur provisoire, Monsieur Olivier SCI;MITZ, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

1) une expédition du procès-verbal constatant ce qui précède

2) la coordination des statuts

BOUILLON Caroline

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

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Moniteur belge

09/05/2012
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N° d'entreprise : 0861,536.380

Dénomination

(en entier) , DORT JEAN PIERRE

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège Rue Haie du K 43 - 6850 PALISEUL

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION

Par jugement rendu le 28 mars 2012, le Tribunal de Première Instance de Neufchâteau désigne en qualité d'administrateur provisoire, Maître Olivier SCHMITZ, avocat à 6600 BASTOGNE, avenue Mathieu 37B, lequel aura pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de modifier les statuts de la société destinée à devenir une société patrimoniale et de gérer la société jusqu'à la modification et la publication des nouveaux statuts.

Olivier SCHMITZ,

Administrateur provisoire

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 27.09.2010, DPT 15.09.2011 11549-0368-009
26/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 26.08.2011, DPT 15.09.2011 11549-0328-009
06/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 28.09.2009, DPT 31.03.2010 10081-0201-008
18/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 28.09.2008, DPT 14.11.2008 08812-0217-008
14/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 26.09.2007, DPT 11.03.2008 08068-0098-008
06/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 27.09.2006, DPT 31.10.2006 06864-2308-009
07/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2005, APP 28.09.2005, DPT 29.11.2005 05876-3592-009
31/03/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2004, APP 28.09.2004, DPT 24.03.2005 05090-4068-008

Coordonnées
DORT JEAN-PIERRE

Adresse
RUE HAIE DU K 43 6850 PALISEUL

Code postal : 6850
Localité : PALISEUL
Commune : PALISEUL
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne