DR FLORENCE COPPIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DR FLORENCE COPPIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.235.784

Publication

23/04/2014
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SI~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0882 235 784

Dénomination

(en entier) : Dr Florence COPPIN

Forme juridique : société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6800 libramont-Chevigny, rue Fontaine aux Mûres, 11IA.

Objet de Pacte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean-François LAPAILLE, notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Michel LONCHAY & Jean-François LAPAILLE  Notaires associés » ayant son siège à Sibret (Vaux-sur-sûre), en date du 25 mars 2014,11 résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Provée à Responsabilité Limitée dénommée "Dr Florence COPPIN", dont le siège social se trouve à 6800 Libramont-Chevigny, rue Fontaine aux Mûres, 11, boîte A, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous la référence 0882.235.784, non assujettie à la Tave sur [a Valeur Ajoutée, a pris les résolutions suivantes:

1° Augmentation de capital par apport d'une créance

A. Rapports préalables

L'associée-gérante unique de la société déclare avoir pris connaissance et parfaitement connaître 1) le rapport de la gérante et 2) ie rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Benoit DELVAUX, associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « DEVAUX-Réviseur d'Entreprises » dont les bureaux sont situés à 6760 Virton, rue Saint Roch, 30, portant sur l'apport en nature ci-après précisé, rapports établis conformément à ['article 313 du Code des Sociétés; l'associée et gérante unique est donc formellement dispensée de donner lecture de ces rapports,

Ces deux mêmes rapports resteront annexés au présent acte, après avoir été signés « ne varietur » par le comparant et le Notaire soussigné.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises, prénommé, établi conformément à l'article 313 du Code des Sociétés et daté du 24 mars 2014, conclut dans les termes exprès suivants:

«Au terme de notre rapport établi en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature, nous sommes en mesure de conclure que

- L'opération consiste en une augmentation de capital de 43 922,70 ¬ pour le porter de 18 600,00 ¬ à 62 522,70 ¬ par apport de créances ;

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté : il s'agit d'une créance d'un montant de 43 922,70 ¬ détenues par le Docteur Florence Coppin ;

- Cette créance résulte d'une distribution de dividendes décidée lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2013 ;

- Le montant global de [a créance correspond à celui du dividende net - soit le dividende brut après prélèvement du précompte mobilier de 10%;

- Le mode d'évaluation de l'apport, soit la valeur nominale des créances, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie ;

- La rémunération proposée en contrepartie de l'apport en nature consiste en la création de 249 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale à remettre aux apporteurs. Le nombre de parts représentant le capital social passera ainsi de 186 à 435;

- L'ensembfe de l'opération, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation de l'apport, a

été vérifié selon les normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Ces contrôles ne

visent cependant pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Virton, le 24 mars 2014

Pour la ScPRL Devaux -- Réviseur d'Entreprise

Benoit Devaux

Associé »

B. Augmentation de capital :

a) Décision d'augmentation :

L'associée unique décide, au vu des rapports mentionnés ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de

QUARANTE-TROIS MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX Euros SEPTANTE Cents (43.922,70-EUR) pour le

porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR) à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

VINGT-DEUX Euros SEPTANTE Cents (62.522,70-EUR), par voie d'apport par Madame Florence COPP1N prénommée, d'une créance qu'elle détient sur la Société « Dr Florence COPPIN », ledit apport étant rémunéré par la création corrélative de deux cent quarante-neuf (249) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, intégralement attribuées à l'apporteur unique, Madame COPPIN Florence, prénommée.

DESCRIPTION DE LA CREANCE APPORTEE

L'apport en nature effectué au profit de la Société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Dr Florence COPPIN » par Madame COPPIN Florence consiste en une créance qu'elle détient sur la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Dr Florence COPPIN », La loi-programme du 28 juin 2013 prévoit la possibilité de distribuer un dividende avec une retenue de précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %) sous les conditions suivantes:

-Le dividende porte sur la distribution de réserves taxées approuvées par avant le 31 mars 2013 ;

-Le dividende distribué est directement utilisé pour augmenter le capital de la société ;

-L'augmentation de capital est réalisée au cours du dernier exercice se clôturant avant le premier octobre 2014. Les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2011 ont été approuvés par l'assemblée générale du 19 mai 2012. Les réserves distribuables avec une retenue de précompte mobilier de dix pour cent (10 %) sont donc les réserves taxées distribuables qui figuraient au bilan arrêté au 31 décembre 2011,

La créance de QUARANTE-TROIS MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX Euros SEPTANTE Cents (43.922,70-EUR) détenue par Madame COPPIN Florence correspond au dividende net qu'elle doit recevoir de la société à la suite de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 d'attribuer un dividende brut de QUARANTE-HUIT MILLE HUIT CENT TROIS Euros (48.803,00-EUR).

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, dont l'associée unique déclare avoir parfaite connaissance, il est créé un total de deux cent quarante-neuf (249) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et intégralement libérées par l'apporteur unique, Madame COPPIN Florence prénommée, et intégralement attribuées à cette dernière; ces parts sociales participeront aux résultats à partir du jour de l'apport;

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

L'associée-gérante unique requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 susmentionnée et des décisions authentifiées ci-avant, une augmentation de capital a été définitivement réalisée et libérée en date du 25 mars 2014, et que le capital a ainsi effectivement été porté à cette même date à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX Euros SEPTANTE Cents (62.522,70-EUR), représenté par quatre cent trente-cinq (435) parts sociales identiques, sans mention de valeur nominale, représentant toutes un/quatre cent trente-cinquième (1/435ème) du capital social,

2° Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital et insertion d'un article 5 bis relatif à l'historique du capital

Suite aux résolutions qui précèdent, l'associée-gérante unique décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, pour les mettre en concordance avec les dites résolutions:

a) Modification de l'article 5 des statuts, relatif au capital social, pour le mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital.

Le texte de l'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant:

« Article 5  Capital

Le capital de la société est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX Euros SEPTANTE Cents (62.522,70-EUR), représenté par quatre cent trente-cinq (435) parts sociales identiques, nominatives et indivisibles, sans désignation de valeur nominale, représentant toutes un/quatre cent trente-cinquième (1/435ème) du capital social. »

b) Insertion d'un article 5 bis relatant l'historique du capital de la société,

Un article 5 bis relatant l'historique du capital et rédigé comme suit est inséré dans les statuts:

« Article 5 bis  Historique du Capital

Lors de la constitution de la société, le 21 juin 2006, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR), représenté par cent quatre-vingt six (186) parts nominatives et indivisibles, sans désignation de valeur nominale.

Ces parts ont été entièrement souscrites par Madame le Docteur Florence COPPIN et libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00-EUR).

Cette somme a été mise à la libre disposition de la société, versée en un compte spécial numéro 103-017255358 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Crédit Agricole suivant attestation du 21 juin 2006 annexée à l'acte constitutif.

Lors d'une augmentation du capital de la société décidée le 25 mars 2014 (suite à une décision d'attribution de dividende du 30 décembre 2013) et actée par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le capital a été augmenté à concurrence de QUARANTE-TROIS MILLE NEUF CENT VINGT-DEUX Euros SEPTANTE Cents (43.922,70-EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR) à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX Euros SEPTANTE Cents (62.522,70-EUR), par la création de deux cent quarante-neuf (249) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et intégralement libérées par l'apporteur unique, Madame Florence COPPIN.

3° Pouvoirs à conférer à la gérante

Tous pouvoirs sont conférés à la gérante unique pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps expédition de du procès-verbal du 25 mars 2014, attestation bancaire, coordination des statuts et rapports du gérant et du Rédiseur d'Entreprises.

Jean-François LAPAILLE, Notaire

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 28.08.2013 13484-0554-012
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.05.2014, DPT 10.01.2015 15009-0483-012
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.05.2012, DPT 28.08.2012 12514-0006-012
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.05.2011, DPT 30.08.2011 11510-0020-013
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.05.2010, DPT 27.08.2010 10484-0525-013
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.05.2009, DPT 28.08.2009 09707-0354-013
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.05.2008, DPT 23.08.2008 08624-0379-013
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.05.2007, DPT 24.08.2007 07618-0107-012

Coordonnées
DR FLORENCE COPPIN

Adresse
RUE FONTAINE AUX MURES 11, BTE A 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne